Interventions de M. Bernard CAZEAU

Discussion générale:

Continuité de la méthode fondée sur la dissimulation. Continuité de la situation marquée par les déficits et la dette. Continuité de l'inaction. Stock de dette accumulée et formation de la dette. Exercice de la médecine. (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006)

Bilan de la réforme de 2004. Le groupe socialiste ne votera pas cet article ni le suivant. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article 4 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Fonds de réserve pour les retraites, FRR. (texte intégral du JO)

Article 5 (article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Dossier médical personnel, DMP. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)

Intervient sur l'article 8 en remplacement de Mme Christiane Demontès. Anticipation d'exercices déficitaires quel que soit le scénario. Hypothèses irréalistes. Incertitude des événements internationaux. Absence de réforme structurelle pour redresser les comptes. Augmentation des recettes et des déremboursements. Exonération de cotisations patronales sans contreparties. Dénonce les mesures clientélistes sur la question des retraites. Hausse inéluctable des prélèvements après les élections municipales. Absence de crédibilité sociale et budgétaire de l'article 8. Soutient l'amendement n° 142 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite)

Son amendement n° 111 : suppression de l'application d'un taux de CSG de 7,5 % aux préretraites ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)

Son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)

Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)

Article 16 ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Exonération de cotisations sociales. (texte intégral du JO)

Article 20 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Le groupe socialiste votera contre l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)

Son amendement n° 146 : impossibilité de négocier une revalorisation des honoraires sans avoir atteint les objectifs de la précédente convention ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)

Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)

Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé). (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)

Favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 450 du Gouvernement (modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)

Son amendement n° 148 : engagement en volume et en valeur ; rejeté. Le groupe socialiste votera l'article 30 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 325 de M. François Autain (conditions d'installation pour l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39

Son amendement n° 163 : obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Culpabilisation des patients. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 152 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'oppose à l'article 35. (texte intégral du JO)

Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Dossier médical personnel, DMP. Mesures désastreuses. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36

Son amendement n° 129 : réalisation d'un répertoire des équivalents thérapeutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Son amendement n° 164 : suppression de convergence tarifaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 165 : introduction d'un coefficient correcteur en faveur des établissements privés anciennement financés par dotation globale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44

Son amendement n° 132 : représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)

Intervient sur l'amendement n° 467 du Gouvernement (modalités de conservation du forfait global pour les logements foyers non tenus de conventionner). (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 50 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Son amendement n° 171 : péréquation interrégionale de l'ONDAM ; rejeté. (texte intégral du JO)