AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis La conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l'article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l'article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d'apprentis ;

« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l'emploi, dans les conditions définies à l'article L. 5311-3 dudit code ; »

2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des missions incombant à l'État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;

2° L'article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du présent code. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;

- les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;

4° Le début du 4° de l'article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition... (le reste sans changement) » ;

4° bis  L'article L. 5312-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

5° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations et les établissements publics de l'État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. » ;

a bis)  Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles comprend... (le reste sans changement). » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le représentant de l'État dans la région » et les mots : « et le représentant de l'État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;

b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe » ;

Le présent amendement prévoit de confier aux régions l’exercice de la compétence du service public de l’emploi.

À cette fin, il propose, tout d’abord, l’inscription dans la liste des compétences régionales la conduite d’une part de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et d’autre part, les actions de coordinations des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional.

Il élargit le champ des délégations de compétences susceptibles d’être consenties par l’État aux conseils régionaux dans la conduite de la politique de l’emploi en prévoyant qu’elles pourraient gérer l’animation et le financement de missions locales.

Il prévoit, en conséquence, que soit transférée à la région la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

Par ailleurs, il tend à associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi en prévoyant leur consultation sur la convention pluriannuelle conclue entre Pôle emploi, l’État et l’Unedic mais également sur la nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi.

Le présent amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, dans sa rédaction adoptée par le Sénat le 13 juin 2017 et l’article 40 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.