M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.
Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1585.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1003 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 183, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 17, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement.
L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens, alors que l’offre de logements abordables n’est pas suffisante. Nous craignons ainsi qu’exclure les logements rénovés de l’expérimentation ne conduise à un renchérissement du niveau des loyers, dans un contexte où ceux-ci restent particulièrement élevés.
Nous considérons pour notre part, alors que nous affrontons une crise sociale sans précédent, alors que notre pays compte un million de pauvres supplémentaires et que le taux de chômage va prochainement atteindre un pic, qu’il n’est pas opportun d’aller en ce sens et d’exclure nos concitoyens les plus fragiles de l’accès au logement en renforçant le décalage entre les capacités contributives des ménages et le niveau des loyers.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1131 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1583 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1131.
M. Daniel Salmon. La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré.
Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà tendu.
Nous avons vu tout à l’heure qu’il n’était pas question de léser le propriétaire, mais je pense qu’il ne faut pas non plus léser le locataire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1583.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les amendements nos 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés.
Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux amendements nos 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie.
L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagnement inscrites dans le texte en commission pour contrebalancer les nouvelles obligations imposées aux bailleurs privés et sociaux et ainsi atteindre un équilibre.
Je rappelle enfin que l’encadrement des loyers n’est plus pratiqué aujourd’hui qu’à Paris, à Lille et dans les communes de l’Établissement public territorial de Plaine Commune, soit sur un territoire restreint.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’émets, comme Mme la rapporteure pour avis, un avis défavorable sur les amendements nos 182 et 1585.
En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 183 et j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 1131 et 1583. En effet, l’encadrement des loyers, qui vise à lutter contre les loyers abusifs ou excessifs, a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages dans des zones extrêmement tendues. Aussi, je ne vois pas de raison de faire une différence, du point de vue du locataire, entre des logements, qui ont été, mais ne sont plus des passoires thermiques, et ceux qui ne l’ont jamais été. Ils doivent être au même prix.
Si ce dispositif était adopté, on échapperait à l’encadrement des loyers dès que l’on réaliserait des travaux dans les zones concernées. Pour des raisons de cohérence et pour atteindre les objectifs de politique publique, je suis favorable à la suppression de ces dispositions introduites en commission.
M. Guy Benarroche. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 1585.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Varaillas, l’amendement n° 183 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1131 et 1583.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 127 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)
Article 42
I. – Le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
b) À la première phrase, les mots : « , défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, » sont supprimés ;
c) (Supprimé)
1° bis Au deuxième alinéa du même article 6, le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;
1° ter Après le même deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2040, entre la classe A et la classe D ;
« 4° (nouveau) À compter du 1er janvier 2048, entre la classe A et la classe C.
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
« Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance défini au présent article, dès lors qu’est apportée la preuve que les six postes de travaux mentionnés à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ont été étudiés et, le cas échéant, traités selon le meilleur état de la technique disponible.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception susmentionnée. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 20-1, les mots : « seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal » et, à la fin, les mots : « un niveau de consommation d’énergie inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce niveau de performance minimal ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, après réflexion, nous considérons qu’il ne change rien. Les modalités resteront les mêmes : il appartiendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger le propriétaire de son logement à effectuer les travaux nécessaires afin de le rendre décent. Par ailleurs, cette interdiction figure déjà dans la loi relative à l’énergie et au climat.
Certes, les chiffres sont impressionnants : 600 000 passoires énergétiques seront concernées en 2025, puis 1,8 million en 2028 et 4,4 millions en 2034, ce délai ayant été porté à 2040 en commission. Ce n’est qu’à partir de ces dates que les locataires pourront se retourner contre les propriétaires afin que les travaux soient effectués. Ces échéances lointaines sont source d’une grande incertitude, la plupart des ménages ayant bien d’autres urgences matérielles et financières à régler avant d’engager des recours qui pourraient, au surplus, les priver de leurs APL.
En commission, nous avions d’abord pensé revenir sur les échéances, afin de les rapprocher, mais cela ne changerait rien non plus. Faute de sanction, faute d’appui aux locataires leur permettant de faire respecter leurs droits, cet article restera lettre morte. La responsabilité collective est renvoyée à une démarche individuelle.
Pis, cet article conduira au retrait du marché d’un certain nombre de biens en fin de bail, puisque les travaux de performance n’ont rien d’obligatoire. Pourtant, la Convention citoyenne pour le climat souhaitait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, occupants et bailleurs, copropriétés, bailleurs sociaux et maisons individuelles. Elle prévoyait également des mécanismes de sanction, malheureusement absents du présent projet de loi.
Tant que l’interdiction nécessitera une décision judiciaire, elle sera inefficace, car les services de l’État et les magistrats n’ont malheureusement ni le temps ni les moyens d’effectuer les vérifications nécessaires. C’est là que le bât blesse ! Tant que notre pays ne sera pas en mesure de faire respecter le droit dans de bonnes conditions, les marchands de sommeil auront de beaux jours devant eux…
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier. L’article 42 traduit la ferme volonté de mettre fin à la location des passoires énergétiques. Pour être considéré comme décent, un logement devra désormais répondre à un niveau de performance énergétique minimal. À défaut, et c’est inédit en droit français, l’article 42 prévoit une interdiction pure et simple de mise en location.
Cet article permettra ainsi de lutter contre ces logements particulièrement énergivores, d’où l’énergie s’échappe à travers les murs, les portes, les fenêtres et les toits, provoquant des émissions de gaz à effet de serre. Il crée également un véritable mécanisme de protection des locataires, lesquels sont d’ailleurs les premières victimes de la précarité énergétique.
Il crée ainsi un cadre coercitif. Les bailleurs seront désormais tenus de mettre à disposition de leurs locataires un logement décent, répondant à des exigences en matière de performances énergétiques. À défaut, leur responsabilité pourra être engagée par leurs locataires, d’abord au travers d’un mécanisme de conciliation. En l’absence d’accord, le juge interviendra et pourra mettre les propriétaires en demeure de réaliser les travaux et de remettre le logement aux normes.
Il est urgent d’intervenir.
Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires économiques du Sénat ait choisi d’adopter un amendement tendant à reporter à 2040 l’interdiction de louer les logements de catégorie E.
Il s’agit, en luttant contre les logements indécents, de protéger les locataires victimes de la précarité énergétique et de responsabiliser les bailleurs.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Gréaume, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;
b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Afin de sauver les logements miniers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 18 janvier 2013, qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au groupe Maisons & Cités, de nombreux travaux de rénovation à long terme sont entrepris pour assurer la préservation de ce patrimoine, en grande partie classé au patrimoine mondial de l’Unesco.
Le parc de logements des cités minières est encore occupé à 28 % par des ayants droit de mineurs. Le groupe Maisons & Cités assure la gestion de ce parc, composé de 63 000 logements répartis sur l’ensemble de l’ex-bassin minier.
À ce jour, 3 500 logements ont déjà été rénovés et 20 000 autres le seront dans le cadre d’un programme partenarial signé entre l’État et les collectivités, qui fixe les niveaux de performance à atteindre tant d’un point de vue thermique qu’en termes de confort d’usage. Il définit également la recomposition des volumes habitables et les objectifs de valorisation du patrimoine architectural.
D’un point de vue thermique, les prescriptions imposées sont cohérentes avec les ambitions mises en avant par le Gouvernement dans les textes qui sont actuellement en discussion. Toutefois, la rénovation de ce parc ne pourra être achevée en 2025. Une révision générale de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier doit désormais être engagée pour ces 63 000 logements sociaux afin de prendre en compte les futurs nouveaux DPE. Il convient de rappeler ici que ce patrimoine n’était pas jusqu’à présent soumis à DPE, puisqu’il est antérieur à 1948.
Compte tenu du statut et des particularités de ce parc historique, qui nécessite une rénovation complète, ce qui prendra un certain temps, il est proposé de prévoir un traitement particulier des cités minières dans le décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi numéro 86-462 du 6 juillet 1989, modifié par le présent article.
Mme la présidente. L’amendement n° 1584, présenté par M. Kanner, Mmes M. Filleul, Van Heghe et Artigalas, MM. Montaugé et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Il me semble, mes chers collègues, que ces amendements sont satisfaits, car la commission a d’ores et déjà prévu, à la demande de la commission de la culture, des exceptions architecturales, patrimoniales, techniques et financières, lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport au calendrier d’interdit de location.
Les conditions de ces exceptions seront précisées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 39 ter que nous avons voté.
Je précise également qu’il ne me paraît pas opportun d’exonérer en bloc les logements miniers, non pas au motif que les rénovations seraient trop importantes et demanderaient du temps, mais parce que ces logements sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Or cette dernière dispose, me semble-t-il, de moyens financiers pour les rénover, sachant que ces logements abritent une population pauvre et en situation de précarité énergétique.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je commencerai par rappeler l’engagement très concret du Gouvernement en faveur de la rénovation des cités minières. En tout, plus de 8 500 rénovations ont d’ores et déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation dans le bassin minier des Hauts-de-France, où j’ai eu l’occasion de me rendre voilà quelques mois.
L’engagement financier de l’État est important : plus de 10 millions d’euros par an depuis 2018, et ce pour une durée totale de dix ans, dans le cadre de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier, que vous avez cité.
Nous considérons que plus d’un tiers du parc, soit 23 000 logements, aura été rénové d’ici à 2028, la priorité étant bien sûr donnée aux logements les plus énergivores, sous étiquette F ou G. Il est donc raisonnable d’espérer qu’aucun de ces logements ne tombera sous le coup du critère de décence.
Par ailleurs, il me paraît difficile d’envisager une exception à ce critère pour ces seuls logements, car cet intérêt architectural ou patrimonial particulier n’est pas un motif valable de dérogations, au-delà des dérogations que Mme la rapporteure pour avis a déjà citées.
Parce que nous saurons, de toute façon, atteindre notre objectif, et parce que l’exception prévue est générale, je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 1584 est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul. Nous le maintenons également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1122, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.
« À compter du 1er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.
« À compter du 1er janvier 2034, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La France compte 4,8 millions de passoires thermiques. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 6,6 millions de nos concitoyens vivent dans une situation de précarité énergétique et 12 millions de personnes ont froid chez elles ou dépensent trop d’argent pour se chauffer.
En plus d’aggraver la situation financière des plus vulnérables, la précarité énergétique a des effets très concrets sur la santé des ménages. Une étude menée par la Fondation Abbé Pierre a mis en évidence que les personnes exposées à la précarité énergétique, en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, souffrent plus fréquemment de problèmes de santé chroniques respiratoires, neurologiques ou de dépression.
Pour lutter durablement contre cette précarité, la priorité est de venir à bout de ces millions de passoires. Cela passe par la rénovation, en priorité, des 2 millions de ces logements occupés par des ménages modestes, mais aussi par la fin de leur mise en location tant que n’auront pas été engagés les travaux nécessaires à leur réhabilitation. Il s’agit là d’une nécessité à la fois écologique et de justice sociale.
Alors que l’interdiction de louer ces passoires doit être clairement posée, l’article 42, qui prévoit une telle interdiction, reste dépourvu d’efficacité. En effet, il prévoit seulement que ces passoires entreront dans la catégorie des logements indécents.
Voici ce qui est indécent : si le logement est loué sans respecter les critères de décence, il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Dans les faits, pensez-vous sincèrement que beaucoup de locataires engageront des démarches juridiques, chronophages et coûteuses, sachant en outre que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi, on le sait, les plus fragiles ? Dans les zones où le marché est tendu, les locataires ne veulent pas prendre le risque de perdre leur logement et ils hésitent donc souvent à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur bailleur.
C’est pourquoi nous proposons de garantir une réelle interdiction de nouvelles mises en location de logements considérés comme des passoires thermiques, et ce de façon progressive : les biens classés F et G en 2025, classés E en 2028 et classés D en 2034.
Par ailleurs, nous avons eu le souci, dans la rédaction que nous proposons, de ne pas mettre à mal les locataires, notamment ceux qui ont signé un bail récemment, et de ne pas leur imposer de devoir se reloger. C’est pourquoi l’amendement vise non pas à mettre fin brutalement à la location, à partir d’une année donnée, mais à interdire toute nouvelle conclusion d’un bail. Ainsi, le propriétaire ne pourra en aucun cas résilier le bail du jour au lendemain au motif qu’une nouvelle obligation s’applique.
Cet amendement vise donc à préserver surtout l’intérêt du locataire.
Mme la présidente. L’amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Bilhac, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2022
II. – Alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2025
III. – Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2030
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050, plus particulièrement dans le secteur du logement, le rapport Sichel a souligné : « L’atteinte du niveau BBC pour l’ensemble du parc résidentiel en 2050 semble donc impossible si le rythme et la qualité actuels des rénovations restent inchangés. » Alors qu’il faut multiplier ce rythme par dix, nous regrettons que le financement de MaPrimeRénov’ soit encore inférieur au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui était lui-même insuffisant.
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat aurait pu constituer l’occasion de prévoir l’interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, conformément au programme présidentiel de 2017 qui, je le rappelle, préconisait la rénovation de la moitié des passoires énergétiques dès 2022 et l’interdiction de leur location à compter de 2025. Certes, cela méritait un accompagnement des propriétaires, qui a tardé à se concrétiser.
Nous regrettons, en outre, la suppression de l’audit énergétique pour la location des logements F et G, alors que le changement de titulaire du bail constitue le meilleur moment pour réaliser des travaux de rénovation.
Notre amendement vise donc à avancer de trois ans les dates à partir desquelles les logements les plus énergivores seront considérés comme indécents, afin d’accélérer la dynamique de rénovation du parc de logements : 2022 pour les logements classés G, 2028 pour les logements classés F. Enfin, il tend à avancer à 2030 la date à partir de laquelle les logements classés E seraient considérés comme indécents.