Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°93
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 30
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;
Objet
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet principalement à une collectivité locale de faire face au remboursement de la dette en capital et financer tout ou une partie de l’investissement.
L’épargne brute est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux, elle est le premier indicateur de pilotage financier des budgets locaux.
Il est démontré que le seuil critique de l'épargne brute se situe autour de 10 - 12%. En dessous de ce niveau, elle s’avère généralement insuffisante et expose la collectivité locale à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme.
C'est pourquoi, même en cas de "constat de carence", afin de ne pas mettre en péril la situation financière parfois déjà précaire de certaines communes, il est important de préserver un minimum d'épargne brute.
Il est d'autant plus important que la commune puisse continuer à disposer de moyens budgétaires que la construction de logements et l'accueil de nouveaux habitants entraînent nécessairement des dépenses supplémentaires.