En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1^er de la loi n°               du            relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

« a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

e) Le 7° est abrogé ;

2° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’activité mentionnée au 3° , à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’ article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;

b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, la réserve civique créée par le présent projet de loi.

En effet au même titre que la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire ou militaire, les réservistes civiques y compris ceux des réserves thématiques doivent également pouvoir bénéficier du compte d’engagement citoyen créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La mobilisation des heures de formation par le réserviste sera financée par l’État, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L.724-3 du code de la sécurité intérieure dont le financement est assuré par les communes, comme il est déjà prévu par la loi du 8 août 2016.

Par ailleurs, le présent amendement renforce la cohérence du dispositif issu de la loi du 8 août 2016 :

- Il comprend les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

- Il ajoute à la liste des activités ouvrant droit à des heures supplémentaires sur le CPF la réserve civile de la police nationale ; rien ne justifiait que ces réservistes ne bénéficient pas du compte d’engagement citoyen, alors qu’il était ouvert à la réserve de la gendarmerie nationale.

- En sens inverse, il retire les volontaires des armées. Les volontaires des armées sont des contractuels et leur activité ne peut être assimilée à un engagement au même titre que les bénévoles associatifs ou les réservistes.