F. L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
Organisme de régulation et de contrôle du secteur des banques et des assurances institué en 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 73 ( * ) observe, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle et de contrôle des pratiques commerciales, que les prêteurs réalisent un travail approfondi de vérification de la solvabilité des emprunteurs en cas de demande d'un crédit immobilier, tandis que ce travail est plus sommaire pour les crédits à la consommation , compte tenu du coût que cela représente. L'obligation de vérification de la solvabilité avant l'octroi d'un crédit, instituée par la réforme du crédit à la consommation en 2010, constitue de ce point de vue une réelle avancée, de même que l'obligation de consulter le FICP.
Concernant l'utilité d'un éventuel registre des crédits, l'ACP constate que les règles prévues par la loi sont suffisantes pour prévenir l'octroi excessif de crédit, à condition qu'elles soient correctement respectées par l'ensemble des prêteurs. L'enjeu consiste plutôt à contrôler les pratiques commerciales de distribution du crédit , ce qui est le rôle de l'ACP, qui vérifie les procédures internes mises en place par les établissements pour respecter leurs obligations et garantir le respect des exigences bancaires (par exemple l'intégration de la consultation automatique du FICP dans les processus informatiques d'octroi de crédit).
L'ACP relève que les pratiques des professionnels sont hétérogènes, certains ne poussant pas très loin leurs vérifications, y compris en matière de cohérence des informations déclarées par les clients. Les taux plus élevés pratiqués par les sociétés de crédit permettent de couvrir un risque de défaut plus élevé, résultant d'une analyse plus sommaire des dossiers puisqu'il s'agit essentiellement de crédits à la consommation. Ce modèle économique n'est pas le même que celui des banques.
Aussi, selon l'ACP, les professionnels qui trouveraient un intérêt dans la création du fichier positif ne sont pas forcément ceux qui réalisent déjà un travail sérieux et approfondi d'analyse de la situation financière de leurs clients, en contrôlant les relevés de compte, les diverses charges du ménage...
Tous les instruments pour permettre ce travail sérieux sont pourtant aujourd'hui prévus par la loi, grâce notamment à la réforme de juillet 2010, à condition que les professionnels du crédit fassent correctement leur travail. Pour le moment, il est trop tôt pour mesurer pleinement son impact sur les pratiques professionnelles.
* 73 L'ACP s'est substituée à la Commission bancaire et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle dispose d'un pouvoir de recommandation et d'un pouvoir de sanction.