Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-421 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des redevables, pour l'année 2009, le taux de la taxe est fixé à :
« - 0,5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° I-421 ainsi rectifié bis ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’application du barème serait donc limitée à l’année 2009. Il s’agit d’un compromis, mais j’ignore le coût pour le budget de l’État.
Sur le principe, j’avoue mon étonnement.
M. Michel Charasse. C’est un précédent terrible !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chacun se sentira autorisé à modifier les règles du jeu, au fil de l’eau, en fonction des circonstances.
M. Jack Ralite. Bien sûr !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
M. François Marc. On n’a pas de sous !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je répète, le Gouvernement est prêt à faire un geste pour tenir compte des circonstances assez exceptionnelles de 2009.
Il est vrai que cette taxe n’a que quelques mois d’existence et arrive dans un marché dégradé, qui n’a rien à voir avec celui qui était prévu au moment où elle a été votée. Si elle était en place depuis plusieurs années, la situation serait différente.
Nous pouvons faire preuve de pragmatisme cette année. En revanche, je ne souhaite pas que le régime de cette taxe soit modifié à l’avenir. Ce n’est pas parce que cette année est atypique que nous pourrons modifier ou détricoter ce qui a été décidé. Je suis sûr que le report de publicités aura bien lieu.
Sur l’amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Certes, cette disposition serait juridiquement plus opportune dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, car cela nous laisserait le temps d’étudier l’évolution exacte des recettes publicitaires sur l’année – je rappelle que la récente tendance est plutôt à la hausse –, mais, si le Sénat souhaite adopter cet amendement aujourd'hui, le Gouvernement ne s’y oppose pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° I-421 rectifié bis.
M. Michel Charasse. Si un geste doit être fait, monsieur le ministre, je pense qu’il faut attendre la fin de l’année 2009, pour connaître le montant réel des recettes encaissées au titre de la publicité.
Qui plus est, vous allez créer un précédent terrible ! Tous les organismes publics qui éprouvent des difficultés analogues vont vous demander la même chose.
Donc, si une rectification doit intervenir, ce que je regretterais, cela ne peut être qu’en 2010, quand les comptes 2009 seront arrêtés. Sinon, en milieu d’année, c’est trop facile...
Imaginez que les chaînes privées se renflouent autour de Noël : on va leur faire rendre le cadeau l’année prochaine ?
Franchement, je pense qu’il vaut mieux renvoyer cette affaire à 2010, quand les comptes définitifs seront arrêtés.
L’État n’est pas une vache à lait !
Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. N’oublions pas avec quel acharnement TF1 a lutté, au moment de l’examen de ce qui allait devenir la loi de mars 2009, pour échapper à cette taxe. Ses dirigeants saisissent aujourd'hui la première occasion de la remettre en cause, et ce n’est qu’un début !
C’est peut-être de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne législation !
On ne va tout de même pas pleurer sur le sort de TF1 ! Cette société reste majoritaire sur la publicité. Après tout, on a déjà baissé le taux de la taxe, qui est passé de 3 % à 1,5 %, et en plus la chaîne ne paie que sur les recettes publicitaires supplémentaires. Pour le moment, elle est tranquille. Alors, rien ne justifie ces lamentations.
Notre collègue Michel Thiollière a pris l’argument de la création, et c’est un argument qui doit être entendu. Cependant, pour la création, il y a eu un accord de type professionnel prévoyant que France Télévisions soit imposée beaucoup plus qu’avant au titre de la création, tandis que TF1 et M6 – cette dernière, par un artifice, faut-il le rappeler ? – le sont beaucoup moins qu’avant. Et cette situation est révisable.
Je suis pour qu’on défende la télévision française. Sur les 450 millions d'euros prévus au titre de la compensation, France Télévisions n’a reçu que 415 millions d'euros. Si on lui avait versé l’intégralité, cela aurait servi à éponger presque tout son déficit. Mais c’est elle qu’il faut défendre.
Quant à TF1, ce n’est pas la misère, non, vraiment pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. L'amendement n° I-380, que je n’ai pas encore présenté, mais que j’évoque dès maintenant, car il s’inscrit dans ce débat, respecte fidèlement l’intention du législateur, puisque, au moment de l’adoption de cette disposition de la loi du 5 mars 2009, il s’agissait de taxer « l’effet report ». Comme Philippe Dominati avec l'amendement n° I-273, je souhaite suspendre ce report jusqu’au basculement dans l’ère numérique, en 2011, ce qui permettrait d’avoir une véritable visibilité.
Nos arguments ne sont pas entendus. Je suis prête à retirer cet amendement, si celui de la commission de la culture est adopté, qui permet de faire un geste, puisque l’« effet report » escompté n’a pas eu lieu. Cela contribuera à aider la création audiovisuelle, dont je rappelle qu’elle est financée à la fois par le secteur public et par le secteur privé. Nous cherchons l’équilibre pour le bénéfice de tous.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai bien entendu le Gouvernement.
La commission des finances se doit de rappeler ce qui serait de bonne méthode législative. Je vous invite donc, mes chers collègues, à prendre le temps d’y voir un peu plus clair pour que le geste soit proportionné. Le collectif budgétaire me semble être un meilleur véhicule pour traduire cette volonté.
La commission des finances souhaiterait en conséquence que vous retiriez votre amendement, monsieur Thiollière, pour que nous puissions statuer, en pleine connaissance de cause, à l’occasion du collectif budgétaire, qui viendra en discussion dans un mois.
M. Michel Charasse. Pour 2009 et pas pour 2010 !
Mme la présidente. Monsieur Thiollière, maintenez-vous l’amendement n° I-421 rectifié bis ?
M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture. Ce débat, qui nous a permis déjà d’approfondir le sujet, montre toute la fragilité de ce secteur.
Cette fragilité est liée à plusieurs facteurs, qui ont été rappelés, je n’y reviens pas.
J’ai encore reçu hier des sociétés de production qui s’inquiètent de perdre, en cascade, si l’évolution se poursuit, des fictions et des documentaires qui devaient leur être confiés.
J’insiste sur ce point, notre amendement tend non pas à supprimer la taxe, mais à la rendre progressive. Si, en fin d’année, la situation s’améliore en termes de recettes publicitaires, tant mieux ! Dans ce cas, la taxation sera plus forte.
À l’inverse, si, malheureusement, les recettes se maintenaient à un niveau très faible, la taxation serait plus faible.
Il s’agit d’un amendement d’équilibre et de progressivité. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission de la culture, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-421 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'amendement n° I-380 est présenté par Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-273.
M. Philippe Dominati. Le ministre ayant pris l’engagement que le problème serait étudié dans le collectif budgétaire, je retire évidemment cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-273 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I-380.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-380 est retiré.
L'amendement n° I-422 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Michel Thiollière.
M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture. Il s’agit d’un amendement de pure forme.
Nos concitoyens continuent à recevoir l’appel à payer la redevance audiovisuelle, alors que, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la « redevance » avait été remplacée par la « contribution à l’audiovisuel public ».
Nous souhaiterions que la législation, d’une manière générale, adopte cette nouvelle terminologie.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-422 rectifié bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 1605 à 1605 quater
par les mots :
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « À compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission de la culture sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement et à ce sous-amendement rédactionnels.
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-422 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12.
L'amendement n° I-292, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Avec cet amendement, nous poursuivons notre œuvre de sécurisation de notre droit fiscal, en vue de lui conférer plus de prévisibilité, de clarté et de logique.
Il s’agit, en l’espèce, d’aménager la fiscalité applicable aux pactes tontiniers.
M. Charles Revet. Ah !
M. Alain Lambert. Ils ont été instaurés dans le but d’apporter une réponse juridique et fiscale aux membres d’une fratrie ou aux personnes vivant ensemble désireux d’assurer au survivant la sécurité du logement acquis en commun au titre de la résidence principale. Celui-ci bénéficie alors d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit dès lors que la valeur du logement n’excède pas 76 000 euros.
Or, depuis l’alignement du PACS en matière civile et fiscale, en deçà de ce montant, les droits de mutation à titre onéreux sont quant à eux exigibles, ce qui est totalement paradoxal !
Cet amendement a donc pour objet de coordonner les dispositions du droit fiscal actuel en la matière pour les rendre plus cohérentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Alain Lambert propose que le conjoint ou le partenaire survivant partie à un pacte de tontine relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76 000 euros puisse opter pour l’imposition de l’accroissement résultant du pacte entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation à titre gratuit.
La commission salue cette initiative, qui tend à éviter de pénaliser les conjoints ou partenaires survivants. Elle tient à remercier Alain Lambert de nous rappeler qu’il y avait dans le droit civil le plus traditionnel des méthodes permettant d’assurer la solidarité de personnes désireuses de vivre ensemble ou de partager leurs moyens.
C’est d’ailleurs un sujet que nous avions évoqué à l’époque où la loi sur le PACS était en cours d’élaboration. Nous avions été un certain nombre à dire qu’il existait déjà des instruments autres dans le droit civil le plus traditionnel. À cet égard, on peut se demander si les fratries n’ont pas été les oubliées de la législation la plus récente.
Par conséquent, monsieur le ministre, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, cela faisait bien longtemps que je n’avais pas entendu parler de la tontine : j’ai donc dû réviser mes classiques !
M. le président. Nous la devons à Cambacérès !
M. Éric Woerth, ministre. J’ai bien compris que votre objectif était de régler un problème de distorsion au regard de la fiscalité applicable en fonction de la valeur du bien : au-dessus de 76 000 euros, ce sont les droits de succession qui s’appliquent ; au-dessous, ce sont obligatoirement les droits de mutation à titre onéreux.
Le Gouvernement souscrit à votre proposition de laisser au survivant du pacte tontinier la possibilité d’opter, en deçà de 76 000 euros, pour le régime fiscal de son choix.
Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-292 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-293, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné est réalisée au profit d'un descendant alloti en lieu et place de son auteur. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Cet amendement vise à parfaire la traduction fiscale, que nous avons effectuée l’année dernière, des dispositions de la loi portant modernisation du droit des successions, pour prendre notamment en compte la question des familles recomposées, ainsi que de la loi sur les libéralités.
Un échange de vues avec vos services, monsieur le ministre, m’a d’ailleurs permis de prendre conscience que la rédaction actuelle de cet amendement était encore perfectible.
Cela étant, le problème posé est réel et concerne les droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une donation- partage dite « transgénérationnelle ». En effet, l’incorporation d’une donation antérieure peut actuellement donner lieu à une double imposition.
Nonobstant les améliorations de nature rédactionnelle qui pourraient y être apportées, cet amendement a pour objet de permettre la redistribution du patrimoine entre générations, mais au sein d’une « même souche ». J’insiste bien sur cette notion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, car c’est sur cette base que nous pourrions travailler ensemble d’ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, s’il vous apparaissait nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois comprendre que cet amendement est surtout interprétatif et qu’il se réfère à la doctrine fiscale existante. Or celle-ci n’est pas forcément toujours appliquée de la même manière à toutes les situations et par tous les services.
C'est pourquoi il serait bon de bien préciser que s’applique ici la neutralité fiscale de l’ensemble des incorporations de donations antérieures dans une donation-partage entre générations.
Par conséquent, monsieur le ministre, c’est une confirmation ou, tout au moins, une interprétation qui vous est demandée au travers de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je suis d’avis de retravailler le sujet, comme nous le suggère lui-même M. Lambert, qui a déjà déposé des amendements sur ce sujet des donations-partages transgénérationnelles, c’est-à-dire celles qui « sautent » une génération. Il faut nous pencher sur la question pour traiter correctement tout ce qui relève des droits de succession et du droit de partage.
M. le président. Monsieur Lambert, l’amendement n° I-293 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-293 est retiré.
L'amendement n° I-294, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Il s’agit des exonérations qui existent en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises.
Il y a, là encore, un léger paradoxe. S’il est parfaitement compréhensible que le dispositif actuel ne permette pas de descendre au-dessous d’un certain seuil, il est plus difficile d’admettre que, dans sa rédaction actuelle, le texte puisse empêcher l’augmentation de la participation détenue dans l’entreprise par les familles.
L’adoption de cet amendement permettrait, le cas échéant, d’accroître cette participation, ce qui est le plus sûr moyen de consolider le capital de l’entreprise familiale et donc l’entreprise elle-même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois comprendre que cet amendement est, comme le précédent, de portée interprétative. J’ai le sentiment qu’il confirme la doctrine fiscale existante et que son auteur, en le déposant, souhaite questionner M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cette question a déjà fait l’objet d’une réponse ministérielle, qui vaut ce que vaut une réponse ministérielle : elle éclaire le droit mais ne saurait suffire pour fonder un droit totalement solide.
Par mesure de lisibilité, et au nom de la solidité juridique, il serait bon en effet que la précision apportée par l’amendement soit inscrite dans la loi.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-294 et il lève le gage.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-294 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-294 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-296, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer une petite bizarrerie. Comment en effet favoriser les dons exceptionnels de sommes d’argent au bénéfice des petits-enfants, voire des arrière-petits-enfants, si l’on maintient la rédaction actuelle aux termes de laquelle le donateur doit avoir moins de soixante-cinq ans ? (Sourires.)
Dans la perspective d’encourager la consommation par les jeunes générations et de les aider à investir pour se loger, il n’est pas réaliste de réserver ce régime aux donations consenties par des personnes de moins de soixante-cinq ans à leurs arrière-petits-enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la modification du texte en vigueur.
M. le président. Le sous-amendement n° I-558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 296, alinéa 2
Après les mots :
quatre-vingts
insérer les mots :
, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce,
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le maintien de la limite d’âge actuelle à soixante-cinq ans est tout à fait concevable quand la transmission s’effectue en ligne directe. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de réserver le report de la limite d’âge du donateur aux dons qui sont réalisés avec un saut de génération. Nous revenons ainsi à l’état d’esprit initial du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-296 et sur le sous-amendement n° I-258 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-296 vise à moderniser notre dispositif fiscal, car les conditions de l’exonération actuellement en vigueur ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui.
Lorsque M. Alain Lambert nous demande d’adapter les dispositions pour que l’âge du donateur soit relevé à quatre-vingts ans, contre soixante-cinq ans actuellement, il ne fait, à la vérité, que prendre en compte l’évolution sanitaire et démographique de notre pays.
Au demeurant, nous avions anticipé ce mouvement il y a quelques années quand nous avions révisé le barème de l’usufruit et de la nue-propriété. Il s’agit d’un sujet tout à fait voisin.
Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup d’hommes et de femmes âgés de moins de soixante-cinq ans qui ont des arrière-petits-enfants ? (Sourires.) On se marie et on a des enfants de plus en plus tard...
L’initiative de notre collègue paraît d’autant plus judicieuse que le sous-amendement du Gouvernement vient en restreindre le champ. Il maintient la limite d’âge actuelle de soixante-cinq ans en cas de don à un enfant, un neveu ou une nièce pour favoriser les transmissions aux jeunes générations. En revanche, lorsqu’il s’agit des générations suivantes, c’est la proposition de notre collègue qui serait retenue, c’est-à-dire l’âge de quatre-vingts ans.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable au sous-amendement n° I-558 et à l’amendement n° I-296, qui serait ainsi modifié. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)