Budget européen

BADRE (Denis)

RAPPORT D'INFORMATION 489 (97-98) - DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE

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Table des matières

• I. L'ORIGINE DU PROBLÈME DES BASES LÉGALES
  • A. LA CRISE BUDGÉTAIRE DE 1982 ET LE PREMIER ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
  • B. LES RÉSERVES DE LA COMMISSION
    • 1. Les " projets pilotes "
    • 2. Les " actions préparatoires "
  • C. LES CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 3 NOVEMBRE 1982
• II. L'APPLICATION DU PRINCIPE DES BASES LÉGALES
  • A. LES ACTIONS DITES SIGNIFICATIVES
    • 1. Lignes pour lesquelles la Commission a proposé une base légale qui n'a pas encore été adoptée
    • 2. Lignes pour lesquelles la Commission est disposée à proposer une base légale
  • B. LES ACTIONS DITES NON-SIGNIFICATIVES
    • 1. Les aides d'urgence
    • 2. Les actions autonomes pour lesquelles la Commission n'estime pas nécessaire de prévoir une base légale spécifique
    • 3. Les actions ponctuelles (dotées de crédits d'engagement supérieurs à 5 millions d'écus)
• III. LE BILAN ACTUEL DE LA SITUATION DU BUDGET EUROPÉEN AU REGARD DE LA REGULARITÉ JURIDIQUE DES DÉPENSES ENGAGÉES
  • A. LES PROJETS AYANT REÇU UNE BASE LÉGALE DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
  • B. LES PROJETS N'AYANT PAS REÇU DE BASE LÉGALE DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
• IV. L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  • A. LE CONTEXTE DU RECOURS DU ROYAUME-UNI
  • B. L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE
  • C. LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DANS LE CADRE D'UN NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE
• CONCLUSION
• ANNEXE