Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n°148, 2016-2017).

Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, l’Assemblée nationale a confirmé qu’elle n’entendait pas s’engager sur la voie du compromis.

À l’exception de la réserve civique, sur laquelle le Sénat avait marqué son accord avec les principes du projet de loi, l’Assemblée nationale a réaffirmé ses divergences sur les dispositifs les plus importants, même si elle a adopté conformes quelques articles et s’est ralliée à plusieurs suppressions sur des sujets secondaires.

Elle a en outre réinséré dans le texte de nombreux dispositifs que la commission spéciale et le Sénat avaient jugés sans lien avec son objet et adopté plusieurs dispositions contraires à la règle de l’entonnoir.

Le service civique aurait pu faire l’objet d’un accord, or les députés ont rétabli plusieurs modifications que le Sénat avait contestées, telles que l’introduction des syndicats de salariés dans la gestion du dispositif.

L’Assemblée nationale a rétabli plusieurs dispositions remettant en cause la majorité légale à l’âge de 18 ans et affaiblissant la protection des mineurs. Le Sénat considère qu’un débat autonome approfondi devrait avoir lieu sur ce point. Les députés ont également rétabli les dispositifs créant une confusion entre engagement associatif et emploi, comme l’élargissement des possibilités de rémunérer les dirigeants associatifs de moins de trente ans.

Ils ont réintroduit la plupart des contraintes pesant sur les collectivités locales que le Sénat avait voulu supprimer, notamment l’obligation de mise à disposition de « moyens matériels » aux parlementaires.

En matière de liberté d’expression, l’Assemblée est revenue sur les propositions que le Sénat avait formulées en matière d’abus commis sur internet. Il faudra traiter à nouveau ce sujet, car d’importants dommages peuvent être infligés en toute impunité.

Sur le volet du texte relatif à l’éducation, les députés ont signifié leur opposition aux modifications apportées par le Sénat, en refusant notamment le régime déclaratif encadré que la commission spéciale avait proposé pour l’ouverture des écoles privées.

Au sujet du régime applicable aux gens du voyage, l’Assemblée nationale n’a conservé aucune des propositions du Sénat et a fait fi des difficultés rencontrées par les élus locaux

Les philosophies des deux assemblées sont également inconciliables quant aux obligations de construction et aux attributions de logements sociaux. Les députés ont supprimé le dispositif de contractualisation entre l’État et les communes que le Sénat avait adopté pour adapter aux réalités du terrain les obligations de la loi « Solidarité et renouvellement urbains ». Ils sont également revenus sur les modifications tendant à conserver aux maires certaines de leurs prérogatives en matière d’attributions.

En matière d’urbanisme, si l’Assemblée nationale a souscrit à quelques avancées introduites par le Sénat, elle a rétabli des processus contraignants d’intercommunalisation des documents d’urbanisme.

Pour cet ensemble de motifs, la commission spéciale considère qu’un nouvel examen détaillé du projet de loi ne permettrait pas de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat, et propose donc à ce dernier d’adopter la présente motion.