II. L'APPLICATION DU PRINCIPE DES BASES LÉGALES

A la suite des controverses persistantes sur les bases légales, la Commission s'est engagée, dans une communication du 6 juillet 1994, à proposer une base juridique pour un certain nombre de lignes budgétaires.

Elle a distingué à cet effet les actions significatives et les actions non significatives dans le budget communautaire pour 1995.

A. LES ACTIONS DITES SIGNIFICATIVES

Dans le cadre des actions dites " significatives ", la Commission a alors distingué les lignes budgétaires pour lesquelles des propositions de bases légales avaient été faites mais n'avaient pas encore été adoptées, et les lignes budgétaires sans règlements pour lesquelles elle était disposée à faire des propositions de bases légales.

1. Lignes pour lesquelles la Commission a proposé une base légale qui n'a pas encore été adoptée




N° de ligne

APB 1995

Intitulé

Montant en CE

Date de la proposition

B2-517

Ressources génétiques végétales et animale

3.500.000

07.09.93

B2-604

Contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

15.000.000

03.03.94

B3-1001

SOCRATES

155.900.000

03.02.94

B3-101

Jeunesse pour l'Europe

22.000.000

04.11.93

B3-1021

LEONARDO

117.300.000

21.12.93

B3-4004

Rencontres transnationales entre représentants de salariés d'entreprises et déployant leurs activités sur une base transfrontalière

8.000.000

12.12.90

B3-4103

Actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

22.000.000

22.09.93

B3-4300

Santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique

6.000.000

24.11.93

B3-4303

Aspects sanitaires de l'abus de drogues

3.500.000

24.11.93

B4-1000

THERMIE II (Programme communautaire de soutien financier pour la promotion de technologies énergétiques européennes

30.000.000

13.04.94

B5-321

Economie sociale

1.400.000

16.02.94

B5-700

Soutien financier aux projets en matière d'infrastructure des transports à l'intérieur de la Communauté

216.000.000

02.03.94

B5-710

Soutien financier aux infrastructures énergétiques

15.000.000

02.03.94

B5-720

Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications

30.000.000

02.03.94

B5-721

IDA (Réseau pour l'échange de données entre administrations)

65.000.000

12.03.93

B7-4031

Quatrième protocole financier avec la Turquie

13.000.000

janvier 89

B7-4083

Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine

52.000.000

10.01.94

B7-5023

Compensation pour les produits bananiers des pays ACP

40.000.000

03.12.92

B7-5025

Programme de diversification et de développement au bénéfice de certains pays latino-américains producteurs de bananes

10.000.000

25.11.92

B7-5041

Forêts tropicales

50.000.000

28.01.94

2. Lignes pour lesquelles la Commission est disposée à proposer une base légale



N° Ligne

APB 1995

Intitulé

Montant en CE

B2-600

Promotion d'actions de coopération interrégionale

6.300.000

B2-601

Centres européens d'entreprises et innovation

8.000.000

B2-704

Mise en place et développement de la politique commune des transports

6.500.000

B3-2000

Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen

8.100.000

B3-2001

Actions d'encouragement aux initiatives culturelles de rayonnement européen

5.500.000

B3-4010

Marché du travail et emploi

9.500.000

B4-1040

Observation des marchés et programmation énergétique

5.000.000

B4-1041

Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec pays tiers

9.000.000

B4-306

Sensibilisation et subventions

8.000.000

B5-401

Définition et mise en oeuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes

9.000.000

B5-411

Actions dans le domaine industriel

5.000.000

B7-215

Aide humanitaire aux populations des Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique

46.700.000

B7-216

Aide humanitaire aux pays tiers

12.100.000

B7-302

Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et personnes déplacées

60.000.000

B7-4082

Mesures exceptionnelles destinées à favoriser la création d'emplois au Maghreb

37.000.000

B7-5010

Participation communautaire à des actions en faveur de PVD exécutées par des ONG

135.000.000

B7-5022

Promotion des exportations de la Comm. à destination des pays-tiers, notamment le Japon

10.750.000

B7-5040

Environnement dans les PVD

13.200.000

B7-5046

Programmes sanitaires et lutte contre le sida dans les PVD

12.500.000

B7-5050

Aides aux politiques et programmes démographiques dans les PVD

6.000.000

B7-5070

(*)

Programmes d'actions concernant l'Afrique du Sud

100.000.000

B7-5071

Programmes de réhabilitation en Afrique australe

15.000.000

B7-5076

Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des PVD

55.000.000

B7-5077

Coopération décentralisée dans les PVD

5.000.000

B7-5080

Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie

10.000.000

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