PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2018-1021 (16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 9972 (texte intégral du JO)P. 9973 (texte intégral du JO)
P. 9974 (texte intégral du JO)
P. 9975 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 9979 (texte intégral du JO)P. 9980 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 610 rectifié (Architecture de qualité)
P. 10811 (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme)
P. 10814 (texte intégral du JO)P. 10815 (texte intégral du JO)
P. 10816 (texte intégral du JO)
P. 10819 (texte intégral du JO)
P. 10820 (texte intégral du JO)
P. 10821 (texte intégral du JO)
P. 10822 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement)
P. 10824 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national)
P. 10827 (texte intégral du JO)P. 10828 (texte intégral du JO)
P. 10829 (texte intégral du JO)
P. 10830 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national)
P. 10832 (texte intégral du JO)P. 10833 (texte intégral du JO)
P. 10835 (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover »)
P. 10836 (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique)
P. 10837 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bis (SCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales)
P. 10838 (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement)
P. 10841 (texte intégral du JO)P. 10842 (texte intégral du JO)
P. 10845 (texte intégral du JO)
P. 10847 (texte intégral du JO)
P. 10848 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1115 (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire)
P. 10849 (texte intégral du JO)Article 5 sexies (art. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance)
P. 10853 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifié (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension)
P. 10854 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié ter (Possible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR)
P. 10855 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié ter (Harmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement »)
P. 10855 (texte intégral du JO)P. 10856 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bis (Construction en milieu rural)
P. 10856 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis (Fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance)
P. 10857 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 994 rectifié ter (Promotion de la santé - Prise en compte dans les documents d'urbanisme)
P. 10860 (texte intégral du JO)Article 6 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité)
P. 10861 (texte intégral du JO)P. 10862 (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social)
P. 10863 (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire)
P. 10866 (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement)
P. 10869 (texte intégral du JO)P. 10872 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 136 rectifié (Opérations d'aménagement - Encadrement des prix du foncier)
P. 10873 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 817 rectifié bis (Application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme aux zones d'activité)
P. 10875 (texte intégral du JO)Article 8 bis (nouveau) (art. L. 322-3-2, L. 322-6-1 du code de l'urbanisme - Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine)
P. 10875 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 493 rectifié et n° 494 rectifié (Droits de mutation - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique)
P. 10876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 495 rectifié (Droits de succession - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique)
P. 10877 (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme, art. L. 145-4 du code de commerce - Extension des dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue)
P. 10878 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138 (Taxe sur les logements vacants - Augmentation)
P. 10879 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter (Servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement)
P. 10880 (texte intégral du JO)Article 9 bis (Occupation temporaire de locaux vacants en vue d'en assurer la protection et la préservation)
P. 10882 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613 (Bâtiments publics vacants - Mobilisation)
P. 10884 (texte intégral du JO)Article 10 bis (Validation législative des constructions réalisées selon des normes réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur postérieurement annulées par le juge administratif)
P. 10886 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié (Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction)
P. 10887 (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire)
P. 10889 (texte intégral du JO)P. 10890 (texte intégral du JO)
P. 10891 (texte intégral du JO)
P. 10892 (texte intégral du JO)
Article 11 bis (nouveau) (art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence)
P. 10893 (texte intégral du JO)Article 12 bis AA (nouveau) (Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites)
P. 10894 (texte intégral du JO)Article 12 bis AB (nouveau) (art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi)
P. 10894 (texte intégral du JO)Article 12 bis A (art. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale)
P. 10895 (texte intégral du JO)Article 12 bis B (art. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme)
P. 10896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quater (Documents d'urbanisme - Révision simplifiée)
P. 10896 (texte intégral du JO)P. 10896 (texte intégral du JO)
Article 12 bis (supprimé) (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain)
P. 10897 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter (Entrées de ville - Qualité urbanistique)
P. 10901 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (Zones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires)
P. 10903 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis (Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet)
P. 10912 (texte intégral du JO)P. 10913 (texte intégral du JO)
Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis (Entrées de ville - Rapport au Parlement)
P. 10914 (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées)
P. 10915 (texte intégral du JO)P. 10916 (texte intégral du JO)
P. 10917 (texte intégral du JO)
P. 10918 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter (Travaux d'extension - Seuil dérogatoire)
P. 10919 (texte intégral du JO)Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL)
P. 10921 (texte intégral du JO)Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes)
P. 10923 (texte intégral du JO)P. 10924 (texte intégral du JO)
Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
P. 10925 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis (CDPENAF - Maire - Voix délibérative)
P. 10928 (texte intégral du JO)Article 12 quinquies A (nouveau) (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée)
P. 10929 (texte intégral du JO)P. 10930 (texte intégral du JO)
Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)
P. 10934 (texte intégral du JO)P. 10936 (texte intégral du JO)
P. 10937 (texte intégral du JO)
P. 10938 (texte intégral du JO)
P. 10939 (texte intégral du JO)
Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)
P. 10941 (texte intégral du JO)P. 10943 (texte intégral du JO)
P. 10947 (texte intégral du JO)
P. 10948 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié (Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage)
P. 10949 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)
P. 10950 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter (Distance minimale entre les éoliennes et les habitations)
P. 10952 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater (Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations)
P. 10953 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter (Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France)
P. 10955 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié (Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)
P. 10957 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis (Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées)
P. 10958 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifié (Adaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité)
Article 12 septies A (nouveau) (art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer)
P. 10959 (texte intégral du JO)P. 10960 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis (Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif)
P. 10961 (texte intégral du JO)Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)
P. 10962 (texte intégral du JO)P. 10963 (texte intégral du JO)
P. 10964 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié (Plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics)
P. 10965 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309 (Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales)
P. 10967 (texte intégral du JO)Article 13 (Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme)
P. 10968 (texte intégral du JO)P. 10969 (texte intégral du JO)
P. 10971 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 971 rectifié bis (Extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général pour cause de disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude)
P. 10971 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 305 rectifié (Modification du périmètre du lotissement - Autorisation, précision et encadrement)
P. 10972 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bis (art. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas)
P. 10972 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 637 rectifié (Restrictions - Affectation des parties communes en propriété indivise - Espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public)
P. 10973 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 306 rectifié (Domaine du lotissement - Délivrance de l'autorisation - Délai de cristallisation)
P. 10974 (texte intégral du JO)Article 14 (supprimé) (Habilitation à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional)
P. 10975 (texte intégral du JO)Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris)
P. 10976 (texte intégral du JO)P. 10977 (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 581-14-1 du code de l'environnement - Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d'urbanisme)
P. 10978 (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre)
P. 10983 (texte intégral du JO)P. 10987 (texte intégral du JO)
P. 10989 (texte intégral du JO)
P. 10993 (texte intégral du JO)
P. 10999 (texte intégral du JO)
P. 11000 (texte intégral du JO)
P. 11001 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis (Liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France)
P. 11002 (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme)
P. 11003 (texte intégral du JO)P. 11004 (texte intégral du JO)
P. 11005 (texte intégral du JO)
Article 16 bis AAA (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée)
P. 11006 (texte intégral du JO)Article 16 bis AA (nouveau) (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme)
P. 11007 (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme)
P. 11008 (texte intégral du JO)P. 11009 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié (Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme)
P. 11010 (texte intégral du JO)Article 17 bis (supprimé) (art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence)
P. 11024 (texte intégral du JO)Article 17 quater (nouveau) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables)
P. 11025 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis (Conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre)
P. 11026 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)
P. 11027 (texte intégral du JO)Article 18 A (supprimé) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole)
P. 11028 (texte intégral du JO)P. 11029 (texte intégral du JO)
P. 11030 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis (Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation)
P. 11031 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié (Extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires)
P. 11032 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié (Etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle)
Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies (Résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos)
P. 11033 (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)
P. 11040 (texte intégral du JO)P. 11041 (texte intégral du JO)
P. 11060 (texte intégral du JO)
P. 11061 (texte intégral du JO)
P. 11065 (texte intégral du JO)
P. 11066 (texte intégral du JO)
P. 11067 (texte intégral du JO)
P. 11068 (texte intégral du JO)
P. 11069 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 927 rectifié bis (Végétalisation ou pose d'équipements de production d'énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m² - Surface minimale)
P. 11069 (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées)
P. 11070 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158 (Promotion de la construction des filières locales - Mesures relevant de la loi - Rapport)
P. 11071 (texte intégral du JO)Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 243-1-1 du code des assurances - Clarification de la portée de l'assurance construction)
P. 11072 (texte intégral du JO)Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Définition de la préfabrication)
P. 11073 (texte intégral du JO)Article 19 ter (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux)
P. 11074 (texte intégral du JO)P. 11076 (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres)
P. 11078 (texte intégral du JO)P. 11080 (texte intégral du JO)
P. 11081 (texte intégral du JO)
P. 11082 (texte intégral du JO)
P. 11083 (texte intégral du JO)
P. 11084 (texte intégral du JO)
P. 11085 (texte intégral du JO)
Article 20 bis (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - Rôle de la politique d'aide au logement en matière énergétique)
P. 11086 (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 241-9 du code de l'énergie - Simplifier les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage)
P. 11087 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 883 (Opération d'autoconsommation collective - Périmètre fixé par arrêté)
P. 11087 (texte intégral du JO)P. 11088 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1064 rectifié bis (Travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique - Aides subordonnées à examen - Modalités d'attribution)
Article 21 bis A (art. L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1334-14 [abrogé] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des diagnostics immobiliers)
P. 11089 (texte intégral du JO)Article 21 bis B (art. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment)
P. 11090 (texte intégral du JO)P. 11092 (texte intégral du JO)
P. 11093 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter (Diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte)
P. 11094 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 812 rectifié (Attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu - Transmission à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné par le notaire)
P. 11096 (texte intégral du JO)Article 21 bis D (art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur)
P. 11096 (texte intégral du JO)P. 11098 (texte intégral du JO)
Article 21 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-6 du code de l'environnement - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère)
P. 11098 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifié (Vente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs)
P. 11100 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1031 rectifié (Contrat de promotion-rénovation - Création)
P. 11102 (texte intégral du JO)Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Hausse du seuil de recours à la cotraitance)
P. 11103 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 459 rectifié (Surcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins - Rapport)
P. 11104 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 33 rectifié bis (Mécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire)
P. 11107 (texte intégral du JO)Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-7 du code de la consommation ; art. L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle)
P. 11108 (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 bis - Amendement n° 396 (Acquisition immobilière - Délai de rétractation commun de 10 jours)
P. 11108 (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme)
P. 11111 (texte intégral du JO)P. 11112 (texte intégral du JO)
P. 11113 (texte intégral du JO)
P. 11114 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 25 rectifié ter (Suspension du paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative)
P. 11115 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 501 rectifié (Contentieux de l'urbanisme - Rapport sur l'opportunité d'une prorogation de l'art. 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013)
Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)
P. 11123 (texte intégral du JO)P. 11129 (texte intégral du JO)
P. 11131 (texte intégral du JO)
P. 11132 (texte intégral du JO)
P. 11133 (texte intégral du JO)
P. 11134 (texte intégral du JO)
P. 11135 (texte intégral du JO)
P. 11137 (texte intégral du JO)
P. 11139 (texte intégral du JO)
P. 11140 (texte intégral du JO)
P. 11141 (texte intégral du JO)
P. 11142 (texte intégral du JO)
P. 11144 (texte intégral du JO)
P. 11145 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis (Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales)
P. 11155 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis (Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation)
P. 11155 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié (Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM)
P. 11156 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié (Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer)
P. 11157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié (Conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport)
P. 11157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié (Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport)
P. 11158 (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux)
P. 11159 (texte intégral du JO)P. 11160 (texte intégral du JO)
P. 11161 (texte intégral du JO)
P. 11162 (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes)
P. 11163 (texte intégral du JO)P. 11164 (texte intégral du JO)
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires)
P. 11165 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)
P. 11166 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis (Fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal)
P. 11168 (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)
P. 11177 (texte intégral du JO)P. 11180 (texte intégral du JO)
P. 11183 (texte intégral du JO)
P. 11185 (texte intégral du JO)
P. 11186 (texte intégral du JO)
P. 11187 (texte intégral du JO)
P. 11188 (texte intégral du JO)
P. 11189 (texte intégral du JO)
P. 11190 (texte intégral du JO)
P. 11191 (texte intégral du JO)
P. 11192 (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
P. 11193 (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)
P. 11194 (texte intégral du JO)P. 11195 (texte intégral du JO)
P. 11200 (texte intégral du JO)
P. 11201 (texte intégral du JO)
P. 11202 (texte intégral du JO)
P. 11203 (texte intégral du JO)
P. 11204 (texte intégral du JO)
P. 11208 (texte intégral du JO)
P. 11208 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)
P. 11209 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration)
P. 11210 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126 (ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales)
P. 11212 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié (Prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation)
P. 11212 (texte intégral du JO)Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM)
P. 11215 (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)
P. 11222 (texte intégral du JO)P. 11223 (texte intégral du JO)
P. 11225 (texte intégral du JO)
P. 11229 (texte intégral du JO)
P. 11231 (texte intégral du JO)
P. 11234 (texte intégral du JO)
P. 11235 (texte intégral du JO)
P. 11236 (texte intégral du JO)
P. 11241 (texte intégral du JO)
P. 11243 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifié (Comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs)
P. 11245 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bis (Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS)
P. 11246 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter (Convention territoriale de coopération - Régime)
P. 11248 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598 (Mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport)
P. 11249 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bis (Fonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins)
P. 11250 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis (SEM locales - Détention de parts par le département)
P. 11251 (texte intégral du JO)Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)
P. 11253 (texte intégral du JO)P. 11254 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié (Fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales)
P. 11255 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié (Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes)
P. 11256 (texte intégral du JO)Article 31 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC)
P. 11257 (texte intégral du JO)Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS)
P. 11257 (texte intégral du JO)Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement)
P. 11258 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)
P. 11258 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)
P. 11259 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079 (Extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon)
P. 11260 (texte intégral du JO)Article 33 bis (nouveau) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires)
P. 11261 (texte intégral du JO)Article 33 ter (nouveau) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social)
P. 11262 (texte intégral du JO)Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)
P. 11265 (texte intégral du JO)P. 11270 (texte intégral du JO)
P. 11272 (texte intégral du JO)
P. 11274 (texte intégral du JO)
P. 11275 (texte intégral du JO)
P. 11276 (texte intégral du JO)
P. 11277 (texte intégral du JO)
Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)
P. 11279 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater (Statut de résidence universitaire)
P. 11281 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523 (Statistiques en matière de logement)
P. 11282 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)
P. 11282 (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)
P. 11285 (texte intégral du JO)P. 11287 (texte intégral du JO)
P. 11289 (texte intégral du JO)
P. 11290 (texte intégral du JO)
P. 11291 (texte intégral du JO)
P. 11292 (texte intégral du JO)
P. 11292 (texte intégral du JO)
P. 11293 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576 (Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application)
P. 11294 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194 (HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine)
P. 11294 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195 (Relogement - Conditions)
P. 11295 (texte intégral du JO)Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)
P. 11296 (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)
P. 11298 (texte intégral du JO)Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
P. 11299 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié (Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)
P. 11300 (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)
P. 11301 (texte intégral du JO)P. 11302 (texte intégral du JO)
P. 11303 (texte intégral du JO)
P. 11304 (texte intégral du JO)
P. 11305 (texte intégral du JO)
P. 11306 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers)
P. 11306 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié (Demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée)
P. 11307 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)
P. 11308 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434 (Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives)
P. 11308 (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social)
P. 11326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle solidaire)
P. 11327 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater (Convention d'occupation précaire - Régime fiscal)
P. 11328 (texte intégral du JO)Article 40 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail)
P. 11331 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié (Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales)
P. 11333 (texte intégral du JO)Article 40 bis A (nouveau) (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion)
P. 11334 (texte intégral du JO)Article 40 bis C (nouveau) (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social)
P. 11335 (texte intégral du JO)Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)
P. 11336 (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative)
P. 11337 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)
P. 11338 (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger)
P. 11339 (texte intégral du JO)P. 11340 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
P. 11341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)
P. 11342 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié (Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)
P. 11343 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)
P. 11344 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié (Comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire)
Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié (Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer)
P. 11345 (texte intégral du JO)Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées)
P. 11347 (texte intégral du JO)P. 11348 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié (Résidences services à caractère social)
P. 11348 (texte intégral du JO)Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)
P. 11350 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)
P. 11351 (texte intégral du JO)Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)
P. 11352 (texte intégral du JO)Article 47 bis A (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic)
P. 11352 (texte intégral du JO)Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)
P. 11354 (texte intégral du JO)Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)
P. 11355 (texte intégral du JO)Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)
P. 11357 (texte intégral du JO)Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)
P. 11367 (texte intégral du JO)P. 11370 (texte intégral du JO)
P. 11371 (texte intégral du JO)
P. 11372 (texte intégral du JO)
P. 11374 (texte intégral du JO)
P. 11381 (texte intégral du JO)
P. 11383 (texte intégral du JO)
P. 11387 (texte intégral du JO)
P. 11388 (texte intégral du JO)
P. 11389 (texte intégral du JO)
P. 11390 (texte intégral du JO)
P. 11391 (texte intégral du JO)
P. 11392 (texte intégral du JO)
P. 11394 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)
P. 11396 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié (Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU)
P. 11398 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter (Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État)
P. 11399 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)
P. 11400 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale)
P. 11401 (texte intégral du JO)Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)
P. 11402 (texte intégral du JO)P. 11403 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié (Logements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux)
P. 11404 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)
Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)
P. 11406 (texte intégral du JO)P. 11407 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié (Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement)
P. 11408 (texte intégral du JO)Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)
P. 11409 (texte intégral du JO)P. 11410 (texte intégral du JO)
Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs)
P. 11411 (texte intégral du JO)P. 11414 (texte intégral du JO)
P. 11415 (texte intégral du JO)
P. 11416 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142 (Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares)
P. 11417 (texte intégral du JO)Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)
P. 11418 (texte intégral du JO)P. 11419 (texte intégral du JO)
Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental)
P. 11421 (texte intégral du JO)P. 11422 (texte intégral du JO)
P. 11423 (texte intégral du JO)
P. 11424 (texte intégral du JO)
P. 11425 (texte intégral du JO)
Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples)
P. 11426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter (Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement)
P. 11427 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifié (Copropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise)
P. 11428 (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques)
P. 11431 (texte intégral du JO)P. 11433 (texte intégral du JO)
P. 11434 (texte intégral du JO)
P. 11436 (texte intégral du JO)
Article 51 bis A (nouveau) (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Clarification du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage)
P. 11437 (texte intégral du JO)P. 11438 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bis (Plateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires)
P. 11439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 727 rectifié quinquies (Résidence universitaire - Locations saisionnières)
P. 11440 (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires)
P. 11441 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 951 rectifié (Usufruit locatif - Logement intermédiaire - Durée)
P. 11442 (texte intégral du JO)Article 52 ter (art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)
P. 11443 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis (Logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe)
P. 11445 (texte intégral du JO)Article 53 ter (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé)
P. 11446 (texte intégral du JO)P. 11447 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis (Rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie)
P. 11448 (texte intégral du JO)Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL)
P. 11449 (texte intégral du JO)Article 53 quater C (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges)
P. 11451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter (Rapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire)
P. 11489 (texte intégral du JO)Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance)
P. 11489 (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire)
P. 11497 (texte intégral du JO)P. 11498 (texte intégral du JO)
P. 11499 (texte intégral du JO)
P. 11500 (texte intégral du JO)
P. 11501 (texte intégral du JO)
P. 11502 (texte intégral du JO)
P. 11504 (texte intégral du JO)
P. 11508 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 1148 (Secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée)
P. 11509 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 690 (Instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande)
P. 11510 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis (Librairie indépendante de référence - Subventions)
P. 11511 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (Locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement)
P. 11515 (texte intégral du JO)Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants)
P. 11527 (texte intégral du JO)P. 11530 (texte intégral du JO)
Article 54 bis B (o du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable »)
P. 11532 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595 (Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires)
P. 11533 (texte intégral du JO)Article 54 bis C (nouveau) (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial)
P. 11535 (texte intégral du JO)P. 11536 (texte intégral du JO)
Article 54 bis F (nouveau) (art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale)
P. 11537 (texte intégral du JO)Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)
P. 11538 (texte intégral du JO)Article 54 bis H (nouveau) (art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale)
P. 11539 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter (Projets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial)
P. 11541 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bis (Commerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes)
P. 11542 (texte intégral du JO)Article 54 ter A (nouveau) (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale)
P. 11543 (texte intégral du JO)P. 11544 (texte intégral du JO)
Article 54 ter B (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT)
P. 11544 (texte intégral du JO)Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale)
P. 11545 (texte intégral du JO)P. 11546 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529 (Lutte contre l'artificialisation des terres)
P. 11547 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis (Règles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités)
P. 11550 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857 (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil)
P. 11551 (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires)
P. 11553 (texte intégral du JO)P. 11554 (texte intégral du JO)
P. 11555 (texte intégral du JO)
P. 11556 (texte intégral du JO)
P. 11557 (texte intégral du JO)
P. 11558 (texte intégral du JO)
P. 11559 (texte intégral du JO)
P. 11560 (texte intégral du JO)
P. 11561 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 454 rectifié (Définition d'un logement décent - Critère de performance énergétique)
P. 11561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 1053 rectifié bis (Prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information des consommateurs)
P. 11562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 526 rectifié (Colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation - Préconisations - Rapport sur la mise en oeuvre)
P. 11565 (texte intégral du JO)Article 55 bis B (art. L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Caractéristiques relatives aux produits de construction)
P. 11567 (texte intégral du JO)Article 55 bis C (supprimé) (art. L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Opposabilité du diagnostic de performance énergétique)
P. 11569 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 bis C - Amendement n° 319 rectifié bis (Transition énergétique - Crédit d'impôt - Préfinancement bancaire)
P. 11570 (texte intégral du JO)Article 55 bis (art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exigences en matière de constructions neuves)
P. 11572 (texte intégral du JO)Article 55 ter (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement)
P. 11574 (texte intégral du JO)P. 11575 (texte intégral du JO)
Article 55 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Inscription d'un principe de performance énergétique dans le PLH)
P. 11576 (texte intégral du JO)Article 55 sexies (supprimé) (Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique)
P. 11578 (texte intégral du JO)P. 11579 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 632 rectifié (Délit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende)
P. 11580 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 602 (Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens)
P. 11581 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifié (Arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers)
P. 11582 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis (Marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine)
P. 11582 (texte intégral du JO)Article 56 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin))
P. 11583 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° 350 (Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable)
P. 11584 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 quinquies A - Amendement n° 1143 (Interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune)
P. 11584 (texte intégral du JO)Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne)
P. 11585 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° 238 (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI)
P. 11591 (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)
P. 11596 (texte intégral du JO)P. 11597 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 643 (Indemnité représentative des frais engagés - Durée)
P. 11597 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644, (Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport)
P. 11598 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater (Salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État)
P. 11598 (texte intégral du JO)Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane)
P. 11600 (texte intégral du JO)Article 58 (Habilitation du Gouvernement à clarifier et à harmoniser les polices administratives spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)
P. 11602 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifié (Protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement)
P. 11603 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis (Mérule - Dispositif de lutte)
P. 11604 (texte intégral du JO)Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation)
P. 11606 (texte intégral du JO)P. 11607 (texte intégral du JO)
P. 11609 (texte intégral du JO)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées)
P. 11618 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 2 rectifié bis (Transformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis)
P. 11619 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifié (Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic)
P. 11620 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605 (Assignation syndic - Rôle du conseil syndical)
P. 11621 (texte intégral du JO)P. 11622 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)
P. 11622 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis (Président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété)
P. 11623 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 241 (Représentants des locataires - Convocation par le syndic)
P. 11625 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifié (Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution)
P. 11626 (texte intégral du JO)P. 11627 (texte intégral du JO)
Article 59 bis A (nouveau) (art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux)
P. 11628 (texte intégral du JO)Article 59 bis B (nouveau) (art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés)
P. 11629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322 (Copropriétés - Difficultés de gestion)
P. 11630 (texte intégral du JO)Article 59 bis I (nouveau) (art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic)
P. 11631 (texte intégral du JO)Article 60 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété)
P. 11633 (texte intégral du JO)P. 11634 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 607 (Bail réel solidaire - Copropriété - Régime des droits sur le sol)
P. 11634 (texte intégral du JO)Article 61 bis (art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dématérialisation du diagnostic technique obligatoirement annexé au bail d'habitation)
P. 11635 (texte intégral du JO)Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Délais de dépôt du dossier d'information du maire préalablement à l'installation ou à la modification d'une installation radioélectrique)
P. 11637 (texte intégral du JO)P. 11638 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 383 rectifié (Contrôle de champs électromagnétiques - Mesure a posteriori)
P. 11639 (texte intégral du JO)Article 62 ter (Dérogation, à titre expérimental, à la procédure de retrait d'une décision d'autorisation ou de non-opposition en matière de déploiement d'antennes de radiotéléphonie)
P. 11640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 862 (Réseaux de communications électroniques - Régime d'autorisation dans les espaces destinés aux activités agricoles, pastorales et forestières)
P. 11641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifié (Itinérance - Mise en place au niveau national)
P. 11642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 quinquies - Amendement n° 480 rectifié (Communications électroniques mobiles, carte des déploiements fibre - Carte de la couverture mobile)
P. 11645 (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions du non-respect d'engagements de déploiement de réseaux de communications électroniques)
P. 11647 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 bis - Amendement n° 303 rectifié (Déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)
P. 11648 (texte intégral du JO)Article 64 ter (nouveau) (code des postes et des communications électroniques - Obligation de fourniture d'offres de gros activées par les opérateurs d'infrastructures aux opérateurs de services en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals)
P. 11648 (texte intégral du JO)Article 64 quinquies (nouveau) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Financement, par les communes, de toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques)
P. 11649 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 quinquies - Amendement n° 476 rectifié bis (Déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)
P. 11650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Création)
P. 11651 (texte intégral du JO)