M. le président. L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
3,5 %
par le pourcentage :
3 %
L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 210
Supprimer les mots :
ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
II. – Alinéa 211, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 213, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
IV. Alinéa 215, première phrase
Supprimer les mots :
ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée
V. - Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
VI. - Après l'alinéa 222
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
3.5. bis. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
« II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« III.- Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
«
(En euros) |
|
Catégorie de matériels roulants |
Tarifs |
Métro
Motrice et remorque |
12 260 |
Autre matériel
Automotrice et motrice Remorque |
23 000 4 800 |
« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
« La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis est affectée à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. »
VII. – Alinéa 231
Après les mots :
code général des impôts
insérer les mots :
, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code,
L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :
Alinéa 226, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 239, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception du 4 du I de l'article 1636 B sexies
II. – Alinéa 239, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 253
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 244, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
0,6 %
par le pourcentage :
1 %
II. – Alinéa 249, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
Article 5
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 5 dans cette rédaction :
I. – A. – Après l’article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies C. – 1. Il est institué au profit du budget de l’État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :
Désignation des produits |
Indices d’identificationdu tableau Bde l’article 265 |
Unité de perception |
Tarif (en euros) |
White spirit : |
4 bis |
Hectolitre |
4,02 |
Essences et supercarburants utilisés pour la pêche : |
11, 11 bis et 11 ter |
Hectolitre |
1,03 |
Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d’aviation : |
6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55 |
Hectolitre |
4,11 |
Essence d’aviation : |
10 |
Hectolitre |
3,93 |
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes : |
13,13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18 |
Hectolitre |
4,25 |
Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) |
20, 21 |
Hectolitre |
4,52 |
Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises (nouveau) |
21 |
Hectolitre |
2,92 |
Gazole : -utilisé pour la pêche ; -autres |
22 |
Hectolitre |
1,13 4,52 |
Fioul lourd : |
24 |
100 kg net |
5,30 |
Gaz de pétrole liquéfiés : |
30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis et 34 |
100 kg net |
4,84 |
Gaz naturel à l’état gazeux : |
36 et 36 bis |
100 m3 |
3,65 |
Émulsion d’eau dans du gazole : |
52 et 53 |
Hectolitre |
3,93 |
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible : |
Mégawattheure |
3,14 |
|
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière : |
Mégawattheure |
6,23 |
« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« À l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.
« 2. La contribution carbone ne s’applique pas aux produits :
« – destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l’article 27 de la directive précitée ;
« – destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l’article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l’électricité qu’elles utilisent est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;
« – destinés à être utilisés dans les conditions définies au 3° du 5 de l'article 266 quinquies B ;
« – destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l’article 266 quinquies B ;
« – destinés à un double usage au sens du 2° du I de l’article 265 C ;
« – utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l’article 265 C ou au c du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B ;
« – utilisés dans les conditions prévues au III de l’article 265 C et au b du 3 de l’article 265 bis ;
« – utilisés par des aéronefs, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
« – utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés ;
« – utilisés dans les départements d’outre-mer jusqu’au 30 juin 2010 ;
« – utilisés, jusqu'au 31 décembre 2010, par des réseaux de chaleur non soumis au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE, du 13 octobre 2003, précitée, en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements.
« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l’exigibilité sont ceux applicables aux dites taxes intérieures de consommation. »
B. – Au sixième alinéa de l’article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 € » est remplacé par le montant : « 37,59 € ».
C. – Au troisième alinéa de l’article 265 octies du même code, le montant : « 39,19 € » est remplacé par le montant : « 34,67 € ».
D. – Au premier alinéa du 1 de l’article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies B » est remplacée par les références : «, 266 quinquies B et 266 quinquies C ».
E et F. – (Supprimés)
G. – Au premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
H (nouveau). – Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 quinquies B » est remplacée par les références : «, 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».
II. – Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d’évaluer l’efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l’évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d’État.
III (nouveau). – Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'instauration d'un tarif réduit de contribution carbone au bénéfice du transport fluvial de marchandises sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant, pour l'État, de l’exonération de contribution carbone des volumes de charbon consommés par les foyers domestiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant, pour l'État, de l’extension de l’exonération de contribution carbone au transport maritime national est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI (nouveau). – Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération temporaire de contribution carbone au bénéfice des réseaux de chaleur sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Article 8 bis B (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 bis B dans cette rédaction :
I. – Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé :
« Art.279 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 20 dans cette rédaction :
Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :
|
(En milliers d’euros) |
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 090 500 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
640 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
27 725 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
184 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
585 725 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 228 231 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 058 529 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
40 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
282 299 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
203 371 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
15 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
31 558 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
131 201 |
Total |
84 640 473 |
M. le président. L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
84 640 473 000 €
par le montant :
85 880 473 000
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
INTITULE DU PRELEVEMENT |
MONTANT(en milliers d'euros) |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41.090.500 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
640.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
27.725 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
184.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
585.725 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6.228.231 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2.058.529 |
Dotation élu local |
65.006 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40.697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
40.000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
INTITULE DU PRELEVEMENT |
MONTANT(en milliers d'euros) |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326.317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661.186 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
282.299 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
203.371 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
15.000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2.686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
1.000.000 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
31.798.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement |
131.201 |
Total |
85.880.473 |
Article 34 et état A annexé
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :
Article 34
I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
345 985 |
379 401 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
94 188 |
94 188 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
251 797 |
285 213 |
|
Recettes non fiscales |
15 035 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
266 832 |
285 213 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
103 933 |
||
Montants nets pour le budget général |
162 899 |
285 213 |
-122 314 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 122 |
3 122 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
166 021 |
288 335 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 937 |
1 937 |
» |
Publications officielles et information administrative |
194 |
193 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 131 |
2 130 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
17 |
17 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 148 |
2 147 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
57 951 |
57 956 |
-5 |
Comptes de concours financiers |
76 623 |
72 153 |
4 470 |
Comptes de commerce (solde) |
246 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
68 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
4 779 |
||
Solde général |
-117 534 |
||
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|||
Besoin de financement |
|||
Amortissement de la dette à long terme |
31,6 |
||
Amortissement de la dette à moyen terme |
60,3 |
||
Amortissement de dettes reprises par l’État |
4,1 |
||
Déficit budgétaire |
117,5 |
||
Total |
213,5 |
||
Ressources de financement |
|||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
175,0 |
||
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
31,1 |
||
Variation des dépôts des correspondants |
-3,0 |
||
Variation du compte de Trésor |
4,8 |
||
Autres ressources de trésorerie |
3,1 |
||
Total |
213,5 |
; |
|
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.
IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
(Article 34 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2010 |
||
1. Recettes fiscales |
||||
|
11. Impôt sur le revenu |
54 677 000 |
||
1101 |
Impôt sur le revenu |
54 677 000 |
||
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
8 372 000 |
||
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
8 372 000 |
||
|
13. Impôt sur les sociétés |
50 400 000 |
||
1301 |
Impôt sur les sociétés |
50 400 000 |
||
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
25 412 090 |
||
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
460 000 |
||
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 200 000 |
||
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) |
0 |
||
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
||
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
||
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 497 000 |
||
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35 000 |
||
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
109 000 |
||
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
||
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
617 500 |
||
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
10 000 |
||
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
25 000 |
||
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
36 000 |
||
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
||
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
595 000 |
||
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010 |
190 098 |
||
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
10 129 000 |
||
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
5 120 492 |
||
1499 |
Recettes diverses |
388 000 |
||
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 498 143 |
||
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 498 143 |
||
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
170 990 051 |
||
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
170 990 051 |
||
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 635 554 |
||
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
260 000 |
||
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
158 000 |
||
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
||
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
260 000 |
||
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
620 000 |
||
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
6 410 700 |
||
1711 |
Autres conventions et actes civils |
340 000 |
||
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
||
1713 |
Taxe de publicité foncière |
263 000 |
||
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
2 791 000 |
||
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
||
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
135 000 |
||
1721 |
Timbre unique |
99 000 |
||
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
||
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
||
1725 |
Permis de chasser |
0 |
||
1751 |
Droits d’importation |
0 |
||
1753 |
Autres taxes intérieures |
253 000 |
||
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 000 |
||
1755 |
Amendes et confiscations |
50 000 |
||
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
193 000 |
||
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
||
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
0 |
||
1760 |
Contribution carbone |
3 918 000 |
||
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
||
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
||
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
174 000 |
||
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 000 |
||
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
||
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
82 374 |
||
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
57 000 |
||
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
58 000 |
||
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
70 480 |
||
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
689 000 |
||
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
20 500 |
||
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1 807 000 |
||
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
743 000 |
||
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
726 000 |
||
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
1 292 500 |
||
1799 |
Autres taxes |
157 000 |
||
|
2. Recettes non fiscales |
|||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 868 000 |
||
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 577 000 |
||
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
400 000 |
||
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 891 000 |
||
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
|||
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 849 000 |
||
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
260 000 |
||
2202 |
Autres revenus du domaine public |
65 000 |
||
2203 |
Revenus du domaine privé |
40 000 |
||
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
287 000 |
||
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 131 000 |
||
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
30 000 |
||
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
||
2299 |
Autres revenus du Domaine |
35 000 |
||
|
23. Produits de la vente de biens et services |
1 154 000 |
||
2301 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
337 000 |
||
2302 |
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales |
0 |
||
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
518 000 |
||
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
82 000 |
||
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
||
2306 |
Produits de la vente de divers services |
205 000 |
||
2399 |
Autres recettes diverses |
10 000 |
||
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
886 000 |
||
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
140 000 |
||
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
4 000 |
||
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
25 000 |
||
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
407 000 |
||
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
267 000 |
||
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
7 000 |
||
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
6 000 |
||
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
||
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 886 000 |
||
2501 |
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
640 000 |
||
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
250 000 |
||
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 |
||
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
25 000 |
||
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
780 000 |
||
2510 |
Frais de poursuite |
120 000 |
||
2511 |
Frais de justice et d’instance |
12 000 |
||
2512 |
Intérêts moratoires |
3 000 |
||
2513 |
Pénalités |
6 000 |
||
|
26. Divers |
2 392 000 |
||
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
||
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
700 000 |
||
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
0 |
||
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
144 000 |
||
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
118 000 |
||
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
18 000 |
||
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
380 000 |
||
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
100 000 |
||
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
4 000 |
||
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
||
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
7 000 |
||
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 000 |
||
2620 |
Récupération d’indus |
42 000 |
||
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
260 000 |
||
2622 |
Divers versements des Communautés européennes |
41 000 |
||
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
||
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
48 000 |
||
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
||
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
5 000 |
||
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
||
2697 |
Recettes accidentelles |
220 000 |
||
2698 |
Produits divers |
30 000 |
||
2699 |
Autres produits divers |
208 000 |
||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
85 780 473 |
||
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 090 500 |
||
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
640 000 |
||
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
27 725 |
||
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
184 000 |
||
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
585 725 |
||
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 228 231 |
||
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 058 529 |
||
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
||
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 697 |
||
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
40 000 |
||
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
||
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
||
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
||
3114 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
282 299 |
||
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
203 371 |
||
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
15 000 |
||
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
||
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
1 000 000 |
||
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
31 698 000 |
||
3121 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
131 201 |
||
|
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 153 000 |
||
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes |
18 153 000 |
||
|
4. Fonds de concours |
|||
Évaluation des fonds de concours |
3 121 514 |
|||
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||||
Numérode ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2010 |
||
|
1. Recettes fiscales |
345 984 838 |
||
11 |
Impôt sur le revenu |
54 677 000 |
||
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
8 372 000 |
||
13 |
Impôt sur les sociétés |
50 400 000 |
||
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
25 412 090 |
||
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 498 143 |
||
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
170 990 051 |
||
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 635 554 |
||
|
2. Recettes non fiscales |
15 035 000 |
||
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 868 000 |
||
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 849 000 |
||
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 154 000 |
||
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
886 000 |
||
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 886 000 |
||
26 |
Divers |
2 392 000 |
||
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
361 019 838 |
||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
103 933 473 |
||
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
85 780 473 |
||
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 153 000 |
||
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
257 086 365 |
||
|
4. Fonds de concours |
3 121 514 |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 121 514 |
|||
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2010 |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
350 000 |
|
7001 |
Redevances de route |
1 062 633 000 |
|
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
226 250 000 |
|
7003 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
45 000 000 |
|
7004 |
Autres prestations de service |
9 830 000 |
|
7005 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 050 000 |
|
7007 |
Recettes sur cessions |
20 000 |
|
7008 |
Autres recettes d’exploitation |
3 800 000 |
|
7010 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
5 200 000 |
|
7011 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
1 050 000 |
|
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
|
7200 |
Production immobilisée |
0 |
|
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
|
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
277 933 000 |
|
7600 |
Produits financiers |
600 000 |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
20 000 000 |
|
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
4 000 000 |
|
7900 |
Autres recettes |
0 |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
250 744 588 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|
|
Total des recettes |
1 937 460 588 |
|
Fonds de concours |
17 480 000 |
||
(En euros) |
|||||||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2010 |
|||||
|
Publications officielles et information administrative |
||||||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
191 935 124 |
|||||
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
||||||
7200 |
Production immobilisée |
||||||
7400 |
Subventions d’exploitation |
||||||
7500 |
Autres produits de gestion courante |
||||||
7600 |
Produits financiers |
||||||
7780 |
Produits exceptionnels |
2 500 000 |
|||||
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
||||||
7900 |
Autres recettes |
||||||
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
||||||
9700 |
Produit brut des emprunts |
||||||
9900 |
Autres recettes en capital |
||||||
|
Total des recettes |
194 435 124 |
|||||
Fonds de concours |
|||||||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
|
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2010 |
||
|
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
212 050 000 |
||
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
212 050 000 |
||
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
||
|
Développement agricole et rural |
114 500 000 |
||
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
114 500 000 |
||
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
||
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
900 000 000 |
||
01 |
Produits des cessions immobilières |
900 000 000 |
||
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
600 000 000 |
||
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
600 000 000 |
||
02 |
Versements du budget général |
0 |
||
|
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
||
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 980 000 000 |
||
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
||
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
||
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
||
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
||
06 |
Versement du budget général |
0 |
||
|
Pensions |
51 123 993 529 |
||
|
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
46 682 000 000 |
||
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 814 000 000 |
||
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
||
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
||
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
169 000 000 |
||
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
||
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
106 000 000 |
||
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
||
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
||
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
||
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
291 200 000 |
||
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
25 438 000 000 |
||
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
||
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
4 072 000 000 |
||
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
||
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
790 000 000 |
||
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
||
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
87 000 000 |
||
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 410 000 000 |
||
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
141 000 000 |
||
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
660 000 000 |
||
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
||
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
||
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
||
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
1 000 000 |
||
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
||
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 387 000 000 |
||
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
||
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
22 000 000 |
||
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
||
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
||
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
||
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
1 000 000 |
||
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
635 800 000 |
||
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
||
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
||
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
||
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
||
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
204 000 000 |
||
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
13 000 000 |
||
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
||
69 |
Autres recettes diverses |
434 000 000 |
||
|
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 810 785 929 |
||
71 |
Cotisations salariales et patronales |
534 600 000 |
||
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 164 654 352 |
||
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
94 741 577 |
||
74 |
Recettes diverses |
16 230 000 |
||
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
560 000 |
||
|
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 631 207 600 |
||
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
799 000 000 |
||
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
||
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
||
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
||
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
||
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
||
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 790 000 000 |
||
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
||
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 100 000 |
||
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
||
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 200 000 |
||
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
82 600 |
||
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 440 000 |
||
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
621 500 |
||
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
||
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
||
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
||
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
||
|
Total |
57 950 543 529 |
||
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
|
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2010 |
||
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
||
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
||
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
||
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
||
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 799 019 478 |
||
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
||
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
243 000 000 |
||
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
56 019 478 |
||
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 122 754 032 |
||
01 |
Recettes |
3 122 754 032 |
||
|
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
213 400 000 |
||
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts |
213 400 000 |
||
|
Avances aux collectivités territoriales |
64 841 800 000 |
||
|
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
||
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
||
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
||
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
||
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
||
|
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
64 841 800 000 |
||
05 |
Recettes |
64 841 800 000 |
||
|
Prêts à des États étrangers |
629 044 065 |
||
|
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
430 000 000 |
||
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
430 000 000 |
||
|
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
54 310 000 |
||
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
54 310 000 |
||
|
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
144 734 065 |
||
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
144 734 065 |
||
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
17 076 000 |
||
|
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
820 000 |
||
01 |
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport |
20 000 |
||
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
100 000 |
||
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général |
0 |
||
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
700 000 |
||
|
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social |
16 256 000 |
||
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
16 256 000 |
||
|
Total |
76 623 093 575 |
||