Mme la présidente. L’amendement n° 1601, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Compléter ces alinéas par le mot :
incluses
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a pour objet de faciliter la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique, afin de lever toute incertitude sur le périmètre et les dates d’application des nouvelles mesures relatives à la décence du logement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1719, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2034
II. – Alinéa 12
Remplacer l’année :
2048
par l’année :
2044
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission.
Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.
Mme la présidente. L’amendement n° 1124, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2034
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La commission a encore réduit l’ambition du texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les logements classés E seraient considérés comme indécents à compter de 2034. La commission a reporté cette échéance à 2040.
Nous souhaitons que soit interdite plus rapidement la location de ce type de logements et que l’échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps. La date de 2040 nous semble beaucoup trop lointaine. Cette trajectoire nous éloignera encore davantage de nos objectifs de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
Même si nous préférions la date de 2028, cet amendement tend à prévoir de revenir au moins à la date actée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2034, qui semble être un minimum.
Mme la présidente. L’amendement n° 1125, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer l’année :
2048
par l’année :
2040
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à prévoir que les logements classés E seront considérés comme indécents à compter de 2040, l’année 2048, actée en commission, étant une échéance bien trop lointaine : c’est tout de même dans vingt-sept ans !
En 2048, nous en serons à la vingt et unième législature et la plupart d’entre nous ne sera plus de ce monde. J’aimerais éviter de voter une loi dont je ne suis pas certain de voir l’application de mon vivant. (Sourires.) Certes, gouverner c’est prévoir, mais restons dans les limites d’une génération ! Il est absurde de se projeter dans vingt-sept ans.
Mes chers collègues, si nous ne sommes pas capables de rénover le parc de logements classés D d’ici à 2040, je doute de notre capacité à enrayer le réchauffement climatique en deçà de 4 degrés ! (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1589, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des dispositions figurant au treizième alinéa
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Si un logement loué ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il effectue des travaux d’isolation. Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur propriétaire, pour ne pas risquer de perdre leur logement.
Notre amendement tend à réellement garantir l’interdiction de mettre en location les logements considérés comme des passoires thermiques et à prévoir une amende administrative en cas de non-respect de cette interdiction. Ces sanctions entreraient en vigueur le 1er janvier 2030, cette date étant cohérente avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2030.
Mme la présidente. L’amendement n° 1586, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard le 1er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d’un logement ne répondant pas au niveau de performance d’un logement décent.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués.
Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.
Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il s’agit d’un amendement de repli.
Nos amendements visant à inscrire dans la loi une sanction ayant été malheureusement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau.
Nous espérons que cet amendement saura vous convaincre. De telles sanctions sont indispensables si l’on veut que cet article, tant attendu par les conventionnels et tous ceux qui souffrent de la précarité énergétique, produise des effets.
Mme la présidente. L’amendement n° 1123, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective.
Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les amendements nos 1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 visent soit à interdire complètement la location des logements classés E, F et G, soit à accélérer le calendrier proposé de déclaration d’indécence.
Ces amendements reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante.
L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires sans aucune solution de relogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est plus protecteur que le calendrier proposé au travers de ces amendements.
Pour ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que la commission a souhaité maintenir des exigences très fortes pour les passoires thermiques, dont la location sera interdite à compter de 2025 et 2028.
Elle a également reporté de 2034 à 2040 cette même interdiction pour les logements classés E, tout simplement parce que la date de 2034 ne semble pas réaliste, notamment pour les professionnels – ils nous l’ont dit –, compte tenu des possibilités effectives de rénovation du secteur.
En revanche, comme vous l’avez signalé, la commission s’est montrée plus ambitieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044.
L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.
Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42.
Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », que nous avons votée il n’y a pas très longtemps, permettent d’ores et déjà de sanctionner les propriétaires et les professionnels indélicats et de mauvaise foi.
La commission estimant que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, elle y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement n° 1122 soulève la question, évoquée à plusieurs reprises, de savoir si le présent texte prévoit une véritable interdiction de location des passoires thermiques. La réponse est oui !
Les propriétaires sont tenus de louer des logements décents, ce qui signifie qu’il est interdit de louer un logement indécent. Une passoire thermique étant un logement indécent, elle est de facto interdite à la location et l’article 42 prévoit un mécanisme permettant au locataire de faire valoir ses droits.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La trajectoire que tend à proposer l’amendement n° 551 rectifié est trop rapide : la date de 2022 pour l’étiquette énergie G, c’est demain, de même que celle de 2025 pour l’étiquette F. Il faut laisser aux propriétaires le temps de faire les travaux. L’objectif est non pas de sortir les logements du parc locatif, mais de faire en sorte que soient rénovés tous les logements concernés d’ici à la date d’interdiction.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 1601 tendant à introduire une précision rédactionnelle qui semble inutile, le Gouvernement y est également défavorable.
L’amendement n° 1719 vise à modifier la trajectoire : 2034, au lieu de 2040, pour les logements classés E et 2044, au lieu de 2048, pour les logements classés D. Or la date de 2044 me paraît prématurée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est en revanche favorable à l’amendement n° 1124, qui vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, soit la date de 2034 pour les logements classés E.
Néanmoins, je ne doute pas que, à la suite du travail parlementaire, nous parviendrons à un délicat équilibre et à trouver la meilleure date pour l’interdiction de location des logements classés E.
L’amendement n° 1125 tend à prévoir la date de 2040 pour les logements classés D. Cette date étant trop proche, compte tenu du nombre de logements sous étiquette D, l’avis est défavorable.
Sur les amendements nos 1589, 1586, 184 et 1123, l’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous n’avons pas la même notion de l’urgence. En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine.
Pour en revenir aux logements indécents, je n’imagine pas du tout des locataires mettre en demeure leurs propriétaires pour les obliger à faire des travaux ; ceux qui le feront seront très minoritaires.
Nos amendements vont dans le bon sens. Ils visent à prévoir des mesures en adéquation avec nos ambitions. C’est bien joli de se fixer des objectifs, encore faut-il se donner les moyens de les atteindre !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. L’article 1er du présent projet de la loi a fixé des objectifs qu’il convient de rappeler, car j’ai l’impression qu’au fur et à mesure que nous avançons dans nos débats, nous avons tendance à les oublier.
Il prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre dans des délais et des proportions qui, s’ils nous paraissaient un peu faibles, constituent tout de même un objectif que nous avons fixé ensemble et que nous avons voté à l’unanimité.
À l’article 41, on s’est servi du véhicule que constitue le présent projet de loi, qui est destiné à atteindre des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique, pour remettre en cause indirectement l’encadrement des loyers mis en place dans les communes, alors même que ce dispositif fonctionne, comme l’a dit le ministre.
Il s’agit d’une sorte de dévoiement de la loi : l’article 41 sert non pas à lutter contre le dérèglement climatique, mais à défaire des mesures qui avaient été actées.
J’en viens au présent article 42.
Les derniers rapports du GIEC montrent que les objectifs à atteindre ne sont pas ceux que l’on fixe dans le présent texte. De même, vous considérez que 2040, c’est-à-dire dans dix-neuf ans, est une date trop proche pour mettre aux normes un certain nombre de logements locatifs. Or, si nous n’avons pas atteint nos objectifs dans dix-neuf ans, madame la ministre, nous ne pourrons plus en parler : nous serons sous les eaux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1124.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 127 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1063 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
bien
insérer les mots :
ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes.
Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.
J’ai présenté précédemment un amendement de cette nature, mais il a connu un sort défavorable…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je vais non pas émettre d’avis défavorable sur votre amendement, chère collègue, mais vous dire qu’il est satisfait.
En effet, le texte de la commission prévoit déjà des exceptions et inclut des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs, afin de mieux les accompagner dans leurs démarches de rénovation de leur logement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1063 rectifié est retiré.
L’amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 20-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif ni les obligations légales d’ordre public d’un bail mis en conformité avec ledit article 6. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de la notification faite par la caisse d’allocations familiales au bailleur comme les rapports de constats sur la non-décence, ou les violations des règles sanitaires mentionnés à l’article L. 1311 du code de la santé publique ou toutes autres notifications mentionnées à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les diagnostics de performance énergétique recueillis et centralisés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sont transmis au locataire en vue de ses droits de recours au titre du présent article. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , assorties éventuellement d’astreintes. En ce cas, il prononce alors la prise d’effet différée du bail à compter de la réalisation effective des travaux de mise aux normes, et il réduit ou suspend intégralement le montant du loyer à payer pendant la période locative transitoire avant la mise aux normes légales. » ;
- la deuxième phrase est supprimée.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à prévoir des sanctions lorsqu’un logement considéré comme indécent aux termes du présent article est mis en location et à rendre obligatoire la réalisation de travaux. Il s’agit de la meilleure manière de rendre effectives les obligations et l’éradication concrète des passoires thermiques aux horizons fixés dans le présent article.
Sans sanction à caractère dissuasif, nous craignons que les obligations prévues ne restent lettre morte. La rédaction que nous proposons vise ainsi à clarifier le caractère d’ordre public des obligations définies et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux, posées par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’agit également de parfaire l’information du consommateur, qui est le pivot, avec ces dispositions, de la lutte contre la non-décence et de la résorption des passoires thermiques. Il convient notamment de sanctionner un bailleur qui ne respecterait pas le décret « décence » avant de louer, notamment en permettant de définir des astreintes et, parallèlement, en garantissant le locataire contre les effets, si fréquents, de congés représailles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement me paraît à la fois complexe et fragile juridiquement.
L’article 6 de la loi de 1989 est déjà d’ordre public. En effet, l’intervention de la CAF ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires.
Enfin, il paraît très difficile de combiner un bail différé et la suspension des APL ou du loyer.
J’émets donc, comme en commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoint de l’appeler à la cause dans le cadre d’un appel en garantie. Un jugement avant dire droit peut en cas de besoin définir une mission d’expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononce une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. L’organisme payeur susvisé et la commune comme l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le logement sont en droit de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il s’agit de clarifier la possibilité pour la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA) et la commune de s’associer à une intervention à titre volontaire et les conditions éventuelles de l’appel en garantie du syndicat de copropriété.
Si le juge avait besoin d’une expertise, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisés, celle-ci doit être mise à la charge du bailleur fautif. Dans ce cadre, le juge peut prononcer une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation.
Nous proposons également que l’organisme payeur et la commune ou l’EPCI dont dépend le logement puissent s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge.
Avec ce nouveau dispositif, nous souhaitons rendre effectives les dispositions de cet article qui visent à rendre indécents les logements considérés comme des passoires thermiques et donner concrètement aux locataires les moyens de faire respecter leurs droits. À défaut, malgré les bonnes intentions, ces dispositions seront inopérantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Loin de préciser les choses, comme c’est son objectif, cet amendement me semble les complexifier et les rigidifier.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 donne au juge la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.
L’avis est donc défavorable. En commission, cet amendement avait été rejeté pour les mêmes motifs.