III. LE BILAN ACTUEL DE LA SITUATION DU BUDGET EUROPÉEN AU REGARD DE LA REGULARITÉ JURIDIQUE DES DÉPENSES ENGAGÉES
Il
convient à présent d'examiner si les derniers budgets permettent
de constater une amélioration notable en ce domaine.
On doit d'abord constater que les documents budgétaires, du fait du
manque de continuité dans la nomenclature des lignes de crédits,
ne permettent pas de retrouver toutes les actions qui avaient été
mentionnées par la Commission dans sa communication relative aux bases
légales. Sous réserve d'investigations plus poussées, il
est possible cependant d'établir une liste des projets ayant
été régularisés et une liste des projets non
régularisés.
A. LES PROJETS AYANT REÇU UNE BASE LÉGALE DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Il
s'agit des projets ou programmes suivants :
- " SOCRATES " en faveur de l'
enseignement
;
- Jeunesse pour l'Europe
;
-
Santé publique
, promotion de la santé, information sur
la santé, éducation à la santé et formation en
matière de santé publique ;
- soutien financier aux projets en matière d'
infrastructure des
transports
à l'intérieur de la Communauté ;
- actions communautaires liées à l'
accord de paix entre
Israël et l'OLP
;
- compensation pour
les produits bananiers
ACP ;
- forêts tropicales
;
- aide en vue de l'autosuffisance des
réfugiés
et des
personnes déplacées (règlement du 20 juin 1996 sur l'aide
humanitaire) ;
-
environnement
dans les pays en voie de développement
(règlement du 22 avril 1997) ;
- programmes sanitaires et
lutte contre le SIDA
dans les pays en voie
de développement (règlement du 24 mars 1997) ;
- aides aux politiques et
programme démographique
dans les pays
en voie de développement (règlement du 22 juillet 1997) ;
- programmes de réhabilitation en
Afrique australe
(règlement du 22 novembre 1996) ;
- actions de réhabilitation et de
reconstruction
en faveur des
pays en voie de développement (règlement du 22 novembre
1996) ;
-
coopération
décentralisée en faveur des pays en
voie de développement (règlement du 11 juillet 1995) ;
- actions d'encouragement aux
initiatives culturelles
de rayonnement
européen (Programme Kaléidoscope : décision du 29
mars 1996) ;
- charte européenne de l
'énergie
et programmation
énergétique avec les pays tiers (Programme
" synergy " : règlement du 14 avril 1997) ;
-
sensibilisation
et subventions : proposition modifiée de
décision du 4 décembre 1996 ; position commune du
17 avril 1997 ; proposition modifiée du 6 février
1997 ; position commune du 24 avril 1997 ;
- définition et mise en oeuvre de la politique communautaire des
télécommunications
et des postes : proposition du
11 avril 1996 ;
- aide humanitaire
aux populations des Etats indépendants de
l'ancienne Union soviétique : règlement du 20 juin
1996 ;
-
aide humanitaire
aux pays tiers : règlement du 20 juin
1996 .