PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (19, 20, 21, 23, 24, 25 novembre, 5, 7 et 8 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° I-136 de Mme Nicole Bricq tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° I-137 de Mme Nicole Bricq tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Première partie :
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20
Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle :
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20
Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, et n° I-126 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-1 ; adopté après modification par les sous-amendements n° I-526, I-529 et I-538 du Gouvernement, n° I-66 de M. Alain Lambert, n° I-101, I-492, I-493 et I-97 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-485 de M. Denis Badré, n° I-81 de M. François Patriat, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-539, I-543 et I-62 de M. Jean Arthuis, n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, n° I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-507, I-508, I-509, I-510, I-511, I-512, I-513, I-514, I-516, I-517 et I-544 de M. Philippe Marini, n° I-471 et I-480 de M. Yvon Collin, et n° I-75 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-33 de Mme Nathalie Goulet, n° I-42 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-70 de Mme Nicole Bricq, n° I-126 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° I-117 et I-66 de M. Alain Lambert, n° I-482 de M. Alain Vasselle, n° I-101, I-92, I-93, I-97 et I-98 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-133 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-132 et I-134 de M. Bruno Gilles, n° I-59 de M. Christian Cambon, n° I-494 de M. Christian Demuynck, n° I-41 de M. Claude Biwer, n° I-488 de M. Daniel Dubois, n° I-39 de M. Dominique Braye, n° I-522 de M. Éric Doligé, n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-489 de M. François Zocchetto, n° I-105, I-108, I-112 et I-113 de M. Gérard Collomb, n° I-484 de M. Hervé Maurey, n° I-447 de M. Jean-Jacques Hyest, n° I-57 et I-99 de M. Philippe Adnot, n° I-51, I-52, I-53, I-56 et I-95 de M. Philippe Dominati, n° I-503, I-504, I-505, I-506, I-508, I-509, I-511 et I-516 de M. Philippe Marini, n° I-490 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-449, I-450, I-451, I-457, I-458, I-459, I-461, I-462, I-463, I-464, I-465, I-466, I-467, I-495, I-496, I-497, I-498 et I-499 de M. Thierry Foucaud, n° I-471, I-477, I-478, I-479 et I-480 de M. Yvon Collin, n° I-71, I-73, I-74, I-75 et I-79 de Mme Nicole Bricq portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-524, I-525 et I-538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-516 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-508 et I-509 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-503 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-506 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-502 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-504 et I-505 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 de la commission, n° I-527 et I-521 du Gouvernement, n° I-116 de Mme Fabienne Keller, n° I-485 de M. Denis Badré et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade. Ses sous-amendements n° I-513 ; adopté ; n° I-515 ; devenu sans objet portant sur l'amendement n° I-1 précité. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle)
Sur l'amendement n° I-1, ses sous-amendements n° I-514 ; et n° I-512 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-543 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements portant sur l'amendement n° I-1 précité n° I-485 et I-491 de M. Denis Badré, n° I-527 du Gouvernement et n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-510, I-517 et I-507 ; adoptés ; et soutient le sous-amendement n° I-539 de M. Jean Arthuis ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° I-1 précité, n° I-526 et I-529 du Gouvernement, n° I-62 et I-63 de M. Jean Arthuis, n° I-118 de la commission de la culture et n° I-487 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-544 ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° I-483 de M. Marcel Deneux, n° I-545 de Mme Patricia Schillinger, n° I-121 de M. Albéric de Montgolfier portant tous sur l'amendement n° I-1 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2 (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° I-78 de M. François Rebsamen (exonération de la contribution économique territoriale pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion) et de Marie-France Beaufils n° I-45 (suppression du système de plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; et n° I-47 (instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (priorité) (Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux)
Son amendement n° I-2 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (priorité) (Financement des chambres de commerce et d'industrie)
Ses amendements n° I-520 et I-546 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° I-68 et I-69 de M. Albéric de Montgolfier, n° I-358 de M. Yves Krattinger et n° I-44 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (priorité)
Son amendement n° I-547 : substitution de la cotisation locale d'activité à la patente pour constituer l'assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (priorité) (Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Position de la commission sur les amendements n° I-230 et I-210 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-348 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (priorité) (Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement)
Position de la commission sur l'amendement n° I-349 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)
Position de la commission sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° I-407 (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) et n° I-408 (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA), de Mme Nicole Bricq n° I-356 (simplification du régime du FCTVA) et n° I-357 (exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales), n° I-437 de M. Charles Guené (élargissement aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles), n° I-231 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de compensation de la TVA), n° I-246 de M. François-Noël Buffet (assouplissement des règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA), n° I-405 de M. Gérard Longuet (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) et n° I-377 de M. Yves Détraigne (déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° I-352 de Mme Nicole Bricq (ajustement de la compensation financière des dépenses engendrées par le paiement du RMI). (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Position de la commission sur les amendements n° I-351 et I-350 de Mme Nicole Bricq et n° I-232 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° I-353 de Mme Nicole Bricq (financement des dépenses de sécurité sociale assumées par les départements). (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (Evolution des compensations d'exonérations)
Position de la commission sur les amendements n° I-211, I-212, I-213, I-214, I-215, I-216, I-217, I-218, I-219, I-220 et I-233 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-234 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (priorité) (Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE)
Position de la commission sur les amendements n° I-355 de M. Bernard Angels et n° I-398 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 17 (priorité) (Compensation des transferts de compétences aux départements)
Position de la commission sur l'amendement n° I-541 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (Compensation des transferts de compétences aux régions)
Position de la commission sur l'amendement n° I-542 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
Position de la commission sur l'amendement n° I-234 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 20 (priorité) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Position de la commission sur l'amendement n° I-221 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° I-283 de M. Philippe Dominati (action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud (diminution du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° I-436 de M. Christian Cambon (renforcement du lien territoire/hôpital) (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° I-228 de M. Thierry Foucaud (redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat). (texte intégral du JO)Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° I-186 de M. Thierry Foucaud et n° I-281 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de M. François Rebsamen n° I-302 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) et n° I-305 (institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés), de M. Gérard César n° I-149 (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export), de M. Philippe Dominati n° I-278 (extension du champ du crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-187 (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-203 (modification du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de M. Yvon Collin n° I-427 (limitation des effets de la disposition relative au taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-300 (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-301 (non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la contribution économique territoriale versée par les entreprises), n° I-303 (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les établissements de crédit), n° I-304 (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques) et n° I-419 (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). (texte intégral du JO)Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4 (Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers)
Position de la commission sur l'amendement n° I-428 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-138 ; retiré ; et n° I-518 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Instauration d'une taxe carbone)
Position de la commission sur les amendements n° I-420 de M. Alain Lambert, n° I-440 et I-442 de M. Charles Revet, n° I-247, I-248, I-249, I-250, I-251, I-252, I-253, I-254, I-255, I-256, I-257 et I-258 de M. Jacques Muller, n° I-179 de M. Jean-Claude Gaudin, n° I-187 et I-188 de M. Thierry Foucaud, n° I-445 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-415 et I-417 de Mme Fabienne Keller, n° I-185 de Mme Françoise Henneron, n° I-336, I-337, I-338 et I-339 de Mme Nicole Bricq ainsi que sur les sous-amendements n° I-549 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-420 précité, n° I-548 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-179 précité et n° I-550 de la commission portant sur l'amendement n° I-247 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-140 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-141 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-554 du Gouvernement, n° I-390 et I-391 de M. Hervé Maurey, n° I-259 de M. Jacques Muller, n° I-416 de Mme Fabienne Keller et n° I-340 et I-341 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Avis favorable de la commission à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° I-342 de M. François Rebsamen (abaissement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique), n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro), de M. Marcel Deneux n° I-367 (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants), n° I-370 (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants), n° I-371 (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant), n° I-426 de M. Robert Tropeano (modération du taux de la contribution carbone pour les chauffeurs de taxi) et n° I-343 de M. Yannick Botrel (exonération de la taxe carbone pour les associations). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-519 : amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires) et sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Nouveau) (Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics)
Son amendement n° I-142 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone)
Position de la commission sur les amendements n° I-260 et I-261 de M. Jacques Muller, n° I-189, I-190, I-191 et I-192 de M. Thierry Foucaud et n° I-345 et I-346 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6
Position de la commission sur les amendements n° I-393 de M. Hervé Maurey (encouragement des comportements éco-responsables) et n° I-366 de M. Jacques Gillot (gel du tarif des prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 7 (Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-553 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-551 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° I-160 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts), n° I-161 (possibilité de renoncer au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole), n° I-162 (fixation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global à la somme de 150 000 euros), n° I-164 (mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts), n° I-165 (mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts), n° I-389 (réduction d'impôts égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales de défense des forêts contre l'incendie) et n° I-152 (calcul de l'assiette des revenus accessoires non agricoles sur la moyenne des trois exercices précédents). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur les amendements n° I-409 de M. Paul Blanc (transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées), n° I-443 de M. Pierre Bernard-Reymond (réduction de TVA pour l'achat d'aéronefs à propulsion électrique), et n° I-226 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la contribution des employeurs consacrée à la construction de logements). (texte intégral du JO)Article 8 bis (Nouveau) (Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations)
Son amendement n° I-139 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 8 bis
Position de la commission sur l'amendement n° I-410 de M. Paul Blanc (exonération des maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)Article 9 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010)
Position de la commission sur les amendements n° I-430 de M. Michel Charasse, et n° I-195 et I-196 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° I-286 de M. Jean Arthuis (accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF), ainsi que sur les sous-amendements n° I-557 de M. Philippe Adnot et n° I-555 de M. Roland du Luart s'y rapportant, n° I-402 de M. Gérard Longuet (extension aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines de la solution fiscale adoptée pour les mineurs relevant de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), n° I-262 de M. Philippe Adnot (mesures en faveur de l'investissement des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-274 (extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA) et n° I-275 (adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés), de M. Thierry Foucaud n° I-197 (suppression du dispositif dit « amortissement Robien »), n° I-198 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-199 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC), n° I-200 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales), n° I-201 (institution d'un prélèvement de solidarité annuel), n° I-224 (augmentation du taux des prélèvements libératoires), n° I-225 (révision des règles de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers) et n° I-229 (mesures en faveur du développement des PME), et de Mme Nicole Bricq n° I-306 (institution d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu), n° I-307 (rétablissement de l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts), n° I-308 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes), n° I-309 (abaissement du niveau du plafonnement gobal de la réduction d'impôt sur le revenu), n° I-310 (instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi) et n° I-311 (abrogation du dispositif d'exonération fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 9 bis (Nouveau) (Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale)
Son amendement n° I-143 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Position de la commission sur les amendements n° I-180 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire de leurs revenus le montant de leurs cotisations annuelles à l'ordre national infirmier), n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse), ainsi que sur les amendements de M. Gérard César n° I-153 (possibilité pour les agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé), n° I-154 (harmonisation du taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec le taux applicable aux exploitants à titre secondaire) et n° I-155 (possibilité pour les exploitants agricoles d'opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés), et de M. Thierry Foucaud n° I-399 (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), n° I-400 et n° I-401 (cohérence). (texte intégral du JO)Article 11 (Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi)
Position de la commission sur les amendements n° I-202 de M. Thierry Foucaud, n° I-312 de M. Serge Larcher, et n° I-552 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements de M. François Marc n° I-317 (maintien des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal) et n° I-321 (limitation des avantages fiscaux sur les successions), de M. Gérard César n° I-156 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux) et n° I-157 (extension de l'exonération totale de l'ISF aux biens ruraux), de M. Philippe Dominati n° I-268 , n° I-269 (modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale), n° I-270 (augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME) et n° I-272 (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune), de M. Serge Larcher n° I-360 (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer), de M. Thierry Foucaud n° I-208 (amélioration du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-222 (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF) et n° I-227 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), de Mme Nicole Bricq n° I-313 (suppression du dispositif du "bouclier fiscal"), n° I-314 (exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal), n° I-315 (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"), n° I-316 (institution d'un plafonnement global des "niches fiscales" à l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-318 (exclusion du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites "chapeau"), n° I-319 (fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an), n° I-320 (suppression, pour un contribuable, de la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises) et n° I-327 (exclusion des prélèvements sociaux des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
Son amendement n° I-144 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Nouveau) (Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME)
Position de la commission sur l'amendement n° I-206 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 11 quater (Nouveau) (Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° I-145 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 quater
Position de la commission sur l'amendement n° I-373 de M. Yves Détraigne (prorogation du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs). (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (Nouveau) (Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
Position de la commission sur l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 12 (Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures)
Position de la commission sur l'amendement n° I-559 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-287 (conciliation de la jurisprudence administrative avec le droit civil en matière de baux à construction), n° I-289 (harmonisation des différents régimes fiscaux relatifs à la fluidité des opérations de transmission), n° I-290 (correction du traitement des indivisaires nu-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers), n° I-297 (mesures en faveur des sociétés civiles professionnelles se transformant en sociétés d'exercice libéral, quant à l'impôt sur les sociétés) et n° I-299 (mesures en faveur de l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales), ainsi que sur les amendements n° I-158 de M. Gérard César (applicabilité de l'article 41 du code général des impôts, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation agricole) et n° I-279 de M. Philippe Dominati (insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise). (texte intégral du JO)Participation de la France au budget des communautés européennes :
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-292 (aménagement de la fiscalité applicable aux pactes tontiniers), n° I-293 (fiscalité des donations-partages transgénérationnelles), n° I-294 (précision), n° I-295 (restitution des droits de mutation acquittés lors d'une donation avec clause de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du donateur), n° I-296 (relèvement de l'âge maximum du donateur pour les dons exceptionnels d'argent en faveur des jeunes générations), sur l'amendement n° I-403 de M. Albéric de Montgolfier (révision du dispositif de malus à l'achat de véhicules neufs pour encourager les constructeurs automobiles à développer le système de "stop and start"), sur les amendements analogues n° I-378 de M. Yves Détraigne et n° I-242 de M. Laurent Béteille (extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation), sur les amendements identiques n° I-174 de M. Dominique Braye et n° I-435 de M. Yves Détraigne (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets), ainsi que sur le sous-amendement n° I-558 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-296 précité. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Dominique Braye n° I-176 (modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible), n° I-177 (déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation) et n° I-175 (extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz), de M. Laurent Béteille n° I-238 (conditionnement de l'augmentation des tarifs de la TGAP à la mise en application des autres mesures visant à réduire les déchets), n° I-239 (repli) et n° I-237 (généralisation et renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur), n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP), n° I-372 de M. Claude Biwer (prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants de deuxième génération), n° I-335 de M. Albéric de Montgolfier (création d'une taxe sur l'achat et la production d'huiles hydrogénées destinées à l'alimentation), de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales), et n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° I-359 de Mme Nicole Bricq (compensation pour les collectivités territoriales situées en zone de restructuration de la défense des pertes de recettes fiscales résultant d'exonération de taxes professionnelles et de taxes foncières au profit des entreprises implantées dans ces territoires). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23
Son amendement n° I-146 : diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières, RTPG)
Son amendement n° I-147 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (Exonération de l'Office national des forêts, ONF, du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial)
Son amendement n° I-148 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Position de la commission sur l'amendement n° I-396 de M. Christian Cointat (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-325 (taxation des rémunérations variables et indemnités de départ des dirigeants d'entreprise), n° I-323 (plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprise), n° I-418 (plafonnement des bonus octroyés aux acteurs des salles de marché), n° I-328 (limitation du versement de stock-options aux salariés d'entreprise de moins de cinq ans), n° I-330 (relèvement de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société), de M. François Rebsamen n° I-331 (relèvement du taux et élargissement du seuil de la taxe sur les logements vacants) et n° I-332 (repli), n° I-333 de M. Bernard Angels (octroi aux organismes HLM d'exonérations fiscales au titre du service d'intérêt général), et n° I-284 de M. Philippe Dominati (affectation de la dotation des parlementaires). (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Son intervention. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite) :
Débat sur l'évolution de la dette :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° I-561 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 2 (Suppression de la taxe professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° A-1, A-2, A-3, A-4 et A-5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (Instauration d'une taxe carbone)
Position de la commission sur les amendements n° A-6 et A-7. (texte intégral du JO)Article 8 bis B (Nouveau) (Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations)
Position de la commission sur l'amendement n° A-8 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 20 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Position de la commission sur l'amendement n° A-9 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° A-10 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)
Son amendement n° II-199 : sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-333 de M. Hervé Maurey, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, et n° II-319 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les sous-amendements n° II-324 de M. Charles Guené, n° II-313 de M. Gérard Longuet, n° II-333, II-334 et II-335 de M. Hervé Maurey, n° II-358 de M. Michel Charasse, n° II-310 et II-311 de M. Philippe Dallier, n° II-317, II-318, II-319, II-320, II-321 et II-345 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-199 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-200 : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-373, II-374 et II-375 du Gouvernement, n° II-238 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, et n° II-361, II-370 et II-371 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° II-237, II-238, II-239 et II-240 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-387 de M. Bruno Sido, n° II-322 et II-323 de M. Charles Guené, n° II-325 de M. Denis Badré, n° II-332 de M. Hervé Maurey, n° II-380 et II-381 de M. Jean Arthuis, n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° II-361, II-363, II-364 et II-369 de M. Michel Charasse, n° II-360 et II-368 de M. Yvon Collin, n° II-314, II-315, II-316, II-348, II-349, II-350, II-351, II-352, II-353, II-354 et II-355 de Mme Marie-France Beaufils et n° II-375, II-376 et II-378 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-380 de M. Jean Arthuis ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-200 de la commission : mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle, soutient le sous-amendement n° II-381 de M. Jean Arthuis ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° II-372, II-373 et II-374 du Gouvernement, n° II-328 de M. Michel Bécot, n° II-370 et II-371 de M. Michel Charasse, et n° II-356 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-201 : aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-357 de M. Gérard Longuet et n° II-312 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° II-232 et II-233 de M. Gérard Collomb, n° II-357 de M. Gérard Longuet, n° II-382 de M. Nicolas About, n° II-312 de M. Philippe Dallier, n° II-336, II-337, II-338, II-339, II-340, II-341, II-342, II-343, II-344, II-346 et II-347 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-377 du Gouvernement, et n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx portant sur l'amendement n° II-201 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-202 : réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° II-359 de M. Michel Charasse, n° II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° II-386 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° II-202 précité. (texte intégral du JO)
Articles de récapitulation des crédits :
Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° II-390 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° II-391 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 42 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Position de la commission sur l'amendement n° II-392 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-101 de M. Roland Courteau (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), n° II-252 de M. Yann Gaillard (avantage fiscal en cas de remplacement d'un appareil de chauffage au bois domestique), et de M. Thierry Foucaud n° II-111 (maintien de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants), n° II-206 (suppression du dispositif "amortissement Robien"), n° II-209 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), et n° II-210 (ajustement du taux d'imposition de l'ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers). (texte intégral du JO)Article 43 (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées)
Position de la commission sur l'amendement n° II-260 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Son amendement n° II-158 : renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-265 de Mme Nicole Bricq (diminution du niveau de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu) et de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-207 et n° II-208 (réduction du plafond procuré par les avantages fiscaux). (texte intégral du JO)Article 44 (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »)
Son amendement n° II-159 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-160 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-161 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-103 de M. Thierry Foucaud, n° II-278 et II-279 de Mme Nicole Bricq, et n° II-67 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)
Son amendement n° II-162 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-104 de M. Thierry Foucaud, n° II-180 de Mme Nicole Bricq, et n° II-234 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)Article 45 (« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale)
Son amendement n° II-383 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-281 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45
Article 45 bis (Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail)
Position de la commission sur les amendements n° II-105 de Mme Annie David, n° II-172 de M. Yvon Collin, n° II-261 de M. Jean-Pierre Godefroy, et n° II-28 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-385 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 45 ter (Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale)
Son amendement n° II-163 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 quater (Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale)
Position de la commission sur les amendements n° II-262 de Mme Patricia Schillinger et n° II-173 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 45 quinquies (Prorogation de la réduction d'impôt « Madelin »)
Position de la commission sur les amendements n° II-263 de Mme Nicole Bricq et n° II-106 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45 quinquies
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-271 (correction du système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation) et n° II-272 (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)Article 45 sexies (Aménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire)
Son amendement n° II-164 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-194 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 sexies
Position de la commission sur les amendements n° II-204 de M. Jean-Pierre Fourcade (possibilité pour les associations de bénéficier du même avantage fiscal que les formations politiques et les organisations syndicales) et n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)Article 46 (Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % », PTZ, avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010)
Son amendement n° II-165 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
Position de la commission sur les amendements n° II-273 de M. François Patriat (prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° II-203 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif), n° II-38 de Mme Catherine Dumas (prolongement du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels), ainsi que sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-228 (mesures en faveur des travaux d'isolation par l'extérieur), n° II-229 (mesures en faveur des travaux de ventilation dans les habitations) et n° II-230 (mesures en faveur de l'éco-prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)Article 46 bis (Elargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique)
Position de la commission sur l'amendement n° II-384 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 46 ter (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles)
Son amendement n° II-166 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46 ter
Position de la commission sur l'amendement n° II-211 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)Article 47 (Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011)
Position de la commission sur les amendements n° II-191 de M. Martial Bourquin et n° II-394 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 48 (Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport)
Position de la commission sur les amendements n° II-108 de M. Thierry Foucaud, n° II-282 et II-283 de Mme Nicole Bricq, et n° II-284 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Position de la commission sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 sexies
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-285 (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé) et n° II-296 (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales), et sur l'amendement n° II-286 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce). (texte intégral du JO)Article 49 (Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite)
Position de la commission sur l'amendement n° II-264 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49
Position de la commission sur les amendements n° II-275 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur le revenu pour le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée) et n° II-307 de M. Philippe Adnot (régime fiscal des sociétés d'investissement à capital fixe). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 49 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-109 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-212 (cohérence), de M. Jean-Jacques Jégou n° II-30 (suppression du bouclier fiscal), n° II-29, II-31, II-32 et II-33 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-197 de M. Jean Arthuis (réforme de la fiscalité des personnes) et n° II-276 de Mme Nicole Bricq (prise en compte des gains retirés de la cession de valeurs mobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 50
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Miquel n° II-287 (soumission à la TGAP des déchets ne faisant l'objet d'aucune filière de recyclage), n° II-293 (diminution des prélèvements de l'État pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-291 (soumission à la TGAP de la co-incénaration), n° II-289 (instauration d'une franchise de TGAP) et n° II-292 (déduction du calcul de la TGAP du montant de la taxe locale pour les communes d'accueil), ainsi que sur l'amendement n° II-235 de M. Charles Revet (externalisation du prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)Article 50 (Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre, Paquet TVA)
Position de la commission sur les amendements n° II-39 et II-40 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 50
Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Dominati n° II-249 (mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger), n° II-250 (suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration), et n° II-251 (modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales), de M. Thierry Repentin n° II-266 (mise en cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale), n° II-268 (mesures en faveur du développement du logement social), n° II-269 (baisse de la TVA sur les opérations d'accession sociale), n° II-298 (exonération des bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux) et n° II-299 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM effectuant des travaux d'économie d'énergie), ainsi que sur l'amendement n° II-231 de M. Albéric de Montgolfier (intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° II-300 (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) et n° II-302 (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-301 (réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane), n° II-303 (limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer) et n° II-304 (suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes), de M. Philippe Dominati n° II-246 (contestation des expertises d'évaluation des entreprises), n° II-247 (limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public), n° II-248 (application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés) et n° II-256 (ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises), ainsi que sur l'amendement n° II-270 de M. Thierry Repentin (cession à l'euro symbolique aux organismes HLM des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense), et sur le sous-amendement n° II-395 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-256 précité. (texte intégral du JO)
Article 50 bis (Nouveau) (Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision)
Son amendement n° II-167 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 50 ter (Nouveau) (Exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique)
Son amendement n° II-388 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-393 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 50 quater
Position de la commission sur l'amendement n° II-102 de M. Alain Lambert (allègement de la procédure d'examen des décrets à caractère financier). (texte intégral du JO)Article 50 quinquies (Nouveau) (Rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »)
Son amendement n° II-168 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 50 quinquies
Position de la commission sur les amendements n° II-123 de M. Albéric de Montgolfier (mesures en faveur de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques), n° II-309 de M. Jean Arthuis (institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics), n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences), n° II-131 de M. Yvon Collin (financement des dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports), ainsi que sur les amendements de M. Michel Charasse n° II-170 (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF) et n° II-216 (plafonnement du total des fonds de concours dans le cadre des rapports entre les syndicats d'électrification départementaux et les communes). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-389 : indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix ; adopté. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 34 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° B-28 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23, B-24 et B-25. (texte intégral du JO)Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° B-26 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° B-27 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 59 ter A (Taxe annuelle sur les produits comestiques)
Position de la commission sur l'amendement n° B-29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)