2. Les voies d'une résolution sont ouvertes depuis l'accord de 2001
Le 26 juin 2001 a été conclu un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche variétale par tous les utilisateurs de semences de blé tendre.
Il donne la possibilité aux agriculteurs français de ressemer sur leur propre exploitation une partie de leurs récoltes de variétés de blé tendre protégées, à condition de verser au titulaire du droit une rémunération équitable. La procédure mise en place permet aux obtenteurs de blé diffusant des variétés sur le territoire français de récupérer des « cotisations volontaires obligatoires » assises sur les récoltes de blé.
Cet accord, qui est en vigueur depuis quatre ans, fonctionne bien. Il a permis aux obtenteurs d'augmenter leurs ressources financières de 20 % sur l'espèce blé tendre 20 ( * ) . De plus, il est bien admis par les agriculteurs.
Certes, seule une filière dispose aujourd'hui d'un tel accord, les autres n'en étant pour le moment qu'au stade de la négociation. Toutefois il convient de rappeler que le blé tendre constituait un enjeu central du conflit, tant du fait de l'importance de cette culture 21 ( * ) que parce qu'il s'agit d'une plante simple à reproduire en semences de ferme 22 ( * ) .
Depuis cet accord, la nécessaire actualisation des règles juridiques applicables en France est devenue possible. Reste à déterminer sous quelle forme cette adaptation doit s'opérer.
* 20 Soit 5 millions d'euros en moyenne annuelle.
* 21 Qui occupe 5 millions d'hectares et regroupe 400 obtenteurs et producteurs et 27.000 agriculteurs multiplicateurs de semences.
* 22 Elle est dite en effet « autogame », c'est-à-dire qu'elle s'autoféconde et se reproduit facilement, avec les mêmes caractéristiques d'une génération à l'autre, ce qui n'est, par exemple, pas le cas du maïs.