Séance du 24 juin 2021

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.

Mme Catherine Belrhiti. Lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le mercredi 2 juin 2021, une nouvelle rédaction de l’article 32 a été retenue.

Dans une logique de respect, par ailleurs salutaire, du principe de séparation des pouvoirs, le recours aux ordonnances pour légiférer en la matière a été supprimé. En revanche, la commission a décalé le principe d’une mise en place de l’écotaxe à partir de 2028, si, et seulement si – on sait ce que l’on fait avec des « si » ! –, le transport routier de marchandises ne parvenait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative.

Au regard de l’importance de la problématique soulevée, cette mesure apparaît comme trop lointaine et trop peu effective. Surtout, elle risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les territoires dont la Lorraine serait encore la grande perdante.

Par cohérence avec mes amendements n^os 283 rectifié quater et 284 rectifié quater, qui seront examinés après l’article 32, je propose donc de supprimer l’article 32, tel qu’il a été rédigé par la commission.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1692.

Mme Martine Filleul. En cohérence avec les propos liminaires de M. Jacquin, mon groupe demande la suppression de l’article 32.

Dans le projet de loi initial, cet article autorisait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour laisser aux régions la possibilité de mettre en place une contribution sur le transport routier de marchandises.

Outre que nous désapprouvons le principe de l’habilitation, qui prive le Parlement de ses droits, nous ne trouvions pas satisfaisant l’esprit de cet article, qui permettait aux régions de choisir chacune leur propre dispositif fiscal. Il aurait créé des disparités entre les régions, et nous nous opposions à l’idée d’une écocontribution à la carte.

Nous sommes, au contraire, favorables à une écocontribution nationale, mais dont les recettes pourraient servir à alimenter le budget des régions.

La commission a supprimé la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, mais la nouvelle rédaction proposée ne nous convient pas du tout. Celle-ci prévoit en effet que l’État se fixe un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2028.

Il faut donner un signal tangible dès maintenant, quitte à fixer une trajectoire progressive de l’écocontribution.

Face à l’urgence écologique qu’a de nouveau mise en évidence le dernier rapport du GIEC, très alarmiste, l’horizon fixé par cet article est bien trop lointain. Nous estimons, au contraire, qu’il revient à l’État, sans attendre, de mettre en place une écocontribution, qui pourrait prendre la forme d’une redevance kilométrique. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 2039 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Plusieurs amendements de suppression ont été déposés, avec des motivations qui ne sont pas forcément homogènes.

Pour ma part, je veux supprimer cet article pour des raisons pragmatiques. Aujourd’hui, le monde du transport subit de nombreuses contraintes, avec des difficultés d’adaptation qui sont dues à l’absence de matériel accessible et performant.

Pour autant, je veux signaler l’excellent travail accompli par la commission, sous la plume de son excellent rapporteur, et vous dire d’ores et déjà, pour ne pas perdre de temps, que je retire mon amendement, monsieur le président.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 2039 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mes chers collègues, comme M. Chaize vient de le dire, vous demandez la suppression de l’écotaxe avec des motivations totalement différentes.

Je crois avoir répondu en partie à vos interrogations dans mon propos liminaire, que je complète en vous disant que ces dispositions de suppression reviennent sur la position équilibrée que nous avons trouvée en commission. Il me semble que l’article, tel qu’il a été adopté par la commission, donne au secteur sa chance de réduire ses émissions d’ici à 2028, et nous avons adopté des mesures pour l’accompagner dans l’atteinte de cet objectif.

Mes chers collègues, si, et seulement si, le secteur n’a pas réduit significativement ses émissions d’ici là, une expérimentation de contribution assise sur le transport routier de marchandises pourra bien sûr être envisagée, avec l’aide des régions.

Je partage le constat dressé par certains sur les écueils d’une écotaxe entièrement régionalisée, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. C’est pour cette raison que nous avons retravaillé l’article, afin qu’il puisse exister un cadre national et que la concertation préalable intègre toutes les régions, quelles que soient les modalités retenues ; je suis d’accord avec un certain nombre d’entre vous sur ce point.

Notre dispositif n’est donc pas une écotaxe régionale, mais nous posons l’objectif, pour 2028, d’une contribution qui serait à la hauteur de l’enjeu si, à cette date, le secteur n’a pas réduit significativement ses émissions. Il est en effet indispensable de laisser le temps à toutes nos politiques d’accompagnement et d’incitation, notamment celles que vous avez votées ces derniers jours, avec le prêt à taux zéro et le suramortissement, de faire effet.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous serez peu surpris de cet avis du Gouvernement.

Si le Sénat s’exprime bien évidemment au nom des collectivités locales et se fait la voix des territoires, nous répondons nous-mêmes à une demande et une attente de ces derniers, en l’occurrence des régions, qui, vous le savez, ont demandé la mise en place de ces dispositifs. (Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier protestent.)

L’article 32, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, répond également à une attente de la Convention citoyenne pour le climat, donc à un besoin sociétal. Nous avons largement débattu de ce format et de ce dispositif dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Il est temps maintenant de s’engager concrètement.

Ce format a été préfiguré avec la CEA, la Collectivité européenne d’Alsace, sans que des difficultés particulières se fassent jour.

Aussi, je crois que la rédaction de l’article 32, issue des travaux de l’Assemblée nationale, apporte une réponse pertinente, la région demeurant le niveau territorial le plus adapté pour paramétrer et calibrer le dispositif en fonction des trafics de transit.

Mme Françoise Gatel. Mais non !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens tout d’abord à saluer le travail extraordinaire qu’a réalisé le rapporteur pour trouver ce compromis.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues, et je vous demande instamment de retirer vos amendements, afin que nous puissions continuer cette discussion avec beaucoup de bon sens et toute notre énergie.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1692 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Monsieur Longeot, j’entends bien, mais, comme je l’ai dit en préambule, nous sommes en train de rejouer un nouveau drame parlementaire autour de l’écotaxe et du principe pollueur-payeur.

Je ne vais pas reprendre ce que j’ai déjà dit sur le dérèglement climatique, sur la Convention citoyenne et sur le rapport Tirole qui est sorti hier. J’entends aussi ce qui se dit de part et d’autre de cet hémicycle.

Madame la secrétaire d’État, personne n’apprécie le dispositif que vous nous proposez d’une écotaxe « façon puzzle ». Imaginez des poids lourds venant du nord de l’Europe : ils seraient confrontés à des portiques dans le Grand Est, à une vignette en Bourgogne-Franche-Comté – c’est envisageable avec votre texte –, à rien du tout en Rhône-Alpes-Auvergne et à encore un autre dispositif en PACA… Il est impossible pour des entreprises de transport de travailler ainsi ! Je constate d’ailleurs que personne ne veut de votre proposition, que vous êtes la seule à avoir défendue.

Cher Philippe Tabarot, vous faites un excellent rapporteur et vous avez su faire preuve d’ouverture (Exclamations.), mais, franchement, procrastiner jusqu’en 2028 – « on verra plus tard, si et seulement si… » –, ce n’est pas acceptable !

Je reparlerai tout à l’heure de l’Alsace et de la Lorraine, car je vais proposer un dispositif, avec Catherine Belrhiti, pour tenir compte des décisions passées du Sénat et de l’Assemblée nationale visant à prévoir une écotaxe sur un morceau de France pour des raisons qui sont tout à fait légitimes, monsieur Reichardt ; c’est un vieux combat alsacien, comme Jacques Fernique va, je crois, le rappeler.

J’entends certes s’exprimer le « parti breton ». (Mme Françoise Gatel et M. Gérard Lahellec s’exclament.) Il met en avant le problème spécifique d’une région excentrée au regard du coût des transports. Il faut l’entendre. C’est pourquoi, madame Gatel, monsieur Lahellec, nous vous proposerons un principe d’écotaxe déclenchable sur l’initiative des régions. À mon avis, c’est une manière intelligente de trouver un débouché à vos préoccupations.

Nous maintenons bien évidemment notre amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Levi, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, monsieur le président. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

Madame Belrhiti, l’amendement n° 285 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. En cohérence avec le souhait émis par ma région, je vais le maintenir, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il y aurait beaucoup à dire, monsieur le président…

Je retiens tout d’abord de la présentation de Mme la secrétaire d’État que la volonté du Gouvernement est de revenir au texte initial. Cela nous donne une idée de la manière dont le Gouvernement envisage la CMP.

Par ailleurs, en tant que représentant du « parti breton », je veux redire ici à quel point la Bretagne s’est tiré une balle dans le pied avec les « bonnets rouges ».

Je rappelle tout de même que la crise de l’écotaxe a été suivie d’une augmentation du prix du gazole partout. Les Bretons paient donc plus proportionnellement aujourd’hui, avec le milliard d’euros qui a été récupéré via l’augmentation du gazole, que si l’on avait une écotaxe différenciée. (Mme Françoise Gatel proteste.) Cela renchérit le coût du transport pour la Bretagne.

Je le dis devant mes collègues, il existe un vrai tabou breton à tirer les conséquences de cette crise. Il y a eu une mobilisation de certains en Bretagne, et pas de toute la Bretagne, puisque moi-même, avec mes modestes moyens, je m’étais élevé contre cette position.

Par ailleurs, la volonté qui s’est exprimée est surtout qu’il n’y ait d’écotaxe nulle part en France. C’est l’idée que l’on retrouvait derrière le fameux lobby breton. L’argument de la position excentrée de la Bretagne a servi de paravent, mais ce n’était pas la motivation de ceux qui ont nourri le mouvement des bonnets rouges.

Mme Françoise Gatel. Pas du tout !

M. Ronan Dantec. Ensuite, il y a eu un manque de courage politique de la part du Gouvernement de l’époque ; je crois, mes chers collègues, que l’on peut le dire. Et depuis lors, on tourne en rond pour essayer de trouver une solution.

Le rapport de M. Tirole, qui n’est pas exactement un écologiste ou un gauchiste, dresse un constat très clair : face à l’urgence, il n’y a pas d’autre solution que d’augmenter le prix de tout ce qui émet du CO2, dont le transport routier. Évidemment, on ne peut pas attendre 2028. Le rapport du GIEC est très clair là-dessus : il faut avancer beaucoup plus vite sur les mutations.

C’est pourquoi nous allons voter l’amendement de M. Jacquin. De toute façon, nous avons compris que, de toute manière, le Gouvernement ne conserverait pas le travail du Sénat. Et même si nous reconnaissons tous la qualité du travail du rapporteur, 2028, c’est trop loin.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Permettez-moi, tout d’abord, de remercier ici toutes celles et tous ceux de nos collègues qui veulent le bonheur des Bretonnes et des Bretons, même quand ceux-ci n’ont rien compris au film. (Mme Françoise Gatel approuve.)

Pourtant, les 30 000 personnes qui ont défilé à deux reprises dans les rues de Quimper ou ailleurs n’étaient pas là pour refuser le bonheur que certains voulaient leur procurer ; ils étaient là parce qu’il y avait un problème.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Gérard Lahellec. Ensuite, il faut bien voir que l’un des défauts de l’écotaxe, à l’époque, résidait dans la précarité du dispositif et de ses décrets d’application. Ainsi, n’étaient pas exonérés d’écotaxe les camions que l’on mettait sur les trains. Voilà une illustration de ce qui n’allait pas. Ce système ne visait qu’à prélever.

Ensuite, nous vivons dans une région qui est non pas seulement périphérique, mais aussi péninsulaire. Cela veut dire qu’il faut aller loin en transport pour réaliser un produit ; et, quand le produit est réalisé, il faut le sortir de cette péninsule, ce qui alourdit considérablement les coûts du transport pour cette région de production.

C’est ce qui explique notre problème, et c’est cette équation qu’il nous faudra résoudre. Or on ne va pas y arriver en régionalisant des taxes, c’est-à-dire en confiant à la région le soin de surtaxer des produits issus de son territoire. Comme le sujet est complexe, il n’est pas anormal que l’on se donne un peu de temps pour le résoudre.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Il ne s’agit pas d’une complainte bretonne, vous l’avez bien compris, mes chers collègues.

Je souscris pleinement à ce qu’a dit Gérard Lahellec. Est-ce que l’on peut éviter de créer une taxe aussitôt que l’on a une idée ? Aujourd’hui, un collectif breton de 850 entreprises, représentant 800 000 actifs, propose des pistes et des solutions. Je le répète, pouvons-nous éviter de taxer des gens d’une manière qui est totalement inefficace ?

Le sujet, c’est de permettre à des régions qui subissent un trafic routier important d’avoir des financements. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, où sont les 36 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sinon dans le budget de l’État ?

Autrement dit, l’État détourne des taxes financées par le transport routier pour alimenter son budget. Donc, si vous avez besoin d’argent, mes chers collègues, vous savez où le trouver : au lieu d’inventer une nouvelle taxe, prenez les fonds qui servent déjà à cela.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, expliquez-moi comment ce système va marcher. En effet, si vous avez lu le texte 4D, vous savez que les régions et les départements pourront prendre en charge des tronçons des routes nationales. On aura donc des tronçons sur lesquels les régions vont pouvoir lever de la taxe et d’autres où il n’y aura rien. Pour rendre confiance aux territoires, qui en ont bien besoin, il me semble préférable de laisser ce transfert éventuel s’opérer avant de décider quoi que ce soit.

Madame la secrétaire d’État, cela ne peut pas marcher. Ce système est inefficace, nos collègues ont raison ! Oui, il y a de l’argent, mais l’État le détourne pour alimenter son budget. Mettez-le plutôt en face des problèmes pour lesquels il est levé. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je crois qu’il faut louer la sagesse de la commission, car, sur ce sujet comme sur bien d’autres que nous aurons à examiner, il faut se donner du temps.

En effet, d’une part, dans la situation de crise économique que nous connaissons, il convient de ne pas altérer la compétitivité de nos entreprises ; d’autre part, nous nous fixons un objectif ambitieux en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, mais encore faut-il pouvoir l’atteindre de façon adaptée. Or ce n’est pas en taxant que l’on apportera des réponses.

Enfin, il faut prendre en considération dans notre approche la problématique de l’aménagement du territoire. Je suis élu de la pointe de la Bretagne et je sais combien les entreprises de ce territoire seraient pénalisées si une telle taxation était mise en place. Leurs dirigeants me l’ont bien dit, ajoutant que, s’il fallait délocaliser pour être compétitifs, ils s’y résoudraient à regret.

Pour tenir compte de cet éloignement, nous devons mettre en place des mesures qui ne pénalisent pas ceux qui font le choix de travailler au plus loin de nos territoires. (Mme Françoise Gatel et M. Jacques Le Nay applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 285 rectifié ter et 1692.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, en accord avec le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, la nomination des membres de la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences aura lieu à une date ultérieure.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et les commissions concernées, nous pourrions, au regard du nombre d’amendements restant à examiner, avancer à quinze heures l’ouverture de la séance du lundi 28 juin.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 32.

Article 32 (suite)

M. le président. L’amendement n° 760, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Une contribution nationale spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies principales du domaine public routier est instituée par l’État à compter du 1^er janvier 2024, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport, et d’inciter au report modal du transport routier de marchandises.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Au sein de mon groupe, nous pensons que, contrairement à ce qui a été dit ce matin, nous n’avons pas le temps.

Aussi, notre amendement vise à rehausser l’ambition de l’article 32, comme je l’avais annoncé dans mon intervention liminaire, en proposant une contribution poids lourds qui soit cohérente, qui s’applique au bon niveau et au bon moment – je pense, comme mon collègue Jacquin, qu’il faut cesser de procrastiner –, qui puisse jouer un rôle moteur pour le report modal et qui ne réduise pas les capacités des transporteurs à réussir la transition de la décarbonation.

Nous proposons donc un dispositif national, ce qui éviterait les effets de bord, les concurrences entre régions, le poids excessif des coûts de collecte et l’illisibilité pour les usagers.

Nous envisageons une taxe kilométrique plutôt progressive, destinée surtout à avoir un impact sur les trajets longs, pour lesquels l’offre ferroviaire, qui doit doubler d’ici à 2030, est principalement destinée.

Cette taxe se doublerait d’un accompagnement des transporteurs, de façon à leur assurer la répercussion du coût sur les chargeurs, sous forme de bas de page obligatoires sur les factures. Il s’agit de leur garantir que ce n’est pas leur marge qui sera ponctionnée par cette contribution.

Enfin, nous proposons un fléchage des recettes vers la transition du transport de marchandises et les investissements nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Comme je l’ai déjà souligné, l’article 32, tel que la commission l’a adopté, assure le difficile équilibre entre, d’une part, la volonté d’améliorer un dispositif aux effets pervers nombreux, et, d’autre part, la nécessité de faire contribuer le secteur du transport routier de marchandises à la réduction de ses émissions.

Cet amendement tend à revenir sur la position équilibrée que nous avons trouvée en commission et qui a été largement expliquée ce matin. J’y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le président, comme j’assure la représentation du pôle « transition écologique et transports » cette après-midi, j’en profite pour saluer les sénatrices et sénateurs ici présents.

Dans la suite des débats qui ont eu lieu ce matin, je précise que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, nous souhaitons garder la possibilité d’un dispositif s’appliquant uniquement sur le territoire des régions qui le souhaitent.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, je vais naturellement donner la parole à tous ceux qui souhaitent expliquer leur vote, mais, de grâce, soyez raisonnables, sinon nous n’aurons jamais terminé l’examen de ce texte ! (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit.) Je vous appelle donc à la concision.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Ce que je vais dire vaudra pour les deux prochains jours de débats, ce qui nous fera gagner du temps.

M. le rapporteur vient de parler de « point d’équilibre », Mme la secrétaire d’État de « mesures difficiles à prendre ». Je rappellerai juste que nous avons eu connaissance aujourd’hui de deux rapports. Le premier est rédigé par deux économistes que l’on ne peut accuser d’être fantaisistes, à savoir le prix Nobel Jean Tirole et Olivier Blanchard. Le second émane du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Dans les deux cas, nous voyons bien que les points d’équilibre ne sont pas ceux que nous fixons en ce moment au Sénat !

Monsieur le rapporteur, vous avez raison, il faut chercher ces points d’équilibre, mais ils ne sont pas là où vous les placez. Au travers de cet amendement, nous essayons d’en trouver qui nous permette de répondre aux exigences de la situation présente, qui s’impose à nous et que tout le monde connaît.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous avons beaucoup échangé sur le sujet ce matin, donc je ne serai pas long : nous voterons cet amendement, même si nous avons déposé un amendement assez proche, placé après l’article 32.

Nous n’avons pas le temps de débattre, mais vous voulez prendre le temps de résoudre le problème du réchauffement climatique… Nous ne sommes décidément pas en phase !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 760.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Guy Benarroche. Bravo !

M. Ronan Dantec. La voilà, la perte de temps !

M. le président. Mes chers collègues, les torts étant partagés de manière équilibrée sur toutes les travées, je vous propose de rester sereins. (Sourires.)

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mme et M. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1449 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’ici 2028, l’État se fixe comme objectif de mettre

par les mots :

d’ici au 31 décembre 2024, l’État met

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il est urgent d’agir, tout tend à le prouver. Très récemment, le pré-rapport du GIEC a montré que, dès 2050, nos enfants et nos petits-enfants subiront directement les conséquences du réchauffement climatique.

Cet amendement vise donc à avancer dans le temps la mise en application de la nouvelle contribution proposée par la commission pour le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit ses émissions de gaz à effet de serre.

Je précise que cet amendement a été rectifié : dans un amendement initial, nous avions en effet prévu la date du 31 décembre 2021.