M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par Mmes M. Jourda et Imbert et M. Henno, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’appartient donc de présenter la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée, en nouvelle lecture, sur ce projet de loi relatif à la bioéthique.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’adoption de cette motion entraînera l’arrêt de l’examen de ce texte : il retournera donc à l’Assemblée nationale tel qu’il nous en est arrivé.
Cette motion n’a pas recueilli l’unanimité des voix en commission, mais une majorité assez importante d’entre elles. Comme vous l’aurez compris à l’écoute des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, elle ne témoigne d’aucune hostilité de notre commission, ou même du Sénat, envers l’ensemble des dispositions que contient ce projet de loi. Sur un certain nombre de points, nos deux assemblées sont même parvenues à un accord.
Cette motion signifie simplement que nous sommes sans doute parvenus au bout de ce que doit être une discussion parlementaire. En effet, une telle discussion n’a pas de valeur en elle-même, mais seulement pour l’échange qu’elle introduit entre les deux assemblées ; elle n’a de valeur que parce qu’elle constitue un processus de construction de la loi. Par la maturation des arguments de chacun, par leur examen réfléchi, on essaie de trouver un accord.
Or force est de constater que cette discussion a assez vite pris fin. J’y vois deux causes majeures ; l’une comme l’autre ont déjà été évoquées par les différents orateurs qui m’ont précédée.
La première cause tient au mélange des genres et à l’assez grande confusion que ce texte entretient entre des dispositions qui relèvent de la bioéthique, comme celles qui traitent de la recherche sur l’embryon, et des dispositions « sociétales », selon l’expression consacrée. Évidemment, nous pensons tous aux dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation et en particulier à son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
Outre que cette première partie sociétale a complètement phagocyté le débat, dans les médias comme dans les assemblées, il était parfois difficile, pour un certain nombre d’entre nous, d’être favorable à l’intégralité de ces deux volets, de sorte que le débat a tout de même été très largement parasité par ce mélange des genres présent dès l’origine dans le projet du Gouvernement.
La deuxième cause pourrait être résumée par une phrase extrêmement célèbre dans le monde politique : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ! » C’est très clairement ce que nos collègues de l’Assemblée nationale nous ont signifié lorsque nous nous sommes rendus à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte. Autrement dit, puisque nous sommes minoritaires, l’Assemblée nationale fait ce qu’elle veut !
M. Roger Karoutchi. Minoritaires, mais pour combien de temps ? (Sourires.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Loin de moi l’idée de nier l’existence du fait majoritaire, qui est à l’évidence intimement lié à la démocratie, mais nous ne discutons pas aujourd’hui d’un texte comme les autres. Qu’il s’agisse de ses dispositions bioéthiques ou sociétales, nous avons affaire à une loi de société. Or de telles lois n’ont justement pas vocation à bouleverser la société, ou à faire état de l’opinion d’une majorité parlementaire. Elles ont vocation à constater un état de la société et à le traduire dans la législation.
Par définition, l’état de la société est rarement homogène ; tel est bien le cas pour les sujets qui nous ont ici occupés. Cette absence d’homogénéité a été parfaitement révélée par les états généraux de la bioéthique, si vous avez bien voulu vous pencher sur leurs travaux, qu’il s’agisse des sujets bioéthiques ou sociétaux.
Il était donc important, pour un tel texte, de rechercher un consensus. Je rappelle que toutes les lois de bioéthique ont été votées par consensus jusqu’à aujourd’hui. C’est la première fois qu’un texte de cette nature sera adopté sur le fondement de l’opinion unique de l’Assemblée nationale et non d’un dialogue constructif entre les deux chambres.
M. André Reichardt. Absolument !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est selon moi extrêmement important de le souligner.
Nous n’avons pas pu avoir ce dialogue parce que, politiquement minoritaires, nous avions à leurs yeux juridiquement tort. C’est bien dommage et, comme plusieurs intervenants l’ont fait avant moi, je veux le déplorer à cette tribune. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ces deux causes majeures expliquent que, si nous décidions aujourd’hui de poursuivre la discussion, elle ne pourrait être qu’une succession de monologues et non le dialogue qui aurait dû se tenir entre nos deux assemblées.
Je terminerai ma défense de cette motion par un propos peut-être plus personnel. Au fond, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont peut-être pas la même conception de ce texte relatif à la bioéthique.
J’en veux pour preuve la discussion qui s’est tenue sur l’article 7, relatif au don d’organes. Vous savez bien, mes chers collègues, que nous sommes tous présumés avoir consenti au don d’organes post mortem, sauf si nous nous inscrivons de notre vivant sur un registre attestant de notre refus de cette procédure.
Le Sénat, par l’adoption d’un amendement du rapporteur Bernard Jomier, avait exclu de ce consentement présumé les personnes majeures sous protection, c’est-à-dire des personnes qui sont incapables d’exprimer un consentement et par conséquent de refuser ce don post mortem. Cela paraissait assez naturel pour respecter la dignité des personnes protégées.
Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale, au motif, soutenu par M. le ministre de la santé, que nous devrions traiter tout le monde de la même façon en raison de la pénurie d’organes que l’on subit actuellement. (M. Laurent Duplomb manifeste son indignation.) Il faudrait utiliser tout ce qui est à notre disposition ; au terme de cette logique, on finit par considérer ces personnes majeures protégées comme des banques d’organes !
Voyez-vous, au-delà des deux causes majeures que j’évoquais précédemment pour justifier la nécessité de mettre un terme à cette discussion avec l’Assemblée nationale, je me demande tout simplement si nous avons la même conception de la dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Alain Marc applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devions aujourd’hui examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique.
Je dis bien « nous devions », car la majorité sénatoriale défend une motion tendant à opposer la question préalable. Celle-ci sera vraisemblablement adoptée, ce qui entraînera le rejet du texte. Je regrette ce choix.
Je le regrette, parce que ce texte porte en lui des avancées nécessaires et importantes.
Je le regrette surtout, car au-delà des désaccords qui nous opposent le Sénat se prive de débattre sur un texte important, qui intéresse les Français au regard des nombreux sujets de société qu’il traite.
Ce texte a fait l’objet d’un large consensus, avant même son inscription à l’ordre du jour des assemblées. (On se montre sceptique sur les travées du groupe Les Républicains.) Les états généraux de la bioéthique se sont déroulés au premier semestre de 2018 : les citoyens, les associations, les courants de pensée philosophiques ou religieux, les professionnels de santé et les experts scientifiques ont participé aux réflexions.
Dans chaque territoire, des débats ont été organisés par des espaces de réflexion éthique régionaux autour de neuf thématiques identifiées par le CCNE. Nous les retrouvons, en grande partie, dans ce texte.
Ce projet de loi, je le répète, traite de sujets de société majeurs.
Je pense à l’accès aux origines de l’enfant né d’une aide médicale à la procréation avec tiers donneur, ainsi qu’à la gestion des traitements de données relatifs aux tiers donneurs, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons.
Je pense également à des sujets complexes, comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Je pense bien sûr à l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et à sa prise en charge par l’assurance maladie, avancée sociétale majeure qui figurait dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron.
Sur ce dernier point, pourtant central, comment expliquer les volte-face de la majorité sénatoriale entre la première lecture, où elle avait adopté les dispositions relatives à la PMA, même si elle avait limité son remboursement par la sécurité sociale aux seuls cas d’infertilité, et la seconde lecture où, de manière incompréhensible, elle a rejeté l’article 1er après avoir exclu les femmes seules du bénéfice de ces dispositions.
Pourquoi donc refuser de débattre à nouveau ? Est-ce dû aux difficultés rencontrées lors de la seconde lecture ? J’aimerais d’ailleurs qu’on s’y attarde.
L’article 1er a été rejeté dès le premier soir du débat. L’article 2 ayant subi à son tour le même sort, le texte adopté se limitait, après plusieurs heures d’examen, à un article 1A disposant qu’il n’existe pas de droit à l’enfant… Une nouvelle délibération a ensuite été annoncée à plusieurs reprises, mais elle n’a jamais eu lieu, au prix de contradictions multiples.
Bien sûr, nous étions satisfaits que l’amendement de cohérence que nous portions à l’article 19 pour assurer l’accès au diagnostic préimplantatoire pour les femmes non mariées ait été adopté en séance. Mais comment expliquer le rejet par la même assemblée, quelques jours auparavant, de la possibilité d’offrir une aide médicale à la procréation à ces mêmes femmes ?
Dans une tribune publiée dans le journal La Croix, la majorité sénatoriale prétend que « l’exécutif fait preuve d’une absence catastrophique de sens des priorités et des responsabilités » en réinscrivant ce texte à l’ordre du jour.
M. Laurent Duplomb. C’est vrai !
M. Xavier Iacovelli. Vous appelez l’exécutif à la raison ! Pour ma part, je vous invite au respect du débat démocratique et de notre prérogative d’examiner, de construire et de voter la loi !
Trop souvent, vous parlez de « mépris du Parlement ». Mais combien de motions tendant à opposer la question préalable avez-vous déposées ?
M. Pierre Cuypers. Très peu !
M. Xavier Iacovelli. Vous l’avez fait, en deuxième lecture, pour le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier projet de loi de finances et la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, sans même parler de la suppression de l’article 1er de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, qui vidait de sa substance ce texte tant attendu par les Français. Ces motions, les unes après les autres, limitent nos débats et notre rôle démocratique.
Celle que vous présentez aujourd’hui se justifie, selon vous, par le fait que « le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu ».
Je n’énumérerai pas de nouveau les apports que vous avez mentionnés dans l’exposé des motifs de cette motion. Mais je me dois d’en citer quelques autres : la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon dans les établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure ; le principe selon lequel un employeur ne peut pas proposer la prise en charge des frais d’autoconservation ; la possibilité de préciser les conditions de conservation des gamètes en cas de décès ; le fait que l’absence de révocation par écrit du consentement dans le délai imparti vaille confirmation ; enfin, la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la durée maximale de conservation des données relatives aux tiers donneurs. Et il ne s’agit que d’apports provenant des trois premiers articles du projet de loi !
Il ne s’agit évidemment pas d’être d’accord sur tout, mes chers collègues. Les désaccords sont légitimes, c’est le propre de notre démocratie, a fortiori sur ces sujets sociétaux et de bioéthique, éminemment complexes, qui touchent à nos consciences individuelles et engagent notre conception même de la société française et de son évolution.
Ces divergences d’opinions traversent les groupes politiques, au-delà des clivages traditionnels. Ils touchent à l’intime et parfois même à notre histoire personnelle.
Mais le débat renforce les décisions collectives ; c’est par la confrontation des visions que nos sociétés évoluent. Ces points de vue divers sont présents au sein même de notre groupe ; nous les accueillons avec bienveillance. Nous laissons donc chacun libre de son vote et de son positionnement, mais nous restons unis derrière la recherche du dialogue.
Alors, faisons honneur à la Haute Assemblée ! Montrons aux Français l’importance du bicamérisme dans notre démocratie ! Soyons à la hauteur des enjeux ! Les questions abordées dans ce projet de loi, quelles que soient nos divergences, sont au cœur de la société et méritent d’être débattues.
C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Le groupe RDPI, en cohérence, le fera pour permettre au Sénat de débattre de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je regrette le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, mais j’en prends acte, tout en émettant un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Sur le fond, comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a bien exprimé, si le texte transmis par l’Assemblée nationale était soumis à notre vote, malgré ses imperfections, nous voterions en sa faveur.
Pour autant, nous ne rejetterons pas cette question préalable, parce que nous faisons le constat, après deux lectures et l’échec de la commission mixte paritaire, qu’il ne sert à rien de prolonger le débat.
Il serait fallacieux d’arguer que le Gouvernement utilise la procédure accélérée sur la plupart des textes pour justifier de prolonger cette fois-ci le débat au-delà du raisonnable J’appelle plutôt ceux de nos collègues qui soutiennent la majorité présidentielle et le Gouvernement sur les autres textes à faire en sorte qu’il cesse de recourir en permanence à la procédure accélérée.
Sur ce projet de loi, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, les deux lectures devant le Parlement ont permis de réelles avancées ; le débat est donc utile sur tous les textes.
Nous ne rejetterons donc pas la question préalable, mais nous ne la voterons pas non plus. On ne peut en effet chérir des effets dont on déplore les causes.
Je suis d’accord avec Muriel Jourda sur ce point : il est absolument piteux que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique se termine de cette façon-là, en queue de poisson, alors qu’il devrait faire l’objet du consensus le plus large possible.
Les causes de cet échec sont à rechercher d’abord du côté du Gouvernement : en mêlant une autre problématique à la révision des lois de bioéthique, il a créé les conditions de l’échec de l’examen de ce texte. La procédure de révision des lois de bioéthique et l’examen de leur contenu devraient être extraits des contingences politiciennes et l’on devrait cesser de donner à l’exécutif tout pouvoir pour déterminer le cadre de cette révision.
Toutefois, la responsabilité en incombe aussi à la majorité sénatoriale, qui a mis hors-jeu notre chambre lors de la deuxième lecture. Les membres de l’opposition ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dire au Sénat ! Vous essayez à présent de masquer cet échec par le vote de cette motion de procédure, mes chers collègues ; vous en assumerez la responsabilité.
Pour notre part, nous avons été constants sur ce texte : oui au droit des femmes, oui au progrès de la recherche scientifique, non à cette confusion ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous n’avons pas été surpris par le dépôt de cette motion, tant les divergences sont grandes entre l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale. Il était assez évident que nous n’aboutirions pas.
En revanche, nous regrettons vraiment ce qui s’est passé durant la deuxième lecture au Sénat. Le débat a été complètement tronqué et la majorité sénatoriale a durci son positionnement, allant jusqu’à supprimer l’article 1er. De surcroît, la parole donnée n’a pas été respectée, puisque l’engagement avait été pris de revenir sur l’examen de cet article 1er. Nous éprouvons donc une certaine déception et une forme de rancœur face à ce débat qui ne s’est pas tenu comme il aurait dû.
Nous aurions pu voter contre la question préalable, mais nous savons que cette loi est très attendue. Des associations nous ont fait part de leur volonté de voir ce texte entrer en vigueur au plus vite.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra donc sur cette motion.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis pour ma part favorable à la PMA, mais je vais voter en faveur de cette motion, car je fais confiance à nos rapporteurs. Ils ont accompli un très gros travail et nous expliquent ne pas avoir été entendus. Je n’ai aucune raison de ne pas les croire !
Le Sénat a voté contre l’article 1er en deuxième lecture, alors qu’il l’avait approuvé en première lecture. Certes, beaucoup de nos collègues étaient contre, mais la majorité s’était alors prononcée pour. Il me semblait que, sur cette base, nous pouvions nous entendre avec l’Assemblée nationale, dans le cadre du bicamérisme ; un accord aurait pu être trouvé autour des positions prises par le Sénat concernant l’adoption, l’anonymat des donneurs, la GPA, ou encore le don d’organes. Les dispositions que nous avions votées, notamment aux articles 4 et 4 bis, me paraissaient parfaitement adaptées.
Nous avions voté en faveur de la PMA dans un premier temps, mais les députés ont manqué d’ouverture. Je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je voterai bien entendu cette motion tendant à opposer la question préalable.
Je le ferai pour les raisons qui ont été indiquées par Muriel Jourda, mais également parce que je suis persuadé qu’il n’y a vraiment pas lieu de discuter de ce sujet aujourd’hui.
Considérant l’absence totale de consensus entre les deux chambres, était-il vraiment urgent d’adopter une loi certes qualifiée de « bioéthique », mais qui aura les répercussions sociétales que l’on connaît ?
Y avait-il urgence, alors que nous sortons difficilement d’une pandémie et de son cortège de difficultés économiques et sociales, à déstructurer ainsi la société ?
Non, vraiment, il n’y avait pas lieu de discuter de ce texte aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Je veux tout d’abord revenir sur plusieurs propos de M. Iacovelli. En effet, le vote de la majorité en deuxième lecture a été différent de celui qui avait eu lieu en première lecture, mais ce pour une raison simple : le cafouillage d’un président de séance qui n’a pas voulu recompter l’ensemble des voix ! S’il l’avait fait, le vote n’aurait pas été le même. Et c’était un président issu de vos rangs !
Ensuite, mon cher collègue, vous n’avez pas assisté à la réunion de la commission mixte paritaire, mais je peux vous confirmer que Mme la rapporteure pour l’Assemblée nationale nous a fait comprendre que nous avions juridiquement tort, parce que nous étions politiquement minoritaires ! Cela me rappelle ce qui s’était dit, en d’autres temps, au très désagréable congrès de Valence… (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Il est important de le dire pour éclairer sur cette discussion les citoyens qui nous écoutent aujourd’hui.
Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi contient une partie bioéthique, sur laquelle les rapporteurs du Sénat avaient accompli un travail considérable, nettement supérieur à celui de l’Assemblée nationale. Les avancées qui avaient été obtenues en première lecture par nos rapporteurs étaient ainsi beaucoup plus importantes pour les doctorants et les postdoctorants que les dispositions finalement adoptées par l’Assemblée nationale : je pense à la génétique, aux cellules souches et à la recherche sur l’embryon.
Mais votre texte a été complètement parasité par la PMA pour les femmes seules ou en couple. Vous savez que j’y suis favorable et que je suis même favorable à la GPA, dépassant sur ce point certains membres de votre majorité.
Dès lors, comme l’a exprimé M. Fialaire dans la discussion générale, la majorité sénatoriale ne pouvait pas adopter un texte aussi global. Pour ma part, j’aurais voté sans problème la partie sociétale relative à la PMA et le texte de nos rapporteurs sur la partie bioéthique, car il va beaucoup plus loin pour nos chercheurs que la version de l’Assemblée nationale.
À l’issue de ces débats, après avoir écouté les uns et les autres, je voterai la question préalable.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Pour l’adoption | 191 |
| Contre | 61 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi relatif à la bioéthique est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.