Interventions de Mme Pascale GRUNY

Première partie :

Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-628 rectifié (Économie de fonctionnalité - Mesures incitatives)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-311 (Déménagement des sièges sociaux des entreprises vers des territoires ruraux ou périurbains - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-738 rectifié (Commerces de proximité - Mécanisme de suramortissement fiscal - Création)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-319 rectifié (Sociétés de pêche - Activité dans les eaux britanniques - Abattement supplémentaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-312 (Artisans pêcheurs - Déduction pour épargne de précaution - Établissement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1052 et n° I-1112 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Activité en bail réel solidaire - Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale (CET) - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1047 (Survalorisations immobilières - Contribution de solidarité urbaine - Création)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-322 rectifié ter (Entrepreneurs exerçant en nom propre - Choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS))

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-755 rectifié quinquies, n° I-1001 rectifié bis, n° I-1198 rectifié, n° I-1228 et n° I-1010 rectifié bis (Revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales - Abattement forfaitaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1244 (Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - Prévisions et correctifs)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-79 rectifié (Producteurs de vins et spiritueux - Charges de production du stock - Déductibilité)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-75 rectifié bis et n° I-537 rectifié (Sommes épargnées au titre de la DPA et de la DEP - Utilisation en 2021 - Défiscalisation)

Article 3 quinquies (nouveau) (Modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Dispositif « IR PME » - Attractivité - Renforcement)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-796 rectifié (Recapitalisation des entreprises - Structures de type « holding animatrice » - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-279 rectifié ter (Dispositif bons de souscription de parts de créateur d'entreprise « BSPCE » - Extension)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-859 rectifié bis (Champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux sociétés de capital-risque)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° I-2 rectifié ter, n° I-3 rectifié bis et n° I-82 rectifié bis (Parents et grands-parents - Ouverture de PEA - Autorisation)

Première partie :

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-189 rectifié, n° I-897 et n° I-1019 (Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-34 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Indemnités de rupture conventionnelle - Charges fiscales et sociales - Exonérations)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-206 rectifié, n° I-925 rectifié et n° I-1029 rectifié bis (Dividendes - Taxation et suppression de l'abattement)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-923 rectifié (Dividendes - Taxation exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1020 rectifié bis (Dividendes - Taxation additionnelle)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-190 rectifié et n° I-1067 rectifié (« Exit tax » - Rétablissement du dispositif antérieur à la loi de finances pour 2019)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-889 rectifié ter, n° I-195 rectifié bis et n° I-1013 rectifié ter (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Efficacité - Amélioration)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-193 rectifié (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-408 rectifié bis (Livret A - Délivrance par les seules caisses d'épargne et banque postale)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-406 rectifié bis (PEL ouverts à compter de 2021 - Intérêts - Exonération fiscale pendant 4 ans)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-212 rectifié (Livret de développement durable et solidaire - Accès aux personnes physiques ou morales soutenant les jeunes agriculteurs)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-334 rectifié ter et n° I-335 rectifié ter (Rénovation de logements - Réductions d'impôts - Extension aux locaux commerciaux)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1030 rectifié (Dispositif Pinel - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-39 rectifié bis (Dispositif Pinel - Prorogation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-218 et n° I-32 rectifié bis (Dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - Crédit d'impôt - Prorogation/Modifications)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1039 rectifié (Incitation à louer les logements vides - Taux de la taxe sur les logements vacants - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis (Bureaux - Surtaxe - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié (Bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-150 rectifié bis (Cession de résidence principale - Exonération sur les plus-values - Délai - Prolongation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié, n° I-347 rectifié et n° I-813 (Vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié (Zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1066 rectifié (Associés ou actionnaires des sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1035 rectifié (Augmentation de l'offre de logement en Île-de-France - Bureaux vacants - Nouvelle taxe - Création)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-635 rectifié ter et n° I-1232 rectifié bis (Entreprises du secteur de l'hôtellerie - Taxe sur les bureaux en Île-de-France - Exonération temporaire)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis (Emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1109 rectifié bis (Incitation à la restauration des logements - Agrandissements - Impôt sur les revenus fonciers - Déductibilité)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-37 rectifié bis (Incitation aux travaux d'économie d'énergie - Déficit foncier reportable sur les revenus globaux - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-496 rectifié bis (Épargne salariale - Déblocage exceptionnel - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis (Jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis (Entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-858 rectifié bis (Développement des opérations d'actionnariat salarié - Rassemblement des actions dans une holding commune - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-860 rectifié bis (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter (Dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-298 rectifié bis (Attractivité du plan d'épargne retraite (PER) - Plus-values immobilières réalisées dans un PER compte-titres sur les parts de société civile en placement immobilier (SCPI) ou d'organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié, n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur))

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-104 rectifié bis (Droits de donation et de succession pour les familles - Abattement pour les transmissions en ligne directe - Retour au statu quo ante (2012))

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-606 rectifié bis et n° I-295 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattements - Unification)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-102 rectifié et n° I-825 rectifié (Transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-856 rectifié bis (Chefs d'entreprises - Donations au personnel salarié - Extension aux parts sociales et titres)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter (Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-342 rectifié ter, n° I-549 rectifié, n° I-604 rectifié bis et n° I-812 rectifié (Donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-918 rectifié (Exonération des dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire - Suppression)

Discussion générale:

Article 32 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

  Demande de seconde délibération :

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

Seconde partie :

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :

  Aide publique au développement - État B :

Article 53

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-488 (Agence française de développement (AFD) - Dispositif d'aide aux entreprises du secteur privé africain - Rapport au Parlement)

Seconde partie :

  Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

Seconde partie :

  Économie - État B :

Article 54 octies (nouveau)

Article 54 nonies (nouveau) (Prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu'au 31 décembre 2022)

  Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D :

  Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire :

Article 56 (Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences)

Article 56 ter (nouveau) (Adaptation de la prime de rénovation énergétique)

Article 56 quinquies (nouveau) (Dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance »)

Article 56 sexies (nouveau) (Mise en œuvre de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance »)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-207 (Soutien financier de l'État aux entreprises - Subordination au respect d'engagements sur le plan climatique)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-240 rectifié, n° II-254 rectifié bis et n° II-385 rectifié (Soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-243 rectifié, n° II-253 rectifié bis et n° II-386 rectifié (Soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-244 rectifié (Aides aux maires accordant des permis de construire - Subordination à des exigences environnementales)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-245 rectifié (Revitalisation des friches - Subventions - Subordination au respect de performances techniques et environnementales)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-289 rectifié et n° II-367 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Aides de l'État - Subordination à la construction de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-368 (Octroi d'aides de l'État - Subordination à l'interdiction de licenciement pour les grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-369 (Octroi de toute aide à une grande entreprise - Subordination à la non distribution de dividendes en 2020 et 2021)

Article 56 octies (nouveau) (Comité national de suivi du plan de relance)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-317 rectifié (Économie de proximité - Fonds dédié au soutien des actions collectives de transformation numérique - Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC))

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-296 rectifié bis (Inclusion numérique - Caisse des dépôts et consignations - Appui au dispositif « Conseillers numériques »)

  Plan d'urgence face à la crise sanitaire :

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-770 rectifié (Comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence - Compétences et composition - Ajustements)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-375 rectifié (Chômage partiel, fonds de solidarité et participations de l'État au capital d'entreprises - Subordination à l'adoption d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié (Grandes entreprises - Bénéfice des aides publiques d'urgence - Subordination à l'interdiction de versement de dividendes de licenciements)

Seconde partie :

  Recherche et enseignement supérieur :

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-994 (Recherche et enseignement supérieur - Loi de programmation pour la recherche - Rapport au Parlement)

  Santé :

État B

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-15 rectifié et n° II-53 (Aide médicale d'État (AME) - Aide médicale de santé publique - Remplacement)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-914 (Aide médicale d'État - Assurance maladie - Intégration - Rapport au Parlement)

  Solidarité, insertion et égalité des chances - État B :

Article 68 (nouveau)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-885 (Ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info (3919) - Rapport au Parlement)

  Culture :

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

  Sécurités - État B :

Article 66 (nouveau) (Pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice)

  Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D :

  Immigration, asile et intégration :

Seconde partie :

  Immigration, asile et intégration :

État B

Article 54 quaterdecies (nouveau)

  Administration générale et territoriale de l'État :

État B

Seconde partie :

  Travail et emploi :

État B

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

  Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-630 rectifié ter, n° II-804 rectifié ter et n° II-1205 (Installation de nouvelles antennes de téléphone mobile en zone de montagne - Exemption d'IFER « mobile » - Prorogation)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Plafonnement - Approche environnementale)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter (Imposition forfaitaire sur les réseaux mobiles (IFER) - Dimension environnementale - Intégration)

Article additionnel après l'article 42 sexies - Amendement n° II-1395 (Employeurs ayant conclu un accord de télétravail - Versement transport - Exonération)

Article 42 septies (nouveau) (Non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public)

Article 42 octies (nouveau) (Maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels)

Article additionnel après l'article 42 octies - Amendement n° II-1274 rectifié bis (Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs - Modèle fiscal - Définition)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-622 rectifié (Régime des plus-values de cessions immobilières - Réforme)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié (Logements vacants - Taxe - Doublement)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié (Logements vacants et résidences secondaires - Taxation - Alignement)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié (Logements vacants - Communes de plus de 50 000 habitants - Surtaxe - Mise en place)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter (Revente d'un terrain à bâtir - Régime de TVA sur la marge - Clarification)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1270 rectifié et n° II-1356 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Calcul - Modification)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-81 rectifié (Maisons de santé pluriprofessionnelles (structures privées) - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1097 rectifié bis (Immeubles des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Prorogation)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1281 rectifié bis (Logements intermédiaires - Dispositifs d'avantages fiscaux - Modifications)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-862 rectifié bis et n° II-1218 (Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU - Taxe foncière - Liberté de choix des élus)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Convention d'abattement - Date limite de signature - Report)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1176 rectifié (Infrastructures de transport - Hausses des valeurs immobilières - Taxes existantes - Revalorisation)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié (Accession à la propriété de logements anciens - Ménages modestes - Droits d'enregistrement sur les ventes - Possible exonération)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Droit fixe)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié (Immeubles neufs situés en zones tendues - Assujettissement - Taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement - Taux plein)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis (Logements anciens - Réhabilitation - Taxe de publicité ou droit d'enregistrement - Abattement)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié (Organismes HLM d'habitations à loyer modéré (HLM) - Acquisitions de logements - Exonération facultative)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1003 rectifié bis (Logements locatifs outre-mer - Cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Modulation)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-119 rectifié bis (Rénovation énergétique de bâtiments - Contrats de performance énergétique (CPE) - Paiement public différé - Autorisation)

Article 42 duodecies (nouveau) (Simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens)

Article additionnel après l'article 42 duodecies - Amendement n° II-1248 rectifié (Établissements de santé privés à but lucratif - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération)

Article 42 terdecies (nouveau) (Évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe)

Article 42 quaterdecies (nouveau) (Institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance)

Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-602 (Collectivités - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Montant plancher - Fixation)

Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-1273 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Personnes de condition modeste, personnes âgées ou handicapées - Abattement)

Article 42 septdecies (nouveau) (Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne)

Article 42 novodecies (nouveau) (Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 42 novodecies - Amendement n° II-1174 rectifié (Troisième fraction de la redevance communale des mines versée au titre du sel - Critères de répartition - Modification)

Article additionnel après l'article 42 vicies - Amendements n° II-1454 rectifié bis et n° II-1463 rectifié bis (Entreprises agricoles - Sortie du glyphosate - Crédit d'impôt temporaire)