Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La copropriété n’est pas liée par un bail au locataire. En cas d’appel de garantie de la copropriété, le juge ne pourra donc pas lui imposer de réaliser des travaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, pas plus qu’il ne pourra imposer au bailleur de réaliser des travaux qu’il ne peut, juridiquement, décider.
Cet amendement mobilise de manière inopérante la procédure civile d’appel en garantie.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Article additionnel après l’article 42
Mme la présidente. L’amendement n° 2038 n’est pas soutenu.
Article 42 bis AA (nouveau)
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement :
« a) À la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) À l’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) À la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) À la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) À la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ;
« f) Ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »
b) Au 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie, à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, à la mise en conformité et à la protection contre certains risques portant sur autres logements locatifs sociaux |
2° bis du I |
5,5 % |
» ; |
3° À la troisième ligne du tableau constituant le même deuxième alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° 1805, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42 bis AA, modifié.
(L’article 42 bis AA est adopté.)
Article additionnel après l’article 42 bis AA
Mme la présidente. L’amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés.
Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements.
Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire à la fois au droit européen et à la directive TVA de 2006, laquelle délimite les secteurs pour lesquels il est possible d’obtenir un taux réduit, dans lesquels ne figure pas la catégorie avancée dans votre amendement, à la différence du logement social.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 624 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 42 bis AB (nouveau)
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Article 42 bis AC (nouveau)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le 31 décembre 2027 et qui fait l’objet d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération ; »
b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
2° Au IV, après la référence : « IV bis », est insérée la référence : « et IV ter » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – La réduction d’impôt mentionnée au 3 bis du B du I s’applique sur l’ensemble du territoire. » ;
4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
5° À la seconde phrase des 1° et 2° du VI, à la dernière phrase des 1° et 2° du VII bis et à la seconde phrase des a (2 fois) et b (2 fois) du 3° du XII, la référence : « au 5° du B » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° du B » et la référence : « au 5° dudit B » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° dudit B ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° 1806, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
bis
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42 bis AC, modifié.
(L’article 42 bis AC est adopté.)
Article 42 bis AD (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les parties privatives, permettant d’atteindre le niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par le décret prévu à l’article 6 de la présente loi ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1130 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1588 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 186.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer.
Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1130.
M. Daniel Salmon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1588.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G.
Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point.
Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les bailleurs des moyens juridiques et financiers de réaliser ces travaux de rénovation importants dans le temps imparti.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La commission des affaires économiques, sur proposition de madame la rapporteure pour avis, a adopté le nouvel article 42 bis AD, qui prévoit la création d’un congé pour travaux d’économie d’énergie.
Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or il existe un risque réel de détournement d’un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement.
Par ailleurs, en l’état du droit, le fait que le bailleur souhaite réaliser des travaux constitue déjà un motif légitime et sérieux de congé, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre donc déjà suffisamment l’hypothèse de travaux de rénovation énergétique.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons.
Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 1130 et 1588.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 127 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1361, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux.
La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.
Mme la présidente. L’amendement n° 1797, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
les parties privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à limiter le champ du congé pour travaux d’économie d’énergie en précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux.
Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre la rénovation escomptée.
Il s’agit donc de permettre aux propriétaires bailleurs de respecter les obligations que le projet de loi leur impose en matière de rénovation énergétique performante.
Un tel congé, je le rappelle, est conforme à la jurisprudence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 1361 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux.
Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1361.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1797. Je l’ai dit, le Gouvernement est défavorable au principe même du congé pour travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, si cette disposition devait prospérer, cet amendement, qui tend à préciser certains points et se rapproche de la jurisprudence, serait utile.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42 bis AD, modifié.
(L’article 42 bis AD est adopté.)
Article 42 bis A
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 126-32, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ou les audits énergétiques » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, de l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 635-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés ;
3° (nouveau) L’article L. 635-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires dont les logements sont gérés par un administrateur de biens dont l’activité est régie par le 6° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et dont le mandat est en cours de validité, sont dispensés de l’autorisation de louer pour toute nouvelle location consentie pendant la durée de validité de ce mandat. »
Mme la présidente. L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …
« Arrêté de précarité énergétique
« Art. L. …. – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.
« Art. L. …. – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.
« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.
« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique.
Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.
En complément, nous prévoyons que, si ces mesures engagent un besoin d’hébergement provisoire, alors le droit à réintégration dans le logement rénové est acquis.
Nous considérons que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir sur cet enjeu essentiel, en complément et en soutien des locataires, qui ne sauraient être les seuls à agir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été examiné en commission.
Il ne me paraît pas souhaitable que le maire intervienne ici. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, le maire est responsable de la sécurité, c’est-à-dire de la prévention du danger d’effondrement, des équipements communs défectueux, des matières dangereuses et le préfet des autres aspects.
Enfin, le maire ne peut pas procéder à des contrôles sans condition. L’article L. 152-13 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. »
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans le même registre. L’avis est donc défavorable.