B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission estime que ce texte constitue une amélioration très substantielle de la situation actuelle .
Pour ces raisons, elle propose son adoption moyennant plusieurs amendements rédactionnels ou de référence, visant essentiellement à adapter le projet 1996 aux évolutions du droit national et international intervenues depuis 25 ( * ) .
D'autres amendements visent à clarifier la rédaction actuelle du code de la propriété intellectuelle, sans en affecter l'esprit. Enfin, après l'article 13, votre commission propose d'intégrer dans le droit français les dispositions relatives à la nullité du droit d'obtenteur. Celles-ci étaient absentes du projet de loi alors qu'elles figurent pourtant parmi les obligations imposées aux signataires de la convention UPOV de 1991.
* 25 Etant entendu que la transposition de la convention UPOV de 1991 est déjà en grande partie réalisée par le projet de loi lui-même.