N° 172
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural ,
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 145 (1996-1997)
|
Environnement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les sciences du vivant, et plus particulièrement l'amélioration des espèces végétales destinées à être cultivées, recouvrent aujourd'hui une importance fondamentale à de nombreux égards : conservation et enrichissement du patrimoine naturel ; régularité de la production et amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire ; respect de l'environnement ou encore consolidation d'un secteur industriel dont le poids économique ne cesse de croître.
La France a traditionnellement été un pays de référence en ce domaine : outre le fait qu'elle joue un rôle central sur les marchés mondiaux de semences végétales, elle a oeuvré à l'élaboration d'un système équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de ces produits. Se distinguant en de nombreux points du brevet, le certificat d'obtention végétale (COV) permet ainsi d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés (« exception du sélectionneur ») et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte 1 ( * ) pour ensemencer les suivantes (« exception de l'agriculteur »).
Le système du COV a été intégré dans plusieurs textes : la Convention instituant l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à plusieurs reprises, et la réglementation européenne telle qu'elle résulte du règlement communautaire (CE) n° 2100/94 du 17 juillet 1994 et de ses règlements d'application, s'appliquant directement en droit interne pour certaines espèces.
Alors qu'il a très souvent été à l'origine de ces textes, notre pays connaît aujourd'hui d'importants retards. Ainsi, la France n'a pas intégré les principales avancées relatives à la durée de protection offerte par les COV, à leur articulation avec le système des brevets et à la possibilité pour les agriculteurs de recourir à des semences de ferme. Outre leur impact économique, tant pour les fabricants de semences que pour les agriculteurs, ces carences affectent également la position de notre pays dans les négociations à l'échelle internationale pour le développement du système du COV.
Si des considérations politiques liées à la difficulté de satisfaire les différentes parties sur la question des semences de ferme ont pu légitimement inciter la France à ajourner l'adaptation de son droit aux avancées internationales ou communautaires, ces obstacles semblent aujourd'hui levés depuis qu'un accord interprofessionnel a été conclu dans le secteur du blé en 2001.
C'est dans cette optique que le présent projet de loi, en instance devant le Parlement depuis bientôt une dizaine d'années, vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale.
* 1 Ces semences réutilisées sont qualifiées de « semences de ferme ».