Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à prévoir que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelable via son offre d’énergie. Grâce à l’excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s’emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l’absence de normes supplémentaires de production.
Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. L’information de l’occupant sera donc certaine. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l’énergie, mais s’il choisit le gaz comme énergie de chauffage, celui-ci devra être renouvelable.
L’information préalable du locataire lui permettra de faire un choix éclairé, tant sur le logement que sur son fournisseur de gaz vert. Le locataire disposera ainsi, et malgré une nouvelle obligation, d’une plus grande liberté et d’une plus grande information que pour les logements raccordés aux réseaux de chaleur urbains.
La numérotation des articles prend en compte l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Si le gaz renouvelable doit être promu pour diversifier notre mix énergétique, le dispositif que vous proposez pourrait se révéler inefficace.
D’une part, le recours à une évolution législative n’est pas utile, puisque le travail en cours sur le dispositif Méthaneuf, engagé par la filière et par le Gouvernement, peut lui être préféré. D’autre part, les sites de production de biogaz n’existent pas sur l’ensemble du territoire, de sorte qu’une obligation uniforme pourrait être impraticable.
Enfin, le dispositif serait assez rigide, et aurait une incidence juridique forte sur les règlements de copropriété, sur les contrats de location et sur les contrats de vente.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Dans la mesure où nos ressources en gaz renouvelable sont limitées, il est préférable de les réserver aux usages que l’on en fait actuellement plutôt que de prévoir qu’une part minimale de celles-ci soit consommée pour les bâtiments neufs.
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° 981 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 981 rectifié bis est retiré.
Chapitre II
Diminuer la consommation d’énergie
Article 46
I. – (Supprimé)
II. – Après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-1-1 A. – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
refroidissement
par le mot :
climatisation
II. – Alinéa 6
Remplacer la date :
1er juin 2023
par la date :
31 mars 2022
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’interdiction des terrasses chauffées serait mise en œuvre au 31 mars 2022. Vous vous en souvenez sans doute, il s’agit d’un engagement qui avait été pris par le Gouvernement lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.
Nous avons décalé cette date pour tenir compte de la crise sanitaire, mais nous ne souhaitons pas le faire au-delà du 31 mars 2022. En effet, le bilan carbone des terrasses chauffées est élevé, puisqu’il correspond à l’émission de 500 000 tonnes de CO2 chaque année, soit l’équivalent de ce qu’émettent 300 000 voitures roulant toute une année.
Mme la présidente. L’amendement n° 2224, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
refroidissement
par le mot :
climatisation
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2189 ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Autant je suis favorable à la précision rédactionnelle que le I de l’amendement du Gouvernement vise à apporter, autant je ne souhaite pas revenir sur le report au 1er juin 2023 de l’interdiction des terrasses chauffées. Il me semble en effet que cette mesure votée en commission se justifie par la situation particulièrement difficile des cafés, hôtels et restaurants, qui résulte de la crise sanitaire.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2189.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2224 ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis évidemment favorable à la précision rédactionnelle que tend à introduire l’amendement de la commission, mais je préfère le dispositif de mon amendement qui, en plus d’apporter la même précision, vise à changer la date à partir de laquelle les terrasses chauffées seront interdites.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, madame la rapporteure ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Article 46 bis A (nouveau)
Le 2° de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d’un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; ». – (Adopté.)
Article 46 bis B (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». – (Adopté.)
Article 46 bis
I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires de police municipale, l’échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l’accord du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité duquel ils sont placés. » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 222-9 du présent code ».
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie afin de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats d’économies d’énergie obtenus à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière, notamment lorsqu’ils ont été cédés à des tiers.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. L’amendement n° 1850, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
fonctionnaires
insérer les mots :
et agents
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cet amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet de préciser que, à l’issue d’une fraude aux certificats d’économies d’énergie, les agents de police municipale peuvent, aux côtés des fonctionnaires, échanger des documents avec d’autres services de l’État, cet échange étant soumis à l’accord préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.
L’amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° 583 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Médevielle, Wattebled, Guerriau, Hingray et Levi.
L’amendement n° 1141 rectifié est présenté par M. Mandelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Patrick Chauvet.
Alors que le plan de relance devrait permettre une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est primordial d’intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans les travaux de rénovation énergétique et, plus généralement, dans toute opération visant à réaliser des économies d’énergie.
Par cet amendement, nous prenons en compte l’argument du Gouvernement selon lequel il ne faut pas bonifier les primes issues des certificats d’économies d’énergie (C2E) en tenant compte du rôle de l’économie circulaire dans les opérations d’économies d’énergie réalisées.
Nous allons plus loin dans cette logique en intégrant le cycle de vie des produits et équipements parmi les critères de pondération qu’il faut prendre en considération pour le calcul des unités de compte des C2E et, donc, pour le calcul des primes. Le dispositif pourrait ainsi structurellement intégrer l’économie circulaire, en amont de la cinquième période des certificats d’économies d’énergie qui débute en 2022 et, ainsi, promouvoir davantage les économies d’énergie réelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié
M. Henri Cabanel. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 583 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1141 rectifié.
M. Didier Mandelli. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La commission s’en remet à la sagesse – qu’elle espère très positive – du Sénat sur les trois amendements identiques restant en discussion.
Ceux-ci visent à prendre en compte le cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du nombre d’unités de compte des certificats d’économies d’énergie. À l’heure du développement de la transition énergétique et de l’économie circulaire, nous estimons que l’évolution proposée peut être accueillie positivement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, car ils visent à introduire dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie des bonifications en fonction des gains énergétiques liés au cycle de vie des produits.
Or, pour la cinquième période des C2E, nous prévoyons de limiter les volumes de bonification, afin d’améliorer l’efficacité du dispositif et de faire en sorte que ces certificats d’économies d’énergie soient en adéquation avec de réelles économies d’énergie. Du coup, l’ajout de nouvelles bonifications ne va pas dans le bon sens.
Par ailleurs, il semble très complexe de détenir une connaissance fine des gains liés au cycle de vie des produits apparaît.
Enfin, les C2E sont attribués pour des économies d’énergie finales réalisées par les consommateurs. Avec ces amendements, nous sommes donc trop loin, me semble-t-il, de l’esprit de ce que devraient être les certificats d’économies d’énergie.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié quater, 270 rectifié et 1141 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Létard.
L’amendement n° 1140 est présenté par M. Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.
Mme Annick Billon. Le présent amendement vise à rendre les tarifs réglementés de vente d’électricité transparents, en distinguant les coûts liés à l’approvisionnement en énergie, à l’acheminement, jusqu’à la commercialisation.
Afin de garantir le droit à une information précise des consommateurs sur le dispositif des C2E, il semble indispensable de prévoir un coût spécifique lié à l’acquisition des C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1140.
M. Didier Mandelli. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte les certificats d’économies d’énergie dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité. Nous pensons que cette mesure n’est pas souhaitable, car elle pourrait conduire à une inflation des tarifs, qui atteindraient alors un niveau que nous n’avons pas évalué.
Par ailleurs, je rappelle que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose déjà d’une latitude pour proposer aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie un tarif adapté au contexte.
La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Billon. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 500 rectifié est retiré.
M. Didier Mandelli. Je retire le mien également !
Mme la présidente. L’amendement n° 1140 est retiré.
L’amendement n° 1317 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu’il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période s’achevant, notamment les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les entreprises obligées, les effets sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
Nous prévoyons également que, en amont d’une nouvelle période, le Gouvernement fasse part au Parlement de ses intentions sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter au dispositif. Comme vous le constatez, il s’agit donc d’une demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des évolutions positives aux certificats d’économies d’énergie. Elle a prévu qu’ils évoluent selon une fourchette fixée par le Parlement dans le cadre de la loi quinquennale. En outre, elle a posé le principe d’une évaluation par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des gisements d’économies exploitables.
Le présent amendement vise à parachever le dispositif en permettant, pour chaque période, une évaluation du coût des C2E, de leur effet sur les consommateurs et des cas de fraude. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapport.
Dans ce cas particulier, d’ici à la fin de 2022, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera des objectifs de rénovation pour une période de dix ans, et élaborera une stratégie d’aides associées, notamment les certificats d’économies d’énergie. L’évaluation du dispositif des C2E interviendra donc dans ce cadre.
La cinquième période des C2E prévoit en outre une évaluation continue et régulièrement partagée avec toutes les parties prenantes.
Enfin, compte tenu de la quantité des demandes de rapports prévues par ce texte, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.
Article 46 ter A (nouveau)
I. – L’article L. 221-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergie peuvent être transmises par support durable. »
II. – Le I entre en vigueur un an après la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mme la présidente. L’amendement n° 1849, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46 ter A, modifié.
(L’article 46 ter A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46 ter A
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 525 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Gueret et Mme Lassarade.
L’amendement n° 565 rectifié ter est présenté par MM. Klinger et Pellevat, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Kern, Laménie, Rojouan, Rietmann, Gremillet et Babary.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32. »
L’amendement n° 525 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Christian Klinger et de plusieurs membres de notre groupe, concerne l’efficacité énergétique dans les territoires qui sont desservis par les entreprises locales de distribution (ELD).
Ces entreprises n’ont pas été créées en vue de dévoyer les règles applicables au dispositif des C2E. Cela étant, à la suite de l’abaissement des seuils de franchise, la couverture des coûts liés à la fourniture de l’énergie aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ne sera plus garantie pour certaines d’entre elles, et ce en raison de la méthodologie de construction de ces tarifs, qui reposent sur les coûts supportés par l’opérateur national et non sur ceux des ELD, qui ne bénéficient pas des mêmes économies d’échelle que ce dernier.
Mme la présidente. L’amendement n° 630 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Si votre amendement était adopté, mon cher collègue, il conduirait à juxtaposer plusieurs seuils dérogatoires à celui qui est actuellement prévu.
Un tel dispositif complexifierait la lisibilité et l’applicabilité de l’édifice d’ensemble. Cela poserait un problème de concurrence entre les différents fournisseurs d’électricité qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations. Si les spécificités des ELD devaient être prises en compte, elles pourraient l’être par voie réglementaire.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 565 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 565 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.