Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°669
27 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36 BIS C
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Objet
Il s’agit d’une extension du dispositif PACTE à des personnes âgées de quarante-cinq ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars 2015 sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité et visant à offrir aux publics qui en sont le plus éloignés, la possibilité d’accéder réellement aux emplois publics vaut non seulement pour les jeunes peu qualifiés ou peu diplômés qui rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle mais aussi pour ces personnes très éloignés de l’emploi.