III. DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES VARIÉES
Dans la mesure où l'un des arguments fréquemment invoqué par les partisans de la mise en place d'un répertoire des crédits aux particuliers était le fait que la France était l'un des derniers pays européens à ne pas en disposer, votre groupe de travail a souhaité que soit réalisée sur ce sujet une étude de législation comparée. Figurant en annexe du présent rapport 39 ( * ) , cette étude fait le point sur les systèmes en vigueur en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Suisse.
Votre groupe de travail a également souhaité se rendre en Belgique, afin d'étudier plus directement le dispositif belge de la centrale des crédits aux particuliers, auquel un éventuel registre français pourrait s'apparenter s'il était mis en place. Ce déplacement de deux jours à Bruxelles a permis de rencontrer tous les interlocuteurs concernés par cette question 40 ( * ) .
A. L'ABSENCE DE CADRE EUROPÉEN CONTRAIGNANT
Le 13 juin 2008, la Commission européenne a décidé de constituer un groupe d'experts sur les historiques de crédit, c'est-à-dire les données figurant dans les registres positifs ou négatifs de crédits aux particuliers. Le groupe a remis son rapport en mai 2009 41 ( * ) .
L'objectif de ce groupe d'experts était de proposer des solutions pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services financiers dans le cadre de prêts transfrontaliers, grâce à un meilleur accès des prêteurs aux données existantes sur les crédits des particuliers figurant dans des registres nationaux , qu'il s'agisse de données positives ou négatives, données utiles pour l'analyse de la solvabilité des emprunteurs. Il s'agit de faciliter l'échange de données de crédits permettant d'évaluer la solvabilité des emprunteurs, en vue d'améliorer l'accès au crédit et de mieux maîtriser les risques pour les prêteurs, dans le cadre d'une offre de crédit plus responsable.
Le groupe comportait des représentants de la profession bancaire, des banques centrales, des consommateurs, ainsi que des gestionnaires de registres de crédits. Les divergences de vue en son sein ont rendu ses travaux difficiles. Les représentants des consommateurs n'ont pas souscrit à ses conclusions, par réticence à l'égard de ces registres. Les principaux points d'achoppement du groupe de travail résidaient dans l'utilité des fichiers positifs compte tenu de leurs coûts de gestion et dans le risque d'exploitation abusive des données privées contenues dans les fichiers, a fortiori en cas de gestion par une société commerciale.
Le rapport conclut à l'impossibilité de mettre en place, à cette fin, une centrale européenne unique des crédits, solution trop complexe, ou d'imposer à chaque État membre de se conformer à un modèle de registre de crédits, qu'il soit positif ou négatif. Selon les interlocuteurs rencontrés à la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne, l'Union européenne n'a pas vocation à interférer dans les choix nationaux en matière de registres de crédits, qui relèvent du principe de subsidiarité, mais simplement à faciliter un accès transfrontalier et non discriminatoire aux historiques de crédits lorsqu'ils existent .
L'article 9 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit un accès non discriminatoire pour les établissements de crédit aux historiques de crédit existant dans un autre État membre de l'Union européenne. De même, la directive actuellement en cours d'élaboration sur le crédit hypothécaire devrait comporter une disposition similaire.
Le rapport du groupe d'experts sur les historiques de crédits a fait l'objet d'une consultation publique pendant l'été 2009, sans qu'une autre suite lui soit apportée par la Commission européenne. Aucune réflexion depuis n'a été engagée ou n'est envisagée sur la question des historiques de crédits.
Ainsi, votre groupe de travail constate qu'il n'existe aucune exigence européenne actuelle ou à venir qui pourrait imposer à la France de mettre en place un fichier positif . Il appartient donc bien au seul législateur national d'apprécier s'il convient ou non de l'instituer.
* 39 Voir annexe 5.
* 40 Voir annexe 3.
* 41 Les travaux du groupe d'experts et son rapport sont consultables à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/credit/history_fr.htm