ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
- MM. Olivier CLÉMENT et Yves MANGUY, en charge du dossier « semences » à la Confédération paysanne ;
- M. Jean-Pierre DELAGE, président de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) ; M. Michel GERAY, porte-parole ; et MM. Jean-Claude LAJOUS et Philippe RICHÉ, délégués du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ;
- M. Didier MARTEAU, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; Mme Nadine NORMAND, chargée des relations avec le Parlement ; et M. Guillaume RAGONNAUD, chargé d'études ;
- M. François LUCAS, président de la Coordination rurale ; et M. Nicolas JACQUET, vice-président ;
- M. Roland PETIT-PIGEARD, directeur général de la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales (SICASOV) ; et M. Eric BARGY, président directeur général de la société GERMICOPA ;
- M. Philippe GRACIEN, directeur général du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ; et M. François BURGAUD, directeur des relations extérieures ;
- M. Claude FAUCHER, conseiller technique au cabinet de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et de la ruralité ; Mme Anne LIEURE, chargée des relations avec le Parlement ; Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, directrice, chef du service des affaires juridiques ; M. Bernard MATHON, chef du bureau de la sélection végétale et des semences à la direction des politiques économique et internationale ; et Mme Guillemine BABILLON, chargée de mission.
ANNEXE II - LA DISTINCTION ENTRE LE COV ET LE BREVET
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CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE |
BREVET |
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Libre utilisation de la variété protégée pour en créer une autre |
Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété à des fins de création variétale |
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Possibilité d'utiliser librement la variété à titre expérimental, sans production |
Autorisation nécessaire pour utiliser la variété à titre expérimental, même sans commercialisation ultérieure |
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Possibilité pour l'agriculteur de réutiliser -sous certaines conditions- le produit de sa récolte pour ensemencer la suivante (« semences de ferme ») |
Pas de principe équivalent |
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Possibilité d'utiliser librement la variété et de multiplier les semences à des fin non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial |
Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété |