IV. L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
A la suite d'un dernier contentieux, la Cour de Justice vient de rappeler, dans son arrêt du 12 mai 1998, le régime des bases légales du budget européen.
A. LE CONTEXTE DU RECOURS DU ROYAUME-UNI
Par une
décision du 22 juillet 1975,
le Conseil avait adopté un
programme de projets pilotes et d'études pilotes pour combattre la
pauvreté
; reconduit à plusieurs reprises, le dernier
programme d'action communautaire à moyen terme concernant
l'intégration économique et sociale des groupes de personnes
économiquement et socialement moins favorisées et intitulé
" Pauvreté 3 " couvrait la période comprise entre le
1
er
juillet 1989 et le 30 juin 1994.
Le 22 septembre 1993, la Commission a présenté une proposition de
décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action à
moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité
portant sur la période 1994-1999 intitulé " Pauvreté
4 ".
Dès la fin du mois de juin 1995, il est apparu que la
proposition " Pauvreté 4 " ne serait pas adoptée par le
Conseil. Mais le poste de dépense B3-4103 du budget
général de l'Union européen pour l'exercice 1995
prévoyait néanmoins 20 millions d'écus en faveur de la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
.
Par un communiqué de presse du 11 août 1995,
complété par une note d'information du 16 août 1995
intitulée "
financement européen de projets d'action
contre l'exclusion sociale
", la Commission avait annoncé un
programme dans ce domaine pour l'année 1995 ; dans un communiqué
de presse du 23 janvier 1996, la Commission avait ainsi annoncé l'octroi
de subventions à 86 projets de lutte contre l'exclusion sociale pour un
montant total de 6 millions d'écus. Le Royaume Uni, soutenu dans sa
démarche par la République fédérale d'Allemagne, le
Conseil et le Royaume de Danemark, a alors demandé à la Cour de
Justice l'annulation des décisions visées dans ce dernier
communiqué ; la Commission était soutenue, de son
côté, par le Parlement européen.