C. AU-DELÀ DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION UPOV DE 1991, UNE LOI SPÉCIFIQUE EST NÉCESSAIRE
1. La nécessaire ratification de la convention UPOV de 1991 est en cours...
Quinze ans après en avoir été l'initiatrice, la France a engagé le processus de ratification de l'acte portant révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 19 mars 1991, qui devrait aboutir très rapidement.
Le Sénat a adopté le 17 janvier 2006 dernier le projet de loi autorisant la ratification de ce texte 23 ( * ) et il devrait être soumis à l'Assemblée nationale dans les semaines qui viennent.
2. ...mais elle doit être complétée par d'autres dispositions législatives
La seule ratification de la convention UPOV de 1991 ne suffira pas à réaliser l'entière adaptation du droit français.
D'une part, la mise en oeuvre des dispositions de la convention devra s'accompagner d'une actualisation du code de la propriété intellectuelle, comme ce fut déjà le cas pour les précédentes conventions 24 ( * ) .
D'autre part, ni la convention de 1991, ni même le droit communautaire, ne permettront d'allonger à 25 et 30 ans les variétés bénéficiant d'une protection nationale (cas de la pomme de terre Charlotte).
Enfin, la résolution de la question des semences de ferme telle qu'elle a débuté en France par la voie d'un accord interprofessionnel pourrait appeler l'adoption de dispositions législatives nationales.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent projet de loi.
* 23 Projet de loi n° 144 (1996-1997).
* 24 A commencer par celle de 1961, reprise par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 précitée, constituant la base du chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré aux obtentions végétales.