D. LES REPRÉSENTANTS DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
Entendu par votre groupe de travail, le Conseil du commerce de France - organisation qui regroupe différentes fédérations professionnelles du secteur du commerce et de la distribution 72 ( * ) - est favorable à la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers , car il constituerait un outil utile pour vérifier la solvabilité des emprunteurs.
Le Conseil du commerce de France est concerné par la question du fichier positif en raison de l'existence de filiales bancaires dans les grands groupes de distribution, qui sont chargées de la distribution du crédit à la consommation sur les lieux de vente , comme l'illustre l'encadré ci-dessus.
Pour autant, le registre des crédits ne devrait pas pouvoir être utilisé à des fins de prospection commerciale, mais uniquement afin de lutter contre le surendettement en améliorant l'analyse de solvabilité des emprunteurs par les prêteurs. La prospection commerciale à partir du registre devrait donc être interdite et sanctionnée.
Comme le prêteur est soumis, depuis l'entrée en vigueur de réforme du crédit à la consommation de 2010, à une obligation de vérification de la solvabilité, il a besoin pour sécuriser ses offres de crédit aux particuliers de disposer des informations les plus fiables, ce que permettrait un registre des crédits pour les charges de crédit. Le Conseil du commerce de France estime que l'obligation de vérification de la solvabilité ne peut pas être remplie de manière optimale sans la création d'un tel registre. En effet, on constate une sous-déclaration des crédits en cours dans les demandes de crédit, alors même que le client doit certifier sur l'honneur les informations qu'il donne.
Selon le Conseil du commerce de France, la réforme du crédit de 2010 a conduit à une chute du nombre de dossiers de crédit dans les circuits de la distribution à crédit.
Le Conseil du commerce de France estime que le compromis trouvé au sein du comité Constans est satisfaisant en l'état. Concernant toutefois la question de l'identifiant, il ne comprend pas pourquoi la piste des données d'état civil, à l'instar du fichier des comptes bancaires (FICOBA), n'a pas été davantage explorée. Les risques de doublons et d'erreurs seraient résolus par de simples vérifications auprès des clients. Le choix du NIR serait lourd et coûteux pour les établissements de crédit en raison de la nécessité de collecte du NIR pour la reprise du stock des contrats en cours.
Enfin, concernant les informations sur les contrats à intégrer dans un éventuel registre, le Conseil du commerce de France estime suffisant de ne mentionner que les crédits les plus significatifs, comportant les montants les plus importants, à l'exclusion des petits crédits ou des crédits renouvelables non utilisés.
* 72 Près d'une quarantaine, dont notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.