En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme YONNET, MM. SUEUR et CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :  

1° À la première phrase du IV, après les mots : « la commune », insérer les mots : « , le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

b) Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale ».

Objet

Cet amendement comporte, au sein du code de la santé publique, les mesures de coordination et de clarification nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’article 75 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») qui prévoient un dispositif de transfert et de délégation des polices de lutte contre l’habitat indigne auparavant exercées par les maires et les préfets au bénéfice des présidents d’établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de favoriser l’émergence de ce dernier comme acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne.

En effet, lorsqu’il a bénéficié de la délégation de la police de l’insalubrité, le président de l’EPCI est chargé de la mise en œuvre d’office des mesures et travaux prescrits en cas de défaillance du propriétaire concerné. Il est donc nécessaire d’introduire la référence à l’EPCI, par cohérence, dans les articles du code de la santé publique traitant de ces sujets.