Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

Rapport n° 172 (2005-2006) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE (COV), UN SYSTÈME ÉQUILIBRÉ INSTAURÉ IL Y A PLUS DE 40 ANS
    
    • A. LE COV PROTÈGE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE VÉGÉTALE
      
      • 1. La protection de variétés nouvelles
        
      • 2. Le COV, protection de la propriété intellectuelle
        
    • B. MAIS LE COV N'EST PAS UN BREVET
      
      • 1. La procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle
        
      • 2. Les possibilités d'utilisation de la variété par des tiers
        
    • C. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DES OBTENTIONS VÉGÉTALES A ÉTÉ MIS EN PLACE À L'INITIATIVE DE LA FRANCE
      
  • II. UN DISPOSITIF AMÉLIORÉ DEPUIS 1991 ET PRECISÉ PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LA CONVENTION DE 1991
      
      • 1. L'extension des droits des obtenteurs au regard de ceux des titulaires de brevets biotechnologiques
        
      • 2. La création d'un cadre favorable à la résolution du problème des semences de ferme
        
      • 3. Le renforcement du système du COV sur d'autres points majeurs
        
        • a) La convention étend la portée des certificats d'obtention
          
        • b) Les critères de base de définition des variétés sont précisés
          
    • B. LA CONTRIBUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. L'articulation du droit communautaire et des protections internationales et nationales
        
        • a) Protection communautaire et protection internationale
          
        • b) Protection communautaire et protection nationale
          
      • 2. Les apports du droit communautaire
        
        • a) En matière de durée de protection
          
        • b) Sur la question des semences de fermes
          
  • III. L'ADAPTATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS EST NÉCESSAIRE ET DÉSORMAIS POSSIBLE
    
    • A. LA FRANCE NE BÉNÉFICIE TOUJOURS PAS DES AVANCÉES DES ANNÉES 1990, CE QUI FRAGILISE SA POSITION
      
      • 1. Les obtenteurs français sont fragilisés par les durées de validité des certificats
        
      • 2. Par sa non reconnaissance de la notion de « variété essentiellement dérivée », la France affaiblit sa position
        
      • 3. Les agriculteurs français n'ont en principe pas droit aux semences de ferme
        
    • B. LES OBSTACLES À L'ÉVOLUTION DE NOTRE DROIT SONT DÉSORMAIS LEVÉS
      
      • 1. Le conflit des semences fermières a gêné l'adaptation du droit français
        
      • 2. Les voies d'une résolution sont ouvertes depuis l'accord de 2001
        
    • C. AU-DELÀ DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION UPOV DE 1991, UNE LOI SPÉCIFIQUE EST NÉCESSAIRE
      
      • 1. La nécessaire ratification de la convention UPOV de 1991 est en cours...
        
      • 2. ...mais elle doit être complétée par d'autres dispositions législatives
        
  • IV. LE PRÉSENT PROJET DE LOI EST TOUJOURS D'ACTUALITÉ
    
    • A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
      
      • 1. L'adaptation du droit français à la convention UPOV de 1991
        
      • 2. La consolidation du régime du certificat national d'obtention végétale
        
      • 3. La recherche d'un meilleur équilibre entre les droits de l'obtenteur et ceux des tiers
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
    
  • Article 2 (Article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)
    Définition de la « variété végétale »
    
  • Article 3 (Articles L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)
    Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale
    
  • Article 4 (Article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Droit exclusif des obtenteurs
    
  • Article 5 (Article L. 623-4-1 [nouveau] du code la propriété intellectuelle)
    Limites du droit exclusif de l'obtenteur
    
  • Article 6 (Article L. 623-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Actes faisant perdre à une variété son caractère de « nouveauté »
    
  • Article 7 (Article L. 623-6 du code de la propriété intellectuelle)
    Conditions requises pour prétendre au bénéfice d'un COV
    
  • Article 8 (Article L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)
    Prise en compte par le comité chargé d'instruire la demande de COV des résultats d'examens réalisés par les obtenteurs eux-mêmes ou leurs ayant droits
    
  • Article 9 (Article L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)
    Allongement de la durée de protection des COV nationaux
    
  • Article 10 - (Article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle)
    Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale
    
  • Article 11 - (Article L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle)
    Référence à la convention UPOV
    
  • Article 12 (Articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
    Licences d'intérêt public
    
  • Article 13 (Article L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)
    Déchéance du droit d'obtention
    
  • Article additionnel après l'article 13 [nouveau] (Article L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Nullité des certificats d'obtention végétale
    
  • Article 14 (Article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle)
    Droits des salariés à l'origine de COV
    
  • Article 15 (Article L. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle)
    Régime de sanction de la contrefaçon
    
  • Article 16 (Articles L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
    Dérogation au droit en faveur des agriculteurs
    
  • Article 17 - Dispositions transitoires
    
  • Article 18 - Application à l'outre-mer
    
  • TITRE II - CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DES VÉGÉTAUX, ET CONTRÔLE DES IMPORTATIONS
    
  • Article 19 (Articles 365 à 370 [nouveaux] du code rural)
    Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II - LA DISTINCTION ENTRE LE COV ET LE BREVET