En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » ;

Objet

Cet amendement vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.

Le texte de la commission, issu de l'adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur Internet à des infractions continues : tant que les faits perdurent, le point de départ du délai de prescription est reporté. 

A la suite d'une réunion de concertation avec les représentants des journalistes, et après échange avec les auteurs de ces amendements, il apparaît préférable d'allonger le délai de prescription de trois mois à un an, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction.

L'allongement à un an de la prescription pour les délits commis sur Internet est conforme aux principes constitutionnels. En effet, comme le relevait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, « la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ».

De surcroît, cet allongement s'inscrit dans la logique du texte du Gouvernement qui allonge la prescription des contraventions de presse (injures et diffamations non publiques) à un an. Il serait incohérent que des contraventions (par exemple, un courriel privé raciste) soient prescrites par une année quand certains délits tout aussi graves (injure publique) seraient prescrits par trois mois.