- L'ESSENTIEL
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- AVANT-PROPOS
- I. UNE JURIDICTION QUI A CONSIDÉRABLEMENT
GAGNÉ EN EFFICIENCE POUR ATTEINDRE DES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT
SATISFAISANTS
- A. UNE JURIDICTIONNALISATION ET UNE
PROFESSIONNALISATION SYNCHRONES DE CETTE JURIDICTION UNIQUE
SPÉCIALISÉE DANS LE CONTENTIEUX DE L'ASILE
- B. UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE ET
SALUTAIRE DES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT DANS UN CONTEXTE DE PRESSION
CONTENTIEUSE TOUJOURS PLUS INTENSE
- 1. Une augmentation des capacités de
jugement de la Cour dans un contexte de hausse continue du nombre de
recours
- 2. Un délai moyen de jugement correct
s'établissant aujourd'hui à 6 mois
- 3. Un délai moyen masquant toutefois des
délais légaux non respectés, notamment pour le
délai imposé pour les procédures
accélérées
- 1. Une augmentation des capacités de
jugement de la Cour dans un contexte de hausse continue du nombre de
recours
- C. UNE EFFICACITÉ PERMISE PAR L'ALLOCATION
CONSTANTE DE MOYENS BUDGÉTAIRES ADAPTÉS
- 1. Une action du programme 165
« Conseil d'État et autres juridictions administratives
» de la mission « Conseil et contrôle de
l'État » dédiée à la CNDA, mais qui ne
retrace pas l'ensemble de ses dépenses
- 2. Une augmentation du budget contenue au niveau
de l'évolution du nombre de recours
- 3. Une priorité concentrée sur le
renforcement des moyens humains
- 1. Une action du programme 165
« Conseil d'État et autres juridictions administratives
» de la mission « Conseil et contrôle de
l'État » dédiée à la CNDA, mais qui ne
retrace pas l'ensemble de ses dépenses
- A. UNE JURIDICTIONNALISATION ET UNE
PROFESSIONNALISATION SYNCHRONES DE CETTE JURIDICTION UNIQUE
SPÉCIALISÉE DANS LE CONTENTIEUX DE L'ASILE
- II. UN DÉFI À RELEVER : LA
RÉFORME DU CONTENTIEUX DE L'ASILE DOIT ÊTRE MISE EN oeUVRE SANS
DÉSTABILISER LES ÉQUILIBRES ATTEINTS CES DERNIÈRES
ANNÉES ET DANS LE CADRE D'UN BUDGET CONTRAINT
- A. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA CNDA DANS
LA LOI DU 26 JANVIER 2024, AUX OBJECTIFS AMBITIEUX
- 1. Une territorialisation progressive afin de
rapprocher le juge du demandeur d'asile
- 2. La compétence de principe du juge
unique, destinée à réduire les délais de
jugement
- 3. D'autres réformes plus marginales ayant
toutefois une incidence en termes d'efficacité de la Cour et de
périmètre budgétaire
- 1. Une territorialisation progressive afin de
rapprocher le juge du demandeur d'asile
- B. DES MESURES DESTINÉES À
ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE LA COUR MAIS QUI S'INSCRIVENT DANS UN
CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
- 1. Des effets sur les délais non
évalués de la généralisation du recours au juge
unique
- 2. Une mise en place graduelle de la
régionalisation de la Cour à raison de nombreuses
contraintes logistiques et budgétaires
- 3. Une territorialisation qui intervient alors
même que le projet de relocalisation de la Cour à Montreuil n'est
pas achevé
- 1. Des effets sur les délais non
évalués de la généralisation du recours au juge
unique
- C. UNE RÉFORME QUI LAISSE DANS L'OMBRE
D'AUTRES PROBLÉMATIQUES PESANT SUR L'EFFICACITÉ DE LA COUR
- 1. Un taux de renvois historiquement
élevé, dont toutes les causes ne sont pas traitées par la
réforme
- 2. Une dématérialisation de la
procédure qui peine à s'aligner sur les juridictions
administratives de droit commun
- 3. Une formation et une gestion des ressources
humaines encore en quête d'amélioration
- 1. Un taux de renvois historiquement
élevé, dont toutes les causes ne sont pas traitées par la
réforme
- A. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA CNDA DANS
LA LOI DU 26 JANVIER 2024, AUX OBJECTIFS AMBITIEUX
- III. UN ACCOMPAGNEMENT NÉCESSAIRE DE LA
RÉFORME DE LA COUR, QUI NE POURRA SE PASSER D'UN PERFECTIONNEMENT DE SA
JURIDICTIONNALISATION DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE MAÎTRISÉ
- A. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AFIN DE GARANTIR
L'ACCÈS TERRITORIAL À LA JUSTICE ET D'AMÉLIORER LES
DÉLAIS DE JUGEMENT
- 1. Définir des critères clairs de
renvois en formation collégiale avec une harmonisation
poussée
- 2. La généralisation du recours au
juge unique invite tout particulièrement à affirmer des
obligations déontologiques propres à l'ensemble des membres de la
CNDA
- 3. Le déploiement territorial optimal de la
Cour conditionné à un accès à la justice
équivalent dans les régions
- 1. Définir des critères clairs de
renvois en formation collégiale avec une harmonisation
poussée
- B. PERFECTIONNER LA JURIDICTIONNALISATION DE LA
CNDA AFIN D'EN RENFORCER D'AVANTAGE L'EFFICACITÉ
- 1. Déployer des outils informatiques
sécurisés et adaptés à l'ampleur du contentieux
- 2. Améliorer le fonctionnement des
formations de jugement, notamment en augmentant de nouveau le nombre de
présidents permanents
- 3. Rendre les formations initiales obligatoires et
les adapter davantage à l'oralité de la procédure et
à la vulnérabilité particulière des
demandeurs
- 1. Déployer des outils informatiques
sécurisés et adaptés à l'ampleur du contentieux
- C. MAINTENIR LES MOYENS ALLOUÉS À LA
CNDA AU MÊME NIVEAU QUE DE LA HAUSSE DU NOMBRE DE RECOURS
- A. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AFIN DE GARANTIR
L'ACCÈS TERRITORIAL À LA JUSTICE ET D'AMÉLIORER LES
DÉLAIS DE JUGEMENT
- I. UNE JURIDICTION QUI A CONSIDÉRABLEMENT
GAGNÉ EN EFFICIENCE POUR ATTEINDRE DES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT
SATISFAISANTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTES DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Rapports d'information
Rapport d'information n° 604 (2023-2024), déposé le