C. MAINTENIR LES MOYENS ALLOUÉS À LA CNDA AU MÊME NIVEAU QUE DE LA HAUSSE DU NOMBRE DE RECOURS
1. Clarifier au préalable les moyens alloués à la Cour dans les documents budgétaires du programme 165
Si la création d'une action budgétaire dédiée, retraçant toutes les dépenses de la CNDA, peut être délicate à court terme, force est de constater qu'il n'est pas satisfaisant de devoir se référer à plusieurs documents budgétaires pour tenter de comprendre le budget de la Cour. Il n'est en tout état de cause pas possible de connaître les dépenses de fonctionnement de la CNDA à la lecture du projet annuel de performances, mais seulement les dépenses de personnels. Le budget total de la CNDA ressort quant à lui du document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration », mais ne permet pas d'affiner entre les dépenses de nature différente. Il y a donc des « trous » dans les documents budgétaires, qui nuisent à la sincérité du budget affecté à la CNDA.
Face au poids que représente le budget de la CNDA au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », il convient, a minima, de détailler toutes les dépenses allouées à la CNDA dans le projet annuel de performances du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Le budget de la CNDA, toutes dépenses confondues, représentant aujourd'hui plus de 10 % du budget total de la mission « Conseil et contrôle de l'État », la création d'une action budgétaire dédiée, retraçant l'ensemble de ses dépenses, n'est toutefois pas à exclure à l'avenir, malgré les difficultés comptables soulevées.
Recommandation n° 7 (Direction du budget et Conseil d'État) : Détailler toutes les dépenses composant le budget de la CNDA dans le projet annuel de performances du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », avant d'envisager, à plus long terme, la création d'une action budgétaire dédiée.
2. Maîtriser les coûts de déploiement des chambres territoriales
Bien que les coûts liés à la mise en place des chambres territoriales soient pour l'heure limités sur le papier, le déploiement de sept chambres territoriales dans six cours administratives d'appel est néanmoins porteur de dépenses substantielles si les travaux s'avèrent plus importants et coûteux que prévus, en prenant du retard. De même, des viviers d'assesseurs dans chaque ville où il est prévu d'ouvrir une chambre territoriale devront être constitués, au risque de devoir faire déplacer des formations de jugement entières engendrant une hausse des frais de déplacement à prendre en charge.
La territorialisation de la Cour n'étant qu'une possibilité offerte par la loi, l'ouverture d'une chambre ne doit pas se faire quoi qu'il en coûte.
3. Ouvrir le nouveau siège de la CNDA à Montreuil en 2026, avec des salles d'audience solennelles à l'image des décisions rendues
De même, afin d'éviter une nouvelle réévaluation du montant du projet, et dans la perspective de l'ouverture de toutes les chambres territoriales à horizon 2026, le Conseil d'État doit veiller au respect du délai de livraison du projet de relogement de la Cour et du tribunal administratif de Montreuil. En effet, le contexte économique inflationniste post crise sanitaire a engendré une enveloppe complémentaire de 10,22 millions d'euros en 2022 pour tenir compte de la hausse des coûts, soit presque 10 % du budget total du projet.
Enfin, l'ouverture du nouveau siège de la CNDA à Montreuil peut être l'occasion de créer de vraies salles d'audience, en lieu et place des locaux qui ressemblent aujourd'hui davantage à des salles de réunion. Ce manque de solennité, déjà relevé en 201089(*), est en dissonance avec le fait que la CNDA est une juridiction amenée à prendre des décisions, au nom de la République française, conditionnant en grande partie l'avenir des justiciables sur le territoire français.
Cette solennité, matérialisée par une tribune et un drapeau français, de même que l'identification de la CNDA, doivent aussi être assurées pour toutes les vidéo-audiences qui se tiendront en outre-mer et les audiences dans les chambres territorialisées.
Recommandation n° 8 (Conseil d'État et CNDA) : Maîtriser les coûts de déploiement des chambres territoriales, en termes de travaux mais aussi de prise en charge des frais de déplacement des interprètes et, éventuellement des membres des formations de jugement, en parallèle de l'ouverture du nouveau siège de la CNDA à Montreuil d'ici 2026.
* 88 Selon les informations transmises par le HCR, le ministère des affaires étrangères serait favorable à maintenir une partie de la dotation versée au HCR afin d'assurer ces formations, voire de les amplifier dans le cadre d'un accord avec la CNDA.