Sommaire
Présidence de M. Pierre Laurent
Secrétaires :
M. Daniel Gremillet, Mme Patricia Schillinger.
2. Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête
3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de quatre projets de loi dans les textes de la commission
Accord avec le Kenya. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.
Accord avec l’Inde. – Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.
4. Bioéthique. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi
Discussion générale :
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission spéciale
M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission spéciale
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance
5. Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires
6. Lutte contre le dérèglement climatique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Demande de priorité des chapitres IV et V du titre IV, ainsi que des titres VI et VII. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – La priorité est ordonnée.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Philippe Tabarot, rapporteur
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
7. Report de la nomination de membres d’une mission d’information
8. Lutte contre le dérèglement climatique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 760 de M. Jacques Fernique. – Rejet par scrutin public n° 137.
Amendement n° 1449 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 1783 rectifié ter de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° 942 de M. Stéphane Demilly. – Adoption.
Amendement n° 37 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.
Amendement n° 515 de M. Guillaume Chevrollier. – Non soutenu.
Amendement n° 1784 rectifié ter de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 32
Amendement n° 635 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.
Amendement n° 1450 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 1653 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 172 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 482 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Article 32 bis (nouveau) – Adoption.
Article additionnel après l’article 32 bis
Amendement n° 1694 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.
Amendement n° 869 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.
Amendement n° 1509 de M. Olivier Jacquin. – Adoption.
Amendement n° 394 rectifié bis de M. Bruno Rojouan. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article 33 bis (nouveau) – Adoption.
Articles additionnels après l’article 33 bis
Amendement n° 1869 rectifié ter de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.
Amendement n° 1036 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° 807 rectifié quater de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° 1615 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° 1644 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 1650 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.
Amendement n° 97 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Non soutenu.
Amendement n° 1655 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1595 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.
Amendement n° 871 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 1687 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption.
Amendement n° 1315 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 35
Amendement n° 1462 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 1654 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 1530 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rectification.
Amendement n° 636 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 1525 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 612 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.
Amendement n° 764 de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° 622 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.
Amendement n° 1984 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.
Articles additionnels après l’article 36 A
Amendement n° 1092 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 1088 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 299 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.
Amendement n° 1093 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 1596 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.
Amendement n° 1772 rectifié de M. Didier Marie. – Non soutenu.
Amendement n° 2116 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.
Amendement n° 240 rectifié bis de M. Alain Cazabonne. – Rejet.
Amendement n° 54 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Non soutenu.
Amendement n° 55 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Non soutenu.
Amendement n° 1682 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.
Amendement n° 629 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Non soutenu.
Amendement n° 878 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 36
Amendement n° 1773 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.
Amendements identiques nos 99 rectifié de M. Stéphane Demilly et 2007 rectifié bis de M. Dany Wattebled. – Non soutenus.
Amendement n° 1774 rectifié de M. Didier Marie. – Non soutenu.
Amendement n° 396 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption.
Amendement n° 1094 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 2115 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.
Amendement n° 1095 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 2265 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 37
Amendement n° 110 de M. François Bonneau. – Non soutenu.
Amendement n° 178 rectifié de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 2165 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 105 de M. François Bonneau. – Non soutenu.
Amendement n° 757 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.
Amendement n° 2164 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 2076 de M. Frédéric Marchand. – Retrait.
Amendement n° 943 de M. Stéphane Demilly. – Retrait.
Amendement n° 1259 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.
Amendement n° 2080 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.
Amendement n° 100 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 38
Amendement n° 179 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 715 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n° 381 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Retrait.
Amendement n° 1982 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.
Adoption de l’article.
Articles additionnels après l’article 39
Amendement n° 1118 rectifié bis de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 190 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 1126 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 486 de M. Guy Benarroche. – Rejet.
Amendement n° 262 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Article 39 bis AA (nouveau) – Adoption.
Amendement n° 1014 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1578 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 101 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 1066 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.
Amendement n° 1577 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 39 bis C
Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Stéphane Sautarel et 608 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenus.
Amendement n° 255 rectifié ter de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Articles 39 bis et 39 ter A – Adoption.
Amendement n° 1051 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.
Amendement n° 1065 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.
Amendement n° 297 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.
Amendement n° 1116 de M. Daniel Salmon. – Retrait.
Amendement n° 1599 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1117 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1579 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1990 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Adoption de l’article.
9. Communication relative à une commission mixte paritaire
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
10. Lutte contre le dérèglement climatique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 1170 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.
Amendement n° 1013 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1374 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Non soutenu.
Amendement n° 258 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Amendement n° 1580 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1204 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.
Amendements identiques nos 993 rectifié bis de M. Fabien Genet et 1121 de M. Daniel Salmon. – Non soutenus.
Amendement n° 382 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Non soutenu.
Amendement n° 383 rectifié ter de Mme Nassimah Dindar. – Non soutenu.
Amendement n° 2126 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait.
Amendement n° 1981 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption.
Amendement n° 1980 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption.
Amendement n° 1200 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.
Amendement n° 1600 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1581 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 40
Amendement n° 1119 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1120 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1127 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1003 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Non soutenu.
Amendement n° 183 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 185 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.
Amendement n° 1584 de M. Patrick Kanner. – Rejet.
Amendement n° 1122 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 551 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.
Amendement n° 1601 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1719 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1124 de M. Daniel Salmon. – Rejet par scrutin public n° 141.
Amendement n° 1125 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1589 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1586 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 184 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 1123 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 1063 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.
Amendement n° 532 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.
Amendement n° 533 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l’article 42
Amendement n° 2038 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 42 bis AA
Amendement n° 624 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.
Article 42 bis AB (nouveau) – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 1361 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 534 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1199 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.
Amendement n° 259 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Amendement n° 2172 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 1002 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Non soutenu.
Amendement n° 1597 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 879 rectifié bis de M. Alain Marc. – Non soutenu.
Amendement n° 1590 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 1046 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.
Amendement n° 40 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.
Amendement n° 180 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 1294 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.
Amendement n° 1591 de Mme Viviane Artigalas. – Adoption.
Amendement n° 994 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Non soutenu.
Amendement n° 1050 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.
Amendement n° 1129 de M. Daniel Salmon. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 43
Amendement n° 263 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Amendement n° 2170 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 949 de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.
Amendement n° 260 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 2171 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 1598 de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.
Amendement n° 2083 de M. Frédéric Marchand. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 43 quater
Amendements n° 1280 rectifié, 1281 rectifié, 1282 rectifié et 1283 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenus.
Amendement n° 1711 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° 1216 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° 779 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 261 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Adoption.
Amendement n° 1203 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.
Amendement n° 1375 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Non soutenu.
Amendement n° 1206 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2091 de M. Martin Lévrier. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 726 rectifié de Mme Angèle Préville. – Retrait.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l’article 45
Amendement n° 188 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 1064 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.
Amendement n° 256 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Articles 45 ter et 4 quater – Adoption.
Article 45 quinquies A (nouveau)
Adoption de l’article.
Article 45 quinquies B (nouveau) – Adoption.
Articles additionnels après l’article 45 quinquies B
Amendement n° 540 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.
Article 45 quinquies – Adoption.
Articles additionnels après l’article 45 quinquies
Amendement n° 340 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Retrait.
Amendement n° 341 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Retrait.
Amendement n° 857 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.
Amendement n° 981 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.
Amendement n° 2189 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 2224 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 46 bis A et 46 bis B (nouveaux) – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 46 bis
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 46 ter A
Amendement n° 496 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° 1171 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption.
Amendement n° 2192 rectifié du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 46 ter
Amendement n° 254 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Article 46 quinquies (nouveau) – Adoption.
Article additionnel après l’article 46 quinquies
Amendement n° 2311 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
11. Ordre du jour
Nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires