M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements concernent la taxe sur la vacance, et non pas « sur les vacances ». (Exclamations amusées.)
Le second amendement est un amendement de repli par rapport au premier, qui vise à doubler les taux de cette taxe.
Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien.
Dans un récent rapport sur une proposition de loi du groupe socialiste relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, qui a été examinée en séance publique le 17 novembre dernier, la commission de l’économie a noté que le rendement de la taxe était relativement mauvais et que son recouvrement suscitait de nombreuses réclamations auprès des services fiscaux. D’ailleurs, dans une publication, le Conseil d’analyse économique, le CAE, a qualifié cette taxe d’« impôt le plus inefficace de France ».
Toutefois, ce faible rendement est compensé par une réussite certaine en termes de réduction du taux de vacance, ce qui va plutôt à l’encontre de l’appréciation du Conseil d’analyse économique. Ainsi, selon une étude de l’ANAH – nous pouvons supposer que celle-ci se prononce en toute objectivité –, la vacance aurait plus diminué dans les agglomérations concernées que dans le reste du territoire et les autres pôles urbains, cette baisse ayant particulièrement touché la vacance de longue durée.
Entre 1999 et 2005, le taux de vacance a ainsi diminué dans des proportions comprises entre 12,5 % et 48 % pour les huit agglomérations concernées, alors qu’il a baissé de seulement 8,5 % pour la France entière.
La commission de l’économie a donc jugé plus intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations.
Par conséquent, et dans la continuité des positions adoptées par nos collègues de la commission de l’économie, nous pensons que la solution n’est pas de doubler le taux de cette taxe. Peut-être faudrait-il plutôt en élargir l’assiette à d’autres agglomérations. Je vous propose donc de travailler en ce sens dans la perspective du collectif budgétaire.
En attendant, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je partage pour une large part l’avis de M. le rapporteur général.
La taxe a montré une certaine efficacité, puisque le taux de vacance des logements a plutôt diminué. Il est aujourd'hui évalué à 6 %, soit 1,8 million de logements, contre 7,8 % dans les années quatre-vingt. D’ailleurs, la France se situe dans la moyenne des pays européens, puisque ce taux est de 8 % en Allemagne. Bien entendu, ce taux ne pourra jamais être égal à 0 % ; il existera toujours une sorte de « vacance structurelle ».
À mon sens, les propositions des auteurs de ces amendements présentent deux difficultés.
D’une part, cette taxe finirait par relever d’une logique non plus incitative, comme c’est le cas actuellement, mais répressive. Doubler le taux de cette taxe reviendrait à instituer une fiscalité confiscatoire.
D’autre part, si l’idée d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités locales sont concernées par la taxe peut sembler séduisante en soi, nous ne devons pas occulter qu’il est parfois difficile de louer son bien dans certaines zones non tendues. Nous risquerions alors de taxer des personnes qui seraient disposées à louer, mais qui n’y parviendraient pas. Il me paraît donc naturel de réserver ce dispositif fiscal aux zones tendues.
Au demeurant, nous préférons privilégier l’effort de développement de l’offre de logements locatifs à travers un certain nombre de dispositifs que vous connaissez. D’ailleurs, les crédits affectés au logement social ont beaucoup augmenté. Je pourrais ainsi mentionner la relance du marché locatif privé, le dispositif dit « Scellier » ou la garantie des risques locatifs, qui va être mise en place.
Enfin, je crois que des amendements de ce type ont déjà été rejetés à plusieurs reprises.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général.
Pour une fois, monsieur le rapporteur général, je dois m’inscrire en faux par rapport à l’analyse que vous avez faite sur le résultat de l’expérimentation dans les huit agglomérations concernées.
D’ailleurs, M. Benoist Apparu, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a bien reconnu les bienfaits et les résultats positifs en termes de baisse de la vacance dans les huit agglomérations où le dispositif a été instauré.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien ce que j’ai dit ! Nous sommes d'accord !
M. Daniel Raoul. Nous souhaitons donc élargir le périmètre de l’assiette, par exemple en prenant en compte les zones A du dispositif Scellier.
L’assiette concernerait donc bien les agglomérations où la situation du logement est véritablement tendue.
Nous allons retirer ces deux amendements. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous déposerons un nouvel amendement visant le périmètre de l’assiette et les zones A créées par l’amendement Scellier.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je le répète, votre appréciation n’était pas juste : ce dispositif a bien eu un effet positif sur la vacance, qui a diminué.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas en contradiction !
M. le président. Monsieur Massion, les amendements nos I-331 et I-332 sont-ils maintenus ?
M. Marc Massion. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-331 et I-332 sont retirés.
(Mme Monique Papon remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° I-328, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise a été créée depuis plus de cinq ans. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Nos amendements ont au moins une vertu, celle de faire vagabonder l’âme de M. le rapporteur général de la commission des finances : pour donner son avis sur l’amendement n° I-325, il est allé jusqu’à l’Île du Diable ; quand il s’est prononcé sur l’amendement n° I-418, il a voyagé plus modestement, puisqu’il s’est rendu en Roumanie et au Portugal. Sans doute l’évocation de ces contrées lointaines lui procure-t-elle certaines sensations ! (Sourires.)
Nous entendons être pragmatiques, puisque le présent amendement a pour objet de limiter le versement des stock-options aux salariés des jeunes entreprises. Hier, nous avons souligné que nous étions favorables à un capitalisme d’entrepreneurs, et non de spéculateurs ou de prédateurs.
À travers cet amendement, nous souhaitons que l’esprit qui a présidé à la mise en place des stock-options soit réhabilité, puisque nous proposons que ce mode de rémunération ne soit possible que dans les sociétés ayant moins de cinq ans d’existence.
En effet, nous considérons que l’objectif de ce système était de motiver les salariés des jeunes pousses, ou du moins certaines catégories d’entre eux, en les rendant parties prenantes de la création, de la production et du développement de l’entreprise, grâce à la distribution de titres de propriété de cette dernière, à charge pour eux de participer à la valorisation de la société avant de pouvoir réaliser leur capital.
Alors que ce système avait été prévu pour favoriser le développement des jeunes entreprises, les stock-options sont devenues un simple mode de rémunération supplémentaire, avec toutes les dérives que l’on connaît, et elles ont joué un grand rôle dans le processus qui nous a conduits vers la crise financière actuelle, l’aide à la création de valeur ayant souvent été amoindrie en une récompense pour manipulation spéculative.
Cet amendement vise donc à rappeler que des dispositifs comme les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.
Il s'agirait d’une mesure de bon sens, me semble-t-il. Face aux dérives que nous sentons revenir, il est opportun d’anticiper et d’ériger certaines barrières ; celle que nous proposons ici serait tout à fait justifiée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, cette fois, je n’ai pas d’idée précise de voyage, sauf dans le temps (Sourires), vers les différents débats que nous avons menés sur ce sujet dans le passé, notamment à l'occasion de l’examen de la proposition déposée par François Rebsamen et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations !
Vous comprendrez que je ne puisse infléchir ma doctrine, qui nous oppose. Chacun est ici dans son rôle.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-330, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Dans un souci républicain de proportionnalité des contributions aux capacités contributives de chacun, nous proposons, à travers cet amendement, d’instituer au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires une contribution salariale de 11 % sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société, le taux actuel de 2,5 %, trop limité, ne pouvant contribuer à améliorer effectivement les conditions de financement de la sécurité sociale.
Nous avons tenu à ce que ces dispositions ne soient pas applicables aux sociétés éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, afin de ne pas alourdir leurs charges.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la taxation des stock-options et des actions gratuites a été sensiblement renforcée, et on peut même la considérer comme élevée par rapport à celle qu’appliquent certains de nos partenaires.
C'est pour cette raison, notamment, que les stock-options et les actions gratuites ont été exclues de l’assiette du forfait social introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Il s'agit ici de contributions sociales et, en l’absence du rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’aborde ce sujet avec précaution. Je crois néanmoins que nous avons déjà encadré autant qu’il était possible dans le monde ouvert qui est le nôtre le régime social de ces catégories d’intéressement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit là d’un sujet récurrent, pour lequel nous avons déjà beaucoup agi et dont nous avons encore discuté récemment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Alors que nous achevons, ou peu s’en faut, l’examen de la première partie, c'est-à-dire du volet « recettes », du projet de loi de finances, je voudrais rappeler au Gouvernement et à la majorité que tous les amendements que nous avons défendus après l’article 33 visaient à reprendre les propositions formulées l’année dernière par le groupe socialiste, à travers une proposition de loi déposée au moment où la crise financière était la plus violente.
Nous entendions alors souligner que les rémunérations excessives, quelle que soit leur forme, étaient à l’origine de la prise de risques exagérée qui nous avait conduits à la crise financière ; la part variable des salaires, en particulier, avait joué son rôle dans ce processus, même si elle n’était pas seule en cause.
À travers ces amendements au volet « recettes » du projet de loi de finances, nous souhaitons aussi à la fois réintroduire un peu d’égalité dans notre architecture fiscale et fournir des recettes à l’État, qui en manque cruellement.
En effet, monsieur le ministre, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous vous apprêtez à taxer de façon indue les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail – je n’anticipe pas davantage, parce que nous aurons l’occasion de vous le répéter –, et cela simplement pour récupérer 150 millions d’euros !
Je tenais à le rappeler au moment où nous avons présenté ces amendements, que vous avez tous rejetés, mes chers collègues de la majorité.
Mme la présidente. L'amendement n° I-333, présenté par M. Angels, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession des logements loués aux gendarmes. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. L’article 96 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime fiscal des organismes HLM au regard de l’impôt sur les sociétés.
Sont ainsi exonérées de cette imposition les opérations relatives au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, en son article 55, autorise les bailleurs à réaliser et à gérer des immeubles à usage d’habitation au bénéfice des fonctionnaires assurant une mission de service public, c'est-à-dire appartenant à la police, à la gendarmerie nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et aux services pénitentiaires.
Or seuls les logements de gendarmes loués au ministère de l’intérieur ne sont pas considérés comme des habitations locatives relevant de l’exercice du service d’intérêt général au regard du droit fiscal et sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés. Nous souhaitons faire cesser cette situation inéquitable et pénalisante pour les organismes HLM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à faire bénéficier les organismes HLM d’exonérations fiscales au titre du service d’intérêt général que représenterait la location de logements aux gendarmes. Il existe des précédents à de telles mesures.
Cela dit, la législation sur le logement social et les organismes bénéficiaires des exonérations correspondantes vise à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Faut-il transposer ce régime à une catégorie de fonctionnaires comme les gendarmes ? C’est une question qu’il est utile de traiter sur la base de cet amendement, sur lequel je souhaiterais donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’impôt sur les sociétés ne s’applique pas aux revenus des loyers perçus dans le cadre des HLM stricto sensu.
En revanche, lorsque l’organisme HLM construit pour un tiers, qu’il s’agisse des pompiers ou de la gendarmerie, il y a taxation à l’impôt sur les sociétés, sur la base des revenus, et déduction des charges.
Il n’existe donc pas de différence de traitement entre les pompiers et les gendarmes, mais entre les types d’opérations menées ; quand les HLM bâtissent en quelque sorte pour eux-mêmes, dans le cadre du logement social, le régime fiscal est particulier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais pour les SDIS, par exemple, la société HLM est exonérée d’impôt sur les sociétés. Il y a donc bien différence de traitement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-333.
M. François Marc. Les gendarmes vont être contents !
Mme la présidente. L'amendement n° I-284, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rattachement à un parti ou groupement politique bénéficiaire de la première fraction visée ci-dessus impliquent une réduction de l'enveloppe budgétaire destiné au financement public de la vie politique.
« Les membres du Parlement ont la possibilité d'infléchir à la baisse le montant de leur fraction d'aide attribuée aux partis ou aux groupements politiques auxquels ils ont déclaré au bureau de leur assemblée, être inscrits ou rattachés. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à donner plus de latitude aux parlementaires dans l’affectation de la dotation liée à leur mandat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un sujet très délicat !
Il s'agit ici d’une simple question de répartition des crédits, qui n’a pas d’incidence sur le solde de la loi de finances. Il serait donc difficile d’adopter un tel amendement dans la première partie du projet de loi de finances ; cette initiative pourra, le cas échéant, être réitérée dans la deuxième partie.
Cela étant, sur le fond, il serait intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas que soit modifié le régime de financement des partis politiques. Le système a été difficile à élaborer, mais les résultats sont assez spectaculaires. Nous le savons, le rapport entre l’argent et les partis politiques a toujours donné lieu à de nombreux fantasmes. Mais, depuis une bonne dizaine d’années, la situation s’est sensiblement améliorée.
Les partis politiques sont inscrits dans la Constitution. Selon les termes mêmes de son article 4, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Évidemment, le financement des partis politiques repose sur l’élection. C’est une règle démocratique de base : quand un parlementaire s’inscrit dans un parti politique, cela a une conséquence financière pour ce parti. C’est bien normal ; il ne faut pas créer de cas particuliers.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° I-284 est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-284 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Mme la présidente. Nous abordons l’examen de l'article 34, article d’équilibre, et de l’état A annexé.
Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l’évolution de la dette.
débat sur les effectifs de la fonction publique
Mme la présidente. Nous allons tout d’abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les effectifs de la fonction publique est l’une des innovations issues de la loi organique relative aux lois de finances.
J’évoquerai brièvement quatre points.
Tout d’abord, j’étudierai l’évolution du plafond des emplois de la fonction publique d’un point de vue méthodologique. Ensuite, je l’analyserai en termes d’effectifs. Puis, j’apporterai des éléments confirmant que la politique de maîtrise des effectifs commence à porter ses fruits sur le plan financier. Enfin, je montrerai en quoi cette politique permet de moderniser la gestion des ressources humaines de l’État.
M. Jacques Mahéas. Cela va être dur !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Attendez avant de juger, mon cher collègue !
Depuis la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois rémunérés par l’État est complété par le plafond des emplois rémunérés par les opérateurs de l’État. Cette extension résulte d’un amendement présenté alors par notre collègue Michel Charasse, qui s’intéresse particulièrement à ces questions.
M. Aymeri de Montesquiou. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette année, ce plafond global est également complété, pour la première fois, par le plafond des emplois rémunérés par les établissements à autonomie financière du réseau culturel de la France à l’étranger ; nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France y seront certainement sensibles. Ce nouveau plafond figure à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2010. Son inscription dans la loi de finances fait suite, là aussi, à l’initiative sénatoriale conjointe, l’année dernière, de deux rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron et Michel Charasse.
Le plafond des emplois rémunérés par l’État devient donc chaque année plus exhaustif. Chaque fois, c’est grâce au Sénat.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Il faut le noter !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le plafond des emplois rémunérés par l’État stricto sensu est décliné par ministère, dans un tableau synthétique qui figure à l’article 39 du projet de loi de finances pour 2010.
Le plafond sur lequel nous votons est celui des emplois rémunérés par l’État. Il ne couvre donc que la moitié environ des effectifs de la fonction publique.
Le plafond inscrit à l’article d’équilibre s’établit à 2 020 252 emplois. Il était de 2 351 034 emplois dans la loi de finances pour 2006. En cinq ans, le plafond a donc été réduit de près de 331 000 emplois, soit environ 16 %.
Quatre ministères emploient plus de 100 000 agents : l’éducation nationale, la défense, l’intérieur, le budget et les comptes publics. À eux quatre, ils concentrent 85 % des emplois.
La diminution du nombre des emplois rémunérés par l’État ne se traduit pas par une diminution de la qualité du service rendu.
M. Jacques Mahéas. Ah bon ? C’est nouveau !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle témoigne de la redéfinition des missions de l’État, de l’ajustement des moyens en conséquence, de la décentralisation de certaines fonctions. En outre, elle traduit le choix opéré, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.
Pour illustrer cette remarque, je rappelle que la diminution du plafond dans le projet de loi de finances pour 2010, d’environ 100 000 emplois, s’explique par la suppression de 34 000 des 68 000 départs en retraite, soit l’équivalent de 16 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT.
S’ajoute à cela l’effet en année pleine des 16 663 suppressions d’équivalents temps plein travaillé de 2009 et le transfert – j’insiste sur ce point – vers les universités, en diminution du plafond des emplois de l’État, de 68 634 équivalents temps plein travaillé.
Pour mémoire, on peut relever que les suppressions d’effectifs de l’État ne se traduisent pas par des créations à due concurrence chez les opérateurs de l’État. En 2010, hors variations de périmètres, les emplois rémunérés par les opérateurs augmentent de 352 équivalents temps plein travaillé.
J’en viens à la politique de maîtrise des effectifs, notamment à ses conséquences financières.
En 2010, si le taux moyen de non-remplacement est de 50 %, il est appliqué de manière variable selon les ministères : 853 postes sont créés au ministère de la justice, aucun n’est supprimé au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur alors que, dans les ministères les plus fortement engagés dans les réformes de structure, comme les affaires étrangères, l’agriculture, l’écologie, la défense et le budget, le taux de non-remplacement peut atteindre 3 sur 4.
Cette politique est payante. Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’ensemble des dépenses du titre II progresse, à structure constante, de 1,15 % par rapport à la loi de finances pour 2009. Il s’agit d’une baisse en volume, puisque la prévision d’inflation est de 1,2 %.
Pour les seules dépenses de rémunération, c’est-à-dire 72 milliards d’euros à structure constante, la progression ne serait que de 0,6 % par rapport à 2009, soit la moitié de l’inflation. Cette baisse en volume permet une économie d’environ 400 millions d’euros par rapport à la norme de dépense.
Les résultats obtenus constituent une performance qui mérite, monsieur le ministre, d’être saluée.
Je terminerai avec la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’État
La réduction des effectifs accompagne les évolutions structurelles de l’État et le partage de ses compétences avec les opérateurs et les collectivités territoriales. Elle s’inscrit également dans un contexte de recherche d’une plus grande efficacité du fonctionnement des services et d’une modernisation de la gestion des ressources humaines.
On peut identifier trois axes d’évolution.
D’abord, favoriser une approche centrée sur les métiers : 318 corps devraient avoir été supprimés fin 2009. Fin 2010, le nombre de corps administratifs ne serait plus que de 350, soit la moitié par rapport à leur nombre en 2005.
Ensuite, favoriser la mobilité des agents. Les nouveaux outils mis en place par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique y contribueront.
Enfin, associer les agents aux gains de productivité. La moitié des économies induites par le non-remplacement de tous les départs en retraite est affectée au financement d’une politique salariale motivante pour les fonctionnaires, qui repose sur le maintien du pouvoir d’achat et la mise en place de dispositifs de rémunérations au mérite et à la performance tels que la « prime de fonctions et de résultats », qui est progressivement étendue à toutes les catégories et les filières.
Monsieur le ministre, ces progrès dans la gestion quantitative et qualitative des personnels de l’État doivent être salués. Mais, comme chacun le sait, les fonctionnaires qui partent en retraite, même non remplacés, deviennent des pensionnés de l’État. En termes budgétaires, les gains obtenus en matière d’évolution des rémunérations sont plus que repris par la dynamique de l’évolution des pensions, qui croissent de plus de 1 milliard d’euros par an.
En définitive, ce bref tour d’horizon permet de constater que, certes rigides à court terme, les dépenses de personnel sont des dépenses sur lesquelles on peut jouer à moyen terme.
Il y a déjà un certain nombre d’années, en regardant la structure du budget de l’État, nous constations que la très grande part des dépenses de main-d’œuvre était un obstacle au redéploiement et que cette rigidité était difficilement surmontable. Aujourd’hui, elle a été pour une part surmontée et des marges de manœuvre ont été dégagées grâce à une politique particulièrement persévérante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)