Rapport d'information n° 273 (2012-2013) de Mmes Michèle ANDRÉ , Nicole BONNEFOY , MM. Alain FAUCONNIER , Ronan KERDRAON , Mme Valérie LÉTARD , MM. Philippe MARINI , Hervé MARSEILLE et André REICHARDT , fait au nom de la commission des affaires économiques, de la commission des finances, de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2013
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LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
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INTRODUCTION
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I. LE CONTEXTE ACTUEL DU DÉBAT SUR LE FICHIER
POSITIF
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II. LE FICHIER POSITIF : UN SUJET
RÉCURRENT DES DÉBATS PARLEMENTAIRES
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A. LE FICHIER POSITIF DANS LES DÉBATS
PARLEMENTAIRES DEPUIS PLUS DE 20 ANS
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B. LES TRAVAUX DU COMITÉ CONSTANS
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C. LE FICHIER POSITIF DANS LES DÉBATS
PARLEMENTAIRES RÉCENTS
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1. La discussion du projet de loi
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
(octobre et décembre 2011)
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2. Le rejet par l'Assemblée nationale d'une
proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (janvier
2012)
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3. Le débat au Sénat sur le
crédit à la consommation et le surendettement (novembre
2012)
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4. Le nouveau rejet par l'Assemblée
nationale d'une proposition de loi tendant à prévenir le
surendettement (novembre 2012)
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1. La discussion du projet de loi
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
(octobre et décembre 2011)
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D. LA RÉCENTE ÉVOLUTION DE LA
POSITION DU GOUVERNEMENT
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A. LE FICHIER POSITIF DANS LES DÉBATS
PARLEMENTAIRES DEPUIS PLUS DE 20 ANS
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III. DES EXPÉRIENCES
ÉTRANGÈRES VARIÉES
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A. L'ABSENCE DE CADRE EUROPÉEN
CONTRAIGNANT
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B. LES DIFFÉRENTS MODÈLES
EUROPÉENS DE REGISTRE DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
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1. Synthèse de la comparaison des fichiers
positifs européens
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2. Panorama des fichiers positifs
européens étudiés
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a) Allemagne : le fichier de la
« SCHUFA »
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b) Espagne : le fichier de
la « Central de informaciòn de riesgos »
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c) Italie : la coexistence de la
« Centrale rischi » et de plusieurs fichiers
privés
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d) Royaume-Uni : les fichiers de
« credit reference agencies »
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e) Suisse : les fichiers de
l'« IKO » et de la « ZEK »
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a) Allemagne : le fichier de la
« SCHUFA »
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1. Synthèse de la comparaison des fichiers
positifs européens
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C. LES ENSEIGNEMENTS À TIRER DE
L'EXPÉRIENCE BELGE DE LA CENTRALE DES CRÉDITS AUX
PARTICULIERS
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A. L'ABSENCE DE CADRE EUROPÉEN
CONTRAIGNANT
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IV. LES POSITIONS EN PRÉSENCE DANS LE
DÉBAT FRANÇAIS
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A. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
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B. L'ASSOCIATION CRESUS
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C. LES BANQUES ET LES SOCIÉTÉS DE
CRÉDIT
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D. LES REPRÉSENTANTS DU COMMERCE ET DE LA
DISTRIBUTION
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E. LA BANQUE DE FRANCE
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F. L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
PRUDENTIEL
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G. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET
DES LIBERTÉS
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H. LES PROFESSIONS JURIDIQUES
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I. L'ANALYSE DE LA COUR DES COMPTES
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A. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
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V. L'ABSENCE DE CONSENSUS AU SEIN DE VOTRE GROUPE
DE TRAVAIL SUR LA CRÉATION DU FICHIER POSITIF
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A. L'ABSENCE DE CONSENSUS DE VOTRE GROUPE DE
TRAVAIL SUR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER LE FICHIER POSITIF
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1. Les arguments en faveur du fichier
positif
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a) Après 20 ans de débats sur le
registre positif national, la France doit-elle continuer de s'en remettre
à la seule initiative privée ?
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b) La portée limitée des arguments
utilisés pour faire obstacle à la création d'un registre
positif
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(i) Une théorie des « accidents
de la vie » démentie par les faits ?
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(ii) Une réponse
« proportionnée » à un enjeu
économique et social bien plus large que le surendettement.
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(iii) Des risques de détournement du
registre positif à relativiser
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c) Un signal d'alerte automatique pour
responsabiliser les prêteurs et protéger les consommateurs
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a) Après 20 ans de débats sur le
registre positif national, la France doit-elle continuer de s'en remettre
à la seule initiative privée ?
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2. Les principales objections au fichier
positif
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a) L'hostilité majoritaire des associations
de consommateurs
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b) Une information incomplète sur la
solvabilité des emprunteurs
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c) Des pratiques commerciales inadéquates
chez certains prêteurs
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d) L'absence d'impact substantiel sur le
surendettement
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e) Les risques d'utilisation
détournée des données
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f) L'atteinte à la protection de la vie
privée
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g) Un problème fondamental de
proportionnalité
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a) L'hostilité majoritaire des associations
de consommateurs
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1. Les arguments en faveur du fichier
positif
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B. LES MODALITÉS D'UN ÉVENTUEL
REGISTRE POSITIF
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1. La question majeure de l'identifiant pour la
fiabilité du registre, son coût et la protection des
données personnelles
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a) En raison de sa fiabilité insuffisante,
le FICP ne semble pas devoir servir d'exemple au registre positif
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b) Le recours au numéro de
sécurité sociale assorti d'un double cryptage a semblé
acceptable à une majorité d'intervenants
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c) La controverse relative à la
possibilité de s'inspirer du modèle existant du FICOBA pour la
mise en place du registre positif
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a) En raison de sa fiabilité insuffisante,
le FICP ne semble pas devoir servir d'exemple au registre positif
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2. Les autres paramètres du registre et la
première phase de sa mise en place
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a) Réduire le coût effectif du
registre par rapport au chiffrage prévisionnel
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b) L'organisme gestionnaire du
répertoire
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c) Limiter, dans un premier temps, le
périmètre des données collectées aux crédits
en cours
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d) L'efficacité du registre positif suppose
sa consultation obligatoire par le prêteur avant tout octroi de
crédit, le consentement exprès de l'emprunteur étant
néanmoins requis
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e) L'alimentation et la mise à jour du
registre positif
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f) Le droit d'accès des consommateurs et la
protection de la confidentialité des données
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a) Réduire le coût effectif du
registre par rapport au chiffrage prévisionnel
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3. La gouvernance et le caractère
évolutif du registre
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1. La question majeure de l'identifiant pour la
fiabilité du registre, son coût et la protection des
données personnelles
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C. L'ENCADREMENT DES PRATIQUES DU CRÉDIT ET
LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT
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A. L'ABSENCE DE CONSENSUS DE VOTRE GROUPE DE
TRAVAIL SUR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER LE FICHIER POSITIF
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I. LE CONTEXTE ACTUEL DU DÉBAT SUR LE FICHIER
POSITIF
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - CONTRIBUTION DE MME VALÉRIE
LÉTARD ET M. HERVÉ MARSEILLE, MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL,
AU NOM DU GROUPE UDI-UC
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3 - DÉPLACEMENT À
BRUXELLES
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ANNEXE 4 - DÉPLACEMENT À
POITIERS