Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Vendredi 27 janvier 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont il avait été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés le 27 décembre 2016.

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Éléments clés

Les principaux apports du Sénat sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

    Obligation de formation des tuteurs en charge des jeunes volontaires du service civique ;

    Précision du cadre juridique de la mobilité internationale des apprentis leur permettant notamment de percevoir une rémunération financée par les organismes paritaires collecteurs agréés ;

    Maintien du dispositif en vigueur de déclaration préalable à l’ouverture des écoles privées ;

    Simplification de la rédaction de l’article relatif au Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

    Interdiction des souscriptions publiques pour le paiement des amendes contraventionnelles ;

    Extension au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) des dispositions relatives aux modalités de relogement des locataires du programme de rénovation urbaine ;

    En matière de lutte contre l’habitat indigne, possibilité pour le préfet de déléguer au président de l’EPCI ou au maire ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et de lutte contre le saturnisme ;

    Allègement des formalités pour les personnes morales qui se portent caution  en matière de bail ;

    Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire des résidences universitaires ;

    Information donnée au préfet, au maire et au président de l’EPCI d’une demande d’un syndic tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc ;

    Interdiction de désigner un administrateur provisoire comme syndic de copropriété pendant une durée de 5 ans à l’issue de sa mission ;

    Suppression de l’habilitation à légiférer sur les SCOT au profit d’une modification directe du droit en vigueur ;

    Assouplissement des délais applicables en matière de prorogation des POS et de "grenellisation" des PLU si l’intercommunalité est engagée dans un PLU intercommunal ;

    Extension à toute la fonction publique des contrats de préparation aux concours administratifs.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (27 janvier 2017)

Vendredi 27 janvier 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est parue au Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017.

Décision du Conseil Constitutionnel (26 janvier 2017)

Jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont il avait été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a notamment : 

 -  jugé que l'habilitation donnée à l'article 39 au Gouvernement par le Parlement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation était insuffisamment précise eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative ; 

- jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes et certaines dispositions de l'article 97 qui redéfinit les conditions d'application du dispositif « solidarité renouvellement urbain » (SRU) ;

-  jugé contraire à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, l'article 100 qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux ; 

- validé l'introduction de la notion d'« identité de genre » dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. Le Conseil constitutionnel  a notamment déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines ; 

- reconnu conformes à la Constitution les dispositions de l'article 186 qui prévoient qu'il ne peut être établie aucune discrimination selon la situation des enfants ou de leur famille en matière d'inscription à la cantine des écoles primaires ; 

Enfin, parmi les quarante-huit articles censurés, quarante-quatre l’ont été en raison du non-respect de la procédure parlementaire et notamment pour une absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers législatifs »).

Saisine du conseil constitutionnel (27 décembre 2016)

Mardi 27 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (22 décembre 2016)

Jeudi 22 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

 Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2016)

Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 154 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par les rapporteures Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et Françoise GATEL (UDI-UC - Ille-et-Vilaine) qui estiment que :

  • "après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, l’Assemblée nationale a confirmé qu’elle n’entendait pas s’engager sur la voie du compromis" et qu’un "nouvel examen détaillé du projet de loi ne permettrait pas de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat" notamment sur les dispositions relatives aux obligations de construction et aux attributions de logements sociaux, au régime applicable aux gens du voyage et à l’éducation ;
  • l’Assemblée nationale a "réinséré dans le texte de nombreux dispositifs que la commission spéciale et le Sénat avaient jugés sans lien avec son objet et adopté plusieurs dispositions contraires à la règle de l’entonnoir" ;
  • des débats supplémentaires devront avoir lieu en matière de protection des mineurs et de liberté d’expression.

 Examen en commission au Sénat (6 décembre 2016)

Mardi 6 décembre 2016, la commission spéciale a examiné le rapport, en nouvelle lecture, de Dominique ESTROSI-SASSONE et de Françoise GATEL sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

La commission spéciale a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Cette motion, présentée au nom de la commission spéciale, sera débattue en séance publique le 19 décembre 2016.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (22 et 23 novembre 2016)

Mercredi 23 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Désaccord en commission mixte paritaire (25 octobre 2016)

Mardi 25 octobre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (du 4 au 18 octobre 2016)

À partir du mardi 4 octobre 2016, le Sénat examine en séance publique le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. L'examen des articles de ce projet de loi se poursuivra jusqu'au 14 octobre 2016.

Mardi 4 octobre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

TITRE IER - ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

  • inscrit au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, la réserve civique créée par le présent projet de loi (amt 684 du Gvt – art. 7 bis) ;
  • soumis les associations formées conformément à la loi de 1901, mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905, aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion (amt 379 rect. ter - insérant un article additionnel après l'art. 8 sexies) ;
  • précisé les modalités par lesquelles un volontaire peut être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger afin de faciliter les missions de service civique à l’international (amt 687 rect. du Gvt – art. 12) ;
  • reconnu les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l'enseignement supérieur et de la recherche (amt 441 – art. 14) ;
  • soutenu le développement des projets de mobilité des apprentis à l’international notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne et en ouvrant la possibilité aux OPCA, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité (amt 682 du Gvt – art. 14 bis A) ;
  • créé un nouveau type de contrats aidés, les "contrats d’emploi d’appoint jeunes", dont les revenus seraient exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA (amt 612 – insérant un article additionnel après l'art. 19 octies supprimé).

TITRE II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT

  • confirmé, comme décidé en commission, la suppression de l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes, remplacée par un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet (rejet de l'amt 578 du Gvt – art. 20) ;
  • précisé qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé  par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (amt 695, au nom de la commission spéciale – art. 20) ;
  • renforcé l'information et la consultation des locataires en cas de projets de construction-démolition (amt 229 rect. et s/s amt 726 du Gouvernement et amt 227 – art. add après art 28 sexies) ;
  • facilité le recours aux outils de lutte contre l’habitat indigne (amts 186 rect. quater, 187 rect. quater et 188 rect. bis – art. add après art 32 bis A) ; 
  • donné aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine (amt 216 rect. – art. add après art 32 bis A) ; 
  • assuré que même en cas de "constat de carence", le prélèvement majoré prévu par l'article 55 de la loi SRU ne peut pas avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de la commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du dernier exercice (amt 93 – art. 30) ;

TITRE III - POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE

  • étendu le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État) aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux (amt 669 du Gvt – art. 36 bis C) ;
  • rétabli l'article 36 quater, supprimé par la commission spéciale, qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, qui s’ajoute à l’obligation de limiter par ailleurs à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe (amts identiques 372, 475 rect., 549 et 670 - art. 36 quater) ;
  • prévu une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (amts 406 rect. quater, 456 rect. – art. 37) ;
  • adopté un amendement de la commission spéciale visant à prévoir, dans le cadre de la réparation civile des préjudices subis par les victimes d'infractions de presse prévue à l'article 37 tel que modifié par la commission spéciale, une exonération au bénéfice des journalistes professionnels, qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours (amt 748 – art. 37) ;
  • allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction (amt 749 – art. 37) ;
  • rétabli les dispositions créant un nouveau délit de négationnisme et de banalisation de l'ensemble des crimes contre l'humanité et étendant le délit d'apologie de crimes contre l'humanité (amts 330 et 455 rect. ter – rét art 38 ter) par 156 voix pour et 146 contre. Ces dispositions avaient été supprimées par la commission spéciale ;
  • sanctionné le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle (amt 672 rect. bis du Gvt – art add après art 38 quater) ;
  • fixé un pourcentage minimal de 40 % de personnes de chaque sexe pour certaines commissions ou instances au sein des établissements publics sous la tutelle du ministre de la culture (amt 662 du Gvt – art add après art 56 ter supprimé) ;
  • élargi les missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes ou sexuelles subies dans ou à l’extérieur du lieu de travail (amt 102 – art add après art 61 bis supprimé).

Mardi 18 octobre 2016, les sénateurs ont adopté avec modifications, par 177 voix contre 146 (scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

 Examen en commission spéciale au Sénat (septembre-octobre 2016)

Mardi 11 octobre 2016, la commission spéciale chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a examiné, sur le rapport de Françoise GATEL et Dominique ESTROSI SASSONE, deux amendements de son rapporteur Françoise GATEL.

Mardi 4 octobre 2016, la commission spéciale chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a examiné, sur le rapport de Françoise GATEL et Dominique ESTROSI SASSONE, les amendements déposés la veille par le Gouvernement en vue de la séance publique.

Mercredi 28 septembre 2016, la commission spéciale a donné son avis sur les  643  amendements déposés sur la version du texte qu’elle avait adoptée les 13 et 14 septembre, sur le rapport de Françoise GATEL et Dominique ESTROSI SASSONE.

Mardi 13 et mercredi 14 septembre 2016, la commission spéciale a examiné le rapport de Dominique ESTROSI-SASSONE et de Françoise GATEL et le texte de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Création de la commission spéciale (12 juillet 2016)

Mardi 12 juillet 2016, suite à la transmission du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Sénat a décidé de transformer le groupe de travail en commission spéciale. Les membres du groupe de travail sont devenus membres de la commission spéciale.

Création du groupe de travail préfigurant la commission spéciale (28 juin 2016)

Réuni le mardi 28 juin 2016, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté" a procédé à la constitution de son bureau et à la désignation de ses rapporteurs.

Jean-Claude LENOIR (Les Républicains - Orne) a été élu président du groupe de travail et Dominique ESTROSI-SASSONE (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et Françoise GATEL (UDI-UC - Ille-et-Vilaine) ont été désignées rapporteurs.

Première lecture à l’Assemblée nationale (juin/juillet 2016)

Mercredi 6 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

 Comprendre les enjeux

Le 6 mars 2015, un peu moins de deux mois après les attentats de janvier 2015, le premier ministre a réuni un comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) dans le but de réaffirmer les valeurs de la République et de faire en sorte que celles-ci s’incarnent dans le quotidien de tous les Français. Soixante mesures ont ainsi été déployées - "La République en actes" - autour de l’expérimentation concrète de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, et de l’incarnation de la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République. Un deuxième CIEC réuni aux Mureaux le 26 octobre 2015 a permis d’établir un premier bilan du déploiement de ces soixante mesures. Le présent projet de loi propose une mise en œuvre ou une prolongation de certaines d’entre elles par voie législative.

Le texte comprend 3 titres.

  • Le titre Ier (articles 1 à 19) est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Il met notamment en œuvre le "parcours citoyen généralisé" annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Il se divise en 2 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 1er à 15) vise à "encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité". Il propose notamment :

- d’inscrire la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne (art 1er) ;

- de prévoir l’ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique (art 3) ;

- de définir les organismes susceptibles de proposer des missions relevant de la réserve citoyenne et d’accueillir des réservistes (art 4) ;

- de définir les conditions d'affectation des réservistes (art 5) ;

- de rendre éligibles au service civique tous les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) (art 10) ;

- de permettre la validation, dans toutes les formations d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement (art 14) ;

- d’accorder aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole (art 15).

Le chapitre 2 (articles 16 à 19) contient des dispositions destinées à "accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie". Le Gouvernement entend :

- confier à la région le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse (art 16) ;

- modifier le droit d’accès des bacheliers méritants dans les formations de l’enseignement supérieur et de faire évoluer le dispositif "meilleurs bacheliers" (art 19).

  • Consacré au logement, le titre II (articles 20 à 33) met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie.

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », il comprend 4 chapitres.

Le chapitre 1 (articles 20 à 25) vise à " améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux", notamment en favorisant un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement (art 20).

Le chapitre 2 (articles 26 à 28) a pour objet de "favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs". Il est ainsi proposé :

- de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale (art 26) ;

- de réformer les règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social (art 27).

Le chapitre 3 (articles 29 à 32) entend " mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières", notamment en modifiant plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est la plus forte (art 29).

Le chapitre 4 (articles 33) contient des mesures de simplification et autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

  • Intitulé "Pour l’égalité réelle", le titre III (articles 36 à 41) comprend un certain nombre de mesures visant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires : diversifier l’accès à la fonction publique, donner la priorité à l’accès à la langue française, lutter efficacement contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Il comporte 4 chapitres.

Le chapitre 1 (article 34) donne aux conseils citoyens, créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la possibilité d’alerter le représentant de l’État dans le département sur les difficultés particulières qu’ils rencontrent et celle de soumettre aux collectivités territoriales signataires du contrat de ville le diagnostic de la situation et les mesures qu’il estime appropriées pour y répondre.

Le chapitre 2 (article 35) modifie le code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle, tout au long de la vie, des actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.

Le chapitre 3 (article 36) modifie la voie d’accès à la fonction publique dite "troisième concours".

Le chapitre 4 (articles 37 à 41) contient les dispositions relatives à la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Gouvernement y propose notamment :

- d’améliorer tout d’abord la répression des délits de provocations, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires (art 37) ;

- de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l’ensemble des crimes et des délits (art 38) ;

- de réformer le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l’accès aux biens et services (art 41).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 13 avril 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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Photo ©Christian Schwier (fotolia)

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