Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°695
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Objet
Cet amendement propose de préciser qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.