M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 497 rectifié pour exactement les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 881, comme le disait Mme la rapporteur, les modalités de mise en accessibilité sont déjà prévues au paragraphe 4 de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Je comprends votre crainte, madame Létard, que l’article 18 puisse contredire le code général des impôts ou qu’il subsiste un doute. Si vous pensez que cet amendement va permettre de préciser les choses, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Le fait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat m’encourage à maintenir notre amendement, qui vise à faire en sorte qu’il soit possible de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont sont redevables les bailleurs sociaux certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements. Ce n’est pas une mesure inintéressante au moment où l’on se pose des questions sur les modalités de financement.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Avant de nous prononcer sur l’amendement n° 881, je veux dire une nouvelle fois, pour appuyer les propos de Mme la rapporteur, que celui-ci est satisfait. C’est pourquoi je ne comprends même pas l’avis du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 866 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux fins de la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de rapprocher l’offre et la demande.
Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, un certain nombre de logements sont adaptés à la perte de mobilité ou au handicap. Certains ont même bénéficié d’aides publiques pour les travaux d’adaptation. Aussi, il serait vraiment dommage qu’on ne soit pas capable de les recenser pour, une fois qu’ils sont libérés, les proposer à des personnes ayant perdu leur mobilité ou en situation de handicap.
Cette mesure viendrait en complément des « bourses aux logements », dont nous avions voté le principe dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Nous voulons aller plus loin en créant un répertoire sur la base du volontariat.
M. le président. L’amendement n° 868 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an, aux fins de la constitution d’un répertoire national et public relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement deviendra sans objet si l’amendement précédent est adopté. Il vise à ce qu’un rapport d’évaluation des modalités de la mise en place d’une plateforme informatique soit remis au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la faisabilité d’un tel répertoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il faut distinguer deux cas de figure.
Dans le cas du parc social, la loi impose déjà de recenser les logements disponibles pour des personnes en situation de handicap, opération atrocement compliquée, mise en œuvre avant que nous n’arrivions, sur laquelle nous travaillons et qui sera finalisée – nous nous y engageons – d’ici à 2020.
Dans le cas du parc privé, on ne sait pas répertorier tous les logements privés afin de déterminer si oui ou non les propriétaires ont fait des travaux d’adaptabilité, car c’est extrêmement compliqué. Je vous laisse imaginer quelle usine à gaz ce serait.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, mais le dispositif prévu dans mon amendement n’est pas une usine à gaz. Il se fonde sur une démarche volontaire. De plus, le travail que vous êtes en train de réaliser concerne uniquement le logement social.
Il s’agit ici de permettre à des femmes et à des hommes en situation de handicap de rester dans leur logement. C’est le meilleur moyen de mieux vivre sur nos territoires.
La réalisation de ces travaux a souvent été financée par des aides publiques. Ce que nous souhaitons simplement, c’est de pouvoir mettre en relation celles et ceux qui ont bénéficié de ces aides, qui ont des logements disponibles, avec les personnes en situation de handicap ou les personnes à mobilité réduite. Loin d’être une usine à gaz, ce répertoire national sera simple à mettre en œuvre, puisqu’il est fondé sur le volontariat.
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi. À partir du moment où c’est sur la base du volontariat, libre à ceux qui veulent s’inscrire de le faire. C’est un « plus », et cela n’enlève rien à personne.
M. Daniel Gremillet. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous comprenons la démarche de nos collègues, mais si c’est sur la base du volontariat, cela n’a rien à faire dans la loi.
M. Alain Richard. Ça ne sert à rien, mais ça fait de la mousse !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 868 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Article additionnel après l’article 18
M. le président. L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de préciser l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture des bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’accroître les capacités d’énergie renouvelable en mobilisant les surfaces artificialisées et de favoriser la biodiversité en milieu urbain et périurbain.
Vous vous souvenez toutes et tous de cette mesure adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour sécuriser son application, nous proposons que cette obligation porte sur une part significative de la toiture et qu’elle soit étendue aux ombrières protégeant les aires de stationnement. L’amendement vise à définir une surface minimale d’au moins 30 % pour améliorer l’opérabilité de cette mesure.
Il est désespérant de constater le retard de certaines filières économiques qui ont pourtant tout à gagner avec des dispositifs comme celui-ci. Quand on voit, près des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau photovoltaïque – alors que, compte tenu de leur surface, elles doivent viser l’autonomie énergétique – et sans toiture végétalisée permettant de réduire la chaleur et de faire des économies d’air conditionné, c’est à n’y rien comprendre. Ces zones devraient montrer l’exemple de cette mutation, car elles seraient les premières à bénéficier de la transition énergétique. Pourtant, ce sont elles qui freinent des quatre fers.
Mes chers collègues, nous devons faire preuve ici non pas d’idéologie justement, mais de pragmatisme, car nous voyons bien que, sur le terrain, rien ou trop peu de choses se passent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Mon cher collègue, outre que la fixation de ce taux me semble relever plutôt du domaine réglementaire, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire un tel taux dans la loi. Ce qu’on vise, c’est laisser de la souplesse pour permettre une meilleure réalisation de l’obligation de végétalisation des toitures et pour s’adapter au mieux aux situations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis.
Si l’on se réfère aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la loi Biodiversité, qui est assez récente, on s’aperçoit que le Parlement avait décidé de ne pas fixer de taux afin de ne pas créer d’inhibition dans la mise en place d’installations photovoltaïques ou de toitures végétalisées. La loi de 2016 impose donc qu’une partie des toitures de ces bâtiments soit équipée de panneaux photovoltaïques ou végétalisée, mais sans fixer de taux.
Dans la pratique, ceux qui commencent à équiper leurs toitures ne se limitent évidemment pas à un mètre carré ; ils visent une surface qui leur assure rentabilité et efficacité.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Madame la rapporteur, vous me dites qu’il ne faut pas inscrire un taux dans un texte législatif. Or pratiquement tous les textes fixent des taux. Regardez ce qu’il en est pour les logements adaptés… Votre argument ne tient pas.
Par ailleurs, vous invoquez la souplesse. Mais chaque fois qu’on laisse trop de souplesse, peu de choses se passent.
Alors, j’entends vos arguments, mais il faut quand même constater que la mobilisation est insuffisante. C’est pourquoi je voulais adresser un message fort.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 927 rectifié bis est retiré.
Article 19
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct ou sur le chantier et réalise l’ouvrage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 1108, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
préfabriqués
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour réaliser l’ouvrage.
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 616, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous proposons de soumettre les constructions en préfabriqué aux réalités thermiques et climatiques des outre-mer. J’ai dû personnellement, pour répondre à des normes qui n’étaient pas adaptées, inventer, par loi d’habilitation, une réglementation thermique des constructions. Il s’agit là d’un amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il semble que la reconnaissance de la notion de préfabrication n’entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé, y compris de celles qui sont en vigueur outre-mer. Toutefois, la commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement afin d’obtenir confirmation sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Tous les amendements sont, par nature, de bon sens, monsieur le sénateur. Simplement, nous n’avons pas toujours la même approche.
Nous vous demandons de retirer votre amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Il tend à préciser les spécificités de la construction outre-mer, notamment au regard des risques naturels, qui sont effectivement très importants comme on le constate malheureusement chaque année et qui peuvent impacter la construction en préfabriqué. Mais telle qu’elle est définie à l’article 19 bis du projet de loi, la préfabrication doit respecter la réglementation en vigueur en matière de construction non seulement sur le territoire métropolitain, mais aussi dans les territoires ultramarins, par exemple en matière sismique.
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, n’apporte pas de précision supplémentaire, puisque toute construction, préfabriquée ou non, doit se soumettre à la réglementation en vigueur, y compris celle qui est spécifique aux territoires ultramarins.
Je ne lancerai pas le débat sur la durée de vie inférieure des constructions préfabriquées, qui n’est pas forcément objectivée en l’état, mais nous considérons que votre exigence est satisfaite.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 616 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais permettez-moi de ne pas être tout à fait convaincu.
Avec les constructions en préfabriqué ou en bois, la difficulté, par exemple, est de savoir si les panneaux photovoltaïques doivent être surimposés ou intégrés. Cette question n’a jamais été vraiment tranchée. Quand ces panneaux ne sont pas intégrés, ils sont beaucoup plus fragiles et ne résistent pas aux cyclones.
Par ailleurs, les normes parasismiques ne sont pas encore tout à fait au point et, surtout, leur mise en œuvre n’est pas financée.
Enfin, la réglementation est différente selon les régions. La réglementation thermique qui est aujourd’hui « vendue » dans toute la Caraïbe, édictée par la région Guadeloupe, n’est pas codifiée. Aussi, on ne sait plus très bien comment faire.
Peut-être cet amendement est-il un peu redondant, mais je préfère qu’on dise clairement les choses. Sous le bénéfice que vous approfondissiez cette question, nous le retirons.
M. le président. L’amendement n° 616 est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Article additionnel après l’article 19
M. le président. L’amendement n° 158, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de prendre des mesures relevant de la loi visant à promouvoir dans la construction, les filières locales en favorisant les matériaux à faible énergie grise et pouvant constituer une alternative écologique au béton ou aux matériaux à fort impact écologique.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question des matériaux de construction et d’une vision politique et stratégique en la matière. En effet, alors qu’un consensus semble émerger pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’exigence du développement durable, que l’urgence d’une transition énergétique écologique est actée par tous, un projet de loi sur le logement ne peut faire l’impasse sur la question des matériaux de construction.
Le secteur du bâtiment est l’un des secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre. De plus, l’utilisation du béton, au fort impact environnemental, n’est pas neutre, notamment parce que sa fabrication demande l’importation de beaucoup de sable.
Aujourd’hui, des alternatives existent. Elles sont le plus souvent préconisées par les architectes qui, au-delà des plans de construction, formulent des indications sur les matériaux utilisés. Je pense au chanvre, par exemple, ou alors à l’utilisation de briquettes, fabriquées dans le Nord et utilisées pour la construction. Je pense encore à certains matériaux capables de retenir les gaz à effet de serre : autant d’atouts à valoriser.
Outre les vertus écologiques de certains matériaux, un tel processus permet de relocaliser de l’emploi dans certaines zones désertées, de promouvoir des circuits courts et de contrecarrer l’importation de sable venu de loin. Nous souhaitons donc qu’un rapport recense l’ensemble de ces expériences et préconise les évolutions législatives pour favoriser l’utilisation de tels matériaux et le développement de circuits courts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour la même raison.
Il se trouve que Jacques Mézard a un très fort penchant pour le chanvre et moi un énorme penchant pour le bois. Nous avons donc beaucoup travaillé sur cette question. Nous avons ainsi signé un contrat avec la filière bois spécifique à la construction – nous n’oublions pas le chanvre.
Conformément à la loi relative à la transition énergétique, nous mettons en application la nouvelle réglementation E+C- : l’objectif est de mettre en valeur le carbone issu des bâtiments construits avec des matériaux permettant de lutter contre les gaz à effet de serre. Cela va exactement dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice.
J’ajoute que les mesures que vous visez sont d’ordre non pas législatif, mais réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 19 bis A
(Non modifié)
L’article L. 243-1-1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mme Lamure.
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés :
« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure. L’article 19 bis A ajoute un point III à l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de cet article. Une rédaction du point II qui engloberait ces deux éléments permettrait également d’éviter une réécriture des clauses types figurant aux annexes I, II et III de l’article A243-1 du code des assurances.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Une rédaction du point II qui engloberait ces deux éléments permettrait également d’éviter une réécriture des clauses types figurant aux annexes I, II et III de l’article A243-1 du code des assurances.
M. le président. L’amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« II. – Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’article 19 bis A modifie l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Il s’agit d’une réponse à une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a pris le contre-pied de la volonté du législateur lors de l’adoption de l’article L. 243-1-1, point II, du code des assurances, qui définit le champ de l’obligation d’assurance en cas de travaux sur existant.
Or opérer cette clarification revient à créer une distinction qui ne se justifie pas entre, d’une part, le champ de l’obligation d’assurance visé par le point II de l’article L. 243-1-1 et, d’autre part, celui des dommages couverts visé par le point III.
Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances et en englobant ces deux éléments.
M. le président. L’amendement n° 875 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot, Procaccia, Bories et Lopez et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, ni à l’installation d’un élément d’équipement dissociable à un ouvrage existant, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. L’auteur de cet amendement souhaite le retirer.
M. le président. L’amendement n° 875 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission privilégie les amendements identiques nos 418 rectifié bis et 528 rectifié bis, sur lesquels elle émet un avis favorable.
La mention des existants me paraît effectivement plus conforme à l’esprit de l’ordonnance de 2005, à savoir l’exclusion des existants dits « divisibles », et ne nécessiterait pas de modifier les clauses types, contrairement à l’amendement n° 839 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 rectifié bis et 528 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)