Projet de loi de finances pour 2006

Résumés des débats

Première lecture - 24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET, président de séance :
    premier projet de loi de finances discuté suivant le schéma rénové de la LOLF. Enracinement de la culture de la performance et du résultat au coeur de la gestion publique. Souhaite des débats plus clairs et plus vivants. (texte intégral du JO)
  • Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    premier budget "au format LOLF". Budget responsable, sincère et transparent. Prévisions de croissance réalistes de 2 % à 2,5 % pour 2006. Dynamisme de la consommation. Montée en puissance de l'investissement et des exportations. Risques liés à l'environnement international. Choix de la responsabilité eu égard à la situation des finances publiques. Stabilisation de l'endettement en 2006. Concrétisation de la reprise en main du budget de la France depuis trois ans. Réduction du déficit à 3 % du PIB dès cette année. Dynamisme des recettes fiscales et sociales en 2006. Stagnation des prélèvements obligatoires. Ralentissement des dépenses publiques. Augmentation des seules dépenses locales. Priorité à l'emploi. Mise en oeuvre du plan d'urgence pour l'emploi. Renforcement du pouvoir d'achat des salariés : incitations financières à la reprise d'emploi et revalorisation de la prime pour l'emploi. Réforme fiscale d'envergure : plafonnement du prélèvement fiscal et des avantages fiscaux et refonte du barème de l'impôt sur le revenu. Conséquences attendues sur la compétitivité et l'attractivité de la France. Nécessité de préparer l'avenir et de répondre aux enjeux de demain. Réforme de la taxe professionnelle. Contribution de l'Etat aux objectifs de Lisbonne en matière de recherche et de développement. Renforcement du crédit d'impôt recherche. Orientations politiques conformes aux valeurs de la majorité parlementaire. Préservation du modèle social français. Refus de le financer plus longtemps à crédit. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
    Constitution budgétaire. Garantie de transparence. Amélioration de la lisibilité du budget en 2006 : création d'un pôle de référence au sein du ministère du budget et d'un forum de la performance sur internet, à l'exemple des Etats-Unis. Priorité à l'emploi dans l'objectif d'accroître le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises. Refus d'opposer l'économique et le social. Rupture avec la logique de l'assistance. Souhait de la commission des finances d'un débat sur la "TVA sociale". Restauration de l'Etat régalien. Respect des engagements des lois de programmation. Préparation de la France aux défis de l'avenir : recherche, pôles de compétitivité et création de l'Agence pour l'innovation. Réforme fiscale d'envergure. Progressivité de l'impôt. Double plafonnement. Réforme de la taxe professionnelle. Impôt inadapté au contexte de mobilisation pour l'emploi et l'investissement. Plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Contribution bienvenue du Sénat pour atténuer les risques d'effets pervers de la réforme pour les collectivités locales. Sincérité du budget en dépit de conditions difficiles et de contraintes budgétaires lourdes. Stabilisation du déficit et du volume des dépenses. Sincérité du collectif budgétaire. Mise en oeuvre en 2006 des premières cessions immobilières de l'Etat. (texte intégral du JO)
transformation du service des Domaines en service France Domaines. Création d'un compte d'affectation spéciale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Redéploiement de crédits pour le plan en faveur des banlieues. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    contrastes entre le scepticisme de la Commission européenne quant au déficit public français et les bons chiffres de la croissance pour le troisième trimestre. Propositions de la commission des finances. Prudence face aux nombreux aléas. Principe de précaution. Recherche de l'équilibre entre l'indispensable ambition et le réalisme. Soutien au Gouvernement dans sa première réforme du modèle fiscal français tout en souhaitant aller plus loin. Excellence du concept de "bouclier fiscal". Lucidité du Gouvernement en termes de maîtrise de la dépense, de renouvellement du processus des réserves de précaution et de contrôle des reports. Souhaite davantage d'appui sur la LOLF pour rechercher la meilleure performance. Importance d'un débat sur la TVA sociale. Nécessité de perspectives plus ambitieuses s'agissant de la prime pour l'emploi. Extension souhaitable de la réforme de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Proposera des ajustements pour l'évolution de la taxe professionnelle. Bien-fondé des mesures en matière de fiscalité écologique et de l'épargne, d'arbitrage des actifs publics et de vente d'immeubles de l'Etat. Précision au Gouvernement sur la privatisation des autoroutes. Courage indispensable pour remettre en question le modèle fiscal et social face à la compétition internationale. Préoccupation s'agissant des emplois budgétaires et des revalorisations salariales. Nécessaire volonté politique dans la recherche de l'efficacité du service public au travers des outils de la LOLF. Problématique de la dette et du recours à l'emprunt. Esprit très constructif de la commission des finances dans l'examen du projet de budget pour 2006. Restera néanmoins très vigilante. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    discussion historique du premier budget entièrement conçu dans le cadre de la LOLF. Mise à l'épreuve du "modèle français" dans le contexte actuel. Nécessité de mettre fin aux dysfonctionnements de l'Etat et à l'impéritie de sa gestion. Importance du déficit prévisionnel. Confirmation que la France vit au-dessus de ses moyens. Sincérité du budget en raison de la non-dissimulation des sujets de reproche. Attente des conclusions de la mission Pebereau. Proclamation critiquable du "zéro volume" s'agissant de l'évolution des dépenses publiques : débudgétisation des crédits alloués à la sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations liées à la RTT et prélèvement sur les ressources de privatisation. Sanctuarisation problématique de la défiscalisation des investissements "ultramarins". Lutte contre les "niches fiscales". Offense à l'équité. Perspectives prometteuses du budget pour réformer l'Etat. Préoccupation s'agissant du quasi-remplacement des départs en retraite des fonctionnaires, de la multiplication d'annonces impliquant de nouvelles dépenses et de la réforme en attente du système d'information comptable, budgétaire et financier de l'Etat. Bonne orientation de ce budget. Encouragement à l'investissement productif et au travail. Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Institution du bouclier fiscal. Urgence d'une réforme du financement de la santé et de la politique familiale par la "TVA sociale". Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude des élus locaux. Crainte d'opportunités à saisir pour les adeptes de l'optimisation fiscale. (texte intégral du JO)
    • nécessité de trouver d'autres moyens que la dépense publique pour résorber le chômage. Budget de transition. Devoir d'améliorer ce texte et de veiller au bon usage de la LOLF. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    gravité de la situation financière de la France. Manque d'ambition politique du texte. Réduction artificielle du déficit structurel. Présentation en trompe l'oeil de l'évolution des dépenses à "zéro volume". Sceptique quant à l'optimisme des prévisions de recettes. Fragilisation de la loi de finances. Bouclage du budget par hold up successifs. Réforme contestable de la taxe professionnelle. Injustice sociale de la réforme de l'impôt sur le revenu. Esquive du débat sur l'ISF au travers du bouclier fiscal. Exclusion de la plupart des niches fiscales du plafonnement. Regrette l'absence d'intérêt pour le coût du travail en dépit du consensus sur la priorité à l'emploi. Nécessité d'exprimer la réalité des problèmes et de considérer les Français comme des citoyens responsables. Poids des errements et de l'attentisme en matière budgétaire. Hypothèque sur l'avenir des générations futures. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    situation de la France. Absence de réponse dans le projet de budget aux événements révélateurs d'un malaise profond. Budget insincère. Irréalisme des hypothèses économiques. Amélioration artificielle de la présentation du projet de loi de finances et du respect de la norme "zéro volume". Débudgétisation massive de dépenses. Transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales. Aggravation de la dérive des finances locales avec le bouclier fiscal. Multiplication des prélèvements exceptionnels sur EDF, RFF, les sociétés d'autoroutes et le FGAS. Injustice des mesures fiscales prévues pour 2006. Mise en échec de la progressivité de l'impôt. Instauration du bouclier fiscal au bénéfice des plus taxés à l'ISF et au détriment de la cohésion de la nation. Multiplication de cadeaux fiscaux aux plus aisés. Augmentation des prélèvements sociaux. Inefficacité de ce budget pour enrayer la perte de compétitivité et d'attractivité de la France. Diminution des recettes fiscales et transfert à d'autres opérateurs au détriment du financement des politiques publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    budget volontariste. Stabilisation des dépenses de l'Etat en valeur. Poursuite de la restauration de l'Etat régalien. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité au bénéfice des collectivités locales. Budget cohérent : priorité à l'emploi, à la revalorisation du travail et au renforcement de la compétitivité des entreprises. Mise en oeuvre d'une réforme fiscale juste. Augmentation massive de la prime pour l'emploi. Vrai choix de société en rupture avec l'assistanat. Responsabilité budgétaire face aux enjeux internationaux. Contribution de la réforme fiscale et de la taxe professionnelle au renforcement de l'attractivité de la France. Le groupe UMP soutiendra ce projet de budget réaliste. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    rappel de la Commission européenne à la rigueur budgétaire. Déficit abyssal de la France. Responsabilité collective de cette situation. Impossibilité d'augmenter les recettes. Compression des autres postes de dépenses par la charge de la dette et les dépenses de personnel. Absence d'amorce d'un véritable reflux des dépenses en dépit de la LOLF. Etroitesse de l'assiette des dépenses maîtrisées. Suggère d'établir le budget sur une prévision de croissance nulle et de le stabiliser en euros courants à compter de 2007. Nécessité de mesures drastiques en matière de chasse aux coûts et de non-renouvellement des départs de fonctionnaires à la retraite. Soutien de la majorité du groupe du RDSE au Gouvernement, tout en lui demandant davantage de détermination. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    votera ce budget pour attester de son appartenance à la majorité. Budget peu convaincant au regard des priorités affichées. Augmentation des prélèvements obligatoires au détriment de l'emploi, du pouvoir d'achat des Français et de la compétitivité des entreprises. Poids des dépenses publiques dans le PIB comparé aux partenaires européens. Incompréhension devant la satisfaction du Gouvernement quant à la présentation de ce projet de budget et à la maîtrise des dépenses. Non-remise en cause de la politique des effectifs de la fonction publique en dépit des intentions affirmées depuis 2002. Absence de restructuration des administrations attendue d'une composition plus restreinte du Gouvernement. Dépenses léguées aux générations futures. Devoir de vérité aux Français. Attend une autre politique résolument libérale et européenne. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    absence de réponse à l'urgence sociale. Politique autiste. Dogme de la concurrence. Justification des choix par des indicateurs vides de sens. Exemple des indicateurs retenus pour les retraites. Plafonnement scandaleusement généreux des niches fiscales. Inexistence du souci de l'efficacité de la dépense publique. Esquive de tout débat sur l'assiette des impôts. Projet de budget mensonger reposant sur des évaluations fausses. Atteintes portées au crédit du Gouvernement au travers des épisodes Total, Hewlett Packard et l'augmentation du prix du gaz. Amendements visant à taxer davantage les profits des compagnies pétrolières et à rétablir les commissions de contrôle des aides publiques aux entreprises. Inquiétude face à la détérioration de la situation de l'emploi et de l'investissement. Annulations de crédits destinés à l'insertion, au logement, aux transports et aux quartiers sensibles au pire moment des violences urbaines. Gravité de l'erreur d'une telle politique et de l'absence d'encouragement à la croissance. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    adhère au message de l'encouragement au travail. Revalorisation de la prime pour l'emploi. Importants crédits pour l'harmonisation des SMIC et l'allègement des charges. Absolue nécessité de consolider les comptes de toutes les administrations publiques. Promesses de la LOLF. Critique injustifiée quant au caractère inéquitable de la fiscalité. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi de finances. Voeu d'un message de confiance aux gestionnaires publics. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    fondement de la politique fiscale sur les principes du libéralisme aux antipodes de l'exigence de plus de justice sociale. Dogme de la compétitivité. Relance de la misère. Augmentation des bénéficiaires du RMI et des familles surendettées. Echec de la politique de réduction d'impôt depuis 2002. Aggravation du chômage. Nécessité d'un renforcement de la progressivité de l'impôt et d'une réforme de l'impôt sur les sociétés efficace pour l'emploi. Invention du "bouclier fiscal" pour réduire l'ISF. Faiblesse du pouvoir d'achat des salariés. Inadéquation de la prime pour l'emploi. Aggravation de la situation par l'instauration d'une TVA dite "sociale". Instabilité des ressources des collectivités territoriales. Transfert de charges sans compensation. Problématique de l'assiette de la taxe professionnelle. Proposition de loi du groupe CRC visant à taxer les actifs financiers des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera ce budget. Pause dans l'endettement. Suggère d'accélérer la cession des immeubles publics et d'affecter la totalité des produits au désendettement. Adhère à la théorie du bouclier fiscal. Problème de la récupération du "trop perçu" par les collectivités locales. Bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle. Partisan d'une réduction de son taux de plafonnement. Souci de garantir des ressources pérennes aux collectivités locales. Gravité des erreurs du gouvernement socialiste quant à son choix de détaxer la part salaires de la taxe professionnelle et son refus de créer des fonds de pension. Appel à la responsabilisation des différents acteurs. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    oser aborder le débat budgétaire sous l'angle de l'efficacité et de la mesure du résultat. Nécessité de créer un environnement favorable à la création d'emplois marchands. Difficultés d'implantation pour les entreprises. Complexité législative et réglementaire. 35 heures. Bien-fondé de l'allègement de la fiscalité sur les investissements nouveaux et du plafonnement de la taxe professionnelle. Reconduction indispensable de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Défavorable au projet de taxer les billets d'avion. Succès sans précédent de l'opération EDF. Nécessité de poursuivre l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques. Promotion impérative de la gestion prévisionnelle des effectifs de la fonction publique. Opportunité d'une mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Situation financière des collectivités territoriales. Absence de compensation "à l'euro près". Suggère une réflexion sur une réorganisation territoriale. Soutiendra ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    votera ce budget visant à restaurer la compétitivité de la France. Sincérité dans l'évaluation de la marge de manoeuvre. Stagnation de la croissance depuis quatre ans. Réforme fiscale. Sa préférence pour une réduction de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux et la déduction des intérêts des prêts à la consommation. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales. Partisan d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur de la sécurité sociale plutôt que d'une augmentation de la prime pour l'emploi et la consolidation des allègements de charges. Respect des lois d'orientation et de programmation. Question de la poursuite de l'effort s'agissant de la mission "Défense". Budget cohérent : réalisation d'économies ; priorité donnée à l'innovation et à la recherche. Inquiétudes pour le long terme. Explosion des pensions des fonctionnaires. Nécessité d'une politique cohérente s'agissant des crédits d'intervention. Amélioration souhaitable de la productivité des fonctionnaires et de celle de la France. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    soutien indispensable de la métropole aux collectivités d'outre-mer en dépit de la volonté partagée de réduire les dépenses publiques. Stigmatisation de l'outre-mer au travers des "niches fiscales" et "privilèges". Occultation regrettable de l'objectif de rattrapage économique et social. Effet positif sur l'emploi de la défiscalisation des investissements. Nécessité de réfléchir aux conséquences d'un désengagement de l'Etat. Satisfait de la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 73 du présent texte relatif à la réforme des exonérations spécifiques de cotisations employeurs dans les DOM et de l'adoption d'un amendement tendant à la création d'une commission d'évaluation de la loi de programmation pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Atouts des DOM pour la métropole : assise pour la mise en oeuvre de sa politique étrangère et de défense ; important potentiel en termes de ressources marines ; dynamisme d'une population jeune. Efforts des économies ultramarines en dépit de la concurrence. Exemples de la production de crevettes en Nouvelle-Calédonie et de la place du tourisme en Polynésie française. Contribution réelle à la richesse et à la grandeur de la France. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    bon budget en dépit de conditions difficiles. Bien-fondé de la réforme fiscale. Utilité de dépenses favorisant l'investissement. Triste exemple des aides incitatives à la RTT. Transfert non pertinent au budget de la sécurité sociale de 19 milliards d'euros d'aide aux 35 heures et à l'allègement de cotisations sociales. Souhaite le retrait de l'article 41 du présent texte qui opère ce transfert. Absence de toute perspective d'économies pour le budget de l'Etat. S'interroge sur le nombre d'emplois effectivement créés grâce aux crédits dépensés pour lutter contre le chômage. Suggère d'affecter une partie de ces crédits aux entreprises pour la formation des chômeurs à des emplois disponibles. Nécessité d'assurer la flexibilité de l'emploi. Favorable à l'apprentissage à partir de quatorze ans. Succès très attendu du contrat "nouvelle embauche". Souhait d'une réflexion sur sa proposition d'un nouveau système de répartition des charges sur les salaires dans les entreprises pour favoriser l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    améliorations importantes en dépit du contexte national et international. S'interroge sur l'avenir des principaux outils qui fondent l'économie de la France. Absence de maîtrise tant sur les paramètres que sur le cadre concurrentiel. Illusion d'une possible division internationale du travail. Emergence de pays producteurs à forte valeur ajoutée en dehors de l'Europe. Non-respect des contraintes pesant sur les coûts de production : environnement, parité monétaire, droits des travailleurs. Importance du protectionnisme aux Etats-Unis. Exemple du coton. Méfaits d'une promotion d'un libre échange aveugle. Votera ce budget tout en souhaitant la mise en oeuvre d'une Europe politique fondée sur la préférence européenne et la mondialisation loyale. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    ses observations sur les dépenses publiques. Nécessité de faire preuve de courage politique pour l'examen de leur structure et la recherche d'économies. Exemple de l'étude initiée avec des étudiants sur l'établissement d'un nouveau découpage administratif qui engendrerait une diminution inéluctable du nombre d'élus et des frais de fonctionnement. Question de la création d'un groupe de travail sur l'étude d'impact de sa proposition. Bon exemple de réforme courageuse et de bonne gouvernance. Partisan d'octroyer davantage de pouvoirs aux chambres régionales des comptes. Ses observations sur les dépenses du secteur de la diplomatie et des affaires étrangères. Exemple de l'assemblée de l'UEO. Inutilité de l'acharnement thérapeutique et diplomatique. Partisan de déléguer un fonctionnaire du Quai d'Orsay plutôt que d'entretenir une ambassade de France à Strasbourg. Blocage de l'ascenseur social au sommet s'agissant de la haute administration diplomatique. Réflexion indispensable sur le meilleur placement des ambassadeurs. Suggère un audit de ces postes en vue d'une rationalisation des dépenses. Annonce d'amendements d'annulation de certains crédits. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    faire preuve de modestie, d'ambition et de courage. Mobilisation sur la préparation du projet de budget pour 2007 et passage du "zéro volume" au "zéro valeur" s'agissant de l'évolution de la dépense. Lancement d'audits sans précédent. Justification du transfert de recettes à la sécurité sociale pour financer les allègements de charges. Cohérence et lisibilité. Attente des conclusions d'un audit sur la question des effectifs de la fonction publique. Réforme de la redevance audiovisuelle et télédéclaration. Son incompréhension face à la critique d'injustice faite à la réforme fiscale. Message aux Français. Volonté d'inscrire le système fiscal dans les standards internationaux. Prise en compte de la situation des ménages les plus modestes. Question fondamentale du retour à l'emploi. Poursuite des efforts en faveur d'un pilotage plus global des administrations publiques et de la sécurité sociale en "mode LOLF". Conférence des finances publiques. Programmation pour juin 2006 du bilan "coût-avantages" des dispositifs de défiscalisation pour l'outre-mer. Favorable à une réflexion sur le pouvoir d'achat et le coût du travail dans le cadre de la problématique du transfert des charges sociales au bénéfice des salariés. Nécessité de préserver l'identité nationale dans l'Europe et de renforcer l'attractivité de la France. (texte intégral du JO)

    • Question préalable

    • Bernard VERA :
      soutient la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité d'un autre budget. Absence de réponse à l'urgence sociale. Déni de l'expression démocratique des Français après le scrutin du 29 mai 2005. Insincérité des hypothèses économiques retenues. Réduction de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales. Non-respect du principe de la progressivité de l'impôt. Nécessité de faire valoir d'autres choix. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)


    PREMIÈRE PARTIE



    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnel avant l'art. 2

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      s'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      s'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)
    • Bernard VERA :
      réforme injuste du barème de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      réforme injuste de l'impôt sur le revenu. Souhait d'une redistribution plus efficace. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62 (barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° I-63 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62 (barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-63 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62 (barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-63 (repli). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° I-62 de M. Thierry Foucaud (barème de l'impôt sur le revenu). Nécessité d'une refonte globale de la fiscalité. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° I-208 : imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° I-176 : déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-176 de M. Alain Lambert (déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-176 de M. Alain Lambert (déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés) et n° I-19 de la commission (déplafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-19 : déplafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° I-213 : aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-213 de M. Alain Lambert (aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Alain Lambert (aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      ses amendements n° I-26  : crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; et n° I-27  : diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-26 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-27 (diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-26 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-27 (diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile). (texte intégral du JO)

    Art. 2 bis

    (prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-1 : durée des mesures fiscales destinées aux jeunes agriculteurs et aux signataires de contrats d'agriculture durable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-1 de la commission (durée des mesures fiscales destinées aux jeunes agriculteurs et aux signataires de contrats d'agriculture durable). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2 bis

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° I-173 : disposition en faveur de la filière cheval ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-173 de M. Alain Lambert (disposition en faveur de la filière cheval). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-173 de M. Alain Lambert (disposition en faveur de la filière cheval). (texte intégral du JO)

    Art. 2 ter

    (relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° I-232 de Mme Esther Sittler (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) et n° I-232 de Mme Esther Sittler (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) et n° I-232 de Mme Esther Sittler (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission :
      intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles). Nécessité de rapprocher les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2 ter

    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210 (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211 (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210 (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211 (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° I-210 (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211 (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-270 : déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-270 de M. Denis Badré (déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-270 de M. Denis Badré (déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2 quater

    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      moyens des structures accueillant les enfants de six à douze ans. (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
    • Bernard VERA :
      mauvaise utilisation de la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste est défavorable à la réforme de la prime pour l'emploi. Soutient l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-2 : imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). Disposition visant les PEL ne correspondant plus à un projet immobilier. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures)

    Art. 5

    (aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5

    • Marc MASSION :
      soutient les amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) ; et n° I-32 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      S'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32 (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      défavorable aux amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32 (repli). (texte intégral du JO)

    Motion d'ordre

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      modifications dans l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      difficultés résultant de l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-3 : abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression) et accepte l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° I-235 de Mme Esther Sittler (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-235 de Mme Esther Sittler et n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise). S'oppose à l'amendement n° I-34 de M. Jean-Pierre Demerliat (diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-235 de Mme Esther Sittler et n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise). S'oppose à l'amendement n° I-34 de M. Jean-Pierre Demerliat (diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      son amendement n° I-34 : diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 10

    • Jean ARTHUIS :
      reprend l'amendement de M. Jean-Louis Masson n° I-18  : exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      favorable au retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Art. 10

    (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition). Son amendement n° I-305 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition) et accepte l'amendement n° I-305 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-310  : assimilation de la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur les chiffres d'affaires du point de vue de la gestion administrative ; et n° I-309  : assimilation aux véhicules de sociétés des véhicules possédés ou loués par les salariés à des fins professionnelles ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° I-310 (assimilation de la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur les chiffres d'affaires du point de vue de la gestion administrative) et n° I-309 (assimilation aux véhicules de sociétés des véhicules possédés ou loués par les salariés à des fins professionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-308  : rédaction ; et n° I-307  : affectation du produit de la taxe à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° I-308 (rédaction) et n° I-307 (affectation du produit de la taxe à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). S'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      défavorable à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      coût du dispositif fiscal relatif aux biocarburants. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° I-223 : restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-223 de M. René Beaumont et n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-223 de M. René Beaumont et n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-306 : extension de la défiscalisation partielle de la TIPP à de nouveaux biocarburants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      ses amendements n° I-228  : dispositions fiscales en faveur de l'éthanol ; n° I-229  : ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique ; et portant sur le même objet n° I-224 et I-225  : atténuation de la détaxation de TIPP ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient les amendements n° I-282 de M. Marcel Deneux (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) et n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants). Estime l'amendement n° I-228 de M. René Beaumont (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) satisfait par son amendement n° I-306 précité. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-225 et I-224 de M. René Beaumont (atténuation de la détaxation de TIPP) et de l'amendement n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants). Accepte l'amendement n° I-306 de la commission (extension de la défiscalisation partielle de la TIPP à de nouveaux biocarburants). Demande le retrait de l'amendement n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP). Demande également le retrait des amendements de M. René Beaumont n° I-228 (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) et, portant sur le même objet, n° I-224 et I-225 (atténuation de la détaxation de TIPP). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-229 de M. René Beaumont (ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-229 de M. René Beaumont (ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 13

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-119 de M. Marc Massion (rétablissement de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-119 de M. Marc Massion et n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-69 de M. Thierry Foucaud et n° I-119 de M. Marc Massion (rétablissement de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-183 de M. Thierry Foucaud (augmentation progressive de la part des biocarburants dans chaque carburant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° I-222 : augmentation progressive de la part des biocarburants dans chaque carburant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-183 de M. Thierry Foucaud, n° I-222 de M. René Beaumont et n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-183 de M. Thierry Foucaud, n° I-222 de M. René Beaumont et n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° I-226 : disposition tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-226 de M. René Beaumont et n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-226 de M. René Beaumont et n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° I-227 : réduction de la TIPP sur le biocarburant dit E85 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-227 de M. René Beaumont et n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-227 de M. René Beaumont et n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) et n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) et n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants). (texte intégral du JO)

    Art. 13 ter

    (modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées)

    Art. 14

    (réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-6 : aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-6 de la commission (aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 14

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      son amendement n° I-36 : suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      soutient l'amendement n° I-237 de M. Serge Vinçon (crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans les secteurs des métiers d'art) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-237 de M. Serge Vinçon (crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans les secteurs des métiers d'art). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-237 de M. Serge Vinçon (crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans les secteurs des métiers d'art). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 15

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      favorable à l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 16

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-311 : amélioration du dispositif relatif aux émissions de titres subordonnés à durée indéterminée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-311 de la commission (amélioration du dispositif relatif aux émissions de titres subordonnés à durée indéterminée). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      approbation des dispositions de l'article 16. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 16

    • Jean-Pierre DEMERLIAT :
      soutient l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      soutient l'amendement n° I-59 de M. Jacques Legendre (déductibilité des frais engagés par des entreprises pour enseigner le français aux membres non francophones du personnel de leurs filiales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-59 de M. Jacques Legendre (déductibilité des frais engagés par des entreprises pour enseigner le français aux membres non francophones du personnel de leurs filiales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-59 de M. Jacques Legendre (déductibilité des frais engagés par des entreprises pour enseigner le français aux membres non francophones du personnel de leurs filiales). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 16 bis

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263 (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267 (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      demande le retrait des amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263 (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267 (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      demande le retrait des amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263 (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267 (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      défavorable à l'amendement n° I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). Favorable à la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes mais réservé quant à son affectation. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-7 : détermination de la valeur réelle des titres de participation par référence au cours de bourse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-7 de la commission (détermination de la valeur réelle des titres de participation par référence au cours de bourse) en contrepartie de l'engagement d'une publication d'une instruction administrative. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-274 : mesure d'incitation fiscale pour les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      retire son amendement précité n° I-7 compte tenu de l'engagement du ministre du budget d'une réforme du régime fiscal favorable aux concessions de brevets. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-274 de M. Denis Badré (mesure d'incitation fiscale pour les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-272 : extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Denis Badré (extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Denis Badré (extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      soutient l'amendement n° I-189 de M. Philippe Darniche (alignement partiel du régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sur celui des plus-values immobilières) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° I-239 : alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements n° I-189 de M. Philippe Darniche (alignement partiel du régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sur celui des plus-values immobilières) et, portant sur le même objet, n° I-239 de Mme Esther Sittler et n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières). Proposition d'un débat global lors de l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-189 de M. Philippe Darniche (alignement partiel du régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sur celui des plus-values immobilières) et, portant sur le même objet, n° I-239 de Mme Esther Sittler et n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières). Attente du débat sur la réforme du régime des plus-values. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 17 bis

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-75 : suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement un bilan de l'application du dispositif des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Intérêt du dispositif des pactes d'actionnaires. Bilan pour l'année 2004. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      défavorable aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable aux amendements n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement le montant exact du coût du dispositif des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur son amendement n° I-75 précité. Scepticisme sur la justification des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      souci de lutter contre la délocalisation du patrimoine et des fortunes. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      souci d'un système fiscal juste. Reprise des propos tenus en 1999 par M. Besson, membre de la direction du parti socialiste, relatifs à l'aménagement de l'ISF en faveur des investisseurs providentiels. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-73 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      fragilité du marché de l'art en France. Défavorable à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sa décision conjointe avec Pierre Bérégovoy d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en 1988. Complexité de l'évaluation. Proposition d'une majoration forfaitaire de 5 % de la déclaration des personnes ou de la valeur d'assurance. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      défavorable à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). Réflexion à mener sur l'application d'un forfait. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      objectif de justice fiscale. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      défavorable à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). Effet dépressif sur la création artistique en France. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)

    Art. 17 bis

    (exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)
    • Thierry FOUCAUD :
      article représentant un cadeau fiscal à des contribuables déjà richissimes. Duplicité du discours sur l'égalité des chances par rapport à la réalité de la politique fiscale ou gouvernementale. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      confusion à propos de l'ISF. Exemple de l'Ile de Ré. Réforme déguisée de l'ISF à travers cet article. Encouragement systématique du maintien du capital depuis trois ans. Rendement non négligeable de l'ISF. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-76 : suppression ; rejeté. Indécence de cette mesure bénéficiant aux grands patrons dans le contexte du chômage et de la précarité. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-23 : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-312  : suppression de la condition de détention des actions en nominatif ; n° I-8  : inclusion dans le champ de l'exonération des titres détenus par le biais des véhicules d'épargne salariale ; n° I-9  : possibilité pour un salarié d'une filiale ou d'une sous-filiale qui détient les titres de l'entreprise d'une filiale ou d'une sous-filiale de bénéficier des dispositions de l'article ; et n° I-10  : harmonisation des conditions dans lesquelles le régime de faveur n'est pas remis en cause avec les engagements collectifs de conservation ; adoptés. S'oppose aux amendements n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-23 de M. Philippe Dominati (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune). Rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune rendant sa suppression irréaliste. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements de la commission n° I-312 (suppression de la condition de détention des actions en nominatif), n° I-8 (inclusion dans le champ de l'exonération des titres détenus par le biais des véhicules d'épargne salariale), n° I-9 (possibilité pour un salarié d'une filiale ou d'une sous-filiale qui détient les titres de l'entreprise d'une filiale ou d'une sous-filiale de bénéficier des dispositions de l'article) et n° I-10 (harmonisation des conditions dans lesquelles le régime de faveur n'est pas remis en cause avec les engagements collectifs de conservation). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression). Intérêt de la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      défavorable à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC ne votera aucun des amendements de la commission à l'article 17 bis. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17 bis

    • Alain LAMBERT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174  : diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements de M. Alain Lambert, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174 (diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Alain Lambert, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174 (diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-313 : libre cession de parts entre héritiers au sein de sociétés holding lors de la transmission d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-313 de la commission (libre cession de parts entre héritiers au sein de sociétés holding lors de la transmission d'entreprises). Examen lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-11, identique à l'amendement n° I-290 de M. Denis Badré (accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-290 : accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-20 : exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-11 de la commission et n° I-290 de M. Denis Badré (accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF). Mesures suffisantes en matière d'imposition du patrimoine. S'oppose à l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). Manque à gagner considérable. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      données chiffrées sur l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF. Retire à regret son amendement précité n° I-11. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur son amendement n° I-290 précité qu'il retire à regret. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). Observe que l'essentiel du rendement de l'ISF vient de l'immobilier et que la vraie fortune échappe à l'impôt. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      ses amendements n° I-269  : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées et n° I-268  : élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Denis Badré, accepte le n° I-269 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées) et estime satisfait le n° I-268 (élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Denis Badré, demande le retrait n° I-269 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées) et estime satisfait le n° I-268 (élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-12 : abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-21 : abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à trois ans ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-203 de M. Michel Mercier (application d'un délai de droit de reprise de l'administration d'une durée de trois ans pour l'ISF) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-21 de M. Philippe Dominati (abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à trois ans) et n° I-203 de M. Michel Mercier (application d'un délai de droit de reprise de l'administration d'une durée de trois ans pour l'ISF) et demande le retrait de l'amendement n° I-12 de la commission (abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans). Risque de rupture du principe d'égalité devant l'impôt. Engagement d'une réflexion menée en concertation sur la réduction du délai de prescription. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission (abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans) dont il regrette la demande de retrait. Insécurité juridique résultant de la diversité des délais de reprise. Nécessité de traiter activement ce dossier. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      prend note de l'engagement du Gouvernement d'un travail rapide et en concertation sur la question des délais de reprise. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      proposition de réduction d'une année des délais de reprise. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      nécessité d'un recensement des contrôles, envisagés ou en cours, préalable à toute mesure fiscale. Engagement ferme d'une proposition de mesure sur les délais de reprise dans les meilleurs délais. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-315  : aménagement de l'abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe ; et n° I-314  : pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption de la communauté universelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° I-315 (aménagement de l'abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe) et n° I-314 (pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption de la communauté universelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 19

    • Esther SITTLER :
      son amendement n° I-241 : extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet au Gouvernement pour l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Souci de respecter l'équilibre des finances publiques en cas de remise en cause totale de la taxe sur les salaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° I-241 précité. Comparaison avec la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Favorable à la suppression de la taxe sur les salaires à condition de la remplacer par la TVA. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souligne que la fiscalité doit être traitée dans une loi de finances et non dans une loi sectorielle sous peine de transformer le projet de loi de finances en "voiture balai". (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Propose de réaliser un bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires afin de déterminer celles qui pourraient entrer dans le droit commun de la TVA. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° I-240 : extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      intervient sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-201 précité de M. Michel Mercier. Faible coût de la mesure. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements précités n° I-201 de M. Michel Mercier et n° I-240 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)

    Art. 20 bis

    (relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-13 : abaissement du plafond pris en compte pour l'accès aux prêts à taux zéro ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-13 de la commission (abaissement du plafond pris en compte pour l'accès aux prêts à taux zéro). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 20 bis

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° I-79  : mise en cohérence ; et n° I-80  : rédaction ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° I-245 : harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-79 (mise en cohérence) et n° I-80 (rédaction) et au n° I-245 de Mme Catherine Procaccia (harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-79 (mise en cohérence) et n° I-80 (rédaction) et du n° I-245 de Mme Catherine Procaccia (harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 20 ter

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-78 : fixation du taux normal de TVA à 18,6 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      souhait de données chiffrées sur l'ISF et sur les allégements d'impôts sur le revenu. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). Favorable à des taux différenciés de TVA. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20 ter

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien). Tenue prochaine du conseil Ecofin. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      interroge le Gouvernement sur le maintien des privilèges du Royaume-Uni en matière de TVA. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° I-230 de M. René Beaumont (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-281 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-230 de M. René Beaumont et n° I-281 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° I-46 : application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      demande au Gouvernement si une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhait d'une clarification par le biais d'une instruction fiscale. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-81 : application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° I-77 : application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-204 : application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ; retiré. Interroge le ministre sur sa politique lors du futur conseil Ecofin le 6 décembre. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Risque d'affaiblissement de la position de la France dans les négociations à Bruxelles. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Proposition d'instauration d'un taux intermédiaire de TVA. Projet allemand de relèvement du taux de TVA afin de financer le déficit et la protection sociale. Interroge le Gouvernement sur le coût du taux réduit de TVA appliqué à la restauration. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      défavorable aux amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Interrogation sur l'efficacité et le coût de la mesure préconisée. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      évaluation du coût de l'opération à 500 millions d'euros. Existence d'une trop grande disparité de taux au sein du secteur de la restauration. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      efforts accomplis par les restaurateurs. Problème des disparités de taux à l'intérieur du secteur de la restauration. Nécessité d'un accord des autres Etats membres de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      historique de la TVA. Objectif initial de progressivité liée à la nature de la consommation. Tendance actuelle à lier le taux de TVA à l'intensité du travail. Favorable à un rapprochement des taux. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      souci de l'allégement des charges sociales par la TVA sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      mise en place d'allégements significatifs de charges sociales dans l'hôtellerie et la restauration. Objectifs de passage du taux normal au taux réduit de TVA. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-42 (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) ; et n° I-43 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-42 (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) et n° I-43 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-42 (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) et n° I-43 (repli). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° I-252 : application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bertrand AUBAN :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-44 (application du taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable) ; n° I-45 (prise en compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements gaz et électricité) ; et n° I-129 (précision sur le champ d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Sur les amendements de M. Gérard Miquel, s'oppose au n° I-44 (application du taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° I-45 (prise en compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements gaz et électricité) et n° I-129 (précision sur le champ d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Gérard Miquel, s'oppose au n° I-44 (application du taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable) et n° I-45 (prise en compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements gaz et électricité). Estime le n° I-129 (précision sur le champ d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés) satisfait par la législation actuelle. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° I-242 : possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-242 de Mme Esther Sittler (possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-242 de Mme Esther Sittler (possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-47 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-300 : mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Marc Massion et n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-300 du Gouvernement (mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006) et s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Marc Massion et n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 21

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus). Entrée en vigueur prochaine d'un nouveau dispositif. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur son amendement n° I-197 précité. Neutralité financière de l'opération. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      Objectif d'encourager la transmission d'entreprise. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-14 : réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-14 de la commission (réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau). Prochain projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et établissement d'un nouveau schéma de financement de la politique de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      manque de clarté dans les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'Etat. Préoccupation des élus locaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      interrogation sur la part du Gouvernement dans les prélèvements. Cherté de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à l'amendement n° I-14 de la commission (réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-95 : augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). Tenue prochaine d'une conférence des finances publiques abordant les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      regrette l'emploi de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). Se réjouit de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      souhaite la discussion de l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB) avant le vote de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB) ; rejeté. Rappel d'un amendement voté dans ce sens en 2001. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Contexte de croissance plus favorable en 2001 qu'actuellement. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Réalisme des élus locaux. Contexte de la création du "pacte Juppé". Souhaite qu'il soit mis un frein aux dépenses supportées par les collectivités locales. Favorable aux amendements n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales) et n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Demande que la prochaine conférence sur les finances publiques traite en priorité des dépenses des collectivités. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-138 de M. Jean-Marie Bockel (reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une période de trois ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-138 de M. Jean-Marie Bockel (reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une période de trois ans). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      effort considérable de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 25

    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). Propose de soumettre la question au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° I-146 : création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-146 de M. Michel Moreigne (création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-146 de M. Michel Moreigne (création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 25

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-109 : attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006 ; retiré. Nouveau dépôt en deuxième partie de la loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie de la loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 29

    • François MARC :
      ses amendements n° I-167  : compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit ; et n° I-168  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-167 (compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit) et n° I-168 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-167 (compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit) et n° I-168 (repli). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° I-162 (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) ; et n° I-161 (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejetés. Son amendement n° I-163 : compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° I-162 (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° I-161 (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties), estimant ce dernier partiellement satisfait, et à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° I-162 (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° I-161 (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). Considère que le sujet demande une réflexion qui dépasse le cadre d'un amendement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      favorable à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      intervient sur l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). Rappel du vote par le Sénat du principe de la compensation pour les collectivités locales de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Intervient sur l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Nécessité de concentrer les compensations sur une période courte pour obtenir un effet accélérateur. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-164 : prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation ; retiré. Cas d'une commune située dans l'arrondissement de Riom. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      injustice de faire payer une commune de 200 habitants. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      favorable à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). Communication insuffisante entre préfets et maires. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      Engagement à référer de ce problème aux ministères concernés. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      accepte de retirer son amendement contre l'engagement du ministre à en discuter avec les ministères concernés. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      son amendement n° I-165 : création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international ; rejeté. Demande que la situation des départements concernés soit examinée avec attention. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      défavorable à l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      intervient sur son amendement n° I-165 précité. Attente d'une solution concrète rapide. Risque du refus de certains départements de participer au projet. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). Proposition d'une convention sur la répartition de la taxe professionnelle entre les départements concernés. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-166 : majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux ; retiré. Caractère d'appel de son amendement. Son expérience de trésorier de l'Association des maires de France. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Michel Charasse (majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-166 de M. Michel Charasse (majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-296 : récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie), son sous-amendement n° I-317  : fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      favorable à l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie) et, à titre personnel, au sous-amendement n° I-317 de M. Michel Charasse (fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006) déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie) dans l'attente des résultats de la mission confiée à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier et d'une réflexion plus globale sur les minima sociaux. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      favorable à la récupération sur succession, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mais réservé en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intérêt de la discussion soulevée par l'amendement précité n° I-296 de M. Philippe Adnot, et le sous-amendement précité qui s'y rapporte n° I-317 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° I-192 : déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      défavorable à l'amendement n° I-192 de M. Marc Massion (déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      défavorable à l'amendement n° I-192 de M. Marc Massion (déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-84 : utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route")

    Art. 35

    (création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale")
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (création du compte d'affectation spéciale "Pensions")
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-86 : suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° I-212  : augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport portant sur le même objet que l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) et demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Jacques Pelletier (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) et n° I-212 de M. Jacques Pelletier (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport). Son amendement n° I-303 : affectation d'un prélèvement complémentaire opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national de développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports pendant une durée de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-303 du Gouvernement (affectation d'un prélèvement complémentaire opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national de développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports pendant une durée de trois ans). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-15  : suppression de l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées ; et n° I-53  : suivi des opérations de couverture du risque de change menées par l'Agence France Trésor pour le compte du ministère des affaires étrangères ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Philippe Marini, s'oppose au n° I-15 (suppression de l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées) et accepte le n° I-53 (suivi des opérations de couverture du risque de change menées par l'Agence France Trésor pour le compte du ministère des affaires étrangères). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      souhaite que le ministre des affaires étrangères inscrive dans le projet de loi de finances initiale les cotisations de retraite obligatoires. (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
    • Bertrand AUBAN :
      soutient l'amendement n° I-130 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Opposé à la méthode de débudgétisation massive employée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-88 : suppression partielle ; rejeté. Considère les exonérations de charges inefficaces et dangereuses. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-16 : affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale ; retiré, identique à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Etape vers la mise en place d'un réel dispositif de TVA sociale. Question des exonérations du produit de charges sur les bas salaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale) ; rejeté. Etape vers la mise en place de la TVA sociale. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-131 (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés) ; rejeté ; et n° I-132 (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales) ; adopté. Favorable aux amendements identiques n° I-16 de la commission et n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-130 (suppression) et n° I-131 (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés), et à l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). Accepte l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales) et estime l'amendement n° I-132 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale) satisfait par son amendement n° I-16 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      engagement d'un débat sur les allégements de charges dans le courant de l'année 2006. Choix raisonné de la liste des recettes fiscales affectées à la compensation des allégements de cotisations. Opposé à la TVA sociale, notamment en raison des risques inflationnistes. Demande le retrait de l'amendement n° I-16 de la commission (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale) et s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-130 (suppression), n° I-131 (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés), n° I-132 (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale), ainsi qu'aux amendements n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle), n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale) et n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      déséquilibre des régimes paritaires nécessitant une intervention de l'Etat. Souhait d'une consolidation de la dette de la sécurité sociale. Inadaptation de notre système de prélèvements obligatoires à la mondialisation de l'économie. Rappelle un précédent en matière d'affectation d'une part de TVA au financement de la protection sociale : le BAPSA. Souhait d'une coopération entre le Parlement et le Gouvernement pour fixer chaque année le niveau du produit de TVA transféré au financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      se demande si un changement technique de mode de financement d'une charge compromet la maîtrise de celle-ci. Caractère provisoire des mesures actuelles de financement des exonérations de charges sociales. Interrogation inévitable à terme sur le bien-fondé des exonérations de charges sociales. Intérêt d'explorer la piste de la TVA sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      favorable à une discussion sur la TVA sociale. Danger pour la maîtrise des dépenses sociales de leur affecter des ressources dynamiques telles que la TVA. Demande le retrait de l'amendement n° I-16 de la commission (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      débat concenant la compensation des exonérations de charges sociales et non le financement de la dépense sociale. Demande une suspension de séance pour réunir la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      maintient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Souci de moderniser le financement de la politique sociale et d'éviter les financements pénalisants pour les entreprises. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      défavorable à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). Caractère inégalitaire de la TVA. Absence de lien prouvé entre la baisse du coût du travail et la réduction du chômage. Crainte d'une hausse de la TVA pour financer la solidarité nationale. Absence de participation des entreprises. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intérêt de l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle. Garantie d'une compensation à l'euro près. Absence totale de ressemblance avec le FOREC. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      défavorable à l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales). Reconstitution d'une sorte de FOREC. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 41

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 43

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ; rejeté. Causes de pollution sous-marine. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qu'il estime satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), qu'il estime satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (aménagement du régime de la taxe d'aviation civile)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers). (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-89 : réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bertrand AUBAN :
      soutient l'amendement n° I-49 de M. Marc Massion (maintien de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements n° I-89 de M. Thierry Foucaud (réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar) et n° I-49 de M. Marc Massion (maintien de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-89 de M. Thierry Foucaud (réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar) et n° I-49 de M. Marc Massion (maintien de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-50 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET :
      soutient l'amendement n° I-298 de M. François Gerbaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-50 de M. Marc Massion, n° I-90 de M. Thierry Foucaud et n° I-298 de M. François Gerbaud (suppression), auxquels il s'opposera en cas de refus. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      nécessité d'une intervention de l'Etat pour éviter une démarche exclusivement marchande lors de la réalisation de logements sur les anciennes réserves foncières de RFF. (texte intégral du JO)

    Débat sur les recettes des collectivités territoriales

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      respect par le Gouvernement du contrat de croissance et de solidarité. Réforme de la DGE des départements : suppression de la première part. Compensation partielle. Perte importante pour les départements. Alourdissement de leurs charges. Besoin de liberté d'initiative et d'arbitrage des départements. Interrogation sur l'avenir de la décentralisation. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Favorable à l'amendement de suppression de cette mesure déposé par la commission. Conclusions du groupe de travail sur la réforme de cette taxe. Mesure de saupoudrage. Réduction des ressources propres des plus petites communes. Nécessité de réviser les bases des impôts locaux. Projet du Sénat de se doter d'une base de données relative aux finances locales. Conclusions du rapport de la mission confiée à MM. Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      débat sur les articles relatifs à la fiscalité. Points positifs du projet de loi de finances : respect du contrat de croissance et de solidarité ; extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA. Incertitudes et préoccupations au sujet de ce texte : faiblesse des marges de manoeuvre ; réforme de la DGE des départements et amendement de la commission des finances visant à un meilleur équilibre ; risque d'une croissance plus importante des dépenses des départements que celle de leurs ressources et nécessité d'une réflexion ; autonomie fiscale des collectivités territoriales ; réforme de la taxe professionnelle. Opposition de la commission des finances à la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY, rapporteur pour avis :
      importance des prélèvements sur recettes dans les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Souhait de la commission des lois d'intervenir pour avis dans ce débat. Inscription du projet de loi de finances dans la continuité des réformes passées. Points positifs : progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; adhésion de la commission aux mesures de renforcement de la péréquation ; approbation des dispositions en faveur de l'investissement local. Regret des pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de la DGE. Déception suscitée par la réforme de la fiscalité locale : financement des compétences transférées ; abandon de la "départementalisation" de la taxe sur les conventions d'assurance ; réduction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
    • Jean PUECH, président de l'Observatoire de la décentralisation :
      mission confiée par le Bureau du Sénat à l'Observatoire de la décentralisation portant sur le suivi du respect des principes financiers indispensables à la réussite de la décentralisation. Autonomie financière des collectivités locales. Régionalisation d'une partie de la TIPP. Abandon de la possibilité pour les départements de moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Récompense des collectivités les moins vertueuses au détriment des plus vertueuses : exemple du RMI. Faible compensation de l'APA. Hausse subie des dépenses des collectivités territoriales. Augmentation des sommes dévolues à la péréquation. Nécessité pour les collectivités territoriales de retrouver des marges de manoeuvre sur les dépenses de fonctionnement ; maintien de l'importance de leurs investissements. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      mise en cause des élus locaux et de leur gestion "décentralisée" des collectivités territoriales par le Gouvernement. Mobilisation des associations d'élus de collectivités à propos de ce projet de loi de finances. Conséquence de la réforme de la taxe professionnelle pour les finances des départements. Volte-face du Gouvernement à propos de l'autonomie financière des collectivités territoriales : engagements non tenus ; discours de "tutellisation" ; manque de transparence ; absence de garantie relative à la fiscalité locale ; non-explicitation du principe constitutionnel de péréquation. Son intervention en 2004 sur les insuffisances du ratio d'autonomie. Dégradation du processus de décision gouvernementale. Nombreuses questions en suspens sur la réforme de la taxe professionnelle. Votera contre ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      caractère volontariste, cohérent et responsable des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Réforme de l'imposition des personnes et de la taxe professionnelle. Intégration des impôts locaux dans le "bouclier fiscal". Augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales et de la DGF. Compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Prévision d'un supplément de compensation de la TIPP. Situation financière difficile des départements due au versement de prestations au titre de la solidarité nationale. Absence de mise en place de financements adéquats lors de la création de ces prestations. Absence de choix entre services d'Etat et de conseil général pour les SDIS. Nécessité d'engager une réforme des conditions d'attribution des minima sociaux. Analyse souhaitable des conséquences pour les finances locales de la réforme de la DGE des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du "bouclier fiscal". Adaptation nécessaire des recettes des départements à la nature de leurs dépenses. Ses propositions de réforme de financement de l'APA, de la prestation compensatoire du handicap, PCH, du RMI et des SDIS. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      budget en contradiction avec le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Intervention du président de la commission des finances. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles ; diminution prévisible de la compensation. DGF des communes et de leurs groupements. Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude au sujet de l'évolution de la DSR et de la DSU. Difficultés financières des départements. Désengagement financier de l'Etat des budgets des régions. Désapprobation des radicaux de gauche des choix du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      perception paradoxale du rôle des élus par le Gouvernement dans les situations de crise. Incompréhension persistante entre l'Etat et ses territoires. Augmentation des dépenses subies par les départements sans véritable compensation et diminution des recettes : exemple de la Vendée. Aggravation de la situation financière des départements avec ce projet de loi de finances. Paupérisation des collectivités et diminution de leurs investissements. Remise en cause de l'autonomie budgétaire et fiscale des collectivités territoriales : déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources ; rupture du lien entre recettes et dynamisme du territoire en raison du plafonnement de la taxe professionnelle et de la suppression de la première part de la DGE ; affaiblissement du lien entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale. Absence de respect des dispositions constitutionnelles garantissant la compensation des transferts de charges. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      importance des collectivités territoriales dans la vie quotidienne. Reconnaissance du rôle positif des maires par le ministre de l'intérieur. Insuffisance de leurs moyens d'action. Dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires. Conséquences des transferts de compétences sans transfert de ressources. Exemple de l'Indre-et-Loire. Plafonnement de la taxe professionnelle. Souhait du Gouvernement de faire financer sa politique par les collectivités territoriales. Nécessité de rénover l'assiette de la taxe professionnelle : ses propositions. Introduction d'une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. Augmentation des impôts locaux. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      poursuite du contrat de solidarité et de croissance. Son inquiétude à propos de la situation des départements. Absence de maîtrise des actions mises en oeuvre par les départements et de presque toutes leurs recettes fiscales. Responsabilité des élus. Augmentation en 2006 des dépenses sociales imposées par l'Etat. Vote par l'Assemblée nationale d'une prime exceptionnelle pour les personnes ayant retrouvé un emploi. Souhait d'une vraie conférence sur les finances locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      congrès de l'Association des maires de France ; inquiétude à propos du projet de loi de finances. Points positifs. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Réforme du fonds de compensation pour la TVA. Points négatifs. Doute sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités locales. Ses réserves à propos de l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : pénalisation des communes ; simulations réalisées par le ministère des finances ; blocage des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)

    présidence de m. roland du luart

    • Louis DE BROISSIA :
      fonction d'amortisseur de crise du couple département-commune. Augmentation des dépenses des départements : rôle "d'attributeurs" de prestations des départements. Atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales. Renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. Impôts indirects. Elargissement du champ des investissements éligibles au fonds de compensation pour la TVA. DGE départementale. Importance du rôle des départements et des communes en matière de cohésion territoriale et sociale. Poids des dépenses sociales dans le budget des départements et faiblesse de l'endettement de ces derniers. Besoin de solidarité nationale. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      interrogation sur le sens actuel du contrat de croissance et de solidarité. Réduction du niveau des transferts de recettes de l'Etat vers les collectivités locales. Surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Transfert de compétences en cours. Argent gaspillé par le Gouvernement pour alléger la fiscalité. Refus du choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux. Nécessité de mettre en place d'autres mesures pour répondre aux difficultés actuelles. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales chaque année. Opposition de l'Association des maires de France à l'inclusion des taxes locales dans le dispositif du "bouclier fiscal". Défavorable à l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : conséquences pour les collectivités locales ; mécontentement des maires et des présidents d'EPCI. Son inquiétude à propos du processus de décentralisation. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      inquiétude des élus locaux au sujet des mesures gouvernementales en matière de finances locales. Considération des collectivités locales comme une variable d'ajustement pour contenir des déficits publics. Conséquences du transfert du RMI et de l'APA aux départements. Promesse du Gouvernement de recettes évolutives et modulables : impossibilité de moduler la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Absence de respect pour le principe constitutionnel de péréquation. Tutelle financière de l'Etat sur les collectivités locales. Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Souhait du rétablissement d'un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      initiation de la réforme de la taxe professionnelle par le gouvernement Jospin. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      effort financier consenti pour les collectivités locales par rapport à la croissance des dépenses de l'Etat. Sauvetage de la taxe professionnelle. Favorable au plafonnement. Accroissement des produits de la taxe professionnelle pour les collectivités locales à hauteur des bases. Réflexion nécessaire sur la cotisation minimale de la taxe professionnelle. Impôts dynamiques transférés aux collectivités locales. Nécessité de remédier au déséquilibre des ressources supplémentaires entre les départements. Devenir de la décentralisation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      compensation du transfert des charges. Refus des administrations centrales de l'Etat de libérer les agents devant être transférés. Favorable au "bouclier fiscal" et à la réforme de la taxe professionnelle. Regret de l'absence de réforme de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Insuffisance de la marge de manoeuvre des gestionnaires de collectivités : exemple du RMI. Nécessaire révision des structures des collectivités locales. Baisse souhaitable du taux du prélèvement fiscal obligatoire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      respect des engagements de l'Etat vis à vis des collectivités territoriales : réforme du FCTVA ; compensation des transferts de compétences. Réforme de la DGE. Finances locales. Progression des dépenses sociales des départements. Dépenses du RMI. Maintien de la compétence de l'Etat pour certaines dépenses d'insertion. Réflexion sur l'organisation de la sortie du RMI. Autonomie financière des collectivités locales : absence d'atteinte à ce principe dans le projet de loi de finances. Intégration des impôts locaux dans le plafonnement. Réforme de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      inscription dans la Constitution du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      poursuite de l'effort en faveur des collectivités territoriales. Transfert de compétences. Progression de la DGF des communes et des EPCI. Péréquation. Consolidation de la réforme de la DSU. Utilisation de la régularisation 2004 au profit de la péréquation. Financement de la garantie de sortie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation "élu local". "Fonds d'aide au relogement d'urgence". Accompagnement des maires dans leur pouvoir de police. Rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Réforme du FCTVA. Compensation des transferts de compétences. Abandon du projet de modulation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA. Réponse aux inquiétudes relatives à de nouvelles dépenses imposées aux collectivités locales. Mise en place de la conférence des finances publiques. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
    • Bernard FOURNIER :
      nécessité de soutenir les exploitants agricoles. Risque d'une perte d'autonomie importante pour les communes. Soutiendra cette réforme tout en la considérant comme inopportune. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-4 : suppression ; retiré. Absence de demandes réelles des milieux agricoles. Incidences variables de cette réforme sur les filières agricoles. Absence de modification sur l'offre et la demande des terres agricoles. Risque de dégradation des finances des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression) ; retiré. Déclaration en 2004 du Président de la République en faveur d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Son opposition à l'instauration de ce dispositif. Principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Mode de compensation. Caractère variable de l'incidence de cette mesure selon les territoires. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      soutient l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Compensation. Situation difficile des agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) ; retiré. (p. 8303) : soutient l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) et s'oppose à l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      importance majeure de cette réforme. Inquiétude suscitée par ce dispositif. Son engagement d'une compensation indexée sur la DGF. S'oppose aux amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. S'oppose également aux amendements n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente) et n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      interrogation sur le dépôt d'un amendement par le Gouvernement relatif au régime de compensation. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      avec un certain nombre de membres du groupe RDSE, votera les amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. Erosion inexorable des compensations. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      défavorable aux amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. Propos tenus à l'égard des agriculteurs. Annonce du Gouvernement de la mise en place d'une compensation indexée sur la DGF. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-320 : indexation de la compensation sur la progression de la DGF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      baisse nécessaire des charges des agriculteurs. Déclaration du Président de la République. Votera contre les amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier, ainsi que contre les amendements n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) et n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement de la commission des finances n° I-4 (suppression). Nécessité d'éviter les exonérations, les déductions et les abattements. Réflexion au sein de la commission des finances sur les impôts locaux. Préservation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Caractère inapplicable de la taxe sur les conventions d'assurance. Hétérogénéité des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      cohérence avec le projet de loi d'orientation agricole. Réflexion nécessaire sur la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      intervient sur l'amendement précité n° I-133 de M. François Marc, qu'il a soutenu. Différence entre les recettes de taxe professionnelle et celles du foncier non bâti pour les collectivités territoriales. Opposition des organisations issues du monde rural à cet allégement. Vote d'un certain nombre d'amendements par les sénateurs socialistes lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole. Complexité du dispositif proposé par le Gouvernement dans son amendement n° I-320 (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      opposé aux amendements de suppression de la commission n° I-4, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. Situation actuelle du monde paysan. Simplicité du dispositif proposé. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      doute de l'efficacité de cet allégement. Satisfait de la proposition de compensation du Gouvernement. Nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases et par la taxation éventuelle des activités hors sol. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son engagement de mener à bien une réflexion sur la révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      disparité de la taxe foncière au sein d'une intercommunalité. Appréciation injuste de la richesse fiscale des communes concernées pour le calcul de la DGF. Réponse aux préoccupations de la commission des finances par le dépôt de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF) et par l'engagement d'ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières. Interrogation sur l'efficacité de cet allégement. Décision de retrait de l'amendement précité de la commission n° I-4. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      intervient sur l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression). Adhésion du groupe socialiste aux propos du président de la commission des finances sur la maîtrise de la dépense publique. Décision d'allégement prise par le Président de la République à des fins électorales. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement précité n° I-292 de M. Michel Mercier, qu'il a soutenu. Absence d'efficacité de ce dispositif. Bénéfice de cet allégement pour les propriétaires et non pour les fermiers. Opposition regrettable de l'intérêt des agriculteurs et de celui des collectivités locales. Indexation de la compensation sur l'évolution de la DGF. Engagement du ministre d'ouvrir la réflexion sur la révision de la fiscalité foncière agricole. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      modification de l'avis favorable porté sur l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat avant la proposition de compensation du Gouvernement. Demande maintenant le retrait de l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Favorable à l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Interrogation sur la méthode de calcul retenue par celui-ci. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur son amendement n° I-320 précité. Méthode de calcul de la compensation. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Absence de demande d'allégement émanant du monde agricole. Inefficacité de cette mesure pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Absence de mention des causes de la baisse des revenus agricoles. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 9

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe) ; rejeté. Financement de la construction de logements sociaux et d'infrastructures de transport. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-105 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) ; n° I-106 (rédaction) ; retirés ; n° I-107 (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) ; et n° I-104 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait des n° I-105 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) et n° I-106 (rédaction) et s'oppose aux n° I-107 (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) et n° I-104 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait des n° I-105 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) et n° I-106 (rédaction) et s'oppose aux n° I-107 (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) et n° I-104 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 24

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-318 : création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI ; adopté. Dotation pour les départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion et, dans le cadre d'appel à projets, pour des réalisations favorisant le retour à l'activité. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      remerciements au Gouvernement pour l'avis favorable prononcé sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Dépôt d'un second amendement sur l'article 24, indissociable de celui-ci, afin d'améliorer la réforme de la DGE. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      favorable à l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Dispositif déjà mis en oeuvre par les départements. Etape vers la prise en charge par la solidarité nationale d'une dépense imposée aux départements. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Concordance entre l'augmentation du nombre de RMistes et la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Doute sur l'efficacité de ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Interrogation sur les conséquences de la suppression de la première part de la DGE et sur les paramètres retenus pour la répartition des dotations de ce nouveau fonds. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Interrogation sur les critères pris en compte. Différence entre les départements au niveau des moyens d'accompagnement des personnes concernées par la réinsertion. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      favorable à l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur son amendement n° I-318 précité. Signal de confiance adressé aux départements. Critères retenus pour la répartition de la première part de ce fonds. (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (réforme de la dotation globale d'équipement des départements)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-319 : majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements ; adopté. Demande la priorité de vote sur cet amendement ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte la demande de priorité sur l'amendement n° I-319 de la commission (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur la demande de priorité de l'amendement n° I-319 de la commission (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement précité n° I-319 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-319 précité de la commission. Référence aux investissements. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° I-214 : suppression ; retiré. Interrogation sur le maintien de la règle de proportionnalité entre les investissements et les recettes des départements. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-139 de M. Claude Haut (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-283 de M. Michel Mercier (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      soutient les amendements de M. Eric Doligé n° I-216 (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; et n° I-217 (repli) ; devenus sans objet. Dispositif peu pertinent pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Rappel de la différence entre la DGE, dotation de l'Etat pour investissement, et le RMI, dépenses de sous-traitance. Interrogation sur le financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-140 : suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-142 de M. Claude Haut (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires), ainsi que n° I-319 de la commission (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° I-284 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-101 et I-100 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-178 et I-179  : prise en compte dans le calcul de la DGE des handicaps naturels des zones de montagne ; retirés. Exemple de la Lozère. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-143 de M. Claude Haut (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      soutient l'amendement n° I-218 de M. Eric Doligé (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      ses amendements n° I-285  : participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires ; adopté ; et n° I-286  : pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-144 de M. Claude Haut (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, sénateur :
      soutient l'amendement n° I-219 de M. Eric Doligé (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-141 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements identiques n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires). Estime les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Thierry Foucaud, n° I-139 de M. Claude Haut, n° I-283 de M. Michel Mercier et n° I-216 de M. Eric Doligé (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements), les amendements de repli n° I-217 de M. Eric Doligé, n° I-142 de M. Claude Haut, n° I-284 de M. Michel Mercier, et de M. Thierry Foucault n° I-101 et n° I-100 ainsi que les amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) et n° I-140 de M. Gérard Miquel (suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE) satisfaits par son amendement n° I-319 précité. Estime les amendements portant sur le même objet n° I-144 de M. Claude Haut, n° I-219 de M. Eric Doligé et n° I-286 de M. Michel Mercier (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires), ainsi que l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (repli) satisfaits par les amendements identiques précités n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires). Estime les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Thierry Foucaud, n° I-139 de M. Claude Haut, n° I-283 de M. Michel Mercier et n° I-216 de M. Eric Doligé (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements), les amendements de repli n° I-217 de M. Eric Doligé, n° I-142 de M. Claude Haut, n° I-284 de M. Michel Mercier, et de M. Thierry Foucault n° I-101 et n° I-100 ainsi que les amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) et n° I-140 de M. Gérard Miquel (suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE) satisfaits par l'amendement n° I-319 de la commission précité. Estime les amendements portant sur le même objet n° I-144 de M. Claude Haut, n° I-219 de M. Eric Doligé et n° I-286 de M. Michel Mercier (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires), ainsi que l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (repli) satisfaits par les amendements identiques précités n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

    Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes

    • Denis BADRÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      regrette l'absence d'un programme conforme au format LOLF. Modestie du budget européen. Données chiffrées. Souhaite un vrai budget pour l'Europe. Contexte européen engendré par le "non" du 29 mai 2005. Nécessité de revenir à l'expression de l'intérêt commun et de développer l'Europe de la recherche ainsi que l'aide au développement. Propose l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      déficit élevé et fort endettement de la France. Incidences sur la crédibilité de notre pays en Europe. Positions irlandaises et britanniques sur le budget de l'Europe et sur la PAC. (texte intégral du JO)
    • Hubert HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne :
      accroissement de la contribution française. Regrette le rejet du projet de Constitution européenne qui comportait des améliorations en matière de procédure budgétaire. Difficiles négociations des perspectives financières pour la période 2007-2013. "Chèque britannique". Concessions accordées par la France. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      observations sur les politiques européennes agricole, régionale et de voisinage. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      inquiétude au sujet de la crise de sens traversée par l'Europe depuis le rejet du projet de Constitution européenne. Attente d'information de la part des agriculteurs sur la future PAC. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      souhaite l'augmentation des moyens budgétaires de l'Union Européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture et des aides extérieures. Nécessité de présenter la contribution des Etats membres comme une ambition et non uniquement comme un coût. Regrette la diminution des crédits consacrés à l'action de l'Union européenne sur la scène internationale. Déplore le simulacre de démocratie du débat relatif à la participation de la France au budget des communautés européennes. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      constat d'une Europe bloquée. Nécessité de la reconstruire autour de son Parlement et de relancer, d'une part, l'Europe de la défense et, d'autre part, la stratégie de Lisbonne. Le groupe de l'UC-UDF votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste approuvera cet article. Etat des rapports entre la France et l'Union européenne. Faible poids de l'effort financier net en faveur de l'Europe. Crise profonde de cette dernière. Libre champ laissé à la commission du fait de l'impuissance du Conseil européen. Dénonciation de la remise en cause de l'acquis communautaire. Nécessité de renforcer la solidarité européenne. Injustice du "chèque britannique". (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      existence d'un fossé entre les réalités de l'action européenne et leur perception sur le terrain. Observations sur la politique agricole commune, les fonds structurels et les actions extérieures de l'Union européenne, notamment au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans les pays du Golfe. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      incapacité des Etats membres à dépasser leurs intérêts nationaux pour retrouver un élan collectif fondé sur la recherche d'avantages communs. Nécessaire réorientation du budget européen. Quatre pistes pour réaliser l'objectif fixé lors du sommet de Lisbonne. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      importance des notions de transparence et de sincérité en matière d'information financière. Nécessité de renforcer l'autorité d'EUROSTAT. Dénonciation d'incohérences entravant la croissance économique. (texte intégral du JO)
    • Catherine COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes :
      réponse aux intervenants sur le projet de budget communautaire pour 2006, la PAC, la politique régionale, les politiques internes et les dépenses administratives. Ambition de la France pour une Europe politique et solidaire. Nécessité d'une réforme profonde de la structure du budget communautaire pour la période suivant l'année 2013. Réforme du rabais britannique. Importance de la stratégie de Lisbonne. Responsabilité de la présidence britannique pour mener un travail dans l'intérêt général de l'Union. (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
    • François FORTASSIN :
      manque de souffle politique dans l'intervention du ministre. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      soutient l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)
    • Catherine COLONNA, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)

    Débat sur les recettes des collectivités territoriales

    Art. 25

    (affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      son amendement n° I-304 : création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roger BESSE :
      son amendement n° I-248 : réforme de la dotation "élu local" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-51 : réforme de la dotation "élu local" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96 (modification de l'indice synthétique de la DSU) ; et n° I-103 (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-97 : renforcement du caractère péréquateur de la DSU ; rejeté. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° I-108  : garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° I-170  : pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-94 (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) et n° I-108 (garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement) ainsi que celui de l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle). Accepte l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). S'oppose à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU) ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96 (modification de l'indice synthétique de la DSU), n° I-97 (renforcement du caractère péréquateur de la DSU), n° I-103 (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) et n° I-170 (pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-51 précité et n° I-248 de M. Roger Besse. (texte intégral du JO)
  • Roger BESSE :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-248 précité et n° I-51 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96 (modification de l'indice synthétique de la DSU), n° I-97 (renforcement du caractère péréquateur de la DSU), n° I-103 (augmentation du montant de la DGF mise en répartition), n° I-108 (garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement) et n° I-170 (pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"), son sous-amendement n° I-321  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose au sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 précité. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose au sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 précité. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    intervient sur le sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    à titre personnel, favorable à l'amendement n° I-304 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur les amendements n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local") et n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    intervient sur les amendements n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local") et n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° I-304 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (modification de l'indice synthétique de la DSU). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    Favorable à l'amendement n° I-96 précité. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    sur ses amendements précités, retire le n° I-108 et intervient sur le n° I-170. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels avant l'art. 26

    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-151 et I-152 (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      estime les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° I-151 et I-152 (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) satisfaits par l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° I-151 et I-152 (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-301 : majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      s'abstiendra sur l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° I-148 : indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Marc Massion (indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Marc Massion (indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-149 : alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-149 (alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions) et n° I-150 (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-149 (alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions) et n° I-150 (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-150 : majoration de la compensation versée au STIF en 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-150 de Mme Nicole Bricq (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      soutient l'amendement n° I-220 de M. Eric Doligé (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° I-287 : actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ainsi qu'à l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ainsi qu'à l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      retire l'amendement n° I-220 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° I-220 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° I-110 précité. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud, identique à l'amendement n° I-220 précité. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      demande de précisions sur la conférence des finances publiques. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud, identique à son amendement n° I-287 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° I-110 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      intervient sur l'amendement n° I-154 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26

    • Esther SITTLER :
      son amendement n° I-243 : délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-243 de Mme Esther Sittler (délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-243 de Mme Esther Sittler (délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)
    • Bernard FOURNIER :
      réforme de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-92 : "déliaison" des taux d'imposition locale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-302 : ajustement du droit à compensation des départements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements) ; et n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° I-289 : liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud ("déliaison" des taux d'imposition locale). Estime les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements), n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) et n° I-289 de M. Michel Mercier (liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile) satisfaits par l'amendement n° I-302 du Gouvernement (ajustement du droit à compensation des départements) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-92 de M. Thierry Foucaud ("déliaison" des taux d'imposition locale), n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements), n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) et n° I-289 de M. Michel Mercier (liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-158 : transfert du produit de l'ISF aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-158 de M. Michel Charasse (transfert du produit de l'ISF aux départements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-158 de M. Michel Charasse (transfert du produit de l'ISF aux départements). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 28

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-159 : application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Michel Charasse (application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Michel Charasse (application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° I-233 : précision de la notion de réalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-233 de M. Charles Guené (précision de la notion de réalisation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-233 de M. Charles Guené (précision de la notion de réalisation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 28

    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-299 : dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      estime l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers) irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-52 : majoration du montant de la dotation "élu local" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      soutient l'amendement n° I-249 de M. Roger Besse (majoration du montant de la dotation "élu local") ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Michel Charasse et n° I-249 de M. Roger Besse (majoration du montant de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      estime l'amendement n° I-249 de M. Roger Besse (majoration du montant de la dotation "élu local") satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° I-52 de M. Michel Charasse qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 29

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      favorable à l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      soutient l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). (texte intégral du JO)

    Débat sur les effectifs de la fonction publique

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      imparfaite connaissance par l'Etat de ses effectifs. Mauvaise maîtrise de la masse salariale. Absence d'un système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de récompense de la performance. Nécessité d'articuler réforme de l'Etat, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      contribution de la LOLF à une meilleure maîtrise des effectifs de l'Etat. Nécessité d'accompagner cette maîtrise d'une véritable réflexion sur les missions de service public. Conséquences des départs à la retraite. Rémunération au mérite. Importantes réformes législatives en cours. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      dénonciation de la diminution drastique des effectifs de fonctionnaires. Endettement de la France dû à la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises. Remise en cause par le Gouvernement des services publics qui ne sont pas régaliens. Rachat des RTT. Inégalité d'accès aux emplois de direction et d'inspection de la fonction publique. Demande des élus en faveur d'un moratoire sur le transfert de personnel organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      données chiffrées. Incapacité de l'Etat à gérer le nombre pléthorique de ses agents. Nécessité d'adapter la fonction publique aux évolutions de la société et aux nouvelles missions de l'Etat. Favorable à la rationalisation des effectifs de l'administration. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      dénonce, d'une part, le fait que l'Etat ne connaisse pas exactement le nombre de ses fonctionnaires et, d'autre part, la politique tendant à réduire ces derniers à une simple variable d'ajustement budgétaire. Gestion irraisonnée des ressources humaines. Carences du dialogue social. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      incapacité de l'Etat à assurer la continuité du service public malgré les effectifs pléthoriques de ses agents. Problème identique pour les collectivités territoriales et les entreprises du secteur public. Nécessité de réduire le nombre des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      regrette que la réforme ne donne pas lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite. Question de la rémunération des fonctionnaires et de la gratification de leurs performances. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      part des dépenses en personnel de la fonction publique dans le budget général hors charge de la dette. Méthode de décompte des agents de l'Etat. Poursuite des efforts de maîtrise des effectifs engagés en 2002. Préférence pour un système dans lequel on privilégierait une étude systématique du fonctionnement de chaque service public, de chaque procédure, afin de savoir combien de fonctionnaires sont nécessaires. Nécessité de rendre chaque ministre gestionnaire de ses ressources humaines. Audits de modernisation afin de coordonner la réforme de l'Etat. Sa conception de cette réforme. (texte intégral du JO)

    Débat sur l'évolution de la dette

    • Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      données chiffrées. Introduction, par la LOLF, de la fixation, par le Parlement, d'un plafond de variation de la dette. Demande, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce plafond pour un montant de 41 millions d'euros tel que proposé par le Gouvernement. Distinction entre les charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et le cumul actuel des dettes de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      notion de la dette publique en France comprenant, d'une part, la dette des administrations publiques et, d'autre part, les engagements pris à l'égard des retraités de l'Etat. Nécessité d'établir une méthodologie uniforme pour apprécier la dette comptable, financière et économique de manière homogène d'un Etat de la zone euro à un autre. Vulnérabilité du budget de la France vis-à-vis de la politique de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Exemple allemand de réduction du déficit public. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      dénonciation de la dette comme résultat de "lâchetés collectives". Dépassement des seuils d'alerte établis lors de la signature du pacte de stabilité. Caractère inacceptable de la persistance du déficit primaire. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      données chiffrées. Dénonciation de la fragmentation de la dette publique de l'Etat et du fait qu'elle soit portée par des non-résidents. Endettement de la SNCF et de EDF. Défavorable aux choix fiscaux opérés par le Gouvernement pour résorber la dette publique. Nécessité de faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique, tel le domaine du logement. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      caractère excessif des dépenses publiques. Nécessité de réformer l'Etat, de redéfinir ses missions et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximaliser l'efficacité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      dénonciation d'une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques. Incapacité des gouvernements actuels à résoudre ce problème. Risque de sanction, au niveau européen, à cause du déficit excessif des comptes publics de la France. Rapport Pébereau. Diminution des ressources à venir. Illégitimité d'une dette consacrée à financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes au lieu de financer des investissements en faveur de la capacité à dégager de nouvelles richesses. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      dénonciation d'une "culture de la cachotterie" quand il s'agit de chiffrer le montant exact de la dette. Possibilité de réaliser des économies en confiant la gestion des différentes dettes à l'Agence France Trésor. Nécessité de présenter une situation patrimoniale synthétique. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      distinction des deux éléments constitutifs de la dette publique. Réponses aux intervenants sur l'évaluation de la dette, sur le problème de savoir s'il sera possible d'y faire face dans vingt ans, sur l'affectation du produit de cession du capital des entreprises publiques au désendettement, sur la consolidation et sur la gestion active de la dette. (texte intégral du JO)

    Art. 51 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° I-322 : modification de l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. Réduction du déficit de 200 millions d'euros ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      favorable à l'amendement n° I-322 du Gouvernement (modification de l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. Réduction du déficit de 200 millions d'euros). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-91 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Thierry FOUCAUD :
      sa demande de seconde délibération portant sur les amendements n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail) et n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans) auxquels il est défavorable ; rejetée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à la demande de seconde délibération de M. Thierry Foucaud portant sur les amendements n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail) et n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). Sa demande de seconde délibération portant sur les articles 29, 41 et 51 ainsi que sur l'état A annexé ; acceptée. (texte intégral du JO)

    Art. 51 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      ses amendements n° A-1 (augmentation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) ; n° A-2 (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges) ; et n° A-3 (actualisation de l'article d'équilibre) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements du Gouvernement n° A-1 (augmentation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), n° A-2 (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges) et n° A-3 (actualisation de l'article d'équilibre). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, s'oppose à l'amendement n° A-2 du Gouvernement (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges). (texte intégral du JO)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA SECONDE DÉLIBÉRATION ET SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      recommande l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      remerciements. Examen des fascicules budgétaires par mission. Rappel de l'engagement du ministre en matière de TVA sociale. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera contre cette première partie du projet de loi de finances qui ne comporte pas suffisamment de mesures en faveur de la justice sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      triste privilège des parlementaires français de voter, année après année, des budgets déficitaires. Dans sa grande majorité, le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur l'article d'équilibre. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      manque de sincérité de ce projet de budget injuste et dangereux. Le groupe socialiste votera contre l'article 51 relatif à l'équilibre des ressources et des charges. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      projet de budget comportant des mesures volontaristes, pragmatiques et responsables. Le groupe de l'UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      énumère les conditions dans lesquelles il se serait félicité des orientations traduites par l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006. Nécessité de clarifier les politiques européennes et de faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      remerciements. (texte intégral du JO)


    DEUXIÈME PARTIE

    Recherche et enseignement supérieur

    • Maurice BLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      remplacement du budget civil de recherche et de développement technologique, BCRD, par la mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur", MIRES. Pilotage important et délicat du ministre chargé de la recherche. Intervention d'une multiplicité d'opérateurs aux statuts différents. Effort significatif et novateur consenti par le Gouvernement. Hausse des crédits. Dynamisation de la recherche et du développement au sein des entreprises. Création d'emplois. Mise en place de l'Agence nationale de la recherche, ANR, et de l'Agence de l'innovation industrielle, AII ; crédits d'intervention distincts de ceux de la MIRES. Objectifs du projet de loi de programme pour la recherche. Propose l'adoption de ces crédits assortis des amendements inspirés par un triple souci de précision, d'efficacité et d'économie. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      avis favorable à l'adoption de ce budget. Examen prochain du projet de loi de programme pour la recherche. Création d'emplois. Respect de la mise en oeuvre de la LOLF. Manque d'indications sur la formation par les ministères concernés. Importance du programme "Formations supérieures et recherche universitaire". Accès à l'université des étudiants étrangers. Réflexion sur l'adéquation de l'enseignement dispensé aux aptitudes de l'étudiant. Problème du financement de l'enseignement supérieur. Approche qualitative de l'université ; modicité des frais d'inscription universitaires. Dépôt d'un amendement relatif au logement étudiant. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      mobilisation de crédits faisant de ce budget une priorité. Implication insuffisante d'une majorité de ministères. Mesures en faveur de l'emploi scientifique. Importance des conditions de travail des chercheurs. Hausse des financements incitatifs sur des projets. Mobilisation industrielle autour des pôles de compétitivité. S'inquiète de la création de nouvelles structures se superposant aux anciennes. Avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      crédits en progression. Globalisation du budget des établissements. Hausse modeste des bourses. Interrogation sur la mise en sécurité des établissements, le respect des objectifs du plan en faveur du logement étudiant, la réforme, toujours différée, de l'autonomie et de la gouvernance des universités. Renforcement impératif de la coopération entre établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et entreprises. Insuffisances de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes ; priorité absolue à l'orientation des bacheliers. Demande de précision sur l'amélioration des conditions juridiques et financières des stages étudiants et les critères d'obtention des bourses. Utilité d'une évaluation annuelle de l'évolution réelle du coût de la vie étudiante. Avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL, rapporteur pour avis :
      budget en augmentation. Nécessité de donner à la recherche française de grandes orientations thématiques. Interrogation sur l'intervention du Parlement dans le cadre de la LOLF : souhait d'amélioration du cadrage entre la programmation des moyens de la rentrée universitaire et l'année budgétaire. Ambition des objectifs fixés pour l'amélioration des performances de publication dans les revues scientifiques. Avis favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      décalage entre le discours gouvernemental et la réalité de la politique menée. Exemple du discours prononcé par M. Le Président de la République le 30 août 2005. Redéploiement des crédits pour les quartiers en difficulté. Absence de mesure en faveur de la promotion et de l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur. Augmentation des situations de pauvreté chronique des étudiants. Engagements non tenus en matière d'immobilier universitaire. Le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur". (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      modestie de l'effort financier consenti. Comparaisons internationales. Difficulté d'amorce d'un partenariat fructueux avec le monde des entreprises. Logique obsolète du cloisonnement. Disparité entre les nombreuses implantations universitaires. Volonté de lutte contre la fraude d'un trop grand nombre d'étudiants étrangers. Cessation impérative des coûteux dysfonctionnements laxistes. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      insuffisance du financement global de la recherche en Europe. Proposition de financement de l'innovation par des emprunts européens ; association de différents pays pour la création du groupe ELITE ; renforcement des initiatives Eurêka et du projet MEDEA. Nécessité absolue de labellisation des projets et de création d'un réseau entre les pôles de compétitivité. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      décalage entre les annonces et la réalité budgétaire. Légère augmentation des crédits de la MIRES. Sensibilisation de l'opinion publique aux enjeux de la recherche. Crédits insuffisants. Nécessité d'un plan pluriannuel en matière d'emploi scientifique. Précarité du statut des chercheurs. Fragilisation des équipes par la multiplication des contrats à durée déterminée. Désaffection des jeunes pour les filières scientifiques. Révision indispensable du niveau de revenu des jeunes chercheurs. Décomposition des crédits. Interrogation sur la nature de l'Agence nationale de la recherche ; remise en cause du rôle historique du CNRS. Conception utilitariste pour l'évaluation des équipes de recherche. Priorité à la seule innovation. Insuffisance des crédits consacrés à la recherche fondamentale. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      réflexion vitale sur le développement de la recherche. Amélioration de la cohérence du pilotage budgétaire grâce à la nouvelle mission interministérielle. Budget de la MIRES en augmentation. Prise en compte des dotations extrabudgétaires. Assainissement préalable des finances publiques. Renforcement des moyens en personnel. Développement de l'attractivité des carrières scientifiques. Problème fondamental irrésolu du patrimoine immobilier universitaire. Priorité donnée aux dépenses dynamiques privilégiant la synergie entre public et privé ; développement d'une recherche économiquement productive. Efficacité de l'Agence nationale de la recherche. Soutien de l'effort privé de recherche grâce à l'Agence de l'innovation industrielle. Maintien de la dynamique créée par les pôles de compétitivité. Ambition européenne fondamentale ; résultats du classement de Shanghai ; regroupement indispensable des universités. Proposition de lancement d'un grand emprunt européen ; appel à l'imagination fiscale pour financer les universités. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      insuffisance des crédits affectés à l'enseignement supérieur. Disparité entre les filières. Lutte contre l'échec dans les premières années d'enseignement. Crédits inférieurs aux besoins. Absence de création de postes. Non-respect des contrats de plan Etat-région. Paupérisation des étudiants. Déficit de logements étudiants. Amélioration indispensable de l'accueil des étudiants étrangers. Décalage entre le taux d'encadrement réservé aux étudiants de classe préparatoire et les autres. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      médiocrité des conditions matérielles d'exercice des enseignants et des étudiants ; exemple des étudiants de médecine. Sélection insuffisante à l'entrée de l'université. Moyens trop limités à la disposition des universités privées. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intégration indispensable de la dimension sciences humaines et sociales dans les priorités de l'ANR. Confusion dans les modalités d'application de la LOLF. Place insuffisante accordée à la culture scientifique et technique. Sa proposition de rétablir les concours de prérecrutement pour les professeurs de mathématiques, de physique et de chimie. (texte intégral du JO)
    • Pierre BORDIER :
      politique de recherche orientée vers l'innovation. Amélioration indispensable de l'avenir des personnels scientifiques. Caractère déterminant de la recherche pour l'avenir économique et social de la France. Développement d'un niveau de compétitivité industrielle élevé. Renforcement des moyens budgétaires alloués à la recherche. Encouragement à la collaboration des acteurs publics et privés : pôles de compétitivité, incitations fiscales. Articulation des structures existantes avec l'Agence nationale de la recherche, ANR. Demande d'éclaircissement sur le dispositif d'évaluation des personnels scientifiques. Restauration de l'attractivité des carrières scientifiques. Dévalorisation de la recherche universitaire par le système d'évaluation des enseignants chercheurs. Objectif d'une meilleure employabilité des doctorants dans l'enseignement et dans l'entreprise. Renforcement de l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche. Lutte contre la fuite des cerveaux. (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
      encouragement à l'investissement des entreprises dans la recherche. Equilibre entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Crédits de l'ANR. Accueil des étudiants étrangers. Gouvernance universitaire. Droits d'inscription. Gestion prévisionnelle des effectifs. Pôles de compétitivité. Effort de rattrapage considérable en matière de financement. Optimisation de l'utilisation des locaux universitaires. Amélioration de l'orientation et lutte contre les échecs en premier cycle. Exécution des conventions de stage. Création d'un observatoire du coût de la vie étudiante. Développement indispensable de l'emploi privé. Comparaisons internationales. Recrutement des enseignants chercheurs. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
      son amendement n° II-67 : ajustements de crédits ; adopté. Réduction des crédits du programme "recherche spatiale" et "formation supérieure et recherche universitaire" au profit du financement du plan en faveur des banlieues. (texte intégral du JO)
    • Maurice BLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Non-respect de l'esprit de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Regrette le financement des problèmes des banlieues par un prélèvement sur les crédits alloués à la recherche. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      conditions regrettables de mise en oeuvre de la LOLF. Nécessité d'un redéploiement de crédits en faveur des banlieues. Proteste au nom de la commission des finances contre les arbitrages brutaux effectués par le Gouvernement au mépris des droits du Parlement. Intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). S'associe aux protestations du président de la commission des finances. Phase expérimentale de mise en place de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, ministre délégué :
      phase expérimentale expliquant les imperfections dans la mise en oeuvre de la LOLF. Nécessité d'apporter une réponse immédiate à la crise des banlieues. Maintien de la priorité accordée à la politique de recherche. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      contradiction entre l'engagement du Gouvernement au "zéro volume" et le recours à des recettes extrabudgétaires. (texte intégral du JO)
    • Maurice BLIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Regrette la méthode employée. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Bricolage pernicieux opéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-31 : report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire" ; adopté. Volonté de confier la construction des logements aux spécialistes. (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire") tout en étant favorable à une réflexion sur la démarche. Engagements à tenir dans le cadre du plan Anciaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      favorable à l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). Respect de la vocation des CROUS et du CNOUS. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). Exemple du département des Alpes-Maritimes : succès de la construction des logements étudiants par les organismes d'HLM. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      votera contre l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). Approfondissement de la réflexion. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
      efficacité des organismes privés, du conseil général ou des offices d'HLM pour la construction de logements étudiants dans le département de l'Aube. Respect des attributions des CROUS. (texte intégral du JO)
    • Maurice BLIN, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-30 : diminution des crédits de l'IFP au titre de la recherche dans le domaine de l'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-30 de la commission (diminution des crédits de l'IFP au titre de la recherche dans le domaine de l'énergie). Importance du financement public accordé à l'IFP pour ses missions d'intérêt général. Centre de recherche d'excellence. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      s'oppose à l'amendement n° II-30 de la commission (diminution des crédits de l'IFP au titre de la recherche dans le domaine de l'énergie). Succès et avancées remarquables de l'IFP. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      défavorable à l'amendement n° II-30 de la commission (diminution des crédits de l'IFP au titre de la recherche dans le domaine de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Maurice BLIN, rapporteur spécial :
      possibilité pour l'IFP d'augmenter ses ressources par une augmentation minime du tarif de ses prestations auprès des clients privés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-29 : transfert de crédits de la recherche duale à la recherche spatiale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement n° II-29 de la commission (transfert de crédits de la recherche duale à la recherche spatiale). Intérêt incontestable de la recherche duale. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° II-39 : rétablissement des crédits initialement prévus - transfert de crédits pour l'action "établissement d'enseignement privé" au programme "orientation et pilotage de la recherche" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Maurice BLIN, rapporteur spécial :
    s'oppose à l'amendement n° II-39 de M. Serge Lagauche (rétablissement des crédits initialement prévus - transfert de crédits pour l'action "établissement d'enseignement privé" au programme "orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° II-39 de M. Serge Lagauche (rétablissement des crédits initialement prévus - transfert de crédits pour l'action "établissement d'enseignement privé" au programme "orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    votera l'amendement n° II-39 de M. Serge Lagauche (rétablissement des crédits initialement prévus - transfert de crédits pour l'action "établissement d'enseignement privé" au programme "orientation et pilotage de la recherche"). Aggravation des difficultés de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    précarisation croissante des conditions de vie et d'étude des étudiants. Insuffisance du nombre de logements. Recours indispensable à une activité salariée. Etat préoccupant de nombreux bâtiments universitaires. Insuffisante diffusion de la culture scientifique et technique. Faiblesse de l'effort financier en faveur de la MIRES. Propositions du groupe CRC : doublement des moyens publics en faveur de la recherche et de l'enseignement, définition des missions dans une logique de service public, substitution de pôles de coopération scientifique, culturelle, technologique et industrielle aux actuels pôles de compétitivité et amplification de la démocratisation des institutions, des missions et de l'enseignement supérieur. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "recherche et enseignement supérieur". (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel après l'art. 81

    • François GOULARD, ministre délégué :
      son amendement n° II-58 : communication par l'ACOSS au ministère responsable des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Maurice BLIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-58 du Gouvernement (communication par l'ACOSS au ministère responsable des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-58 du Gouvernement (communication par l'ACOSS au ministère responsable des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)

    Enseignement scolaire

    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      hommage aux personnes ayant défendu les équipements scolaires pendant les émeutes urbaines. Mise en oeuvre de la LOLF. Inscription dans le temps des indicateurs de performance. Comparaison indispensable avec les éducations nationales des autres pays européens : programme international de suivi des acquis, PISA. Nécessité de comparaisons régionales et locales. Lutte contre la distorsion entre l'offre et la demande en matière scolaire. Mauvaise intégration de l'enseignement agricole dans la mission interministérielle. Pistes d'exploration : établissement d'une filière de direction, amélioration de la plasticité de l'offre grâce à la bivalence des enseignants et à la possibilité d'une deuxième carrière, généralisation du programme personnalisé de réussite éducative, PPRE, négociations de l'éducation nationale avec les collectivités locales et révision du contenu de l'enseignement par le Haut conseil de l'éducation. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      budget en progression. Conditions du respect du principe d'égalité des chances au sein du système scolaire. Mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, PPRE. Ouverture insuffisante du dispositif d'aide sociale aux élèves ; élargissement indispensable de l'octroi des bourses. Renforcement du caractère professionnel de la formation dispensée dans les IUFM ; retour au modèle des IPES. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission. Dépôt d'un amendement visant à abonder les crédits du programme "enseignement technique agricole". (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      intégration du programme "Enseignement technique agricole" au sein de la mission "Enseignement scolaire". Résultats positifs de l'enseignement agricole en dépit de la faiblesse des crédits. Déficit de financement. Absence de moyens consacrés à la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Grandes disparités avec l'éducation nationale. Propose l'adoption de ces crédits sous réserve de l'acceptation de son amendement visant à abonder le programme "Enseignement technique agricole". (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      actions du programme relatif à l'enseignement professionnel. Inquiétude soulevée par le transfert aux régions des formations sanitaires et sociales. Adaptation indispensable des formations aux besoins nouveaux de la société. Interrogation sur les perspectives de rénovation des formations sanitaires et sociales. Défi primordial d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté. Préoccupation liée au devenir de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale, MGI. Consolidation de la place de l'éducation nationale dans le développement de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience. En dépit de sa proposition de vote négatif, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      implication de l'éducation nationale dans la crise des banlieues. Perspectives de remise en marche de la promotion sociale par l'école et restauration du principe d'égalité des chances. Travail difficile réalisé par les professeurs dans les quartiers sensibles. Amélioration de l'efficacité des ZEP. Institution de démarches individualisées : programmes personnalisés de réussite éducative, PPRE. Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Données chiffrées. Optimisation du fonctionnement des établissements : renforcement de l'encadrement des élèves par les contrats "emplois vie scolaire", et garantie de la continuité de l'enseignement. Aide aux élèves : extension des PPRE aux classes de CE1, création de classes relais et d'unités pédagogiques d'intégration pour les élèves handicapés, recrutement d'assistants pédagogiques, soutien des associations d'aide aux devoirs et augmentation du nombre de bourses au mérite. Préparation de l'accession à la vie professionnelle : généralisation de l'option « découverte professionnelle » en classe de troisième, apprentissage des langues vivantes, préparation des futurs enseignants à la vie professionnelle, rénovation des formations sanitaires et sociales et apprentissage à 14 ans. Renforcement du financement du programme "Enseignement technique agricole". (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Confusion entre égalité et égalitarisme. Individualisation des programmes de réussite éducative. Droit à l'expérimentation et à la diversité. Souhait de décentralisation du système éducatif et de renforcement de l'autonomie administrative et pédagogique des établissements. Remise en cause du processus d'orientation. Explication de la croissance du soutien scolaire privé. Problème de la rémunération des enseignants sans poste. Interrogation sur le développement des ZEP. Vote unanime du groupe UC-UDF en faveur des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • René-Pierre SIGNÉ :
      rééquilibrage des crédits en faveur des quartiers sensibles. Rôle fondamental de l'école. Assimilation de l'échec de l'école à un échec de la République. Suppressions de postes. Baisse de l'encadrement. Inégalité dans l'accès au savoir. Importance de l'organisation des services périscolaires. Responsabilité de l'éducation nationale dans l'aménagement du territoire et des zones rurales. Relégation scolaire à travers l'apprentissage à 14 ans. Insuffisance des moyens dégagés pour la relance des ZEP. Adaptation indispensable de l'enseignement professionnel à la région. Le groupe socialiste votera contre cet exercice d'équilibre budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      augmentation substantielle des crédits. Faiblesse des résultats scolaires de la France en dépit des moyens consacrés. Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Création des programmes personnalisés de réussite éducative. Succès de l'enseignement agricole ; favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles déposé sur ce sujet. Création d'emplois d'infirmières. Augmentation des bourses au mérite. Volonté de rétablissement d'une parité de l'enseignement technique agricole avec l'éducation nationale. Effort en faveur des élèves handicapés. Aspects positifs de l'apprentissage à 14 ans. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      mélange injustifié des dépenses de personnel avec les dépenses de fonctionnement et d'intervention. Situation de précarité de nombreux enseignants ; demande d'enquête de situation sur le sujet et de titularisations massives. Insuffisance des moyens humains mis au service de la politique des ZEP. Manque d'ambition de la politique de formation des enseignants. Diminution drastique de la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Création des postes d'assistants pédagogiques et augmentation des bourses au mérite non financées. Renoncement aux ambitions démocratiques de l'école publique par l'abaissement de l'âge de l'entrée en apprentissage à quatorze ans. Diminution des crédits de la mission "Vie de l'élève". Propose la mise en place d'un programme "Formation des élèves à la citoyenneté". Insuffisance des moyens dédiés à l'enseignement agricole. Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      report de la discussion relative aux crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative". Insatisfaction de la commission sur les conditions d'examen des crédits de la mission interministérielle "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      restrictions budgétaires. Mesures injustes de suppression de postes. Vision libérale et comptable des conceptions éducatives du Gouvernement. Scolarisation en baisse des moins de trois ans. Dégradation de l'encadrement des élèves et remplacement difficile des maîtres absents. Considération de la maternelle comme une variable d'ajustement budgétaire. Mise en péril du devenir des associations complémentaires de l'école. (texte intégral du JO)
    • Colette MÉLOT :
      objectif principal de réussite scolaire. Importance du socle commun de connaissances. Création d'ateliers relais supplémentaires et d'unités pédagogiques d'intégration pour les élèves handicapés. Evolution des effectifs en fonction de la démographie. Augmentation des bourses au mérite. Valorisation de l'enseignement professionnel ; mise en place de "l'apprentissage junior". Succès des maisons familiales rurales. Revalorisation indispensable du mérite et du travail. Consolidation de la création de nouveaux contrats "emplois vie scolaire". Accompagnement des enfants handicapés dans leur scolarisation. Création de postes d'assistants pédagogiques. Restauration du rôle de creuset républicain et d'ascenseur social de l'école. Le groupe UMP votera ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      budget déconnecté de la réalité. Non-respect de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir. Baisse constante du nombre d'adultes dans les établissements. Diminutions et transferts de crédits. Absence de financement des mesures promises à l'occasion de la crise des banlieues. Avenir incertain des ZEP. Inégalité des chances accentuée par l'essor des entreprises privées de cours particuliers. Absence de vision à long terme en matière d'éducation. Le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      priorité à l'éducation et la formation de la jeunesse. Rationalisation des contributions publiques. Augmentation constante des crédits sans amélioration parallèle de la performance du système éducatif. Mise en place du "dispositif de réussite éducative". Lutte contre le corporatisme : exemple du Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et des professeurs d'enseignement général des collèges, SNUIPP, en Seine-Saint-Denis. Association du programme personnalisé de réussite éducative au contrat de responsabilité parentale. Développement de l'autonomie des chefs d'établissements. Ses propositions : développement de l'internat, encouragement des dispositifs d'évaluation personnalisée et mise en place d'un livret de liaison pour chaque élève. Encouragement de "l'apprentissage junior". Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      refus d'idéalisation de l'apprentissage. Interrogations sur ses carences. Conséquences néfastes de l'apprentissage à 14 ans. Accroissement indispensable de la qualification de la main d'oeuvre nationale. Comparaison avec d'autres pays. Favorable au soutien de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. Réflexion sur la création d'une voie offrant une véritable transition intellectuelle et pédagogique aux jeunes. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN :
      double objectif de réussite des élèves et d'usage efficient des contributions publiques. Abandon de la vision globale et faussement égalitariste de la classe. Individualisation du parcours des élèves. Ouverture de l'apprentissage dès quatorze ans. Mise en place de programmes personnalisés de réussite éducative dès le CP. Formation déterminante des maîtres. Efficacité des contrats "emplois vie scolaire". Réhabilitation indispensable du statut de directeur d'école. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      démarche citoyenne des personnels de l'éducation nationale, des intervenants associatifs et des parents pour la défense des établissements scolaires pendant la crise des banlieues. Représentation de l'école comme une institution de "tri social". Mesures de replâtrage proposées par le Gouvernement. Absence de réflexion sur le rôle du système scolaire dans la reproduction des inégalités sociales. Réadaptation nécessaire de l'éducation prioritaire. Diminution continuelle du taux de scolarisation des enfants âgés de deux ans. Volonté de développement de la prescolarisation comme un outil de prévention de l'échec scolaire. Choix du tout sécuritaire par le Gouvernement au détriment de celui de la prévention et de l'éducation. (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      missions du réseau d'écoles à l'étranger. Incohérence de la seule tutelle du ministère des affaires étrangères sur l'AEFE ; espoir d'un retour d'implication de l'éducation nationale. Nécessaire ouverture de l'enseignement à l'international. Application du code de l'éducation aux établissements à l'étranger. Internationalisation des programmes et des certifications ; mise en place indispensable d'un baccalauréat international. Poids des frais de scolarité pour l'enseignement français à l'étranger. Intérêt pour les enseignants de valoriser leurs acquis au sein des sections européennes et internationales. Engagement d'un processus de création de sections européennes au sein de certains lycées. Avec ses collègues du groupe UMP, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      rattachement de l'enseignement technique agricole au budget de l'enseignement. Progression des effectifs. Attractivité de la filière. Situation paradoxale de diminution constante des moyens mis en oeuvre par l'Etat. Suppressions de postes. Problèmes spécifiques : suppression des crédits affectés au remplacement des enseignants absents, suspension de l'aide aux stages et aux manuels scolaires, retard dans le versement des subventions de fonctionnement. Situation préoccupante des élèves boursiers. Souhait d'augmentation significative des crédits destinés à l'enseignement agricole technique. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      persistance de dérives dans l'éducation nationale. Excellente initiative d'apprentissage de la Marseillaise. Laxisme dans les évaluations générales, en particulier en primaire. Visée anti-entreprises de l'enseignement de l'économie en lycée. Inefficacité des ZEP. Nécessité d'une remise en cause de la carte scolaire et du collège unique. Demande de précision sur la réforme des IUFM. Interrogation sur la réforme de l'enseignement privé. Volonté d'adaptation de la loi Falloux. Approuve la proposition de budget. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      objectif des PPRE. Mise en place du schéma national d'orientation. Créations d'emplois. Préoccupation essentielle d'insertion professionnelle. Tendance à la déprécarisation. Défavorable à la scolarisation précoce. Déploiement de crédits en faveur des banlieues. Relance de la politique des ZEP. Aide individuelle aux élèves par le biais des parcours personnalisés. Définition du socle commun au sein du Haut conseil de l'éducation. Augmentation des assistants d'éducation et des emplois de vie scolaire. Salue l'engagement des enseignants. Rappel de l'importance du rôle des parents : contrat de responsabilité à l'étude. Voie d'excellence de l'apprentissage ; avis favorable des grands organismes professionnels et des artisans au préapprentissage. Amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école. Réforme en cours du cahier des charges des IUFM. Renforcement du partenariat entre les ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères pour l'enseignement français à l'étranger. Développement des sections internationales. Plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes. Renforcement du financement des programmes "enseignement technique agricole". Révision de la loi Censi. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° II-96 : transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      intervient sur l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). Dénonce le déroulement du débat et le manque de sérieux dans la préparation et la présentation des crédits. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). Mise en oeuvre complexe de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable à l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-26 : transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      politique vertueuse d'optimisation des moyens menée par le Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Part infime d'enseignants concernés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      invite à l'adoption de l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Possibilité d'affectation des personnes en surnombre à l'accompagnement des élèves en difficulté. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Possibilité de mise à disposition des enseignants en surnombre à l'accompagnement des élèves en difficulté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Réalisation d'économies improvisées. Possibilité d'affecter ces postes surnuméraires à la formation des élèves. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      expression de la protestation de la commission face à l'inertie du ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Exemple d'encouragement à l'apprentissage de l'allemand dans son département. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      multiplication des réductions du budget de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      démarche symbolique. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° II-27 et, à titre personnel, n° II-38  : transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré à l'enseignement technique agricole ; retirés. Se félicite de l'adoption de l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      interrogation sur les motivations de l'amendement n° II-26 précité de la commission. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jean-Marc TODESCHINI :
      rappel au règlement portant sur les conditions déplorables d'examen des amendements : retrait de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-27 (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré à l'enseignement technique agricole) sans avis préalable de la commission. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-Claude CARLE :
      son amendement n° II-28 : transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré à l'enseignement technique agricole ; retiré. Situation difficile des établissements techniques privés. Réengagement indispensable de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations). Transformation des mises à disposition en détachements. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      intervient sur l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° II-55 : rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré" ; rejeté. Remise en marche indispensable de l'ascenseur social. Réponse primordiale de l'école à la crise des banlieues. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-55 de Mme Annie David (rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré"). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-55 de Mme Annie David (rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré"). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      favorable à l'amendement n° II-55 de Mme Annie David (rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré"). Conditions déterminantes des premières années d'apprentissage. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° II-66 : transfert de crédits de "l'enseignement scolaire public du premier degré" vers le programme "soutien de la politique de l'éducation nationale" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-66 du Gouvernement (transfert de crédits de "l'enseignement scolaire public du premier degré" vers le programme "soutien de la politique de l'éducation nationale"). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      son amendement n° II-33 : transfert de crédits de l'enseignement privé vers le programme "vie de l'élève" pour favoriser l'accessibilité des établissements aux handicapés et créer des postes d'auxiliaires de vie scolaire ; rejeté. Droit à l'éducation des enfants, des adolescents et des adultes présentant un handicap au sein d'un établissement scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-33 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits de l'enseignement privé vers le programme "vie de l'élève" pour favoriser l'accessibilité des établissements aux handicapés et créer des postes d'auxiliaires de vie scolaire). Effort important et significatif en faveur des enfants handicapés. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-33 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits de l'enseignement privé vers le programme "vie de l'élève" pour favoriser l'accessibilité des établissements aux handicapés et créer des postes d'auxiliaires de vie scolaire). Accroissement de l'effort en faveur de l'accès des enfants handicapés à l'enseignement scolaire. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° II-56 et II-57  : rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public ; rejetés. S'oppose au financement des maisons familiales et rurales par une diminution du financement de l'enseignement scolaire public. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° II-56 et II-57 (rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° II-56 et II-57 de Mme Annie David (rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      ses amendements n° II-36  : renforcement des moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration ; n° II-34  : transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits ; n° II-35  : transfert de crédits permettant une amélioration des conditions des enseignants dans les ZEP ; et n° II-37  : renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° II-36 (renforcement des moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration), n° II-34 (transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits) et n° II-37 (renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-35 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits permettant une amélioration des conditions des enseignants dans les ZEP). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° II-36 (renforcement des moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration), n° II-34 (transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits), n° II-35 (transfert de crédits permettant une amélioration des conditions des enseignants dans les ZEP) et n° II-37 (renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école). Propositions à l'étude. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° II-34 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève") ; adopté. Renforcement de la médecine scolaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève"). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève"). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève"). Secteur sinistré de la médecine scolaire. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      défavorable à l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève") en raison de la ponction opérée sur les crédits de l'enseignement scolaire. Insuffisance des crédits du budget de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° II-59 : transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-59 du Gouvernement (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° II-59 du Gouvernement (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières). Exonération du Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de préciser l'action bénéficiant du transfert de crédits dans l'objet de leurs amendements. (texte intégral du JO)
    proposition de création d'un observatoire des scolarités accompagné d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école. Suppression et transfert de crédits opérés par le Gouvernement en contradiction avec l'objectif d'égalité des chances : diminution des crédits accordés aux CIO, au service public de psychologie, d'information et d'orientation, au secteur de l'aide à l'intégration scolaire et à la mission générale d'insertion. Suppression de postes de mis à disposition. (texte intégral du JO)

    Art. 80

    (contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
    • Annie DAVID :
      contradiction entre les intentions affichées dans la loi sur le handicap et leur concrétisation. Liquidation de la participation du ministère de l'éducation nationale au fonds d'insertion. Invite à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° II-41 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés. Refus d'assimiler le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées permettant une exonération au fonds. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      non-respect de l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Son amendement n° II-50 : réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds et extension du dispositif aux collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° II-82 : réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds ; adopté. Action du ministère en amont de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-82 du Gouvernement (réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable à l'amendement n° II-41 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-50 de M. Paul Blanc (réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds et extension du dispositif aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° II-50 de M. Paul Blanc (réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds et extension du dispositif aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      remise en cause du dispositif de la loi du 11 février 2005 relatif à l'emploi des personnes handicapées. (texte intégral du JO)

    Sport, jeunesse et vie associative

    • Michel SERGENT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      caractère atypique de cette mission. Augmentation des moyens. Mise en place d'une logique d'objectifs et de performance. Surdimensionnement du programme de soutien. Création du Centre national de développement du sport, CNDS. Interrogation sur les actions financées par le fonds dédié au "Grand programme sportif national". Stratégie ministérielle de réforme. Evolution des emplois. Diversification importante des actions en matière de jeunesse et de vie associative ; questions en suspens. Interrogation sur les moyens alloués à cette mission dans le cadre du plan d'urgence pour les banlieues. Diffusion de la pratique sportive au sein de certains publics cibles. Difficultés financières et insuffisance de la féminisation des fédérations sportives. Avis du Conseil d'Etat de novembre 2003 sur les conflits opposant les collectivités territoriales à certaines ligues et fédérations. Problème de la violence verbale et physique dans le sport. Lutte contre le dopage : interrogation sur l'isolation de la position française et la stratégie du ministre. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      annonce par le Président de la République de la création d'un service civil volontaire. Approbation du projet de loi sur le volontariat associatif voté par le Sénat ; augmentation de la dotation prévue pour la mise en place de ce dispositif. Hausse des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative". Action des associations de proximité dans les quartiers sensibles. Souhait d'une meilleure répartition des fonds du Centre national de développement de la vie associative, CNDVA. Valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Interrogation sur l'absence de programmation spécifique concernant les équipements sportifs et sur la non-représentation des EPCI dans la composition du futur Centre national de développement du sport, CNDS. Contrats aidés. Interrogation sur la généralisation d'un "passeport du bénévole". (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      abondement du programme "Jeunesse et vie associative" dans le cadre du plan d'urgence pour les banlieues. Participation à l'effort du Gouvernement en faveur de l'emploi. Interrogation sur l'association du ministère de l'emploi au financement du programme "Envie d'agir". Résultats encourageants du Conseil national et des conseils départementaux de la jeunesse. Gel des crédits des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Désengagement de la Caisse d'allocations familiales du financement des forfaits des jeunes accueillis en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement. La commission des affaires culturelles émet un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Alain DUFAUT :
      satisfaction de l'augmentation des crédits du sport. Rappel de la loi du 25 novembre 2004 sur le sport professionnel. Dispositif du volontariat associatif. Eléments positifs de ce budget : augmentation de la capacité d'intervention et des moyens du futur Centre national pour le développement du sport, CNDS ; renforcement du soutien aux associations de quartiers ; présence d'élus locaux au sein des organes de gestion du CNDS et d'un représentant d'EPCI au sein de son conseil d'administration ; accès au sport des personnes handicapées ; promotion du sport féminin : pôle "sport, famille et pratiques féminines" au CREPS de la région PACA ; valorisation constante des fonctions éducatives et sociales du sport. Adoption souhaitée du projet de loi relatif au dopage et à la santé des sportifs avant les jeux Olympiques de Turin. Suppression des hymnes nationaux au début des rencontres internationales de football. Le groupe UMP votera ce budget. Hommage à l'action du ministre. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      difficulté de comparaison entre la loi de finances pour 2005 et celle pour 2006. Annonce d'une augmentation des crédits particulièrement ceux du programme "Jeunesse et vie associative". Affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse et d'éducation populaire : exemple de la région Midi-Pyrénées. Menace sur les postes FONJEP ; restrictions financières. Contribution des associations au maintien du lien social et à un aménagement équilibré du territoire. Rappel de la loi de 2004 sur le sport. Possibilité de rémunérer les sportifs en partie par un droit lié à l'exploitation de l'image collective échappant aux cotisations sociales. Tel que présenté, les radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      dépôt d'un amendement de dernière minute par le Gouvernement. Demande au ministre de s'engager à respecter la répartition des crédits et à ne pas procéder à des annulations. Mise en lumière de l'importance du rôle des associations par la crise des banlieues. Proposition d'un débat sur les politiques menées en direction de la jeunesse et de la vie associative. Eparpillement des budgets pour la jeunesse dans différentes missions. Compensation partielle des annulations de novembre 2004 par la hausse proposée des crédits. Réduction du périmètre de responsabilité du ministre dans le domaine de l'innovation et de l'économie sociale. Nécessité d'assurer la sécurisation des subventions. Renforcement des crédits du sport, conséquence de la crise des banlieues. Décalage entre les dépenses affectées au sport de haut niveau et celles consacrées au sport pour tous. Disparition progressive des coupons sport. Absence d'investissement en matière de sport scolaire. Rejet de son amendement visant au renforcement des ressources du Centre national pour le développement du sport, CNDS. Manque d'ambition de ce projet de budget. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      absence d'unité d'action entre les ministères concernés par la vie associative. Difficultés du mouvement associatif : exemple de dysfonctionnements en Seine-Saint-Denis et dans la région Nord-Pas-de-Calais. Mise à mal du droit d'association. Doutes sur l'objectif d'information relative à l'économie sociale et solidaire. Réduction des moyens alloués aux auberges de jeunesse. Soutien financier des collectivités locales aux associations dans la réalisation de projets éducatifs sociaux afin de pallier les désengagements de l'Etat. Insuffisance des crédits consacrés à la création de postes FONJEP. Paradoxe des mesures en faveur de l'insertion professionnelle après les restrictions subies par celle-ci. Rappel du rôle du Comité national pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire, CNAJEP. Incompatibilité de la pérennisation annoncée des emplois associatifs avec le gel de crédits. Interrogation sur la réintégration des postes mis à la disposition du secteur associatif. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      augmentation de 5 % des crédits. Transformation du FNDS en un établissement public administratif, le Centre national pour le développement du sport, CNDS. Augmentation réelle de 1 % des crédits. Hausse temporaire du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux. Manque de moyens attribués au CNDS et participation nécessaire des collectivités locales. Diminution des subventions destinées à la promotion du sport de masse. Insuffisance des sommes allouées au secteur associatif. Cessation d'activité de plus d'un millier d'associations de jeunesse et d'éducation populaire. Formation des bénévoles. Souhait d'une réactivation des conventions pluriannuelles d'objectifs lancées par le Gouvernement Jospin. Privatisations rampantes et mise en cause des missions du service public pour le sport de haut niveau : exemple des CREPS. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
      augmentation des moyens attribués à cette mission. Regroupement de l'ensemble des crédits de personnel dans le programme support "conduite et pilotage". Grand programme sportif national. Répartition des compétences entre le Centre national pour le développement du sport, CNDS, et l'Etat. Construction des équipements. Refondation de l'INSEP. Participation des collectivités territoriales aux instances du CNDS et d'un représentant d'EPCI au conseil d'administration. Programmation de nouveaux équipements sportifs. Création de l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD. Position de la FIFA par rapport au code mondial antidopage. Crédits destinés aux associations : gel en 2005, priorité en 2006. Partenariat du ministère avec le Comité national pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire, CNAJEP. Priorité gouvernementale d'aide aux associations présentes dans le quartier. Utilisation des crédits supplémentaires : développement des activités sportives, culturelles et de loisirs dans les quartiers sensibles : soutien à l'emploi et à la formation dans les métiers de l'animation et du sport ; soutien renforcé à la structuration des associations. Développement du volontariat associatif. Conférence nationale de la vie associative. Passeport du bénévole. Evaluation du dispositif "Envie d'agir". Sites internet dédiés aux jeunes. Réforme de l'office franco-allemand pour la jeunesse, OFAJ. Accès des jeunes à la pratique sportive ; coupon sport. Aide aux familles pour l'accès des jeunes aux centres de vacances et aux centres de loisirs sans hébergement. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-François LAMOUR, ministre :
      son amendement n° II-87 : transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      défavorable à l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable à l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      défavorable à l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). Vision étriquée de l'économie sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)

    Travail et emploi

    • Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
      données chiffrées. Défavorable à l'intervention de l'Etat dans le fonctionnement des entreprises par le versement de subventions. Mesures sans effet sur la création d'emplois et sur la croissance. Regret de l'absence de mesures en faveur des entreprises dans le dispositif facilitant le retour à l'emploi des chômeurs. Efficacité des nouveaux contrats aidés. Importance de la flexibilité de l'emploi ; comparaison avec les pays étrangers. Répartition des crédits de cette mission en cinq programmes. Evolution des modalités de financement de l'apprentissage. Sa proposition d'une nouvelle répartition des charges sur les salaires : création d'un coefficient d'activité ; conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      baisse du chômage durant six mois consécutifs. Montée en charge des nouveaux contrats aidés. Objectif de l'ANPE : réception des jeunes inscrits depuis plus de quatre mois. Evolution des négociations à l'UNEDIC. Réforme de la compensation générale de l'allégement de cotisations sociales dite "allégement Fillon". Mise en oeuvre satisfaisante de la LOLF. Poursuite du financement des grandes orientations de la politique gouvernementale en 2006. Interrogations sur les effets de l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Elargissement des compétences du fonds de solidarité. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      conséquences de la politique du Gouvernement : chômage de masse et précarité. "Invisibilité" d'un certain nombre de chômeurs dans les statistiques. Absence d'impact sur l'emploi du contrat "nouvelles embauches" et de l'emploi aidé dans le secteur public. Atonie de la croissance et augmentation des licenciements et des suppressions de postes dans l'industrie. Dégradation de la situation de l'emploi. Accentuation de ce phénomène avec ce projet de budget. Recours abusif aux contrats précaires. Réformes contestables du code du travail. Organisation d'une chasse aux chômeurs. Priorité à une politique d'exonération de cotisations sociales. Modalités de financement de ces allégements. Effet d'annonce du Gouvernement sur une amélioration du respect de la législation en matière de droit du travail. Souhait d'une augmentation du nombre d'inspecteurs et contrôleurs du travail. Priorité du Gouvernement à la lutte contre le travail illégal. Ne votera pas ce projet de budget en inadéquation avec la crise sociale de notre pays. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      sincérité relative de ce projet de budget. Exclusion du périmètre de cette mission de la plus importante politique de l'emploi : rattachement de neuf taxes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Reconstitution dissimulée d'un nouveau fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Suppression des indicateurs chargés d'évaluer la politique d'exonération de charges. Utilité et limites de la LOLF. Doute de l'efficacité réelle de la baisse des charges en matière de création d'emplois peu qualifiés. Mise en place erratique des plans de lutte contre le chômage récemment adoptés. Souhait d'une politique plus transparente, plus étayée et plus structurée. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      absence d'amélioration de la situation de l'emploi. Données chiffrées du chômage. Mise en place du plan d'urgence pour l'emploi du Gouvernement. Suspension de l'ordonnance relative aux seuils sociaux par le Conseil d'Etat. Souhait d'un débat sur l'apprentissage. Nécessité de relativiser les résultats de la situation de l'emploi. Contrats "nouvelles embauches". Sorties des fichiers de l'ANPE. Créations d'emplois résultant de contrats aidés et de contrats précaires. Opacification de ce projet de budget en raison de modifications de périmètres budgétaires. Compensation des exonérations de charges accordées aux entreprises. Exonérations de cotisations sociales patronales aux hôtels-cafés-restaurants. Contestation par les experts de cette politique de baisse du coût du travail. Stagnation des crédits pour la création et la reprise d'entreprises dans le cadre des dispositifs d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit EDEN. Effort modeste en faveur du programme "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail". Satisfait du recrutement annoncé d'experts à l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET. Doutes sur l'attribution de moyens supplémentaires à l'inspection du travail. Directive Bolkestein. Programme sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Son opposition à la proposition de M. Jean-Jacques Jégou de fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail : exemple des victimes de l'amiante. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      son rapport de 2004 sur les crédits de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Bilan des actions du Gouvernement en faveur de la formation. Apprentissage : contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions et les organismes consulaires ; contrats de professionnalisation ; filière de réussite scolaire et d'insertion dans l'emploi ; départ prochain à la retraite d'une main-d'oeuvre qualifiée ; secteur du bâtiment ; nécessaire évolution des mentalités ; voie d'excellence ; nombre insuffisant de filles. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      préoccupation des Français pour l'emploi. Reconnaissance du travail comme un vecteur d'intégration dans la société. Baisse artificielle du chômage sans création d'emploi. Précarisation du travail. Empilement de mesures sans véritable politique de l'emploi. Modification des périmètres budgétaires. Manque de lisibilité des crédits de cette mission. Absence de dispositions concrètes. Financement des mesures par des redéploiements de crédits. Bilan mitigé des contrats aidés. Augmentation du chômage des jeunes. Contrats d'accompagnement vers l'emploi. Son opposition, ainsi que celle des artisans, à l'ouverture de l'apprentissage à quatorze ans. Limite de la politique de l'emploi aux seules exonérations de cotisations sociales. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      baisse du chômage. Faible taux de satisfaction du service public de l'emploi. Evolution de l'ANPE : site internet ; modification de son organisation ; fiabilité incertaine du "profilage" initial : exemple de son offre d'emploi passée à l'ANPE. Diffusion de l'émission Capital sur M6. Nécessité de modifier les comportements et de mobiliser les personnels de l'ANPE. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      données chiffrées sur la baisse du chômage, les contrats "nouvelles embauches", la hausse des offres d'emplois collectées par l'ANPE, l'apprentissage et les contrats initiative-emploi. Objectif du Gouvernement de lutte contre le chômage. Possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé pour les personnes sortant d'un contrat "nouvelles embauches". Conséquences de l'application du volet accompagnement des mutations économiques sur la baisse du chômage. Mise en place progressive des conventions de reclassement personnalisé. Mobilisation en faveur des quartiers en difficulté. Lutte contre les discriminations à l'embauche : exemple de la région Rhône-Alpes. Compensation des allégements généraux de charges sociales. Réponse aux interrogations sur le transfert direct à la sécurité sociale de recettes fiscales destinées à financer ces allégements. Progression des crédits de la mission "Travail et emploi". Contrats initiative-emploi et contrats aidés. Mise en place dans les universités et les grandes écoles d'un bureau des stages et de l'emploi. Apprentissage : adaptation de l'alternance aux jeunes en difficulté au collège ; acquisition nécessaire d'un socle de connaissances ; rupture des contrats ; abaissement de l'âge de l'apprentissage. Contrats de professionnalisation. Contrats d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renouvellement des crédits du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes. Préparation d'un plan national d'action pour le maintien dans l'emploi des seniors. Services à la personne. Mobilisation de l'ANPE et souhait d'un rapprochement opérationnel de cette dernière et de l'UNEDIC. Maisons de l'emploi. Lutte contre le travail illégal. Renforcement des moyens de l'inspection du travail. Création de l'Agence française pour la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Evolution des effectifs de PSA-Peugeot Citröen. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      efficacité et réalisme de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Souhait d'éviter la polémique dans ce débat. Interrogation sur la possibilité de financer la santé et la politique familiale par d'autres moyens que les prélèvements sur salaires. Amendement de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      Saisine du Conseil d'orientation pour l'emploi sur l'assiette du financement de la protection et de la solidarité. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° II-88 : minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
      favorable à l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). Attentif aux conséquences de ces transferts sur la situation de l'AFPA. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). Amendement de M. Jean-Jacques Jégou pénalisant les accidentés du travail. Devenir des emplois. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      négociation en cours sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-94 : majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise ; adopté. Souhait du Président de la République de mobiliser le micro-crédit en faveur de la création d'entreprises. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
    favorable à l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). Amoindrissement du fonds de garantie de l'accession sociale, FGAS. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    préservation du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, FGAS. (texte intégral du JO)

    • Art. 91

    (reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Distribution de cadeaux fiscaux par le Gouvernement. Diminution de cette générosité pour les dépenses de solidarité. Absence d'évaluation de l'incidence économique et sociale des aides consenties en 2004. Refus des organisations patronales du secteur des hôtels-cafés-restaurants de réactualiser le référentiel des salaires minimaux avant d'avoir obtenu une réduction du taux de la TVA. Nécessité d'un message de fermeté à l'égard de cette branche. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Suppression du "SMIC hôtelier". Poursuite des négociations. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° II-70  : suppression. Rejet probable par l'Union européenne de la réduction du taux de la TVA pour la restauration. "Lobbying" inacceptable de cette branche. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Pression des professions de l'hôtellerie et de la restauration pour un élargissement des possibilités de travail des apprentis le dimanche, les jours fériés et la nuit. Nécessité d'ouvrir la filière de l'apprentissage aux bons élèves sans la réserver aux seuls élèves en difficulté. Risque de marchandisation de la formation. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Souhait de mise en place d'un indicateur permettant de mettre en perspective le nombre d'emplois créés et leur incidence sur le budget. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      débats sur l'apprentissage. (texte intégral du JO)

    Ville et logement

    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
      contexte particulier de la présentation de cette mission. Augmentation des crédits destinés à la ville. Bilan des rénovations urbaines des quartiers ciblés par le programme national de rénovation urbaine, PNRU. Nécessité d'une réactualisation de l'enveloppe globale affectée à ces opérations. Crédits de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, ANRU. Actions du programme "Rénovation urbaine". Diminution initiale des crédits du programme "Equité sociale et territoriale et soutien" compensée par une augmentation de la DSU : exemple de la Seine-Saint-Denis. Annonce du Premier ministre d'une augmentation de ces crédits. Données chiffrées sur les budgets des trois actions de ce programme : "Prévention et développement social", "Revitalisation économique et emploi" et "Stratégie, ressources et évaluation". Manque de lisibilité des crédits des contrats de ville. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      caractère prioritaire du logement pour les Français. Concentration en deux programmes de l'action budgétaire de l'Etat en faveur du logement. Poids important et en progression de la dépense fiscale. Interrogation sur l'adéquation de la dépense fiscale pour régler les problèmes du logement. Nécessité d'envisager la question du logement dans son ensemble. Hausse des prix à Paris et en Ile-de-France. Clarification souhaitée de la répartition des dépenses fiscales entre les deux programmes de la mission, et des indicateurs du programme "Aide à l'accès au logement". Efficacité des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement ; nécessité de recentrer les actions sur un nombre limité d'objectifs. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      impossibilité pour la politique de la ville de résoudre l'ensemble des difficultés des quartiers. Niveau très élevé de ce budget. Efficacité de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU ; interrogation sur le report des crédits non consommés en 2005. Création de quinze nouvelles zones franches urbaines. Nécessaire rénovation et simplification des contrats de ville. Rôle souhaité de la future agence pour la cohésion sociale. Interrogation sur le prochain comité interministériel des villes et sur le calendrier du projet de loi relatif à l'égalité des chances. Avenir des crédits européens attribués aux villes. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      diminution des crédits du programme consacré aux aides personnelles au logement. Interrogation sur une éventuelle modification du seuil de versement des aides. Son attachement à la suppression du "mois de carence". Regret, à titre personnel, de la non-indexation des aides. Mobilisation exceptionnelle des moyens financiers en faveur du développement de l'offre locative sociale. Interrogation sur une affectation des crédits de paiement au parc HLM inférieure aux prévisions de la loi de programme pour la cohésion sociale. Défavorable à la réforme proposée du prêt à taux zéro. Avenir du fonds de garantie de l'accession sociale. Souhait d'efforts plus substantiels en matière d'aides personnelles au logement. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      relative satisfaction de la commission. Poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles. Respect des engagements du volet "logement" du plan de cohésion sociale. Accroissement de la DSU. Interrogation sur une éventuelle sanctuarisation d'une partie des crédits destinée à l'accompagnement des populations par les associations. Augmentation des moyens consacrés à la prévention, à la médiation sociale et à la revitalisation économique des quartiers sensibles. Réduction des crédits des opérations "Ville, vie, vacances". Interrogation sur une diminution progressive des crédits du fonds d'intervention pour la ville, FIV. Préoccupation au sujet de la baisse de la dotation de l'Etat en faveur des allocations de logement. Mobilisation souhaitable des crédits non consommés de l'ANRU pour faire face au pic de consommation prévu entre 2007 et 2008. Nécessité de maintenir un certain équilibre entre les moyens alloués aux programmes fonciers de rénovation urbaine et ceux réservés à l'accompagnement humain. Sous réserve de l'amendement déposé en faveur des programmes "Ville, vie, vacances", avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      modification des conditions de ce débat due aux événements survenus fin octobre dans toute la France. Accroissement conjoncturel des crédits de cette mission. Diminution initiale de ce budget avant l'amendement du Gouvernement. Désengagement croissant de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de ville et des opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales. Progression des crédits résidant essentiellement dans la prise en charge des exonérations d'impôt pour les entreprises dans les zones franches urbaines et dans les exonérations de cotisations sociales. Dépense fiscale associée à la mise en oeuvre de cette mission. Supériorité de l'aide en faveur du logement locatif à celle en faveur du logement social. Non-compensation des destructions de logements locatifs sociaux prévus par le programme de l'ANRU, par les constructions neuves : exemple du Vert-Bois à Saint-Dizier. Absence de prise en compte des attentes réelles des Français. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Roger MADEC :
      réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnement social des populations des quartiers plus fragiles. Exigence de contruction de logements sociaux sur l'ensemble du pays. Crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Réduction du nombre de logements sociaux. Rallonge budgétaire octroyée à la suite des événements survenus dans certains quartiers. Recul des crédits de paiement du programme "Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine". Crédits supplémentaires accordés aux associations après une baisse initiale. Absence de conséquence sur les quartiers de la hausse de la DSU. Baisse des crédits du programme "Equité sociale et territoriale et soutien". Echec de la politique de la ville depuis 2002. Votera contre les crédits de la mission "Ville et logement". (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      cohérence limitée des politiques publiques mises en oeuvre en faveur de la ville. Remises en cause des dispostifs au gré des alternances et des disponibilités financières. Nécessité de favoriser la continuité et la pérennité des actions : adaptation des procédures ; alignement des contrats sur la durée du mandat municipal ; intégration des politiques dans une contractualisation globale. Amélioration souhaitée de la pertinence territoriale : ciblage des quartiers les plus pénalisés ; prévision d'un système évolutif ; appréhension de l'ensemble des agglomérations. Approbation des axes du plan du Gouvernement : emploi, logement et éducation. Obligation de garantie dans la durée des engagements pris. Conditions de réussite de la politique de la ville : développement de la démocratie de proximité et enracinement de cette politique sur un socle de valeurs communes transmises aux nouvelles générations. (texte intégral du JO)
    • André VÉZINHET :
      rappel de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement : rejet systématique des propositions du groupe socialiste. Diminution des moyens budgétaires de la politique du logement. Interrogation sur une compensation de cette baisse par des exonérations fiscales. Baisse de la dotation pour les APL. Nécessité d'une révision des barèmes des aides à la personne : augmentation du nombre de dossiers dans l'Hérault. Interrogation sur l'application du décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité. Programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" : retards accumulés ; exemple du Languedoc-Roussillon. Difficultés de faire respecter par certains maires l'obligation des 20 % de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi SRU. Différence entre l'augmentation de l'objectif visé au titre des prêts locatifs et celle de la dotation. Retard de paiement de l'Etat aux organismes d'HLM. Déclaration de M. Jean-Louis Borloo sur l'absence de problème de financement du logement social en 2006. Objectif majeur du conseil général de l'Hérault de faciliter l'accès au logement partout et pour tous. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Ville et logement". (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      définition du droit au logement par l'ONU. Baisse des aides au logement. Non-revalorisation des aides attribuées aux étudiants. Difficulté d'accessibilité au logement. Diminution du nombre de logements construits en 2005. Crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Souhait d'une extension du taux de TVA réduit aux opérations de requalification hors zones urbaines sensibles. Non-transposition par la France de la directive européenne sur le taux réduit de TVA pour le logement social. Interrogation sur les projets de réhabilitation non finançables dans le dispositif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU : exemple de l'agglomération de Lens. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Ville et logement". (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      mobilisation de tous les acteurs dans le domaine du logement. Inscription de l'action de l'Etat dans la durée. Budget en augmentation. Application d'un taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Intervention à tous les niveaux du Gouvernement pour lutter contre la crise du logement : accroissement de l'offre de logements ; prêts aidés en région Languedoc-Roussillon. Pacte national pour le logement : manque de terrains disponibles ; possibilité de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; mise à disposition de terrains pour la construction de logements ; moyens budgétaires et financiers. Indicateurs en matière de parc social. Mobilisation prévue du parc privé. Intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Participation des investisseurs privés à l'effort de production de logements. Encouragement de l'accession à la propriété. Modification des plafonds de ressources du prêt à taux zéro. Accord avec les établissements de crédits sur le fonds de garantie de l'accession sociale, FGAS. Application d'un taux réduit de TVA pour les opérations d'accession. Versement des aides personnelles au logement. Mois de carence. Nouvel indice du coût de la construction. Mobilisation des moyens financiers et humains de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté. Renforcement des moyens octroyés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Accélération des procédures. Changement de la qualité de vie des habitants de Saint-Dizier. Bilan positif des zones franches urbaines. Programme de réussite éducative. Crédits attribués au fonds d'intervention pour la ville, FIV. Renforcement des moyens dans le domaine de la santé pour les zones urbaines sensibles, ZUS. Amélioration du financement des associations. Doublement du nombre de postes adultes-relais. Nouvelle agence pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      ses amendements n° II-95 (transfert de crédits de l'action "Soutien à l'accession à la propriété" vers la mission "Travail et emploi" afin de renforcer le dispositif EDEN) ; et n° II-89 (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial :
      accepte les amendements du Gouvernement n° II-95 (transfert de crédits de l'action "Soutien à l'accession à la propriété" vers la mission "Travail et emploi" afin de renforcer le dispositif EDEN) et n° II-89 (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-89 du Gouvernement (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
    • André VÉZINHET :
      intervient sur les amendements du Gouvernement n° II-95 (transfert de crédits de l'action "Soutien à l'accession à la propriété" vers la mission "Travail et emploi" afin de renforcer le dispositif EDEN) et n° II-89 (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-60 : transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60 (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances"). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60 (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances"). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60 (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances"). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement n° II-60 précité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      consommation de l'essentiel des crédits de la mission par le financement des aides personnelles au logement. Politique de rénovations urbaines. Cession des biens immobiliers de l'Etat. Nécessité de renforcer le financement le moins coûteux possible de la construction sociale. Absence de mesure traduisant dans les faits l'exigence de construction de logements sociaux. Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

    Art. 93

    (réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU)
    • Roland MUZEAU :
      prise en charge des exonérations de cotisations sociales en zone franche urbaine. Réduction du coût budgétaire de ces exonérations. Absence d'évolution significative des créations d'emplois. Interrogation sur le maintien de cette mesure. Réflexion sur l'accès au crédit des PME. (texte intégral du JO)
    • André VÉZINHET :
      annulation de crédits pour la ville et la rénovaion urbaine en novembre 2005. Rallonge budgétaire à la suite des violences dans les banlieues. Amputation des crédits des associations. Prise en charge probable du financement des opérations de rénovation urbaine par les départements et les régions. Données chiffrées sur le logement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 93

    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      son amendement n° II-93 : avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). Interrogation sur la conciliation des deux préoccupations du Gouvernement : la lutte contre la vie chère et la création d'emplois. (texte intégral du JO)

    Solidarité et intégration

    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      réponses aux questionnaires budgétaires. Importance des dépenses fiscales contribuant aux actions de cette mission. Regroupement à l'intérieur d'un programme support des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. Etroitesse des marges de manoeuvre des gestionnaires. Sous-évaluation de certaines dépenses. Interrogation sur la dotation pour les dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat, sur l'évolution du nombre des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et l'allocation de parent isolé, et sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "Solidarité et intégration". (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      progression des crédits de cette mission. Respect des engagements de l'Etat dans la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Succès du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers. Création de places pour les personnes handicapées. Efforts en matière d'intégration scolaire des enfants handicapés. Transfert de charges vers la sécurité sociale : risque de dérapage des dépenses. Transferts opérés vers les départements : interrogation sur une compensation effective et rapide. Mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap. Travail d'une journée supplémentaire. Insuffisance des concours de l'Etat dans la nouvelle architecture institutionnelle créée autour de la prestation de compensation. La commission des affaires sociales émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "Solidarité et intégration". (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      interrogations sur la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Insuffisance des crédits alloués à cette politique. Désillusion provoquée par les décrets : celui portant sur la prestation de compensation. Financement insuffisant des maisons départementales et de la compensation. Intégration des handicapés à la vie de la cité : réglementation a minima de l'accessibilité ; insuffisance de l'intégration scolaire ; absence de garantie pour l'intégration professionnelle ; importance du taux de chômage des personnes handicapées. Situation des familles monoparentales : insuffisance des moyens attribués à la prise en charge des femmes victimes de violence ; revenus inférieurs au seuil de pauvreté ; phénomène d'exclusion des femmes ; nécessité de les aider à surmonter les obstacles à leur insertion sociale et professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      regroupement au sein de cette mission de toutes les actions en faveur des publics les plus fragiles, sans augmentation de crédits. Problèmes pesant sur les chantiers d'insertion et sur le programme d'accueil des étrangers. Exemple de la Moselle. Respect du seuil de 20 % de logements sociaux figurant dans la loi SRU. Interrogation sur l'application de la directive européenne du 27 novembre 2003 portant sur le suivi psychologique des demandeurs d'asile victimes de tortures. Suivi sanitaire des demandeurs d'asile. Amalgame fréquent entre la demande d'asile et l'immigration clandestine. Programme "Égalité entre les hommes et les femmes". (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      action du Gouvernement en matière de solidarité et d'intégration. Nécessité d'inscrire dans le budget de l'Etat une prise en charge en faveur des plus défavorisés et un soutien pour les exclus. Priorité au problème de l'emploi. Initiatives en faveur des entreprises. Crédits en faveur de la prévention de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion. Accueil des étrangers et intégration. Soutien renforcé aux familles monoparentales. Aide à la garde des enfants. Priorité au développement de la politique du handicap. Abondement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le groupe UMP soutiendra l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      caractère "fourre-tout" de ce projet de budget. Stagnation des crédits pour 2006 malgré l'évolution de la précarité. Politique à l'égard des demandeurs d'asile et de l'immigration clandestine : restriction des crédits, multiplication des justificatifs, mesquinerie des conditions d'accueil. Déformation des événements survenus dans les banlieues afin de justifier un discours politique anxiogène et violent sur l'immigration. Nécessité d'un volontarisme politique en faveur de la coopération et de l'aide au développement. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      priorité gouvernementale en faveur de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, et de l'intégration. Dispositif d'accueil et d'hébergement des personnes les plus fragiles. Accélération de l'accès au logement social pour les personnes en sortie de ce dispositif. Programme des maisons relais. Logements d'urgence. Dotation allouée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS. Demande d'un audit sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence. Crédits inscrits dans l'action "Conduite et animation des politiques de lutte contre l'exclusion". Décentralisation du RMI et des politiques d'insertion. Association à l'accompagnement à la reprise du travail d'un accompagnement social. Compensation intégrale des dépenses du RMI pour les départements. Hausse des crédits du programme "Accueil des étrangers et intégration". Efforts de prise en charge des demandeurs d'asile : hébergement ; réduction des délais d'instruction des demandes ; versement de l'allocation temporaire d'attente ; mise en place d'une politique d'intégration. Lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances. Lutte contre l'immigration irrégulière. Crédits en faveur des rapatriés. Programme "Egalité entre les hommes et les femmes" : souhait d'indicateurs pertinents ; évaluation de la bonne utilisation des crédits affectés aux lieux d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violence ; impact des contrats d'égalité professionnelle et des contrats pour la mixité des emplois ; renforcement des sanctions contre les auteurs de violence envers des femmes et souhait de diversification des modes d'hébergement de ces dernières. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      doutes sur la sincérité des crédits de la mission "Solidarité et intégration", sur l'allocation aux adultes handicapés et sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      augmentation des crédits consacrés à la politique du handicap. Financement de la réforme de l'allocation adulte handicapé, AAH. Préparation des décrets d'application de la partie "Emploi" de la loi du 11 février 2005. Dotation aux centres d'aide par le travail. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      dérive de l'allocation adulte handicapé par rapport aux inscriptions budgétaires de 2005. Interrogation sur les fonds mis à la disposition des conseils généraux pour s'acquitter de ces dépenses. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      décret sur la prestation de compensation du handicap. Inquiétude des présidents de conseils généraux. Financement de cette prestation. Evolution comparée de cette prestation et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mise en place de maisons départementales des personnes handicapées ; crédits supplémentaires pour le recrutement d'agents. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      son amendement n° II-90 : transfert des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" vers la mission "Solidarité et intégration" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-90 du Gouvernement (transfert des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" vers la mission "Solidarité et intégration"). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      défavorable à l'amendement n° II-90 du Gouvernement (transfert des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" vers la mission "Solidarité et intégration"). Partition de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 88

    (création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion)
    • Guy FISCHER :
      durcissement des conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Souhait du Gouvernement de contenir les immigrés dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, CADA. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° II-61 de M. Louis Mermaz (réécriture de cet article et assouplissement des conditions d'attribution de cette allocation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° II-61 de M. Louis Mermaz (réécriture de cet article et assouplissement des conditions d'attribution de cette allocation) et n° II-68 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      protestation contre l'application de l'article 40 de la Constitution sur son amendement n° II-68 qu'il n'a pas pu présenter. (texte intégral du JO)

    Art. 89

    (autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP)

    Art. additionnel après l'art. 89

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° II-12 de Mme Bernadette Dupont (absence de prise en compte des arrérages des contrats d'assurance dans le calcul des ressources d'un demandeur d'aide sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Santé

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
      constatation de l'absence de plus de 50 % des réponses au questionnaire budgétaire. Répartition des crédits de paiement de la mission santé en trois programmes inégaux. Observations sur les programmes "Santé publique et prévention", "Offre de soins et qualité du système de soins" et "Drogue et toxicomanie". Propose au nom de la commission des finances, sous réserve de l'adoption de ses amendements, le vote des crédits de la mission santé. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      financement des plans de santé publique. Accès aux soins des plus défavorisés. Pilotage des actions de lutte contre la drogue. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de la mission santé sous réserve du vote de son amendement. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      questions soulevées par les limites du périmètre de la mission santé. Importance du montant des dépenses fiscales. Approbation des priorités pertinentes en matière de santé sous réserve d'une incohérence à corriger dans le programme "Santé publique et prévention". (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      appréciation positive de l'OMS sur la qualité du système de soins. Financement des dépenses de santé par une faible proportion des crédits affectés à la mission "Santé". Interrogation sur la fiscalisation des indemnités journalières accordées aux victimes d'accidents du travail. Conséquences de l'application de la LOLF. Répartition des médecins et propositions en matière d'installation. Fermeture de services dans les hôpitaux locaux. Interrogation sur le financement des agences régionales de santé, ARS. Rapport d'Hervé Chabalier sur la prévention de l'alcoolisme. Interrogation sur le rôle des lobbies professionnels et l'instrumentalisation de la santé à des fins de marketing. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      rôle de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE. Dérogations au régime général prévues pour les Français de l'étranger expatriés assurés auprès de la CFE. Interrogation sur le parcours de soins et la notion de "contrat responsable" pour les Français de l'étranger, et sur l'assurance volontaire vieillesse gérée par la CFE pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Préoccupation des risques sanitaires susceptibles de toucher les Français expatriés. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      dégradation de la situation sanitaire en Guyane. Progression de l'alcoolisme, de la toxicomanie et du sida dans ce département. Importance de la promotion de la prévention. Explosion démographique entraînée par l'immigration en Guyane. Pénurie des professionnels de santé. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      accentuation des inégalités dans le domaine de la santé. Insuffisance des moyens consacrés à la toxicomanie et à la psychiatrie. Interrogation sur le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, CAARUD. Manque de sincérité du budget. Interrogation sur le devenir de la lutte contre l'obésité, le tabagisme, l'alcoolisme ou sur le plan santé mentale. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Roger MADEC :
      financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, CAARUD. Situation de la MILDT. Lutte contre l'alcoolisme et contre le sida. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      attachement du Gouvernement à l'accès à des soins de qualité pour tous. Réponses au questionnaire budgétaire. Raisons du regroupement des moyens en fonctionnement et en personnel dans la mission "Solidarité et intégration". Plan de lutte contre le cancer. Coordination entre l'Institut national du cancer, INCa, et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES. Politique de prévention. Financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, CAARUD. Lutte contre le sida. Lutte contre les discriminations dans les départements français d'Amérique. Plan Nutrition et santé. Lutte contre l'obésité. Plan maladies rares. Financement de la MILDT. Programme "Offre de soins". Répartition des médecins sur le territoire. Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complémentaire. Importance de la recherche en santé publique. Accès aux soins dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      son amendement n° II-91 : majoration des crédits du programme "Santé publique et prévention" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-91 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Santé publique et prévention"). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-18 : application de la règle de la justification des dépenses au premier euro ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° II-18 de la commission (application de la règle de la justification des dépenses au premier euro). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-17 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° II-10 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). Remise en cause possible du financement d'un certain nombre d'actions d'information et d'éducation en cas d'adoption de ces deux amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
    transparence souhaitée par la commission des finances. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    exercice par le Parlement de ses prérogatives. Traduction de la volonté de lisibilité par le dépôt de l'amendement n° II-17 de la commission (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    préjudice pour certaines associations en cas d'adoption des deux amendements identiques précités. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, votera contre les amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable aux amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ :
    votera contre les amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)

    • Conseil et contrôle de l'Etat

    • Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      regrette l'exclusion des juridictions administratives du périmètre de la mission "Justice". Pertinence de l'objectif de ramener de dix-huit mois à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Suggère, pour le programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives", l'objectif d'une meilleure contribution à l'élaboration d'un droit plus lisible et d'une mission de formation des services assignée aux membres du Conseil d'État détachés. Réflexion à la Cour des comptes sur les statuts des personnels mis à la disposition des juridictions financières par Bercy. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" et de chacun de ses programmes, ainsi que de l'article 75 ter. (texte intégral du JO)
    • Simon SUTOUR, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      regrette le rattachement de la justice administrative à la mission "Conseil et contrôle de l'État". Contribution conséquente de la création du tribunal administratif de Nîmes à l'augmentation des crédits du programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives". Evaluation insuffisante des frais de justice. Question sur le respect du plan quinquennal pour la justice adopté en 2002. Détachement de magistrats administratifs auprès du ministère de la santé. Nécessité d'un recentrage de ces magistrats sur l'activité juridictionnelle. Réflexion souhaitable sur l'inflation de recours inutiles, à l'exemple de ceux intentés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      sortie du programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives" du périmètre de la mission "Justice". Scission contestable des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire. Non-respet du principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative en dépit de décisions du Conseil constitutionnel. Renforcement de la dépendance financière de la juridiction administrative à l'égard de Bercy. Le groupe CRC votera contre le crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État". (texte intégral du JO)
    • Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
      mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Exemption de l'obligation de mise en réserve des crédits. Inscription du programme "Cour des comptes et autres juridictions financières" dans une démarche stratégique engagée dès 2002. Attribution à la Cour des comptes de deux nouvelles missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement : dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement et certification des comptes de l'Etat. Rattachement du Conseil d'Etat à la mission "Conseil et contrôle de l'État". Préservation de son indépendance et de l'autonomie budgétaire de la juridiction administrative. Problématique des délais de jugement devant la justice administrative. Explosion du contentieux. Importance des efforts accomplis par le Conseil d'Etat : contrats d'objectifs et de moyens avec les cours administratives d'appel ; indicateurs de productivité ; modulation des primes des magistrats en fonction du mérite ; frais de justice. Limitation des créations d'emplois dans le budget pour 2006 en dépit de la création du nouveau tribunal administratif à Nîmes. Difficultés à définir des objectifs de performances et des indicateurs pour le programme "Conseil économique et social". (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      inclusion non satisfaisante des juridictions administratives et des juridictions financières dans la mission "Conseil et contrôle de l'État". Exigence constitutionnelle d'indépendance de l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)

    Art. 75 ter

    (indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      surpris par l'argumentaire du Gouvernement pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission "Conseil et contrôle de l'État". (texte intégral du JO)

    Pouvoirs publics

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      information sommaire sur les crédits de la mission "Pouvoirs publics". Voeux d'une information détaillée pour l'an prochain, dès l'approbation du projet de loi de finances par le Conseil des ministres. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics". (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      réduction des demandes de crédits du Conseil constitutionnel. Rattachement du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, au programme "Justice judiciaire", de la mission "Justice". Prise en compte imparfaite de sa position institutionnelle. Nécessité d'inscrire ses crédits dans la mission "Pouvoirs publics". Interrogation quant à la conformité de la présentation du bleu budgétaire à l'esprit de la LOLF. Sous ces réserves, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      absence de projet annuel de performance dans la mission "Pouvoirs publics". Souhait d'une plus grande transparence dans l'affectation et les compensations des crédits. Exemple de la réduction de la dotation du Conseil constitutionnel et de la progression du coût de fonctionnement de la chaîne parlementaire. Nécessité d'une réflexion sur l'impact du travail des deux chaînes parlementaires et la mesure de l'intérêt des Français pour l'activité parlementaire. Précisions insuffisantes s'agissant de la mesure des dépenses de fonctionnement de la Présidence de la République. (texte intégral du JO)
    • Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
      dispense des contraintes de performance et de régulation budgétaire pour les dotations de la mission "Pouvoirs publics". Principe de la séparation des pouvoirs. Modération de la hausse des dotations des deux assemblées parlementaires et de la chaîne parlementaire. Evolution très modeste de la dotation de la présidence de la République. Effort particulier d'économies dans les dépenses de fonctionnement. (texte intégral du JO)

    Direction de l'action du Gouvernement

    • Michel MOREIGNE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ses observations sur l'architecture de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". Amendement de la commission tendant à créer un nouveau programme intitulé "Développement et régulation des médias". Lacunes et déficiences de la LOLF dans la programmation de certains crédits. Augmentations non compensées par des diminutions. Absence d'explication dans le bleu budgétaire de la hausse de 300 % des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement. Attente de précision quant à l'affectation et la justification de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • François MARC, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      erreurs dans la présentation de l'augmentation de certains crédits. Incohérence entre la maquette budgétaire et les dotations proposées s'agissant de la sous-action "Conseil d'analyse de la société". Sous-évaluation traditionnelle des crédits d'action sociale interministérielle. Nécessité d'un effort accru en 2007 en loi de finances initiale. Diminution regrettable des crédits du CSA en dépit du déploiement de la TNT ainsi que de ceux de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Réflexion sur les objectifs et indicateurs de performance. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et de l'article 79. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      crédits de la réforme de l'Etat. En propose la gestion par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Evaluation de la qualité de la formation assurée par l'ensemble des écoles bénéficiant de subventions, y compris l'ENA. Bien-fondé de la mise en place du chèque emploi-service universel, CESU, et de la garantie de paiement des loyers et des charges, garantie LOCA-PASS, pour les agents de l'Etat. Contenu hétéroclite du programme "Coordination du travail gouvernemental" nécessitant des objectifs et des indicateurs de performance plus exhaustifs. Suggère la création d'un objectif portant sur l'exécution des directives communautaires pour le secrétariat général aux affaires européennes et d'un objectif visant les délais de publication des textes d'application des lois pour le secrétariat général du Gouvernement. Nécessité d'une meilleure prise en compte des spécificités des autorités administratives indépendantes dans la LOLF. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      intérêt de l'examen des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" s'agissant de la place dévolue aux autorités administratives indépendantes. Réduction inopportune des moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Préservation indispensable du lien entre la Nation et la police dans le contexte actuel. Interruption subite des fonctions du Commissaire général au Plan. Remise en question de la planification. Désengagement de l'Etat au moyen de la décentralisation. Choix idéologique de soumission de l'action publique aux impératifs financiers. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ses observations sur les actions "formation des fonctionnaires" et "action sociale interministérielle". Comparaison hasardeuse avec le dernier exercice budgétaire. Importance des transferts de crédits dans le budget de 2005, en baisse de 8 % à structure constante. Crainte d'une année 2006 sans rattrapage pour les fonctionnaires. Disparition progressive des actions menées en faveur de la fonction publique du périmètre de l'action sociale interministérielle. Incohérence de la séparation en deux missions de la fonction publique et de la modernisation de l'Etat. Evolution des effectifs de l'Etat. Nécessité d'un débat sur le devenir de la fonction publique. Les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      augmentation des crédits du programme "Fonction publique". Financement des actions de formation et des prestations sociales existantes. Création de trois nouvelles prestations pour les fonctionnaires. Aide à l'installation des personnels de l'Etat, AIP : réflexion sur son extension à l'ensemble du territoire. Chèque-emploi-service universel, CESU, ciblé sur les gardes d'enfants de zéro à trois ans. Aide à l'accès au logement, comparable au LOCA-PASS. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-13 : création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental" ; adopté. Souci de l'indépendance des AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme. (texte intégral du JO)
    • François MARC, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-22  : création d'un nouveau programme "Développement et régulation des médias" ; et n° II-23  : réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental" pour corriger une erreur matérielle ; retirés au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13 (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). Accepte l'amendement n° II-123 du Gouvernement (réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental", correspondant à une nouvelle répartition des compétences entre l'Agence nationale des fréquences et le CSA). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      son amendement n° II-123 : réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental", correspondant à une nouvelle répartition des compétences entre l'Agence nationale des fréquences et le CSA ; adopté. S'oppose à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13 (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      ralliement de la commission des finances à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13 (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). (texte intégral du JO)

    Art. 79

    (aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux)

    Budget annexe des journaux officiels

    • Bernard VERA, rapporteur spécial :
      irrégularité de la division de la mission en un seul programme. Partisan d'une mission "Etat éditeur". Bonne santé financière de la direction des Journaux officiels, DJO. Son souci de l'égal accès des Français à la norme juridique. Nécessaire complémentarité entre les supports papier et électronique. Pertinence des indicateurs de performance des Journaux officiels. Forte augmentation des charges de personnels. Anticipation de la réforme des pensions. Inquiétude des personnels quant à leur avenir. Nécessité d'une concertation avec les organisations syndicales sur le développement des travaux communs entre la Documentation française et les Journaux officiels. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du budget annexe des Journaux officiels. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      diminution des effectifs des Journaux officiels. Favorable à la poursuite de la réflexion quant au rapprochement entre les Journaux officiels et la Documentation française. (texte intégral du JO)

    Développement et régulation économiques

    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial de la commission des finances :
      amélioration nécessaire de la structure de la mission "Développement et régulation économiques". Exclusion de son périmètre des aides à la recherche et à l'innovation. Rattachement de dépenses sans lien avec le soutien aux entreprises. Indicateurs de performance perfectibles. Nécessité de respecter le principe de la justification au premier euro des crédits demandés. Importance des dépenses fiscales rattachées aux crédits du programme "Développement des entreprises". Souhaite pour 2007 l'intégration de leur évaluation dans les rapports de performance. Contenu décevant de l'action "Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information". Contribution insuffisante de la mission à l'ensemble des moyens dévolus aux pôles de compétitivité. Difficultés de lisibilité et de suivi de ces moyens. Inégalité des moyens de fonctionnement attribués au Conseil de la concurrence, à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Budgétisation des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      amélioration souhaitable des questionnaires budgétaires et du contenu du "bleu" budgétaire. Respect nécessaire de l'article 7 de la LOLF concernant l'architecture interne de la mission. Amendement tendant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat. Difficulté de mesurer l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité. Indicateurs non pertinents pour l'évaluation de la performance de l'administration. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Développement et régulation économiques". (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      maîtrise de la consommation d'énergie. Insuffisance des actions en faveur du rééquilibrage rail-route. Imprécision du "bleu" budgétaire sur le coût du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie et sur l'amortissement exceptionnel ouvert aux entreprises. Absence d'information dans le projet annuel de performance s'agissant de l'ADEME. Inquiétude quant à son financement. Non-pertinence de l'indicateur mesurant les effets des certificats d'économie d'énergie. Question sur les suites données aux conclusions du groupe de travail sur les secteurs électro-intensifs. Réticences locales à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'énergie éolienne. Transmission souhaitable au Parlement du nouveau contrat de service public signé entre l'Etat et EDF. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      postes et télécommunications électroniques. Nécessaire extension de la couverture du territoire s'agissant de la téléphonie mobile et de l'accès au haut débit. Difficultés techniques des collectivités territoriales à exercer leur nouvelle compétence d'opérateurs de télécommunications. Souhaite pour 2007 la globalisation en une seule mission de la contribution versée à La Poste au titre de l'aide au transport de presse. Question de la garantie de la pérennité du Fonds postal et des modalités de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      inadéquation de l'intitulé de la mission avec la stagnation du PIB et la multiplication des dérégulations. Réduction des crédits de paiement affectés au développement des entreprises. Financiarisation de l'économie. Allégement de l'imposition des bénéfices. Nécessité de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices affectés à la création d'emplois. Privatisation d'EDF. Augmentation inéluctable des tarifs. Austérité salariale. Remise en cause du droit à l'énergie pour tous. Diminution inacceptable des crédits affectés à la politique de l'énergie. Crédits insuffisants au règlement du passif financier minier. Inquiétude s'agissant de la diminution des crédits de l'action "prestations à certains retraités des mines". Avec le groupe CRC, ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      rassemblement de domaines d'intervention disparates. Nécessité de clarifier à l'avenir une stratégie politique homogène pour la mission "Développement et régulation économiques". Suppression regrettable de la Mission interministérielle pour les mutations économiques, MIME. Difficulté de lisibilité s'agissant du financement des pôles de compétitivité. Poids des exonérations de charges et des allégements fiscaux. Indicateurs indispensables pour mesurer l'efficacité des dépenses fiscales en termes d'emplois créés. Absence de politique industrielle volontariste dans le budget de 2006. Insuffisance des crédits affectés à l'ADEME. Disparition de l'objectif de maîtrise du prix de l'énergie et de ses indicateurs. Interrogation sur les conclusions du groupe de travail concernant les entreprises électro-intensives et la transmission au Parlement du contrat de service public entre l'Etat et EDF. Question sur la création en 2007 d'un programme permettant de mieux identifier les actions à mener dans le secteur des relations économiques internationales et sur la perte de parts de marché dans le commerce mondial. Question du devenir de la Commission supérieure du secteur public des postes et des communications électroniques, de l'accès de tous à la téléphonie mobile et au haut débit, du service bancaire universel, de la pérennité du Fonds postal national et des retraites à La Poste. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      ses réflexions sur l'action "développement international de l'économie française". Rôle d'animation dévolu à Ubifrance nécessitant l'adéquation des profils des hommes à ses missions. Accélération de la concertation avec le quai d'Orsay face au manque de coordination des acteurs à l'étranger. Poursuite de l'adaptation de la carte du réseau DGTPE. Sa proposition d'un plan d'optimisation du dispositif par pays et d'une expérimentation. Réflexion sur les problèmes liés au commerce extérieur dans les régions françaises et les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE. Utilité et efficacité de l'Agence française pour les investissements internationaux, AFII. Nécessité d'une approche volontariste face à la situation de la balance commerciale et d'une mobilisation des acteurs de terrain à l'étranger. Pérennisation du fonds de labellisation d'Ubifrance au delà de 2006-2007. Avec ses collègues du groupe UMP, votera les crédits de la mission "développement et régulation économique". (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      programme "passifs financiers miniers". Problème de la continuité des droits des mineurs s'agissant du logement. Vente de logements du parc Arcelor à des sociétés sans lien avec la mine. Remise en question du droit au logement gratuit à défaut d'une gestion par un organisme public, telle l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM. Inquiétudes des élus et des habitants du bassin Nord de la région Lorraine. Arrêt du pompage des eaux d'exhaure. Question du règlement des désordres survenus avant le 14 septembre 1998. Situation bloquée pour le bassin de Piennes-Landres en Meurthe-et-Moselle. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      programme "développement des entreprises". Hausse des défaillances d'entreprises depuis un an. Baisse des crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Opacité de l'utilisation de ces crédits. Attente des conclusions du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. Question du fonctionnement et de la provenance de la dotation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA. Inquiétude s'agissant du maintien en l'état de la TACA. Nécessité d'une mise en perspective de l'utilité du FISAC et de l'EPARECA avec la politique des territoires et du soutien en faveur des entreprises. Poids des exonérations fiscales dans le programme "dépenses fiscales". Pérennisation indispensable de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment. Les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      baisse en volume des crédits du programme "développement des entreprises" et de l'action "développement international de l'économie française". Enjeu capital de l'internationalisation de l'économie. Inquiétude quant à la progression des importations. Déficit commercial. Scepticisme à l'égard du discours officiel. Résultats excédentaires en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande confrontés aux mêmes handicaps que la France. Quantité insuffisante d'entreprises exportatrices et d'exportations de haute technologie. Absence de politique régionalisée du commerce extérieur en dépit de l'objectif de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Impossibilité pour les régions de dégager les moyens indispensables. Nécessité d'une mobilisation de tous et d'une coordination des efforts engagés par l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
      programme "développement des entreprises". Défavorable à la création d'un programme supplémentaire. Surcoût et complexité. Progression de la dotation du FISAC. Opposé à la réduction du budget de l'AFII. Enjeu majeur des investissements étrangers pour l'emploi. Mise en place de la prime de transmission s'agissant des activités des artisans, commerçants et professionnels libéraux. Favorable à la hausse de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres de métiers. Augmentation des moyens accordés à OSEO-Sofaris. Réflexion sur l'équipement commercial. Publication imminente d'une circulaire sur la réforme de la loi Galland. Demandera au Sénat de ne pas approuver la taxe sur les articles de textile-habillement créée par les députés. (texte intégral du JO)
    • François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
      passifs miniers. Conformité de la dotation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ANGDM, aux moyens demandés. Gestion effective de l'après-mines à compter du 1er janvier 2006. Justification de l'arrêt de l'exhaure. Garantie du droit au logement et des engagements de l'Etat en matière de "prestations à certains retraités des mines". Budget de l'ADEME. Contrat de service public entre l'Etat et EDF. Consortium entre les industriels et les opérateurs d'électricité s'agissant du prix de l'énergie pour les électros-intensifs. Pérennisation de la Commission supérieure du service public des Postes et des communications electroniques. Ouverture de la Banque postale au 1er janvier 2006. Réforme des retraites des postiers. Maintien des conditions d'abondement du Fonds postal de péréquation territoriale. Aides de l'Etat au transport de la presse. Résultats prometteurs du WiMax pour la couverture de la desserte en haut débit. Engagement des opérateurs à une couverture totale en téléphonie mobile d'ici à la fin de 2007. Démarrage satisfaisant des pôles de compétitivité. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
      redéploiement des forces sur les marchés les plus porteurs. Importance des priorités dévolues à Ubifrance. Accompagnement des entreprises dans leur démarche à destination de l'étranger. Soutien à l'exportation. Présentation des mesures de Cap Export. Encouragement du volontariat international en entreprise. Crédit d'impôt export. Incitation fiscale à l'engagement sur les marchés extérieurs. Amélioration de l'accès au financement des PME engagées dans le commerce extérieur. Labellisation par Ubifrance des opérations de parrainage à l'export. Intérêt des réformes structurelles conduites en Allemagne et en Irlande pour la relance de la croissance. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      caractère interministériel de la mission "Développement et régulation économiques". Nécessité d'un programme propre au ministre responsable des PME. Question sur les intentions du Gouvernement s'agissant du FISAC. Souhaite la création d'un programme spécifique aux autorités de régulation. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Gérard CORNU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-49 : création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII ; adopté après rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Attachement des élus locaux aux crédits du FISAC. Doute de l'opportunité et de l'efficacité de la campagne "Image de la France" de l'AFII justifiant l'augmentation de ses crédits. Déclaration du Premier ministre prévoyant l'intervention du FISAC dans les zones franches urbaines, en dépit du manque de crédits problématique. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'oppose à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII). Volonté du Gouvernement d'un recentrage des crédits du FISAC sur le commerce et l'artisanat en milieu rural. Préservation nécessaire des moyens de l'AFII. Valorisation de l'attractivité de la France face aux critiques récentes de la presse anglo-saxonne. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) après sa rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Interrogation des élus locaux sur l'utilisation des fonds du FISAC et la lourdeur de sa structure. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) tout en suggérant une réduction du prélèvement des crédits opéré sur l'AFII. Sceptique quant à l'utilité des campagnes de communication pour l'attractivité de la France. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU, rapporteur pour avis :
      soutien unanime de ses membres à l'amendement de la commission des affaires économique n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      défavorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII). Incidence désastreuse d'une interruption des campagnes destinées à valoriser l'image de la France dans les médias internationaux après les problèmes des banlieues. (texte intégral du JO)
    • François LOOS, ministre délégué :
      ses amendements n° II-121 (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) ; et n° II-122 (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-121 (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) et s'interroge sur le n° II-122 (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat)
    • Gérard CORNU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-43 : augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-43 (augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers). Accepte l'amendement n° II-6 de M. Philippe Darniche (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-43 (augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers). Mobilisation efficace des chambres de métiers et de l'artisanat sur les chantiers essentiels pour l'action gouvernementale. Accepte l'amendement n° II-6 de M. Philippe Darniche (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      soutient l'amendement n° II-6 de M. Philippe Darniche (correction d'une erreur matérielle) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 76

    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      intérêt des amendements du Gouvernement n° II-121 (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) et n° II-122 (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-122 du Gouvernement (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Attente de la décision de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

    Art. 76 bis

    (extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur, COFACE)

    Art. additionnels après l'art. 77

    • Gérard CORNU, rapporteur pour avis :
      soutient les amendements de M. Pierre Herisson, au nom de la commission des affaires économiques n° II-44 (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) ; et n° II-45 (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte le n° II-44 (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) et s'interroge sur le n° II-45 (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques). Cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-44 (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) et n° II-45 (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques). (texte intégral du JO)

    Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat

    • Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      diminution de 2,2 % des crédits du programme "Charge de la dette et trésorerie de l'État". Question de l'anticipation par le Gouvernement du relèvement des taux de la Banque centrale européenne. Amélioration souhaitable des indicateurs de performance des programmes "Appels en garantie de l'État" et "Epargne". Opacité du compte spécial "Participations financières de l'État". Nécessité d'une justification des crédits "au premier euro" dans le bleu budgétaire. Interrogation sur la débudgétisation des dotations à l'Agence nationale de la recherche, l'Agence de l'innovation industrielle et l'Agence de financement des infrastructures de transports en France. Souhait d'un indicateur complémentaire pour le compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" et des deux comptes spéciaux. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      En remplacement de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan sur la mission "Engagements financiers de l'État" et le compte spécial "Participations financières de l'État" (p. 8731, 8732) : enjeu budgétaire considérable. Affectation des recettes provenant de la cession d'autoroutes au désendettement public. Exigence d'une bonne valorisation des participations de l'Etat pour les entreprises en passe d'être privatisées. Satisfaction quant à l'action de l'Agence des participations de l'Etat et du programme annuel de performance. Nécessité d'indicateurs différenciés pour la mesure des performances de gestion des entreprises concernées. Souci de la commission de compléter les indicateurs de cession de participations pour mesurer l'intérêt patrimonial des privatisations. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur le contenu des recettes et des dépenses du compte spécial "Participations financières de l'Etat". (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      programmes "Epargne" et "Appels en garantie de l'Etat". Précisions quant aux formes de financement d'actions économiques et quant à l'usage des fonds de garantie. Souhait d'encadrer la démarche de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat. Absence de visée sociale. Absence de mesure de la qualité de l'action et de la satisfaction des usagers dans les objectifs assignés au compte spécial "Participations financières de l'Etat". Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" et des deux comptes spéciaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      réduction prévisionnelle de la charge de la dette en 2006. Affectation de recettes de privatisation pour anticiper le risque de hausse des taux. Plafonnement de la variation nette de la dette. Plan d'action pour une gestion opérationnelle de l'immobilier de l'Etat. Anticipation du dispositif en projet de loi de finances rectificative pour les cessions d'immeubles réalisées en 2005. Expérimentation des loyers budgétaires. Mise en place de France Domaines au 1er janvier 2007. Recettes du compte "Participations financières de l'État" intégrant la cession des sociétés autoroutières et le produit de l'offre réservée aux salariés d'EDF. Désendettement des administrations publiques, des établissements publics ou de l'Etat. Dotation de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, AFITF, de l'Agence de l'innovation industrielle et de l'Agence nationale de la recherche. Sincérité des hypothèses budgétaires retenues. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-126 : majoration de 5 millions d'euros des crédits du programme "Appels en garantie de l'Etat" suite à l'accord intervenu entre l'Etat et les banques dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-126 du Gouvernement (majoration de 5 millions d'euros des crédits du programme "Appels en garantie de l'Etat" suite à l'accord intervenu entre l'Etat et les banques dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006). (texte intégral du JO)

    Budget annexe des monnaies et médailles

    • Bertrand AUBAN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget annexe ne répondant pas aux critères de la LOLF. Inquiétude des personnels quant au changement de statut et au devenir de la Direction des Monnaies et médailles, DMM. Accroissement de l'activité du programme "Activités régaliennes" à effectif stable. Baisse des crédits du programme "Activités commerciales" en dépit du contexte de concurrence et de morosité. Nécessité de simplifier, clarifier et compléter les indicateurs. Souci de la place de la Monnaie de Paris dans l'Europe à vingt-cinq, de la recherche d'activités bénéficiaires et de la conservation de son savoir-faire. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du budget annexe. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      projet de transformation du statut de la direction des Monnaies et médailles, DMM. Inquiétude des personnels quant à son financement. Choix de gestion contestable. Absence d'avancée sur les possibilités de diversification de Pessac. Avenir du site du quai de Conti à Paris. Maintien indispensable des Monnaies et médailles dans un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme : droit régalien, fiabilité de la production de monnaie et garantie des fonds propres et des investissements futurs. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les termes de ce budget annexe. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      impossibilité de maintenir le statut de budget annexe des Monnaies et médailles au-delà de 2006. Enjeu d'une transition dans un contexte concurrentiel. Nécessité d'un projet industriel pour les Monnaies et les médailles. Nombreux atouts et savoir-faire unique au monde. Transformation à compter du 1er janvier 2007 en établissement public à caractère industriel et commercial en concertation avec les personnels. (texte intégral du JO)

    Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    • Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mission "Gestion et contrôle des finances publiques". "Coeur de métier" de Bercy. Efforts de productivité. Réduction des effectifs et objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Souhait du partage du sens de l'effort de productivité par les agents du ministère. Lisibilité nécessaire en matière de rémunération au mérite. Méconnaissance de l'objectif de la "présence territoriale" des administrations financières. Bon niveau de l'encouragement au civisme fiscal s'agissant de la modernisation de l'impôt. Réflexion sur les avantages de la retenue à la source. Demi-échec de la télé-TVA. Attractivité insuffisante pour les entreprises. Nécessité de renforcer la fiabilité des services offerts en ligne aux contribuables après les ratés de 2005. Insuffisance du taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal et des amendes. Affichage de valeurs cibles plus ambitieuses. Sous ces réserves, la majorité de la commission des finances proposera l'adoption des crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques" et des deux missions "Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" et "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés". (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      progression apparente des crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Forte réduction des effectifs. Choix idéologiques au travers de la structure des crédits du programme "Gestion financière et fiscale de l'Etat et du secteur public local". Evolution vers une externalisation des tâches. Exemple du traitement isolé de la fiscalité des petites entreprises. Réflexion indispensable sur le devenir des services fiscaux. Propositions judicieuses des organisations syndicales du ministère des finances. Réponse aux défis de la relation avec le contribuable, la qualité du service, le respect des initiatives des agents fiscaux et la justice fiscale. Préoccupations absentes des orientations du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      question sur l'impact de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne au regard des crédits inscrits pour 2006 dans la mission "Engagements financiers de l'Etat". (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      anticipation par le Gouvernement de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne. Importance des objectifs de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Amélioration de la qualité du service. Charte du contribuable. Triomphe de la télédéclaration des revenus sur Internet. Chantier de l'interlocuteur fiscal unique. Concertation avec les élus s'agissant de l'évolution du réseau des trésoreries. Débat préalable sur la retenue de l'impôt à la source. Audit sur le taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal et des amendes. Réduction des coûts. Contribution importante du ministère aux réductions d'effectifs. Poursuite des projets informatiques. Concrétisation de la nouvelle ambition sociale : primes d'intéressement à la performance pour tous les agents et requalification des emplois. Volonté d'engager le ministère des finances sur un haut niveau de performance en pointe sur la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)

    Provisions

    • Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mission originale destinée à couvrir des dépenses indéterminées. Absence de demande de crédit pour le programme "Provisions relatives aux rémunérations publiques". Bon exemple de rationalisation et de lisibilité budgétaire. Importante augmentation des crédits du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles". Question sur la justification de la hausse de ces crédits. Transit non pertinent par la mission "Provisions" de crédits affectés d'avance à des dépenses identifiées, en contradiction avec la transparence budgétaire. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption de la mission "Provisions". (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      justification de la hausse des crédits du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles". Durcissement de la procédure pour les décrets d'avances. Disparition à la fin de 2005 des autorisations de programme non affectées. Difficulté de la bascule comptable de 2005 sur 2006 des anciens crédits de paiement. Son amendement n° II-124 : minoration de 35 millions d'euros des autorisations d'engagement de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission "Provisions" pour abonder de 20 millions d'euros les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" et de 15 millions d'euros les crédits de la mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-124 du Gouvernement (minoration de 35 millions d'euros des autorisations d'engagement de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission "Provisions" pour abonder de 20 millions d'euros les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" et de 15 millions d'euros les crédits de la mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques"). (texte intégral du JO)

    Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

    • Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      défavorable, à titre personnel, à l'approche strictement gestionnaire et comptable des missions "Régimes sociaux et de retraite" et "Compte d'affectation spéciale : pensions". Enjeu majeur de la responsabilisation des gestionnaires de programmes pour le compte "Pensions". Augmentation inéluctable de la "contribution employeur" à partir de 2010. Portée limitée des indicateurs de performance. Bonne perspective de maîtrise des effectifs et de transparence des coûts. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de ces missions. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      appréhension des principaux régimes spéciaux dans la mission "Régimes sociaux et de retraite". Insuffisance structurelle de leur financement. Précocité des départs en retraite à la RATP et à la SNCF. Pérennité assurée par la solidarité nationale. Approfondissement bienvenu du contrôle parlementaire sur ces régimes. Amélioration des indicateurs en vue d'une meilleure connaissance de la population des cotisants et des retraités et de comparaison avec les assurés sociaux des autres régimes. Interrogation sur l'avenir des régimes spéciaux disjoints de la réforme des retraites en 2003. Nécessité de préparer le prochain rendez-vous de 2008 en dépit des difficultés. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      mission "Régimes sociaux et de retraite". Compensation des déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs. Caractère contraint des dépenses. Respect des engagements pris par l'Etat envers les assurés de ces régimes et leurs ayants droits. Situation contrastée selon les régimes. A titre personnel, défavorable à une réforme de ces régimes spéciaux. Légitimité des avantages de retraite et de protection sociale liés au statut des agents. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      paupérisation des personnes âgées au travers des diverses politiques du Gouvernement. Revalorisation insuffisante du taux des pensions. Accroissement des écarts de pension. Alignement urgent du minimum de pension contributive sur le SMIC. Méthode contestable de garantie de l'équilibre des régimes spéciaux. Nécessité d'assurer la solvabilité de l'adossement au régime général et la garantie du statut des agents. Unification des régimes a minima avant la privatisation de l'assurance vieillesse. Interrogation sur l'avenir des régimes de retraite. Estimations non encourageantes du Conseil d'orientation des retraites quant à l'efficacité de la "réforme Fillon". Engagements non tenus vis-à-vis du Fonds de réserve des retraites. Dérive inacceptable pour les membres du groupe CRC. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      mission "Régimes sociaux et de retraite". Concentration de l'essentiel des crédits sur les régimes de la SNCF et de la RATP. Extinction progressive pour des raisons d'équité et de nécessité économique. Nécessité de garantir les droits acquis dans le passé à l'instar des retraites de la SEITA et de France Télécom, par l'intégration des nouveaux embauchés dans le régime général. Souhait d'une évolution similaire pour la RATP avec la création d'une caisse adossée au régime général dès 2006. Nécessité d'indicateurs d'évaluation plus performants. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      mission "Régimes sociaux et de retraite". Evolution hétérogène des régimes spéciaux. Appréhension précise de leur financement grâce à la mission. Coût des avantages spécifiques versés aux retraités de la RATP. Remise à plat indispensable. Favorable à la prise en compte de la pénibilité du travail dans les négociations avec les partenaires sociaux. Nécessité d'un diagnostic sur les régimes spéciaux. Importance des enjeux pour les prochaines décennies. Absence de provisionnement depuis soixante ans. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      mission "Régimes sociaux et de retraite". Subventions d'équilibre aux régimes spéciaux. Bonne approche des indicateurs de performance s'agissant de l'efficacité de la gestion et des comparaisons entre régimes. Compte d'affectation spéciale "Pensions" : contribution de cette nouvelle méthode de budgétisation à la modernisation de l'Etat. Mise en place d'un fonds de roulement destiné à gérer les décalages de trésorerie infra-annuels. (texte intégral du JO)

    Art. 54 et état B

    (crédits des comptes spéciaux)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-119 : rectification d'une erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "Pensions" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-119 du Gouvernement (rectification d'une erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "Pensions"). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 81

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° II-64 de la commission (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension) ; rejeté. Principe fondamental d'équité dans la République. Atteinte à l'image de l'outre-mer. Impossibilité de contrôler les fraudes à la condition de résidence. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-72 : nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension ; rejeté. Nécessité de résoudre ce problème débattu depuis 2002. Plaidoyer de la Cour des comptes en faveur de la suppression de l'avantage. Amplification du nombre de fraudeurs à la condition de résidence. Situation nuisible aux territoires ultramarins. Affectation des économies à la couverture des besoins sociaux en outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension) ; retiré. Injustice de l'avantage. Evolution des conditions de vie depuis 1952 dans les DOM. Publicité préjudiciable. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      souhaite le ralliement du Sénat aux amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), et ne pas avoir à se prononcer sur l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Nécessité pour un parlementaire de donner du sens à son engagement de maîtriser les dépenses publiques. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi qu'à l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Justification des majorations de pensions servies aux fonctionnaires installés dans les collectivités d'outre-mer. Exigence de solidarité et de rattrapage sur le plan économique. Difficulté d'une réforme. Disparités entre les collectivités nécessitant un traitement individualisé. Hostilité des élus ultramarins à la remise en cause du dispositif en l'absence d'évaluation et de concertation. Propose une réflexion dans le cadre de la commission d'évaluation prévue par la loi de programme pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      demande à ses collègues de ne pas voter les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Argument fallacieux du rétablissement de l'image de l'outre-mer. Nécessité d'un véritable débat sur l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Recherche d'économies dans le budget de l'Etat. Absence de concertation avec les élus ultramarins. Interrogation sur la promulgation du décret créant l'Observatoire des prix et des revenus dans les DOM. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que contre l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Met en garde les populations ultramarines contre cette initiative et ses conséquences. Intégrisme financier. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que contre l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Ajout d'injustice à l'injustice. Absence de concertation. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      demande au Sénat de ne pas voter les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Réalités politiques et sociales de l'outre-mer. Préservation des équilibres légitimes et de la pérennité de l'engagement de l'Etat en faveur de l'outre-mer. Souhaite la création effective d'un Observatoire des prix et une mission d'enquête sur le dispositif proposé par les amendements précités. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      maintient l'amendement n° II-64 précité, déposé avec M. Philippe Marini au nom de la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      maintient son amendement n° II-72 précité. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
      demande le retrait de l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension) après le rejet par scrutin public des amendements identiques précités n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      accepte de retirer l'amendement n° II-98 précité de M. Nicolas About, après l'engagement du Gouvernement d'une étude permettant aux parlementaires de se prononcer en 2006. (texte intégral du JO)

    Remboursements et dégrèvements

    • Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
      interrogation sur la raison d'être de la mission "Remboursements et dégrèvements". Absence de lisibilité des crédits. Non-pertinence des arguments du Gouvernement. Indicateurs sommaires. Insuffisance d'un objectif unique. Nécessité d'intégrer les remboursements et les dégrèvements aux missions auxquelles ils sont rattachés pour apprécier l'intérêt ou non des décisions fiscales. Sous réserve de ces observations, la commission des finances recommande, à la majorité, l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      importance et structure des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements". Imputation de l'essentiel des crédits principalement au remboursement de la TVA déductible pour les entreprises au titre de leurs achats. Orientation des dépenses au bénéfice des entreprises. Interrogation sur la pertinence des choix. Réflexion nécessaire sur la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans la législation française. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      caractère automatique des dépenses de la mission "Remboursements et dégrèvements". Objectifs de qualité de service aux usagers. Indicateurs de délais très exigeants. Justification du regroupement de ces dépenses dans une seule mission. (texte intégral du JO)

    Stratégie économique et pilotage des finances publiques

    • Marc MASSION, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mission majeure. Performance catastrophique du ministère des finances s'agissant des réponses au questionnaire budgétaire. Difficulté d'analyse des coûts dans le programme "Stratégie économique et financière et réforme de l'État". Programme d'état-major : partage de responsabilité entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques, en cas de non-réussite de l'objectif. Lancement de la première vague d'audits de modernisation de l'Etat. Attente des résultats de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, AIFE. Question sur les raisons du non-rattachement du Centre de recherche en économie et statistique, CREST, à l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, ENSAE, ainsi que sur le déménagement de cette dernière à Marne-la-Vallée. Etudes fournies en "doublon" par la Banque de France et l'INSEE. S'interroge sur la plus-value apportée par chacune d'elles. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". S'étonne de la performance désastreuse du ministère des finances dans ses réponses au questionnaire budgétaire. S'interroge sur le rattachement de la réforme de l'État au ministère de l'économie : enfermement dans des considérations budgétaires compromettant la réussite des objectifs visés. Risque d'échec des réformes à moyens constants. Intérêt de l'amélioration de l'administration en ligne, nécessitant de préciser les publics touchés pour tenter de réduire la fracture numérique. Crédits du programme relatif à l'INSEE : réductions importantes d'effectifs au détriment d'un service public de qualité. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mise en place de nouvelles structures centrales. Question de l'individualisation des directions de définition des politiques macroéconomiques. Présentation budgétaire incohérente. Emiettement des services fiscaux. Risque d'externalisations futures de certaines missions. Insuffisance des informations fournies aux parlementaires en dépit de la recherche de transparence affichée. Instrumentalisation des crédits au service des orientations politiques du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mise en oeuvre de la nouvelle ambition de réforme de l'Etat. Vocation interministérielle de la Direction générale de modernisation de l'Etat, DGME. Réponse aux impératifs de clarté des missions et de lisibilité des structures. Simplification de la vie quotidienne des Français par une meilleure compréhension de l'action de l'Etat. Lancement d'audits, à l'exemple du MINEFI, pour la déclaration de revenus sur Internet et la modernisation du paiement des amendes. Réforme des processus d'élaboration du projet de loi de finances en 2006. Repositionnement du service des Domaines et dynamisation de la politique immobilière de l'Etat. Interventions complémentaires de l'INSEE et de la Banque de France. Son amendement n° II-125 : majoration de 73 millions d'euros des crédits du programme "Stratégie économique et financière" pour l'action "Systèmes d'information financière de l'Etat" et de 45 millions d'euros les crédits du même programme pour l'action "Modernisation de l'Etat" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Marc MASSION, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-125 du Gouvernement (majoration de 73 millions d'euros des crédits du programme "Stratégie économique et financière" pour l'action "Systèmes d'information financière de l'Etat" et de 45 millions d'euros les crédits du même programme pour l'action "Modernisation de l'Etat"). (texte intégral du JO)

    Ecologie et développement durable

    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mission "Ecologie et développement durable". Débudgétisation de l'ADEME, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Situation budgétaire "tendue" du ministère de l'écologie. Interrogation sur l'absence de programme "Eau" et sur l'efficacité des actions en matière de police de l'eau. Inquiétude quant aux risques de contentieux communautaires liés à l'inachèvement du réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006. Gestion problématique des effectifs du ministère à défaut de l'inscription des personnels sur un seul programme. Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle présentera, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis :
      diminution des crédits en dépit de l'accroissement des obligations environnementales. Bien-fondé de l'amendement de l'Assemblée nationale majorant les crédits du ministère en faveur de nouvelles actions de prévention des risques naturels. Pérennisation des recettes du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'ADEME. Baisse des crédits du réseau des réserves naturelles de France. Accentuation des difficultés des gestionnaires. Proposera de rétablir la dotation de 4 millions d'euros dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité". Dérive, depuis 2000, des ressources consacrées à la prévention des inondations. Question de la responsabilité pénale des élus locaux dans le cadre des "Atlas de zones inondables". Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle présente, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Ecologie et développement durable" sous réserve de trois amendements adoptés à l'unanimité de ses membres. Vives réserves quant aux économies excessives. Lisibilité insuffisante des crédits de la politique "climat". Proposera de rétablir les crédits pour conforter le rôle de la mission interministérielle de l'effet de serre et l'innovation technologique. Question des moyens d'intervention de l'ADEME. Position encourageante de la France lors de la conférence de Montréal sur le climat et des négociations sur l'avenir du protocole de Kyoto. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable". Unification souhaitable d'un corps de personnel lié spécifiquement à l'environnement. Forte baisse des crédits du programme "Gestion des milieux et biodiversité". Equilibre budgétaire problématique pour les agences de l'eau. Augmentation souhaitable des redevances. Vote du projet de loi sur l'eau très attendu par les départements. Inquiétude des opérateurs quant au coût des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Insuffisance des crédits du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles. Découragement du mouvement associatif. Manque de considération collective pour les enjeux environnementaux. Maîtrise indispensable par le ministère de l'environnement de la définition et du suivi de la politique environnementale. Réponse insuffisante à l'urgence et aux problèmes écologiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget très contraint en dépit de quelques avancées. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      souhaite un état des crédits affectés à l'environnement dans un "jaune" budgétaire. Besoin impérieux d'une politique de l'environnement. Nécessité de réfléchir aux conséquences de l'hyperconcentration urbaine et de la désertification des territoires ruraux. Soutien financier indispensable à la mobilisation des différents acteurs s'agissant des parcs nationaux, des réserves naturelles et des grands sites. Réussite impérative de Natura 2000. Evolution nécessaire des crédits européens. Souhaite faire de la France un modèle de développement durable. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      question préoccupante du changement climatique. Application urgente du plan "Climat". Prise de conscience impérative face aux nombreux indices de réchauffement climatique. Ses travaux dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Immensité des possibilités offertes par les technologies. Suggère la construction de bâtiments labellisés et l'intégration de la préoccupation énergétique dans les plans d'urbanisme. Nécessité de volonté et de communication pour vendre le développement durable. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      nouvelle réduction du budget du ministère de l'écologie en 2006, en dépit des témoignages du dérèglement du climat. Manque de lisibilité des documents budgétaires. Désengagement de l'Etat d'un grand nombre de domaines. Absence de mission pour l'eau. Austérité budgétaire préoccupante s'agissant de l'ADEME, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. Réduction des crédits pour le financement des actions associatives en dépit de l'importance de leur rôle. Situation catastrophique des parcs régionaux. Bien-fondé de l'amendement de la commission des affaires économiques rétablissant les crédits de la Mission interministérielle de l'effet de serre, MIES. Avis défavorable des sénateurs du groupe CRC sur les crédits de la mission "Ecologie et développement durable". (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      stabilité dans la pauvreté du budget du ministère de l'écologie. Multiplication des structures dans le domaine de l'environnement, au détriment de la lisibilité. Faiblesse des moyens eu égard aux problématiques liées à l'écologie et au développement durable. Soutien du groupe UC-UDF à l'amendement de la commission des affaires économiques rétablissant les crédits de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Suppression incompréhensible après les actions du Gouvernement dans la lutte contre le réchauffement climatique. Divergence entre les déclarations des gouvernants et la lenteur des décisions réglementaires. Moyens indispensables pour une grande politique des biocarburants. Nécessité d'accélérer la mise en oeuvre du plan "Climat". Principe de précaution et réticences des acteurs économiques. Démarche d'accompagnement indispensable au développement durable et à la compétitivité des entreprises. Interroge la ministre sur l'avenir de son action ministérielle. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      décalage entre les déclarations d'intention et la réalité législative. Présentation budgétaire confuse. Eparpillement des mesures concernant l'environnement. Baisse des crédits de la mission "Ecologie et développement durable" pour la troisième année consécutive. Réduction surprenante des crédits des actions "Prévention des risques technologiques et des pollutions" et "Gestion des déchets et évaluation des produits" après les drames de l'amiante et d'AZF. Débudgétisation de la gestion des déchets. Crédits aléatoires de l'ADEME et diminution drastique de ceux de l'action "lutte contre le changement climatique" et des parcs nationaux. Choix contestable d'investir dans la recherche sur le nucléaire hypothéquant l'avenir des générations futures. Problème des déchets nucléaires. Politique peu offensive s'agissant de l'interdiction de l'usage de tous les sacs en plastique et de l'incitation à l'utilisation des biocarburants en agriculture. Priorité à l'économie sur l'écologie. Budget alibi. Insuffisance des crédits face à l'état d'urgence environnemental. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      intérêt des conclusions du groupe de travail placé sous l'égide du Comité national du suivi de Natura 2000 pour l'accélération du réseau des espaces dédiés. Difficultés rencontrées par les élus sur le plan local dans la transmission des études scientifiques. Nécessité d'une mise en oeuvre de sa proposition de loi reprise dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Ses observations en tant que président du Cercle français de l'eau : scission problématique de la politique de l'eau en deux programmes ; risque d'érosion des crédits consacrés aux inondations et à la surveillance des masses d'eau ; question de la responsabilité du directeur de l'eau et de la perte de sa capacité d'initiative face aux agences de l'eau. Couplage non pertinent dans le même décret de la gestion de la pêche à pied de loisir et celle de la pêche professionnelle. Le groupe UMP accompagnera la ministre dans l'exercice d'un ministère difficile. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      engagement financier insuffisant pour la protection des espaces naturels en Guyane. Fléau de l'orpaillage clandestin. Baisse regrettable des crédits alloués aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Difficulté d'appréhender les crédits dévolus à la protection de la forêt guyanaise. Inquiet sur l'avenir du parc national. Avis défavorable des élus de Guyane sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins adopté par l'Assemblée nationale. Question sur les raisons de la sous-dotation en dépit des richesses biologiques de la Guyane, bien commun à toute l'humanité. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      stabilité du budget. Pérennité des ressources du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, CELRL, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Adoption de 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées "Seveso avec servitude". Contrôle des produits chimiques présents sur le marché dans la perspective du projet REACH. Mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets. Doublement du taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Prévention des risques naturels et démarrage du programme de prévision du risque sismique. Dispositif de "vigilance crues". Objectif de l'arrêt du déclin de la biodiversité d'ici à 2010 conformément aux positions défendues par le Président de la République devant l'UNESCO. Création de deux nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion, et du premier "parc naturel marin" en mer d'Iroise. Achèvement de la désignation des sites du réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006. Avancée attendue des incitations économiques et fiscales. Création d'un service unique départemental de la police de l'eau. Soutien à l'amendement rétablissant les crédits affectés à la Mission interministérielle de l'effet de serre, MIES. Affectation d'une nouvelle ressource à l'ADEME, gage de durabilité. (texte intégral du JO)
    inclusion de l'ensemble des effectifs du ministère dans le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable". Intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Priorité pour 2006 au lancement de l'évaluation environnementale des plans et programmes. Annonce de deux projets de loi sur l'eau et sur la transparence nucléaire. Son total engagement au service du ministère. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-15 : maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées ; retiré. Sur son amendement précité, demande le retrait des sous-amendements n° II-83 de M. Jacques Blanc, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-84 et n° II-101 de Mme Dominique Voynet. Demande le retrait de l'amendement n° II-103 de M. Jacques Blanc (nouvelle ventilation des crédits entre les programmes "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" et "Gestion des milieux et biodiversité") et des amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-48 et n° II-102 de M. Jacques Blanc (maintien de 6 537 812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862 188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées), son sous-amendement n° II-83 retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission précité. Ses amendements n° II-103  : nouvelle ventilation des crédits entre les programmes "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" et "Gestion des milieux et biodiversité" ; et n° II-102  : maintien de 6 537 812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862 188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées ; retirés après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées), soutient le sous-amendement de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° II-84 ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées), son sous-amendement n° II-101 ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-48 : maintien de 6 537 812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862 188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). Maintien indispensable des crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité". (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité et se range à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité. Partage la position du Gouvernement. Priorité aux politiques territoriales. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées) et se range à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité et se range à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées) et se range à la position du Gouvernement. Nécessité d'un versement régulier de la taxe de francisation au Conservatoire du littoral. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). Nécessité d'assurer la présence d'inspecteurs des installations classées conformément aux engagements pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      retire son amendement n° II-15 précité, compte tenu des interventions. Gravité de la situation. Regrette l'absence d'engagement à l'égard des inspecteurs des installations classées. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-47 : rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable" ; adopté. Question du maintien de cet observatoire et de son avenir. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      son amendement n° II-100 : rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable" ; adopté. S'interroge sur la crédibilité des engagements français en matière de lutte contre les changements climatiques. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable aux amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). Creusement du déficit. Question de l'indemnisation des fonctionnaires travaillant à l'ONERC. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC soutiendra les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)

    Art. 79 bis

    (institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles)
    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° II-128 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-65 : réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard rectifié dans le sens souhaité par la commission. Demande le retrait de l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-46 (réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      sur l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles), soutient le sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° II-46 : réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Etat pathétique de l'économie française dans la mondialisation. Création d'une économie sociale pour préserver la dignité face au chômage. Comprend la suppression de l'article demandée par le Gouvernement. Réflexion d'ici à la commission mixte paritaire. Réflexion de la commission des finances sur le retour à la compétitivité et la TVA sociale. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard, ainsi qu'à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-46 (réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales). Obstacles techniques et complexité de mise en oeuvre. Difficulté de création d'un nouveau volet de la TGAP. Nécessité de sauvegarder les emplois en insertion, à l'exemple de l'aide à l'association Le relais. Nécessité de trouver le juste équilibre entre social et économie. Propose la création d'un groupe de travail avant Noël et une réflexion dès le 1er janvier 2007. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
      retire l'amendement précité n° II-46 de la commission des affaires économiques, et votera l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). Se rangera à la position du Gouvernement tout en étant sensible aux remarques du président de la commission des finances. Souhaite la mise en place d'une vraie filière de recyclage en partenariat avec les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      défavorable à l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Cohérence indispensable dans le discours tenu au monde associatif et aux bénévoles, et les moyens d'un engagement efficace. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      votera l'amendement précité n° II-65 de la commission, assorti du sous-amendement précité n° II-104 de Mme Valérie Létard adapté à l'enjeu social. Financement par la distribution qui ne peut pas se délocaliser. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et aux arguments du président de la commission des finances. Votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles) modifié par le sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      à titre personnel, votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Nécessité de donner sa chance à une filière bonne sur le plan social et aussi pour l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      propose au Sénat de ne pas voter l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et maintient son amendement précité n° II-65. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis :
      confirme qu'il votera l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). Répartition de la taxe sur l'acheteur final. Nécessité de se donner du temps pour la réflexion, en dépit d'un élan de générosité. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      intervient sur son amendement de suppression n° II-128 précité. Risque de déséquilibre de la filière textile en dépit des aspects positifs du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Problème réel appelant une solution technique et juridique. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). La commission des finances maintient son amendement n° II-65 précité. (texte intégral du JO)

    Justice

    • Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mise en place d'une culture de gestion au sein de la justice. Demande de regroupement des juridictions administrative et judiciaire dans la mission " Justice ". Coût des réformes pénales. Etudes d'impact. Insuffisance des créations de postes. Evaluation non réaliste des frais de justice. Situation des prisons. Niveau trop élevé de régulation budgétaire sur le programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Sous-évaluation possible des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      rattachement regrettable des juridictions administrative et judiciaire à deux missions distinctes. Effort notable de maîtrise des frais de justice. Création de bureaux d'exécution des peines. Gestion du personnel des greffes. Mesures relatives à l'aide juridictionnelle. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      améliorations dans le domaine de l'administration pénitentiaire. Modernisation des méthodes de gestion. Préparation de la réinsertion des condamnés. Différenciation des conditions de détention selon les profils. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      effort global en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse. Survalorisation de l'action dédiée aux mineurs délinquants, au détriment des autres catégories. Intérêt et limites des centres éducatifs fermés. Nécessité de faire évoluer les structures traditionnelles de prise en charge des mineurs délinquants. Inadaptation des indicateurs de performance. Hommage au travail des éducateurs. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      insatisfaction relative au périmètre de la mission "Justice". Contrôle de l'exécution des peines. Situation des majeurs protégés. Réforme nécessaire du droit des tutelles. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      exclusion surprenante de la justice administrative de la mission "Justice". Sous-évaluation des frais de justice. Exécution insuffisante de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dans les domaines judiciaire et pénitentiaire. Inefficacité de la seule répression. Crainte d'une remise en cause de la justice des mineurs. Mauvaise orientation des crédits réservés à la protection judiciaire de la jeunesse. Sous-estimation des crédits nécessaires à l'aide juridictionnelle. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      débat récent sur les frais de justice. Conditions d'incarcération des mineurs. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      progression des crédits de la mission "Justice". Rattachement regrettable de la justice administrative à la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Sous-évaluation des frais de justice. Insuffisance des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle. Problèmes de sécurité et d'effectifs dans les tribunaux. Contrôle de l'exécution des peines. Gestion du personnel. Situation des prisons. Progrès à accomplir. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      insuffisance des créations de postes. Sous-évaluation des frais de justice. Situation de l'administration pénitentiaire. Déséquilibre au sein des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Services pénitentiaires d'insertion et de probation. Importance des moyens humains pour mettre en oeuvre les politiques de prévention et de réinsertion. (texte intégral du JO)
    • Catherine TROENDLÉ :
      rattachement contestable des juridictions administratives à la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Hausse des crédits dédiés à la justice. Analyse indispensable de la performance des dépenses. Augmentation des frais de justice. Délai de traitement des affaires. Volonté d'accroître l'aide juridictionnelle. Déséquilibre de la répartition des crédits au sein du programme "protection judiciaire de la jeunesse". Interrogation sur les suites données au rapport de M. Hubert Haenel relatif à la justice dans le Haut-Rhin. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      restriction de l'accès à l'aide juridictionnelle et conséquences pour les plus démunis. Orientation répressive des crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse. Coût des réformes pénales. Manque de moyens financiers et humains pour mettre en place des solutions alternatives. Dénaturation de la justice. Budget sous-évalué. Les Verts ne voteront pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      ses propositions : augmentation du nombre de substituts ; non-déclenchement d'une enquête sur la base d'une lettre anonyme ; accroissement du pouvoir des maires ; abaissement à 16 ans de l'âge de la majorité pénale ; responsabilité pénale des parents ; sanction pénale des entraves à l'action de la police ; réformes sur l'accès à la nationalité française. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      hausse des crédits de l'administration pénitentiaire. Insuffisance des créations de poste. Interrogation sur la pertinence des investissements immobiliers. Situation des maisons d'arrêt. Surpopulation carcérale. Développement insuffisant des solutions alternatives. Bilan des partenariats public-privé. Maintien nécessaire des liens familiaux et sociaux pour les détenus. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT :
      démarche volontariste et réaliste de maîtrise des dépenses. Respect de la liberté de prescription des magistrats. Aide juridictionnelle. Fin des régulations budgétaires intempestives. Crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Responsabilité des maires et des parents dans la lutte contre la délinquance. Indicateurs de performance. Objectif de réduction des délais de jugement. Situation des greffiers. Gestion des ressources humaines. Aide aux victimes. Réforme des tutelles. Exécution des peines. Effort de modernisation du parc pénitentiaire : construction d'établissements neufs en gestion mixte ; rénovation des établissements publics. Prévention du prosélytisme en prison. Centres éducatifs fermés. Réinsertion des détenus. Accueil des familles. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 80

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-111 de M. Michel Charasse (remboursement forfaitaire des sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques pour leur coopération avec l'autorité judiciaire) ; retiré (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur spécial :
      demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-111 de M. Michel Charasse (remboursement forfaitaire des sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques pour leur coopération avec l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      défavorable à l'amendement n° II-111 de M. Michel Charasse (remboursement forfaitaire des sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques pour leur coopération avec l'autorité judiciaire) (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      conséquence de l'entente des opérateurs téléphoniques sur la facturation des services rendus à l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)

    Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      crédits consacrés au patrimoine. Conséquence des régulations budgétaires passées. Quasi-disparition des statistiques relatives aux monuments historiques en péril. Effort pacificateur dans le dossier des intermittents du spectacle. Amendements visant à la suppression de certains crédits. Politique relative à l'archéologie préventive. Baisse des budgets attribués aux établissements publics culturels. Interrogation sur leur gestion. (texte intégral du JO)
    • Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      progression des crédits de la culture. Problèmes financiers relatifs à la restauration du patrimoine en péril. Remise en cause inopportune de la loi Malraux. Education artistique et culturelle. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      répartition des crédits consacrés à la création. Difficulté dans la mise en place des indicateurs de performance. Action en faveur du théâtre. Soutien à l'emploi artistique. Crédits accordés aux industries cinématographiques. Dispositif de soutien au cinéma. Avenir des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, SOFICA. Fréquentation des salles. Court-métrage. Lutte contre les copies illicites de films. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption des crédits des programmes relatifs à la création et au cinéma. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      favorable à des réunions de suivi sur l'utilisation des crédits destinés à l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      travail conjoint de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles dans l'application de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      précarité des emplois artistiques. Stigmatisation de la culture de banlieue. Insuffisance des moyens accordés au patrimoine en péril et à l'archéologie préventive. Effets pervers des indicateurs de performance. Exemples d'initiatives culturelles exigeantes. Développement inadéquat d'une logique comptable. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      fragilité du secteur culturel. Inquiétude relative aux amendements de la commission des finances. Difficulté des DRAC. Situation du patrimoine monumental. Souhait d'un maintien du dispositif "Malraux". Nécessité d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour soutenir la création. Education artistique et culturelle. Importance d'une présence culturelle dans les banlieues. Volonté de préserver les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, SOFICA. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      problèmes posés par le montant et la gestion des crédits destinés à la sauvegarde du patrimoine. Utilisation des crédits exceptionnels provenant du fonds de privatisation. Situation de l'INRAP. Volonté de ne pas complexifier la loi Malraux. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      maîtrise et présence de la langue française dans les banlieues. Volonté de voir aboutir la réforme de la loi Toubon et la ratification de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Suites données à l'étude réalisée par la commission Rémond. Problèmes relatifs au fonctionnement et au financement de l'INRAP. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      faiblesse des objectifs en matière d'éducation culturelle et d'accès à la culture. Désengagement de l'Etat. Nécessité de prendre en compte les spécificités patrimoniales locales. Insuffisante diffusion de la culture scientifique en dehors de Paris. Formation en architecture. Coût du droit de prêt aux bibliothèques. Régime des intermittents du spectacle. Conditions du soutien à la création artistique. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      effort supplémentaire pour la restauration du patrimoine. Souhait d'une diversification des entreprises appelées à effectuer des travaux. Emplois créés grâce aux crédits d'impôt cinéma et audiovisuel. Professionnalisation des carrières artistiques. Diffusion dans les régions du patrimoine des musées nationaux. Fragilisation des librairies indépendantes face aux grandes surfaces. Place insuffisante de l'éducation artistique. Soutien au spectacle vivant. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      alliance entre le patrimoine et la création. Répartition des crédits entre trois programmes. Rôle de la culture dans les quartiers difficiles. Ratification de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Présentation du budget. Gestion des effectifs. Moyens consacrés au patrimoine monumental. Collaboration entre les collectivités territoriales. Situation de l'INRAP. Mobilisation en faveur de l'architecture. Offre culturelle de proximité. Projets muséaux. Politique théâtrale. Manque de salle de spectacles. Promotion de l'art contemporain. Dispositif favorisant le mécénat. Instauration de jumelage entre les écoles et les structures artistiques. Réflexion sur la place de l'éducation artistique dans les savoirs fondamentaux. Espoir d'accord sur la question des droits d'auteur. Succès du crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle. Modernisation des sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, SOFICA. Autres dispositifs de soutien à ce secteur. Court-métrage. Modernisation de l'administration. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-19 : suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      défavorable à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      défavorable à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      défavorable à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      retrait de l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-20 : majoration des crédits de l'INRAP ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-20 de la commission (majoration des crédits de l'INRAP). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      défavorable à l'amendement n° II-20 de la commission (majoration des crédits de l'INRAP). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-20 de la commission (majoration des crédits de l'INRAP). (texte intégral du JO)

    Art. 94 bis

    (extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies)

    Art. 94 ter

    (extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage)

    Art. 94 quater

    (taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique)

    Art. additionnel après l'art. 94 quater

    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      son amendement n° II-118 : substitution d'une taxe aux obligations de production pour les services de télévision se consacrant à la diffusion d'oeuvres réservées aux adultes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-118 de Mme Catherine Morin-Desailly (substitution d'une taxe aux obligations de production pour les services de télévision se consacrant à la diffusion d'oeuvres réservées aux adultes). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-118 de Mme Catherine Morin-Desailly (substitution d'une taxe aux obligations de production pour les services de télévision se consacrant à la diffusion d'oeuvres réservées aux adultes). (texte intégral du JO)

    Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

    • Claude BELOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      présentation du budget. Satisfaction du monde de la presse. Crise de l'AFP. Avancées concernant la chaîne d'information internationale. Crédits réservés à l'audiovisuel. Nouveaux moyens de diffusion des programmes. Rapports de force entre diffuseurs et producteurs de contenus. Interrogations sur la redevance. Recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      regrette la présentation de l'audiovisuel et de la presse en missions distinctes. Lisibilité plus grande du dispositif de soutien à la presse. Améliorations possibles. Critiques à l'égard de la réforme de la redevance audiovisuelle. Interrogation sur le bilan de cette réforme et l'éventualité d'une double imposition pour 2005. Recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      insuffisance des moyens consacrés à l'audiovisuel public. Place marginale de la culture à la télévision. Diffusion de la TNT. Délocalisation trop fréquente des tournages des productions de France Télévision. Redevance audiovisuelle. Faiblesse des crédits accordés à Radio-France. Diversité dans les médias. Situation de l'AFP. Effort en faveur de la presse écrite. Nécessité de former le lectorat et de lancer une réflexion sur la crise actuelle. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      lancement de la chaîne française d'information internationale. Regrette le statut hybride de cette chaîne. Collaboration avec les structures audiovisuelles extérieures existantes. Ressources insuffisantes au regard de celles des grandes chaînes anglo-saxonnes. Souhait d'une diffusion par le biais de la TNT et en langues étrangères. Concernant les chaînes nationales, incohérence entre l'exigence de qualité des programmes et le refus d'augmenter le montant de la redevance. Succès de chaînes de qualité. Attente de nouvelles orientations. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL :
      réforme de la redevance inadaptée aux besoins du service public. Déploiement de la TNT. Non-respect des engagements souscrits par l'Etat à l'égard des chaînes de télévision. Statut hybride de la chaîne d'information internationale. Inquiétude sur la diversité du paysage radiophonique. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      éclatement des crédits de l'audiovisuel extérieur en trois missions distinctes. Décalage entre les moyens respectivement consacrés à l'audiovisuel extérieur et à l'audiovisuel national. Situation de TV5. Risque de concurrence entre cette dernière et la chaîne d'information internationale. Manque d'ambition budgétaire pour RFI. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      inquiétude des personnels de l'audiovisuel public. Renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens. Statut de la chaîne d'information internationale. Situation de Radio France. Absence regrettable de compensation du coût des programmes diffusés en supplément par Arte et France 5 sur la TNT. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      intervient au nom du groupe UMP, qui votera ce projet de budget. Ses interrogations : hausse de certaines charges liée à la diffusion de la TNT ; date d'arrêt de la diffusion analogique ; crise de la presse payante ; partage des compétences entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      succès de la TNT. Volonté d'en étendre l'accès. Mise en place de la réforme de la redevance. Renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens. Adaptation des programmes aux sourds et malentendants. Promotion de la diversité de la société française. Missions du CSA. Objectifs d'amélioration des programmes télévisuels et radiophoniques. Sauvegarde du patrimoine audiovisuel de l'INA. Mesures de soutien à la presse. Rayonnement de l'AFP. Naissance et rôle de la chaîne d'information internationale. Diffusion multilingue. Modalités de diffusion. Constitution d'une rédaction autonome. Budget attribué. Calendrier du lancement effectif. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° II-127 : suppression des crédits de la chaîne d'information internationale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude BELOT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      défavorable à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      défavorable à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      défavorable à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      favorable au retrait de l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)

    Art. 96

    (transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-51 : transmission par les différentes sociétés audiovisuelles publiques de rapports annuels sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude BELOT, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-51 (transmission par les différentes sociétés audiovisuelles publiques de rapports annuels sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-51 (transmission par les différentes sociétés audiovisuelles publiques de rapports annuels sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens). (texte intégral du JO)

    Sécurité

    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      indicateurs de performance pour les forces de police et de gendarmerie. Programme "police nationale" : violences urbaines, groupements d'intervention régionaux, police des étrangers. Programme "gendarmerie nationale" : logement des gendarmes, gendarmerie du transport aérien. La commission des finances demande au Sénat d'adopter les crédits prévus pour la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      hommage aux forces de police et de gendarmerie. Diminution de la délinquance. Critique quant au choix des objectifs et des indicateurs de performance. Question sur les adjoints de sécurité, l'équipement des forces de police et la gestion du parc immobilier de la gendarmerie. La commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      augmentation de crédits méritoire dans un contexte budgétaire difficile. Souhaite des éclaircissements sur les points suivants : crédits d'infrastructure immobilière et d'informatique de gestion, surcoût budgétaire des opérations extérieures. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      dénonciation de l'échec de la politique du Gouvernement en matière de sécurité et en matière sociale et économique. Vidéo-surveillance. Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine. Police de proximité. Contrats éducatifs locaux. Favorable à une utilisation démocratique de la force publique, dans le respect des règles déontologiques. Le groupe CRC votera contre le projet de budget "sécurité" pour 2006. (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      augmentation des moyens financiers de la mission "sécurité". Importance de l'accueil des victimes. Lutte contre l'immigration, le proxénétisme et les infractions économiques et financières. Place du maire dans le dispositif de sécurité. Les membres du groupe de l'UC-UDF voteront les crédits de la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      violences urbaines. Regrette l'absence du ministre de l'intérieur. Immigration clandestine. Police de proximité. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      respect des objectifs de la loi d'orientation de programmation pour la sécurité intérieure. Diminution du nombre des crimes et délits. Exemple du département du Nord. Achèvement du redéploiement entre les zones gendarmerie et police. Favorable à l'entrée de la biométrie dans notre culture de la sécurité. Le groupe de l'UMP votera les crédits inscrits au titre de la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      favorable à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion des violences urbaines. Recours à une loi d'exception par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      violences urbaines. Inadaptation de notre dispositif de répression à l'égard des mineurs. Question de la coordination régionale francilienne contre les violences majeures. Progression des violences sur les personnes. Aide au logement en Ile-de-France. Circulation dans la capitale. (texte intégral du JO)
    • André ROUVIÈRE :
      questions de l'immobilier de la gendarmerie, des communautés de brigades, et des sanctions routières. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      volonté et détermination du Gouvernement dans la lutte contre la délinquance. Violences urbaines dans le département de la Seine-Saint-Denis. Hommage au dévouement des forces de police et au courage des pompiers. Attend un signal fort en matière de primes comme en matière de logements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL :
      partisan d'un nécessaire équilibre entre la prévention et la sécurité. Exemple de la ville de Mulhouse. Nécessité de renforcer la lutte contre l'économie parallèle, de mettre en place une concertation sur la loi relative à la prévention et d'inventer une vraie police de proximité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      réalisation, pour la quatrième année consécutive, de l'ambitieux programme de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Nécessité de comprendre le phénomène de la délinquance avant de s'acheminer vers sa solution. Nécessité pour régler la crise de la délinquance juvénile de retisser les trois cercles de proximité qui structurent notre société : la famille, l'école et le tissu associatif. Réponse pénale appropriée. Situation des victimes. Le groupe de l'UMP votera les crédits de la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      insécurité liée au terrorisme. Votera les crédits de la mission "sécurité". (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      résultats considérables obtenus depuis 2002 pour améliorer la sécurité des Français. Violences urbaines. Respect par la police des règles déontologiques. Nécessité de considérer les forces mobiles comme un instrument de reconquête du terrain. Renforcement des effectifs de la police. Pistolets à impulsion électrique. Aide au logement des policiers. Diminution de la délinquance sur la voie publique. Lutte contre l'immigration illégale. Sécurité routière. Prévention de la délinquance. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
      redressement remarquable de la gendarmerie nationale depuis trois ans. Favorable à l'octroi d'une récompense aux gendarmes et aux pompiers militaires engagés dans la lutte contre les violences urbaines. Sécurité routière. Lutte contre le travail illégal. Situation particulière des réservistes de la gendarmerie. Progression des budgets d'équipement de la gendarmerie. Adaptation des locaux de cette arme. Création d'un service unique d'infrastructure de la défense. Réforme des communautés de brigades. Renforcement du caractère militaire de la gendarmerie nationale. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      son amendement n° II-143 : regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme ; adopté. Engagement de transmettre au président Arthuis des éléments sur les constructions de gendarmeries dans le cadre de partenariats public-privé. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-143 du Gouvernement (regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-143 du Gouvernement (regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 85

    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      ses amendements n° II-146 (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) ; et n° II-147 (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial :
      accepte les amendements du Gouvernement n° II-146 (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147 (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      favorable aux amendements du Gouvernement n° II-146 (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147 (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      s'abstiendra sur les amendements du Gouvernement n° II-146 (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147 (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité). (texte intégral du JO)

    Sécurité civile

    • Claude HAUT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      hommage aux sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005. Remplacement des aéronefs de la sécurité civile. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission ainsi que celle des crédits des programmes "Intervention des services opérationnels" et "Coordination des moyens de secours". (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      pensée particulière pour les sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005. Action en faveur de la modernisation de la sécurité civile. Mise en place d'une culture de gestion et d'évaluation. Nécessité d'encourager l'essor des réserves communales de sécurité civile. La commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      hommage à la mémoire des sapeurs-pompiers et des pilotes qui ont péri lors d'interventions. Présentation de la sécurité civile comme une mission ministérielle à part entière. Engagement financier des collectivités territoriales. Question des réserves communales. Idée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      bons résultats d'ensemble de notre système de protection civile. Nouveaux risques liés au terrorisme. Place prépondérante occupée par le secours aux personnes. Mise en place d'un réseau numérique de transmissions spécifique à tous les services de sécurité. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      aspects positifs de la sécurité civile. Caractère indispensable de l'interministérialité. Exemple de l'affaire de Cambrai. Organisation d'une sécurité commune européenne. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      modicité du budget national de la sécurité civile. Création de nouvelles charges sans aucune contrepartie financière par la loi de modernisation de la sécurité civile. Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Nécessité de recentrer les missions des sapeurs-pompiers sur l'essentiel. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      problème de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      état de la flotte de la direction de la défense et de la sécurité civile. Pertinence de l'architecture de la mission "sécurité civile". Question du versement direct de la DGF aux SDIS. Développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Réponse aux intervenants sur les règles d'implantation des points d'eau, sur la question du réseau national d'alerte, sur la création d'une capacité d'action rapide de protection civile à l'échelon communautaire et sur le Pôle de défense civile de Cambrai. Hommage aux sapeurs-pompiers. Réponse sur l'augmentation des dépenses auxquelles font face les départements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      rappel sur la loi de modernisation de la sécurité civile. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      contribution des communes conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile. (texte intégral du JO)
    augmentation des dépenses auxquelles font face les départements. (texte intégral du JO)

    Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mission essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention. Engagement du ministère de l'agriculture et de la pêche dans une démarche de performance. Niveau très important des autorisations d'engagement dans le programme "Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural". Poids des subventions dans le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés". Absence de crédit de personnel propre dans le programme "Forêts". Propose l'adoption des crédits de la mission "Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales". (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      trois remarques sur ce budget : sa nouvelle présentation, ses orientations et la maîtrise des risques menaçant les activités agricoles. Appelle à voter les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      financement du volet "développement rural" de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales". Politique de la montagne. Emploi en zone rurale. Avis favorable de la majorité de la commission pour l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      modernisation des navires de pêche existants. Fixation des quotas de pêche et des totaux admissibles de capture. Contrôle de ces derniers. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ces crédits. A titre personnel, défavorable aux crédits inscrits au titre de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales". (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      taxe sur le foncier non bâti : opportunité de l'exonération de 20 % et problème de la compensation aux communes. Inadaptation du système actuel d'indemnisation de l'assurance récolte. Attente du décret fixant la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      dénonciation de la libéralisation de l'agriculture. Question de l'avenir de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Abandon progressif de la politique agro-environnementale. Filières bois et lait. Formation agricole. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      situation particulière de la France acculée soit à mettre la moitié de son territoire en jachère, soit à trouver des débouchés extérieurs à l'Hexagone qui soient suffisamment rémunérateurs pour que nos agriculteurs puissent vivre et se maintenir. Reconversion possible de l'agriculture dans la production de biocarburants. Commercialisation plus dynamique des bois dans notre pays. Politique agro-environnementale. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture. Budget écartelé et restriction des crédits. Souhaite l'approfondissement des systèmes d'indemnisation des risques agricoles. Enseignement public agricole. Protection sociale agricole. Les radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      dénonciation d'une gestion de rigueur. Crise laitière en 2005. Hypocrisie autour du dossier crucial de l'installation des jeunes agriculteurs. Nécessité de revoir la culture des modes de consommation. Exemple de la Bretagne. Inquiétude quant aux négociations du sommet de l'OMC portant sur les soutiens internes, les aides à l'export et l'accès au marché. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      situation difficile de l'agriculture provençale. Exemple du département des Bouches-du-Rhône. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      projet de budget manquant réellement d'ambition et de moyens. Dénonciation de l'abandon marqué des politiques agro-environnementales. Indemnité compensatrice de handicap naturel. Crise du secteur des fruits et légumes et de la viticulture. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Suppression de crédits dans le domaine de l'enseignement agricole. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      souhaite obtenir la confirmation des engagements relatifs à la revalorisation des indemnités compensatrices de handicap naturel, ICHN. Activité agricole en zone de montagne. Application de la réforme du service public de l'équarrissage. Avenir du FFIPSA. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      crise profonde de la pêche française. Ressources halieutiques. Dispositif "aléa carburant". Diminution des crédits de la filière bois. Balance commerciale déficitaire. Importance des missions de l'Office national des forêts. Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      conditions d'accès à la profession agricole et conditions d'installation des jeunes agriculteurs. Exemple du département de la Haute-Savoie. Revalorisation des indemnités compensatrices de handicap. Modernisation des bâtiments d'élevage en zone de montagne. Sélection des races bovines. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      écart entre les inscriptions budgétaires et les attentes des agriculteurs et des marins. Sélection animale et végétale. Enseignement agricole. Trois priorités du développement rural. Fonds de prévention des aléas de la pêche. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      volonté de construire une agriculture résolument tournée vers l'avenir. Caractère primordial de l'action en faveur du renouvellement des générations dans l'agriculture. Votera avec conviction ce budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      biocarburants. Déficit chronique du FFIPSA. Assurance récolte. (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      rôle essentiel de la pêche dans les régions littorales. Données chiffrées. Préoccupation majeure de la préservation de la ressource en produits de la pêche. Nécessité de renouveler les navires de pêche et d'établir une véritable politique pour sortir ce secteur de la crise qu'il traverse. Le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      crise d'identité au sein du monde agricole. Nécessaire simplification de la PAC. Exemple du département de l'Eure-et-Loir. Question des énergies nouvelles. Financement des contrats d'agriculture durable. Enseignement technique agricole. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      moines de l'abbaye St-Bertin. Exploitation des zones humides agricoles : prairies, maraîchage et pisciculture d'étangs. Création d'une indemnité stable spéciale. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      perplexité des agriculteurs s'agissant des droits à paiement unique. Situation difficile des éleveurs laitiers. Peste aviaire. Développement des biocarburants. Incertitude liée aux négociations prévues à Hong-Kong. Le groupe socialiste votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      agriculture de montagne. Défense de la PAC. Enseignement agricole. Secteur de la viticulture. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      immense détresse matérielle et morale des viticulteurs. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      maintien du versement compensateur en faveur du régime forestier. Fonds d'épargne forestière. Déplore la baisse du budget général pour la forêt ainsi que celle des moyens consacrés à l'amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt. Regrette la disparition de l'aide à l'acquisition de forêts par les communes. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      lutte contre les incendies de forêts. Non-pertinence des indicateurs de performance en la matière. (texte intégral du JO)
    • Michel DOUBLET :
      volonté du Gouvernement d'avoir une agriculture résolument tournée vers l'avenir. Enseignement technique agricole. Optimisation des moyens visant à moderniser les exploitations. Raréfaction de la ressource en eau. Problème des zones humides et des biocarburants. Exemple du département de la Charente-Maritime. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      anxiété du fait de la mise en place de la nouvelle PAC et de l'ouverture de la conférence de Hong-Kong. Interrogation quant à l'indemnité compensatoire de handicap naturel et quant au soutien aux systèmes herbagers. Problème laitier. Exemple du département du Jura. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      rôle irremplaçable et incontournable de l'enseignement agricole. Sentiment d'une baisse caractérisée des dotations aux établissements. Espère pouvoir exprimer sans réserve son vote en faveur de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Bernard FOURNIER :
      salue les efforts constants du Gouvernement en direction du monde agricole. Se félicite de la hausse significative des dotations du plan "bâtiments d'élevage" et du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. S'inquiète de la diminution des crédits en faveur des jeunes agriculteurs. Difficultés structurelles du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Problèmes financiers rencontrés par les établissements d'enseignement agricole publics et privés. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
      vigilance quant à la réforme de la PAC. Nécessité d'avoir une agriculture forte dans un contexte international de plus en plus compétitif. Budget bâti suivant quatre orientations : sécurisation des revenus des exploitants ; stimulation de l'initiative et de l'innovation ; développement de l'agriculture en cohérence avec les attentes de la société dans les domaines de l'aménagement du territoire, du respect de l'environnement et de la sécurité de l'alimentation ; adaptation de l'organisation de l'administration pour accompagner ces mutations décisives de l'agriculture. Décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Question de l'équarrissage et de la viticulture. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      déficit du FFIPSA. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      déficit du FFIPSA. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° II-145 : nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      favorable à l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      défavorable à l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° II-129 : indemnités compensatrices de handicap naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      défavorable à l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). Situation de la viticulture. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      situation de la viticulture. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE :
      intervient sur son amendement n° II-131  : financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). Sylvopastoralisme. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      mesures en faveur de la lutte contre les incendies de forêt. (texte intégral du JO)

    Art. 74

    (détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
    • André TRILLARD :
      soutient l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 74

    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° II-92 : augmentation du montant maximum du droit sur les vins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      s'abstiendra sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      s'abstiendra, tout comme le groupe socialiste, sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins). (texte intégral du JO)

    Sécurité sanitaire

    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      non-respect du principe de responsabilité édicté par la LOLF dans la mesure où toutes les dépenses de personnel sont concentrées sur l'un des deux programmes constituant la mission et où les fonctions supports ne sont pas rattachées au programme correspondant. Financement du plan de protection contre le risque de pandémie de grippe aviaire. Réforme importante du service public de l'équarrissage. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ces crédits, sous réserve du vote des amendements qu'elle proposera. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      regrette l'absence des crédits de personnel dans le programme "sécurité et veille sanitaires". Service public de l'équarrissage et stockage et élimination des farines animales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "sécurité sanitaire". (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      difficultés rencontrées par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail. Attractivité de la France en matière de recherches biomédicales. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de ce programme. (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD :
      bilan rassurant de la sécurité alimentaire malgré un environnement de plus en plus incertain. Nécessité de compléter l'arsenal de sécurité sanitaire par une vraie culture de la prévention comportant des mesures de contrôle et d'éducation des jeunes consommateurs. Votera avec le groupe de l'UMP les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      nouvelles exigences des citoyens dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'environnement et des produits de santé. Demande la position de la France sur le projet européen REACH imposant aux industries chimiques de tester les produits mis sur le marché. Ionisation des aliments. OGM. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      diminution de l'implication de l'Etat face à ses obligations de sécurité sanitaire transférées à des institutions ou établissements dont ce n'est pas la vocation, telles que l'AFSSAPS et l'AFFSE. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      grippe aviaire. Elimination des farines animales. Diminution drastique du nombre de postes ouverts au titre de la formation en médecine du travail. Problème de coordination du ministère de l'agriculture et de celui de la santé et des solidarités dans le domaine de la sécurité sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail. Demande de précisions sur les mesures de prévention de deux fièvres provoquées par des insectes : la fièvre catarrhale et la fièvre du Nil occidental. Questions financières. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      présentation du rôle des différentes agences de veille et de sécurité sanitaire. Leur financement. Projets européens dans ce domaine. Menace de pandémie grippale. Plan Biotox. Question des farines animales et de l'ionisation des aliments. Action du Gouvernement visant à anticiper les menaces, prévoir des réponses toujours plus performantes et ancrer la culture de la prévention du risque et de la réaction chez les citoyens. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-16 : transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      défavorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      le groupe de l'UMP votera contre l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-16 précité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)

    Art. 86

    (réforme du service public de l'équarissage, SPE)

    Art. 86 bis

    (nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, AFSSA)

    Art. 87

    (création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS)
    • Gilbert BARBIER :
      soutient l'amendement n° II-113 de M. Jacques Pelletier (regroupement de plusieurs comités de région pour la protection des personnes au sein d'une structure interrégionale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-113 de M. Jacques Pelletier (regroupement de plusieurs comités de région pour la protection des personnes au sein d'une structure interrégionale). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° II-113 de M. Jacques Pelletier (regroupement de plusieurs comités de région pour la protection des personnes au sein d'une structure interrégionale). (texte intégral du JO)

    Outre-mer

    • Henri TORRE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      amélioration de la lisibilité des crédits. Présentation des programmes. Succès du service militaire adapté, SMA ; développement en métropole sous le nom de "contrat de volontariat pour l'insertion". Poursuite de la politique du logement. Surveillance de l'action "Continuité territoriale" : risque de dérives. Réflexion à mener sur la création d'emplois et leur pérennité. Conclusions de son rapport sur la situation du nickel en Nouvelle-Calédonie. Problème du versement de l'indemnité temporaire aux fonctionnaires de l'Etat prenant leur retraite outre-mer. Invite à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      budget en diminution ne permettant pas d'atteindre les objectifs. Observations formulées à titre personnel sur la crise du logement dans les territoires ultramarins : arrêt indispensable des annulations de crédits, sanctuarisation de la politique du logement par la création d'un programme particulier et poursuite du processus de décentralisation de cette politique. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits en dépit de l'avis de sagesse émis à titre personnel. Devenir de la filière "banane". (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      continuité de l'engagement de l'Etat en faveur des territoires ultramarins. Stabilité des crédits. Respect du calendrier de la loi de programme du 21 juillet 2003. Résultats de la politique d'emploi et d'insertion. Abondement des crédits du service militaire adapté. Tendance à l'amélioration des conditions du logement dans un secteur en crise : problème récurrent des retards de paiement aux constructeurs ; proposition d'une programmation pluriannuelle. Rationalisation indispensable de l'emploi des crédits affectés à la continuité territoriale. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      stabilité budgétaire. Effort financier insuffisant en matière de coopération régionale. Conséquences regrettables du vote négatif sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Volonté de fermeté dans la politique menée dans les secteurs du sucre et de la banane. Question préoccupante de la lutte contre l'immigration. Prise en compte de la volonté exprimée par Saint-Barthélémy et Saint-Martin sur les nouvelles dispositions de la Constitution. Action à mener sur la pression démographique à Mayotte. Sauvegarde indispensable des intérêts de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon. Importance du lancement du projet d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie. Adaptation du statut de Wallis-et-Futuna. Développement harmonieux des terres australes et antarctiques françaises ; conséquence de la création du pavillon maritime français. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      éclatement des financements : difficulté de lisibilité des actions de l'Etat vers les régions ultramarines. Situation économique et sociale préoccupante de la Guyane. Risques de la monoactivité : interrogation sur les conséquences de la disparition de la canne ou de la banane. Réouverture indispensable du dossier de l'évolution institutionnelle. Demande de précision sur le contenu du contrat de plan. Crise du logement ; souhait de majoration des aides publiques. Situation sanitaire préoccupante. Immigration : propose la mise en place d'un dispositif législatif dissuasif. Vote favorable de la majorité du groupe du RDSE à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      focalisation de la discussion budgétaire sur la sauvegarde du dispositif de défiscalisation introduit par la loi de programme pour l'outre-mer. Favorable au maintien de ces mesures en attendant le bilan de leurs conséquences. Désengagement de l'Etat dans le secteur de l'économie solidaire et sociale. Multiplication des contrats aidés incontournable. Grève illimitée des employés de l'antenne sud du Conseil général de la Réunion pour la pérennisation des contrats emplois-jeunes. Propose la reconduction en l'état des CES et des CEC dans l'attente de solutions plus adaptées. Carence de l'offre de logements sociaux. Aggravation des inégalités. Dépôt d'une proposition de loi différant le transfert des TOS. Déstabilisation de l'économie réunionnaise par la réforme de l'OCM-sucre. Nécessité d'élaborer un véritable projet de développement atténuant les fragilités et valorisant les atouts des îles. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      faible part de ce budget dans la contribution de la dépense publique à l'ensemble ultramarin. Interrogation sur les projets et moyens affectés au financement du rattrapage de Mayotte. Priorités : lutte contre l'immigration clandestine, soutien de la société immobilière de Mayotte, SIM, pour son effort en faveur du logement et accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer. Souhait d'extension du bénéfice de l'allocation de parent isolé aux Mahoraises. Faiblesse de la dotation globale de fonctionnement. Réalisation du potentiel touristique. Création insuffisante de postes dans l'enseignement secondaire. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      renforcement des mesures de sécurité aérienne et soutien aux familles des victimes de la catastrophe aérienne. Maintien du régime fiscal spécifique. Baisse des crédits. Dégradation de la situation de l'emploi ; faiblesse de la dotation du programme "Emploi outre-mer". Mise en place des contrats d'avenir et des contrats de réinsertion-revenu minimum d'activité. Acuité de la crise du logement. Compensation insuffisante des nouvelles charges des collectivités. Conséquences du remboursement de l'allocation RMI. Application de la réforme de l'OCM-banane : dégradation du secteur. Souhait d'une vision respectueuse des identités et des différences de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      dégradation en Nouvelle-Calédonie de la stabilité issue des accords de Matignon et de l'accord de Nouméa. Situation politique et institutionnelle préoccupante. Débat sur le corps électoral. Confirmation d'indicateurs économiques encourageants. Dépendance économique de l'activité nickel ; volonté unanime d'aboutissement du projet d'installation d'une usine au Nord en faveur d'un rééquilibrage des provinces. Rupture du dialogue social depuis 2004. Suppression impensable des dispositifs fiscaux sans examen préalable de leur impact. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      remerciements pour les marques de sympathie témoignées aux familles des victimes du crash aérien. Budget en régression. Insuffisance des moyens affectés à la politique de l'emploi. Stabilité des crédits du programme "Conditions de vie outre-mer" ; risque de rupture des autorisations d'engagement et de crédits relatifs à l'effort de construction ; nécessité de sanctuariser la LBU ; insatisfaction relative aux indicateurs d'évaluation de l'action "logement" ; inquiétude sur l'avenir de l'hôpital public en Martinique. Favorable à la mise en place d'une part spécifique d'ultra-périphéricité de la DGF. Conséquences de la réforme de l'OCM-banane. Incitation indispensable à la production locale de biocarburants. Développement des actions de prévention des risques naturels. Retards structurels dans le traitement du handicap. Inquiétude sur le gel de crédits programmés. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      satisfaite de la méthode fondée sur le dialogue et le partage mis en place par le Gouvernement. Définition d'objectifs : priorité à l'emploi et l'amélioration des conditions de vie. Diversité des mesures favorisant la continuité territoriale. Rayonnement de l'outre-mer. Vigilance sur les négociations menées pour les marchés de la banane et de la canne à sucre. Principe indispensable de conditionnalité de l'aide. Création du fonds commun de la banane. Rattrapage des retards à l'aide des mesures de défiscalisation ; effets positifs du POSEIDOM ; amélioration de l'outil de travail des petites entreprises. Volonté d'ouverture d'un véritable débat de politique générale sur l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Dominique GILLOT :
      inscription de la politique gouvernementale dans la continuité de la loi de programme pour l'outre-mer. Effets positifs des dispositifs de défiscalisation des investissements sur l'économie des territoires. Augmentation du nombre de demandeurs d'emplois et de RMistes. Déséquilibre de la compensation versée par l'Etat. Non-compensation du transfert des TOS. Préparation d'un plan de restructuration et de modernisation du schéma de transport routier. Mise en place indispensable d'une programmation pluriannuelle du logement social. Interrogation sur les crédits du FNDAE. Lutte contre l'immigration clandestine et sécurisation des côtes de Guadeloupe. Inquiétude à la perspective de réforme du contingentement tarifaire pour la banane. Octroi de mer. Calendrier de présentation de la loi organique portant réforme du statut des îles du Nord de la Guadeloupe. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      préservation de la loi de programme pour l'outre-mer. Sauvetage du secteur sucrier. Lutte contre les freins au développement : intégration sociale de la jeunesse, mise en place d'une programmation pluriannuelle pour le logement, décolonisation économique et fin des monopoles coloniaux. (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      effort budgétaire consenti en faveur de l'outre-mer en application de la loi organique de 2001. Dynamique de solidarité et d'aide au développement. Compensation insuffisante des nouvelles charges transférées aux communes polynésiennes. Souhait d'augmentation de la participation de l'Etat au FIP. Rejet du projet de loi d'orientation en l'état. Attachement d'une majorité de Polynésiens à la France. Opposition au discours indépendantiste du président de l'Assemblée de la Polynésie française, Oscar Temaru. Souhait de consultation des populations par référendum sur l'avenir de la Polynésie. Votera les crédits de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      image négative de l'outre-mer donnée par la défiscalisation et par les avantages accordés aux anciens fonctionnaires en matière de retraite. Fraude. (texte intégral du JO)
    • Denis DETCHEVERRY :
      gestion optimisée des finances de l'Etat par l'application de la LOLF. Votera ce budget. Avenir de l'outre-mer français lié à la mise en place de politiques de coopération. Inertie de la coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Relations avec le Canada. (texte intégral du JO)
    • Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
      objectif d'identité législative fixé à 2010 pour Mayotte. Amélioration sensible des finances des collectivités locales. Mission de la commission de révision de l'état-civil à Mayotte. Déplafonnement des allocations familiales. Amélioration du financement de la convention de développement Etat-Mayotte. Inquiétude sur les crédits de paiement et les perspectives budgétaires pour 2006. Lutte contre l'immigration clandestine. Volonté de reconduction des contrats de développement et d'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Europe. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      approche différenciée des territoires ultramarins. Salue l'effort du Gouvernement pour une plus grande solidarité nationale. Conséquences de l'isolement géographique sur le secteur de la santé et de l'enseignement. Absence de perspectives d'emplois. Développement du transport aérien et des infrastructures. Réflexion sur la mobilité et les procédures de nomination des fonctionnaires d'Etat à Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
      diversité des outre-mer. Pertinence de l'adaptation des politiques publiques. Reconnaissance indispensable des réalités des territoires ultramarins. Clarification des dispositifs de la loi de programme. Faible part des crédits de l'outre-mer dans l'effort budgétaire global de l'Etat. Solidarité nationale exprimée à travers la défiscalisation. Evaluation en cours de ses impacts sociaux économiques. Effet de levier de la défiscalisation sur le logement social et l'emploi. Poursuite des politiques publiques dans ces mêmes domaines. Lutte contre l'immigration clandestine : commission d'enquête parlementaire et mission d'information. Poursuite de l'action en faveur de la continuité territoriale. Réponse aux orateurs. Projet de construction d'une usine de nickel en Nouvelle-Calédonie. Développement des infrastructures aéroportuaires. Avenir de la filière banane. Difficultés des communes polynésiennes. Transfert des crédits de l'ex. FNDAE en matière d'opérations d'assainissement et d'adduction d'eau. Relance de la coopération régionale avec le Canada. Respect de la feuille de route relative aux évolutions statutaires. Effets bénéfiques de l'application de la loi de programme. Intégration indispensable aux projets républicains des exigences de rattrapage économique des territoires ultramarins. (texte intégral du JO)

    Action extérieure de l'Etat

    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      conséquences de la dispersion des crédits entre plusieurs ministères. Budget en diminution. Réduction des effectifs. Effort de transparence dans le recensement du patrimoine immobilier. Création prochaine d'un comité d'éthique au Quai d'Orsay. Programme "Action de la France en Europe et dans le monde" : affectation prioritaire aux actions multilatérales ; insuffisance des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix ; non-couverture du risque de change pour les contributions obligatoires ou volontaires à l'ONU et aux organismes internationaux ; amélioration des indicateurs de performance. Programme "Rayonnement culturel et scientifique" : reclassement des dépenses affectées aux pays en voie de développement ; souhait d'insertion dans ce programme de la nouvelle chaîne d'information internationale. Programme "Français à l'étranger et étrangers en France" : baisse non motivée des crédits de l'AEFE ; affectation des recettes issues des visas. Sous réserve du vote de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      crédits en baisse. Effort de rationalisation. Stabilisation indispensable des moyens humains et financiers. Demande de précision sur les ressources extrabudgétaires tirées des cessions immobilières et du traitement des visas. Complément indispensable des crédits alloués aux organisations internationales. Mise en place du vote électronique des résidents à l'étranger. Avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis :
      diminution des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique". Inquiétude sur le financement de l'AEFE. Simple reconduction des subventions accordées aux opérateurs audiovisuels. Attractivité insuffisante de la France pour les étudiants étrangers. Manque de précision des indicateurs. Défaut de clarté des répartitions opérées entre les missions : souhait de mise en cohérence des structures de l'audiovisuel extérieur et de fusion de l'ensemble des crédits dévolus à l'action culturelle extérieure. Avis favorable à l'adoption de ces crédits sous réserve des remarques de la commission des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      dispersion artificielle des crédits empêchant toute vision globale ; proposition de création d'une mission interministérielle. Insuffisance des moyens alloués à la diplomatie culturelle. Interrogation sur le financement du programme immobilier de l'AEFE. Eclatement des crédits accordés à l'audiovisuel extérieur ; interrogation sur la possibilité pour l'Etat de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits en dépit de son opposition personnelle. (texte intégral du JO)
    • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      effort drastique du ministère des affaires étrangères de réaliser des économies risquant à terme de remettre en cause l'efficacité des politiques menées. Regroupement des crédits de l'aide au développement au sein d'une mission interministérielle. Efforts financiers soutenus à la réforme des structures de coopération. Influence indiscutable de l'action diplomatique française : exemple des négociations menées au Liban et en Iran. Avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Robert HUE :
      scepticisme sur les effets réels de transparence de la LOLF. Budget en baisse au détriment du rayonnement de la France dans le monde. Affaiblissement des services rendus aux résidents étrangers et de l'efficacité du réseau diplomatique. Altération de l'image de la France en Afrique. Traitement de la situation en Côte d'Ivoire. Sous-évaluation des crédits nécessaires au maintien de la paix. Manque d'initiative politique dans le conflit israélo-palestinien. Lien privilégié avec le Liban. Situation en Irak. Solution politique à la crise du nucléaire iranien. Lutte contre le terrorisme en Afghanistan. Diminution des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique". Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      importance symbolique de cette mission. Efforts de modernisation du ministère des affaires étrangères. Sous-évaluation des crédits nécessaires aux opérations de maintien de la paix. Tendance globale à la diminution des coûts de structure. Dispersion des crédits engagés au titre de l'action à l'étranger. Difficulté d'élaboration d'indicateurs d'évaluation. Promotion du modèle culturel français : mise en avant du multilatéralisme des relations internationales, action en faveur du développement économique et de la paix, et promotion de la solidarité. Soutien des sénateurs de l'UDF à l'action positive engagée. Interrogation sur la non-insertion de la nouvelle chaîne d'information internationale au sein de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre PLANCADE :
      difficultés de réforme des Nations-Unies. Légitimité internationale incontestable de l'ONU. Objectif de création d'un nouvel ordre international. Demande de précision sur la relance de la réforme essentielle au renouvellement de la légitimité onusienne et au fonctionnement du système de sécurité collective. Possibilité d'intégration de la future force de réaction rapide européenne à l'ONU. Sous-évaluation des crédits nécessaires au maintien de la paix. Interrogation sur le montant de la participation au Haut comité aux réfugiés. Rôle incontournable de l'OMC. Questionnement sur la position de la France à la prochaine conférence interministérielle de l'OMC. Dégradation de l'image de la France au sein de l'Union. Réchauffement louable des relations bilatérales avec Israël : création de la fondation France-Israël ; interrogation sur l'application de la feuille de route dans le conflit entre Israéliens et Palestiniens ; préalable indispensable d'indépendance du Liban. Demande de mise au point sur la situation en Côte d'Ivoire. Budget en baisse caractérisé par son manque de "sincérité". Poursuite des pertes d'emplois. Budget d'affichage de l'aide publique au développement. Le groupe socialiste votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      régularité de l'élection présidentielle. Stagnation des crédits d'aide sociale du ministère des affaires étrangères. Développement indispensable des crédits du fonds d'assistance. Insuffisance des crédits consacrés à l'accès à la troisième catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger. Favorable au prélèvement sur les aides au développement des sommes nécessaires au paiement des retraites des ressortissants français d'Afrique. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      liens entre la présence politique et la performance économique. Souhait de densification de l'action politique des ambassades dans les pays à fort potentiel économique. Affirmation du rôle des ambassadeurs en matière économique. Manque d'innovation des objectifs de la mission "Action extérieure de l'Etat". Paradoxe de la mise en sommeil du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Définition indispensable des choix de manière stratégique : réorganisation du réseau des ambassades dans les pays de l'Union européenne et ouverture de nouveaux consulats en Asie. Mise en oeuvre urgente d'une diplomatie de combat en Asie. Interrogation sur le déficit de la balance commerciale française avec la Chine. La majorité du groupe RDSE soutient les crédits alloués à cette mission. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      conséquences préjudiciables de la disette budgétaire sur les Français établis hors de France. Stagnation des crédits de l'action sociale. Conséquences de la fongibilité des crédits. Inéquité des arbitrages internes. Inégalité dans le traitement réservé aux enfants français scolarisés à l'étranger. Interrogation sur la contribution du programme "Action extérieure" au plan d'urgence en faveur des banlieues. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      rôle de l'AEFE. Participation majoritaire des parents d'élèves à son budget. Favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances visant à rétablir les crédits de l'AEFE au sein du programme "Français à l'étranger et étrangers en France". Demande de confirmation de la mise en place du vote par internet dès juin 2006. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      manque de cohérence du programme 151 "Français à l'étranger et étrangers en France". Utilité d'un programme interministériel regroupant l'ensemble des crédits. Budget en baisse. Favorable au versement des recettes générées par la délivrance des visas aux consulats. Dégradation continue des services rendus aux Français établis hors de France. Fermeture des consulats : fragilisation du réseau consulaire. Inattractivité de la fonction de consul honoraire. Mise à terme indispensable à la baisse des effectifs. Souhait de revalorisation des indemnités des conseillers de l'AFE. Demande de précision sur le financement du vote électronique. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      effort remarquable du ministère des affaires étrangères en matière de réduction des dépenses publiques. Conséquences contreproductives de la LOLF. Investissements déterminants dans la recherche de marchés extérieurs. Amélioration de l'offre de service public aux Français à l'étranger. Difficultés de l'AEFE et de la scolarisation des Français à l'étranger ; proposition de modification des critères d'attribution des bourses. Développement de la culture et de l'esprit français à travers les JAPD. Réflexion sur les financements des actions françaises à l'étranger autres que l'appel au budget de l'Etat : exemple des fondations. Volonté d'implication de l'Union européenne à l'extérieur de ses frontières. Instauration prioritaire du vote électronique. Conditions d'exercice difficile des élus des Français de l'étranger. Manque d'ambition de ce budget qu'elle votera néanmoins compte tenu des circonstances actuelles. (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      mise en oeuvre des recommandations de son rapport "Financement de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan". En dépit de nombreux éléments positifs, avancées à réaliser en matière d'enseignement français à l'étranger : présentation du budget de l'AEFE ; absence de financement du transfert de la compétence immobilière à l'AEFE. Accélération de la coopération avec le ministère de l'Education nationale ; instauration du baccalauréat international ; aménagement de la politique des bourses. Sécurité des Français établis hors de France. Insuffisance de l'allocation des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Versement au réseau consulaire des recettes générées par la délivrance des visas. Développement du vote par internet. Amélioration des consulats "d'influence". Avancée notable en matière d'aménagement de la fiscalité de la résidence en France des Français de l'étranger et du paiement des retraites des cotisants en Afrique. Avec ses collègues du groupe UMP, votera ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
      détermination du Gouvernement pour obtenir la libération de Bernard Planche détenu en Irak. Remerciements. Inscription de la politique étrangère de la France dans un contexte de contrainte budgétaire. Projet de réactivation du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Préservation de la cohérence de la politique culturelle extérieure. Réponse aux orateurs. Modernisation du ministère des affaires étrangères : diversification des ressources, modernisation et adaptation du réseau consulaire et culturel en Europe, clarification du financement des contributions obligatoires. Amélioration du dispositif de mesure de la performance. Gestion de la crise en Côte-d'Ivoire. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-74  : transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde" ; et n° II-75  : transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France" ; adoptés ; et n° II-76  : transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde" ; retiré. Inutilité de création d'un portail Idées de France.fr. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° II-108 : transfert de crédits du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" au programme "Rayonnement culturel et scientifique" ; retiré. Budget de TV5 Monde. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      son amendement n° II-209 : création du programme "Audiovisuel extérieur" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      dépôt tardif des amendements empêchant leur examen en commission. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° II-108 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (transfert de crédits du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" au programme "Rayonnement culturel et scientifique") et accepte l'amendement n° II-209 du Gouvernement (création du programme "Audiovisuel extérieur"). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      influence intellectuelle du portail internet Idées de France.fr. S'oppose à l'amendement n° II-108 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (transfert de crédits du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" au programme "Rayonnement culturel et scientifique") et intervient sur les amendements de la commission des finances n° II-74 (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"), n° II-75 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France") et n° II-76 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      transmission tardive des amendements du Gouvernement. Manque de sincérité de la discussion budgétaire. Intervient sur les amendements de la commission n° II-74 (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"), n° II-75 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France") et n° II-76 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre PLANCADE :
      défavorable à l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      votera contre l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      défavorable à l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      votera l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      possibilité de diffusion de la pensée française par des sites déjà existants : exemple diplomatie.fr. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      S'abstiendra sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      favorable à l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Serge VINÇON :
      intervient, à titre personnel, sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      défavorable à l'amendement n° II-209 du Gouvernement (création du programme "Audiovisuel extérieur"). Manque de cohérence de l'action audiovisuelle extérieure. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      votera l'amendement n° II-209 du Gouvernement (création du programme "Audiovisuel extérieur"). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-73 : réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-132 : réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-73 et n° II-132 de la commission (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      favorable aux amendements identiques n° II-73 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-132 (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      votera les amendements identiques n° II-73 de la commission et n° II-132 de la commission (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). Restauration de la priorité de scolarisation des enfants français à l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      favorable aux amendements identiques n° II-73 de la commission et n° II-132 de la commission (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). Méconnaissance des expatriés. (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      votera les amendements identiques n° II-73 de la commission et n° II-132 de la commission (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      favorable aux amendements identiques n° II-73 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-132 (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      ses amendements n° II-79  : réduction du nombre d'ambassadeurs et n° II-80  : diminution des crédits de l'UEO et du Conseil de l'Europe ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° II-79 (réduction du nombre d'ambassadeurs) et n° II-80 (diminution des crédits de l'UEO et du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      demande le retrait des amendements de M. Daniel Goulet n° II-79 (réduction du nombre d'ambassadeurs) et n° II-80 (diminution des crédits de l'UEO et du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
    • Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis :
      valeur indiscutable de l'UEO. Défavorable aux amendements de M. Daniel Goulet n° II-79 (réduction du nombre d'ambassadeurs) et n° II-80 (diminution des crédits de l'UEO et du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      son amendement n° II-208 : financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Financement de l'amendement par le recours à l'emprunt en contradiction avec l'objectif de maîtrise des déficits publics. Avantages de la LOLF de permettre des arbitrages au sein d'une mission. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient du groupe socialiste à l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. Demande de précision sur le financement du plan pour les banlieues. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      votera l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Remise en cause du dessaisissement de l'Imprimerie nationale pour l'impression de ces passeports. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      votera l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. Demande de réflexion sur la capacité à agir de l'UEO. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      affectation du produit de la surtaxe sur les visas au ministère des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      contribution du ministère des affaires étrangères au financement du plan pour les banlieues. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-233 : majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable à l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). Augmentation de l'indemnité des conseillers à l'AFE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    favorable à l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    favorable à l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). Demande de publication des indemnités des représentants des Français de l'étranger au Journal officiel. (texte intégral du JO)

    • Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux

    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      poursuite de l'effort d'accroissement de l'aide au développement. Rôle moteur de la France dans la promotion de l'aide ; exemple de la contribution au FED. Devoir de solidarité des pays développés. Ambition des "objectifs du Millénaire". Progrès du nouveau cadre budgétaire. Améliorations à apporter : reconfiguration des périmètres de la mission ; restructuration des ONG afin d'éviter leur multiplication ; rôle de coordonnateur de l'ambassadeur. Consécration de l'AFD. Augmentation de la contribution à l'aide multilatérale : vérification de la conformité des actions engagées aux objectifs fixés. Amélioration de la lisibilité des annulations de dettes. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      éparpillement des crédits consacrés à la langue française et à la francophonie ; dispersion artificielle. Reconduction des dotations consacrées aux opérateurs de la francophonie. Financement insuffisant du programme de bourses. Succès de la convention pour la diversité culturelle adoptée par l'Unesco ; demande de ratification rapide. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Paulette BRISEPIERRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      augmentation constante de l'aide en réponse à l'impératif de solidarité. Perspective de renforcement de l'aide bilatérale. Progression de l'aide projet. Maintien indispensable de l'assistance technique. Souhait de définition d'une stratégie plus claire pour l'aide multilatérale. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      mise en évidence par les sommets internationaux du décalage entre besoins exprimés et moyens mis en oeuvre. Réalisation difficile des "objectifs du Millénaire". Examen de la répartition des crédits : distinction de l'aide publique au développement et des annulations de dettes ; stagnation des dépenses bilatérales ; approche technocratique de l'AFD ; recentrage de l'aide en termes d'efficacité et de qualité ; amélioration de la maîtrise des programmes engagés. Rôle irremplaçable des ONG. Souhait de mise en place d'une loi de programmation. Réforme indispensable de l'économie mondiale. Prochaine négociation de l'OMC : fermeté sur les tarifs douaniers. Inadaptation de l'action du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      développement primordial de l'aide. Niveau honorable des contributions de la France. Interrogation sur l'utilité d'une nouvelle taxe de solidarité sur les billets d'avion. Eparpillement regrettable des crédits. Evaluation insuffisante de l'efficacité de la coopération internationale. Conditionnalité indispensable. Le groupe UC-UDF votera en faveur de ces crédits en raison du caractère indiscutable de l'aide due aux pays en difficulté. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      carences de la politique d'aide publique au développement : faiblesse et dispersion des crédits ; relégation des ONG. Réorganisation indispensable de l'association des ONG à la politique d'aide : participation aux négociations des documents cadres de partenariats, prévisibilité de la part de budget accordé, professionnalisation de certains collaborateurs, développement d'une complémentarité entre l'AFD et les ONG, externalisation de certaines interventions du ministère et incitation à la coordination et au regroupement des ONG françaises. (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      place de la France au rang des contributeurs de l'Agence internationale de développement, AID. Souhait de mise en place d'une conditionnalité des aides versées. Non-respect de leurs engagements par les pays attributeurs : exemple du non-paiement des retraites en Afrique. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      clarté de la nouvelle présentation aux normes LOLF. Dispersion des crédits. Importance des annulations de dettes dans le niveau du budget. Imputation sur le budget de développement de dépenses relevant de l'action culturelle. Restauration des coopérations bilatérales. Définition de stratégies institutionnelles au plan multilatéral. Clarification du dispositif français de coopération avec les nouvelles réformes introduites par les derniers CICID. Mise en cohérence de l'ensemble des coopérations par les ambassadeurs. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      priorité donnée à l'annulation de dettes et à l'action multilatérale. Réduction de l'action à une aide financière au détriment de l'action de terrain : risque d'alimentation des circuits de la corruption étatique. Internationnalisation des aides à travers le FED au détriment de l'image de la France. Demande d'information sur la révision des statuts de l'AFD. Manque de sincérité du budget : multiplication des artifices comptables. Faible part des ONG dans l'aide publique française. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      problème du non-paiement des pensions vieillesse aux ressortissants français retraités d'Afrique. Décision du FMI de conditionner l'aide au paiement des retraites. Proposition du ministère des affaires étrangères : renégociation des conventions de sécurité sociale et financement des retraites sur l'aide française accordée par la France au désendettement des pays concernés. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      volume des crédits conforme aux objectifs fixés. Votera ce projet de budget. Forte immigration clandestine en Guyane : problème de l'aide au développement en direction des pays voisins. Accélération des projets en faveur de la reconstruction d'Haïti. Association de la France à l'Organisation du traité de coopération amazonienne, OTCA. (texte intégral du JO)
    • Philippe MADRELLE :
      dispersion et diminution des crédits. Recul de l'influence française dans le monde. Faiblesse des crédits alloués à la coopération décentralisée. Pertinence des recommandations du comité des régions pour une meilleure intégration de l'apport des collectivités territoriales dans la politique européenne. Exemple du conseil général de la Gironde. Frilosité française quant à la mobilité des fonctionnaires. Décalage entre les discours et la réalité des chiffres. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      mission spécifique de la France, notamment en Afrique. Importance primordiale de l'aide technique. Exemple des actions menées par le conseil général de la Seine-Maritime au Burkina-Faso. Sa proposition d'expérimentation de mise à disposition de jeunes retraités volontaires. (texte intégral du JO)
    • Jean BESSON :
      absence de stratégie et d'objectifs de promotion de la langue française. Dispersion des actions conduites. Diminution des crédits au sein de missions et de programmes hétérogènes. Développement indispensable du numérique. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
      priorité accordée au développement des pays du Sud. Orientations : "objectifs du Millénaire", soutien particulier à l'Afrique et recherche de sources innovantes de financement. Prise en compte des migrations internationales dans la mise en oeuvre de l'aide. Mise en avant des idées françaises de mondialisation. Traitement du non-respect du paiement des retraites à des ressortissants français à l'étranger. Clarification des actions par la mise en oeuvre de la LOLF. Attachement particulier à la promotion de la francophonie. Augmentation des crédits et amélioration de l'efficacité de leur utilisation. Engagements multilatéraux et aides bilatérales. Amélioration du pilotage stratégique de l'aide et de la lisibilité de l'action. Projet de renforcement du rôle de coordination interministérielle des ambassadeurs. Défense de la contribution de solidarité sur les billets d'avion. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-85 : regroupement de l'ensemble des crédits affectés à l'aide publique au développement dans une même mission ; retiré. Risque de dilution de l'action publique. Ouverture indispensable d'un programme "Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement" dans la mission "Aide publique au développement". (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° II-85 de la commission (regroupement de l'ensemble des crédits affectés à l'aide publique au développement dans une même mission). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-204 : augmentation des crédits du programme "Aide économique et financière au développement" ; adopté. Respect de l'engagement d'annulation de dettes. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
    accepte l'amendement n° II-204 du Gouvernement (augmentation des crédits du programme "Aide économique et financière au développement"). A titre personnel, souligne que l'autorisation d'engagement n'est pas accompagnée de crédits de paiement. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-52 : suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
    son amendement n° II-205 : transfert de crédits au nouveau programme audiovisuel extérieur ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-248 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
    sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement (transfert de crédits au nouveau programme audiovisuel extérieur), que la commisson n'a pas examiné, son sous-amendement à titre personnel n° II-248 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France"). Souhaite une réaffectation des crédits aux autres actions de développement. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France"). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    défavorable à l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France"). Hostilité à la disparition du portail Internet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
    Examen d'un éventuel transfert des crédits à l'occasion de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 74

    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-86 : reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° II-86 de la commission (reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable à l'amendement n° II-86 de la commission (reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      A titre personnel, son amendement n° II-249 : non-imputation du financement de certaines autorisations d'engagement sur les crédits de l'aide bilatérale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-249 de M. Michel Charasse (non-imputation du financement de certaines autorisations d'engagement sur les crédits de l'aide bilatérale). (texte intégral du JO)

    Défense

    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget solide, cohérent et conforme à la loi de programmation militaire. Priorités concernant la recherche, le maintien en condition opérationnelle des forces armées et les grands programmes navals. Performance et efficacité de l'effort en matière de défense. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
    • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      préparation et emploi des forces de manière transversale et essentiellement pragmatique. Données chiffrées. Financement des OPEX. Maintien en condition opérationnelle des forces armées. Effort budgétaire accompli pour les réserves. Nécessité de soutenir le service de santé des armées. Favorable au vote du budget de la défense pour 2006. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces aériennes) :
      rénovation de la flotte de combat grâce aux crédits affectés à l'équipement des forces aériennes. Nécessité de restructurer progressivement le réseau des bases aériennes et de concevoir les futurs programmes de l'armée de l'air en coopération européenne. Avis favorable, sous réserve de ces observations, de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant des forces aériennes. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Capacité interarmées) :
      forces nucléaires. Equipements spatiaux. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission "Défense" s'agissant de la capacité interarmées. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces terrestres.) :
      évolution cohérente des moyens consacrés à la préparation et à l'équipement des forces terrestres. Maintien des effectifs et progrès des équipements. Financement des OPEX. Question de l'aéromobilité. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant des forces armées. (texte intégral du JO)
    • André BOYER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces navales) :
      lancement de programmes d'armement emblématiques pour les forces navales. Questions relatives au programme Horizon, à la construction d'un deuxième porte-avions et au dossier DCN-Thales. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant des forces navales. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Environnement et soutien de la politique de défense) :
      interrogation quant au périmètre du programme "Environnement et prospective de la politique de défense". Renforcement régulier des moyens humains et matériels du renseignement. Avis favorable, sous le bénéfice de ces observations, de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant de l'environnement et du soutien de la politique de défense. (texte intégral du JO)
    • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      consolidation du redressement de l'effort de défense en 2006. Souci constant de permettre à nos armées d'effectuer les missions que la nation leur confie dans les meilleures conditions de réactivité et d'efficacité. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense". Question de la prochaine programmation militaire. Inscription de ce budget dans la construction de l'Europe de la défense. Questions soulevées par l'opération de l'OTAN en Afghanistan. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      situation internationale extrêmement préoccupante. Problème du terrorisme. Nécessité de consacrer de plus en plus d'efforts au renseignement. Solidarité avec les soldats français exposés à des dangers multiples sur différents fronts dans le monde. Projet de budget supportant, d'une part, le sous-calibrage des crédits nécessaires au respect du volume d'équipements prévus par la loi de programmation militaire et, d'autre part, le décalage croissant et accumulé entre les crédits annoncés et ceux qui sont réellement consommés. Question d'un nouveau modèle d'armée adapté à l'état réel de nos finances. Nécessité d'approfondir le chantier de l'accroissement des capacités européennes communes de défense. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      respect des objectifs de la loi de programmation militaire. Rôle de liaison du ministère de la défense entre la République et ceux qui s'en sentent éloignés. Industrie navale et rapprochement entre DCN et Thalès. Financement des OPEX. Volonté remarquable d'indépendance militaire de la France et question de ses cadres prioritaires d'engagement à l'avenir. (texte intégral du JO)
    • André BOYER :
      inquiétudes quant à la disponibilité des matériels en service. Retards importants des programmes de réalisation des équipements. Financement des OPEX. Difficultés et surcoûts de la coopération avec nos partenaires européens en matière de défense. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      malgré quelques éléments positifs, projet de budget inadapté à la situation internationale, aux nouvelles menaces pesant sur les intérêts de notre pays, ainsi qu'aux besoins opérationnels de nos armées. Favorable à la position de Mme la Ministre sur les sanctions appliquées en Côte-d'Ivoire. Non-prolifération des armes nucléaires. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
    • Josette DURRIEU :
      s'interroge sur la sincérité des crédits de la défense. Retard dans la construction des systèmes intérimaires de drone MALE. Coopération internationale. Challenge européen entre la menace du terrorisme et le risque de la prolifération nucléaire. Nécessité de donner la priorité à la recherche et de privilégier la coordination et la spécialisation pour parvenir un jour à une armée européenne. Usine GIAT Industries de Tarbes. (texte intégral du JO)
    • Jacques PEYRAT :
      approbation et satisfaction vis-à-vis du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      aggravation des tensions internationales. Doute quant à la capacité de la France à conduire de front l'ensemble de ses programmes d'armement. Objectifs fondamentaux devant guider l'action de la France sur le plan international. Armements nucléaires. Maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre PLANCADE :
      question des bombes à sous-munitions. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      situation de la marine nationale et de ses programmes d'acquisition d'équipements. Inquiétude quant au programme concernant les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda. Rapprochement entre DCN et Thales. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      poids considérable de la dépense en matière de défense. Nécessité de mener à bien une réflexion en profondeur sur les missions de la France en matière de défense et de poursuivre les efforts en matière de coordination et de rationalisation des moyens au niveau communautaire. Favorable à l'affectation de fonds importants à la recherche dans le domaine de la défense. Nécessité d'impliquer l'Europe dans des domaines tels que l'écoute, la détection des tirs de missiles balistiques ou la surveillance de l'espace. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
      remerciements. Budget important au service d'une politique ambitieuse. Priorités gouvernementales : sécurité des Français, construction de l'Europe, développement de l'économie, lien social et emploi. Logique de performance et d'efficacité de cette politique. Financement des OPEX. Redressement garanti de l'effort de défense conformément à la volonté exprimée dans la dernière loi de programmation militaire. Retards enregistrés par certains programmes. Commandes et livraisons des équipements militaires. Maintien en condition opérationnelle. Maintien à leur niveau actuel des engagements prioritaires en terme d'effectif. Consommation de l'ensemble des crédits mis à disposition de la défense. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      ses amendements n° II-144 (transfert d'autorisations d'engagement vers le programme "Gendarmerie nationale" et augmentation des crédits de paiement de la mission "Défense") ; et n° II-257 (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
      sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-144 (transfert d'autorisations d'engagement vers le programme "Gendarmerie nationale" et augmentation des crédits de paiement de la mission "Défense") et, à titre personnel, le n° II-257 (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel, défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)
    • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées :
      à titre personnel, favorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). Ne votera pas les crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)

    Art. 75 quater

    (responsabilité pécuniaire des militaires)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      disposition essentielle pour l'exécution normale de la dépense militaire. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
      avis favorable de la commission sur cet article. (texte intégral du JO)

    Politique des territoires

    • Roger BESSE, rapporteur spécial :
      remarques sur les fonds de concours et les dépenses fiscales associés à ces crédits. Sous réserve de quelques observations, la commission recommande l'adoption des crédits de la mission "Politique des territoires". Nécessité de prendre en compte les attentes de la France exclue et marginalisée. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      problèmes posés par la mise en oeuvre de la LOLF : difficultés concernant, d'une part, la définition d'une architecture cohérente et d'un périmètre clair de la mission et, d'autre part, l'harmonisation et la présentation des différents programmes de la mission. Souhaite une amélioration des indicateurs de performance. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de la mission "Politique des territoires". (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      intervient au nom de son collègue Christian Gaudin sur les pôles de compétitivité. Grand succès de l'appel à projets lancé en novembre 2004. Accompagnement financier et crédits budgétaires de soutien. Evocation des futurs pôles d'excellence ruraux. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      aménagement numérique du territoire. Caractère incontournable des technologies de l'information et de la communication. Progrès importants réalisés dans leur diffusion. Téléphonie mobile. Haut débit. Nécessité de prendre en compte les territoires demeurant à l'écart de la révolution numérique. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      aménagement du territoire et politique touristique. Caractère déterminant de l'activité économique de l'industrie touristique. Problème de l'accès aux vacances et situation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Nécessité de valoriser les métiers du tourisme. Déception liée à la stagnation de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY :
      changements opérés par la LOLF dans la présentation du budget. Intérêt pour le pôle de compétitivité de Grenoble. Questions sur la politique d'aménagement et de développement du territoire. Le groupe de l'UMP adoptera les crédits de la mission "Politique des territoires". (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      meilleure lisibilité des actions de l'Etat en faveur des territoires grâce à la LOLF. Evolution des missions de la DATAR. Projet du barrage de Charlas. Votera avec la majorité du groupe RDSE les crédits alloués à la mission "Politique des territoires". (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      contraste entre l'importance de cette mission et les crédits consacrés par l'Etat à la politique des territoires. Glissement du concept de développement équilibré vers la notion de compétitivité des territoires. Rupture avec les notions de péréquation, de mutualisation et de solidarité territoriale. Retard cumulé dans l'exécution des contrats de plan. Pôles d'excellence ruraux. Question de la DATAR, nouvellement baptisée DIACT. Stagnation du budget consacré au tourisme. Manque de lisibilité et faiblesse des moyens dégagés en faveur de la politique des territoires. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      faillite de la politique d'aménagement harmonieux du territoire. Se félicite de la mise en place des pôles de compétitivité par le Gouvernement. Nécessité d'établir une politique d'infrastructures de transports qui permettent d'irriguer tous les territoires. Enormes besoins de services publics dans le milieu rural. Protestations et inquiétudes face à la diminution sensible du financement des heures d'aide à domicile. Difficulté des élus à accéder aux crédits européens de la politique régionale. Tourisme militaire dans le département de la Meuse. Nécessité de sauvegarder la notion de péréquation malgré le nécessaire concept de compétitivité. (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      changement d'appellation du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire. Question des contrats de plan Etat-région. Pôles de compétitivité et d'excellence ruraux. Question du zonage. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      programme exceptionnel d'investissement pour la Corse : rythme d'exécution et lisibilité. Question du mécanisme de la ligne budgétaire unique. Souhaite quelques éclaircissements sur l'application de la LOLF au PEI pour la Corse. (texte intégral du JO)
    • Roland RIES :
      incertitudes et approximations dans le cadre du programme "Interventions territoriales de l'Etat". Frontières floues entre les "grands projets ministériels" et les actions des "Interventions territoriales de l'Etat". Crédits relatifs aux demandeurs d'asile en Rhône-Alpes. Programme transformé en un véritable bric-à-brac budgétaire par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER :
      s'interroge sur les objectifs réels du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire. Très grande faiblesse de l'Etat dans la politique d'investissement, notamment pour le volet ferroviaire. Souhaite vivement que l'Etat renoue le dialogue de la contractualisation avec les collectivités territoriales. Ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      volonté du Gouvernement de conduire une politique non pas d'égalité, mais d'équité. Réponse aux intervenants sur la péréquation, les zones de revitalisation rurale, les services publics en milieu rural, les contrats de plan, la politique et les crédits européens, la fracture numérique, le changement de nom de la DATAR, les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence ruraux. Volonté du Gouvernement d'engager une véritable concertation avec les élus locaux. Caractère fondamental de l'économie industrielle comme pilier de l'économie rurale. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
      rôle stratégique du tourisme en termes d'emploi et d'économie. Indicateurs du programme Stratégie en matière d'équipement. Réforme du permis de construire : meilleure lisibilité, gestion des délais et modification des règles d'octroi du certificat de conformité. Crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
      présentation des trois axes principaux de la politique menée par le ministère délégué au tourisme. Réponse aux orateurs sur le rattachement du programme "Tourisme" à la mission "Politique des territoires", sur l'extension des chèques-vacances au secteur des PME et PMI, sur l'absence de crédits en faveur du programme de consolidation des hébergements de tourisme social, sur la Maison de la France, sur le droit aux vacances pour tous et sur le tourisme de mémoire. (texte intégral du JO)

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    • Henri DE RAINCOURT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      présentation des trois programmes constituant la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". S'inquiète de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Intervient sur les indicateurs de performance des missions "Administration territoriale", "Vie politique, cultuelle et associative" et "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Avis favorable de la commission des finances pour l'adoption des crédits prévus pour chacun de ces programmes. (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      rôle pivot du préfet dans le cadre de l'administration territoriale. Nécessité de développer une véritable gestion des ressources humaines et d'améliorer les conditions matérielles des préfectures grâce à une gestion immobilière active et à la poursuite de l'informatisation des services. Introduction d'éléments biométriques dans les documents d'identité. Rénovation et simplification du contrôle de légalité. Accroissement du rôle du préfet dans le domaine financier. Application du principe de laïcité dans la République. Avis favorable de la commission des lois, sous réserve de ces observations, à l'adoption des crédits consacrés à la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      action décisive du Gouvernement en matière de simplification des procédures. Développement des téléprocédures et téléservices. Concentration du contrôle de légalité des préfets sur les actes les plus importants. Nécessité d'affiner les indicateurs de performance. Hommage au travail des préfets et des sous-préfets. Soutien du groupe de l'UMP au projet de budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      rôle essentiel du préfet pour la réussite de la LOLF. Caractère considérable et mauvaise évaluation financière des transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Emet des réserves sur l'accroissement du nombre de téléprocédures et sur l'informatisation croissante des relations entre l'administration et les usagers. Contradiction entre la diminution des effectifs et la nécessité d'humaniser les services administratifs. Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      recul des équivalents temps plein travaillé du programme. Dématérialisation des actes administratifs. S'offusque de certaines habitudes de langage qui font affront à la simplicité. Contrôle de légalité : rôle des préfets, des chambres régionales des comptes et des tribunaux administratifs. S'interroge sur l'indépendance du préfet des Hauts-de-Seine. Modernisation indispensable des structures de fonctionnement de l'Etat : dématérialisation, déconcentration, rôle des sous-préfets et publication plus rapide des décrets. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      projet de passeports et de cartes d'identité biométriques. Traitement automatisé et centralisation des données personnelles. Coût de la conduite de ce projet. S'interroge sur la pertinence de cette action. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      amélioration du fonctionnement du contrôle de légalité dans les préfectures grâce à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales. Réponse aux intervenants sur le visa biométrique, le passeport électronique, le vote électronique aux élections politiques, les moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures, les indicateurs de performance, l'indépendance des préfets, la Fondation des oeuvres de l'Islam en France, le rôle des associations pour la cohésion sociale et la réduction de la part des loyers dans les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale. Reconnaît une baisse des crédits affectés à la formation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      le groupe CRC vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". (texte intégral du JO)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

    • Michel MERCIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      caractère inapproprié de la LOLF aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits présentés. (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      caractère inapproprié de la nouvelle nomenclature budgétaire à l'analyse des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Faible nombre des objectifs et indicateurs de performances. Nécessité unanimement reconnue de renforcer la péréquation. Coopération intercommunale. Concours financiers de l'Etat aux communes. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      amélioration de la lisibilité budgétaire s'agissant des relations liant l'Etat aux collectivités. Rôle primordial des collectivités territoriales pour le développement local de notre pays. Efforts consentis par le Gouvernement en faveur des collectivités et des élus locaux malgré un contexte budgétaire difficile. Question de la mise en place d'une dotation destinée à financer des projets visant au maintien des services publics sur l'ensemble du territoire. Efforts en faveur de la ruralité, notamment à travers les dotations et l'indispensable péréquation financière des ressources. Votera ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance des compensations financières des transferts de compétences vers les départements. Conséquences financières de la décentralisation. Dénonciation des nouvelles mesures fiscales du Gouvernement. Critique du mécanisme du "bouclier fiscal". Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      inégalités dans la répartition de la DGF. Solidarité nationale en faveur des villes abritant des quartiers difficiles. Réforme de la taxe professionnelle. Problème du respect de l'autonomie fiscale des collectivités. Mise en oeuvre d'un "bouclier fiscal" visant à plafonner les impôts nationaux et locaux à 60 % du revenu des contribuables. Nécessité de clarifier les intentions du Gouvernement pour établir la confiance entre les maires et l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      manque de lisibilité du budget dans le domaine des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, malgré le découpage budgétaire façon LOLF. Réduction des bases fiscales sur lesquelles les communes peuvent asseoir leur développement futur. Financement, maintien et développement du service public en milieu rural. Incidences du projet de loi sur les finances départementales. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      nécessité d'établir une nouvelle carte de France des cantons. S'insurge contre l'idée selon laquelle les communautés de communes seraient source d'inflation fiscale. Dénonce le "millefeuille" des compétences et le délire kafkaïen des finances locales. Modernisation des services publics. Réussite et fonctionnement des communautés de communes de l'Orne. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      autonomie financière des collectivités locales. Effets de la réforme de la taxe professionnelle et de la création d'un "bouclier fiscal". Dotations de l'Etat. Péréquation. Nécessité pour les communes de se regrouper afin de faire face à leurs nombreuses compétences. Votera les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      solidarité financière peu ou mal assurée entre les collectivités territoriales. Nécessité d'aider les villes en difficulté ayant connu des journées de violence en novembre 2005. Adaptation de la DSUCS à son objectif de réduction des écarts de ressources. Eparpillement de l'effort de solidarité nationale. Nécessité d'assurer l'ordre républicain dans les banlieues sans pour autant oublier de remédier aux graves inégalités qui frappent ces villes. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      réponse aux intervenants sur les indicateurs de performance. Quatre priorités de l'intercommunalité. Question de la taxe professionnelle. Poursuite de l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré la contrainte budgétaire actuelle. Rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Consolidation de la réforme de la DSU. Poursuite de l'effort engagé envers les zones urbaines. Mesures de soutien en faveur du monde rural. Poursuite des transferts de compétences. Réforme du FCTVA. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° II-264 : modification du montant de la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions d'outre-mer en compensation des compétences qui leur ont été transférées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-264 du Gouvernement (modification du montant de la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions d'outre-mer en compensation des compétences qui leur ont été transférées). (texte intégral du JO)

    Art. 82

    (dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° II-219 : abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° II-219 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-219 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      soutient l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      soutient l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 82

    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° II-220 : abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-220 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-220 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale). (texte intégral du JO)

    Art. 83

    (réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° II-213 : régularisation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-213 de Mme Josiane Mathon-Poinat (régularisation de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-213 de Mme Josiane Mathon-Poinat (régularisation de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

    Art. 84

    (aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      ses amendements n° II-157  : majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation ; n° II-158  : renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine ; et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215  : définition de l'indice synthétique de la DSU ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° II-157 (majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation), n° II-158 (renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine) et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215 (définition de l'indice synthétique de la DSU). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° II-157 (majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation), n° II-158 (renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine) et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215 (définition de l'indice synthétique de la DSU). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements portant sur le même objet n° II-221 et II-222  : règles d'éligibilité à la DSU ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande le retrait des amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222 (règles d'éligibilité à la DSU). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222 (règles d'éligibilité à la DSU). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222 (règles d'éligibilité à la DSU). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-223 : abondement de six millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement des communes ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 84

    • Jacques BLANC :
      ses amendements n° II-136  : prise en compte, pour des raisons d'équité, des charges nouvelles, liées à l'espace et à l'environnement, dans les critères de répartition propres à la péréquation ; n° II-137  : limite de la proportion de la dotation forfaitaire dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne ; n° II-138  : exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne ; et n° II-139  : croissance garantie de l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont faibles ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      ses amendements n° II-140  : compensation des charges d'entretien assumées par les communes aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale ; et n° II-135  : exclusion, du potentiel financier des communes, du montant de la dotation forfaitaire dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ; retirés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-134 : garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel avant l'art. 84 quater

    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° II-217 : renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-217 de Mme Josiane Mathon-Poinat (renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-217 de Mme Josiane Mathon-Poinat (renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 84 quater

    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° II-218 : garantie de versement de la dotation intercommunale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-218 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie de versement de la dotation intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-218 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie de versement de la dotation intercommunale). (texte intégral du JO)

    Art. 85

    (mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-212 de M. Roger Besse (rémunération par l'Etat des agents non titulaires de droit public relevant du ministère chargé de l'équipement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-212 de M. Roger Besse (rémunération par l'Etat des agents non titulaires de droit public relevant du ministère chargé de l'équipement). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-212 de M. Roger Besse (rémunération par l'Etat des agents non titulaires de droit public relevant du ministère chargé de l'équipement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 85

    • Roger KAROUTCHI :
      son amendement n° II-141 : cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-141 de M. Roger Karoutchi (cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-141 de M. Roger Karoutchi (cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires). (texte intégral du JO)

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      présentation des trois programmes de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation". Revalorisation de la retraite du combattant. Rôle déterminant joué par l'ONAC. Situation des orphelins des prisonniers du Viêt-minh. Mécontentement des anciens combattants mutualistes. Incidence de la départementalisation des routes nationales sur les conditions d'entretien des monuments aux morts. Observations "lolfiennes". Egalité de traitement en matière de droit à pension du conjoint survivant. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Marcel Lesbros :
      revalorisation de la retraite du combattant. Question de la campagne double. Dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes. Situation des veuves d'anciens combattants. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      régression des crédits masquée par un tour de passe-passe budgétaire. Absence de réponse apportée aux principales revendications concernant la retraite du combattant, la rente mutualiste et les pensions pour les veuves. Ne votera pas ce budget ne répondant pas aux attentes du monde combattant. Déplore que la mémoire soit souvent tronquée, voire falsifiée. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      bilan positif du ministre délégué. Indexation de la retraite du combattant. Campagne double des anciens combattants en Afrique du Nord. Situation des veuves de guerre. Avenir de la Voie sacrée. Nécessité de sensibiliser les jeunes générations aux douloureux événements de la première et de la seconde guerres mondiales. Mise en place d'un service civil et civique volontaire. Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      plaintes et critiques du monde combattant. Question de l'attribution d'une allocation différentielle au bénéfice des veuves. Budget pauvre en mesures significatives. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      hommage rendu au ministre pour les mesures accomplies. Poursuite d'une politique de mémoire dynamique. Retraite du combattant. Campagne double. Allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
      politique ambitieuse et efficace du Gouvernement pour répondre aux attentes des anciens combattants. Nécessité d'entretenir le lien entre les Français et ceux qui portent les armes pour les protéger. Rénovation de la journée d'appel à la préparation à la défense, JAPD. Modernisation de la communication de la défense. Patrimoine de la défense. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
      cohésion nationale et respect entre les individus. Réponse aux intervenants sur la revalorisation de la retraite du combattant, sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur la majoration des crédits sociaux de l'ONAC et sur les droits des anciens combattants, sur l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes, sur l'importance de la politique de mémoire et sur la contribution des anciens combattants à la politique en faveur de l'emploi. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-228 : augmentation de l'indice de la retraite du combattant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-228 de Mme Gisèle Printz (augmentation de l'indice de la retraite du combattant). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      défavorable à l'amendement n° II-228 de Mme Gisèle Printz (augmentation de l'indice de la retraite du combattant). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-228 de Mme Gisèle Printz (augmentation de l'indice de la retraite du combattant). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-229 : indemnisation des hommes et des femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-229 de Mme Gisèle Printz (indemnisation des hommes et des femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° II-229 (indemnisation des hommes et des femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes) et n° II-232 (relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      intervient sur l'amendement n° II-229 de Mme Gisèle Printz (indemnisation des hommes et des femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-232 : relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-232 de Mme Gisèle Printz (relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° II-225 : transfert interne au budget pour financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-225 de M. Guy Fischer (transfert interne au budget pour financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-225 de M. Guy Fischer (transfert interne au budget pour financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes). (texte intégral du JO)

    Art. 75

    (reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      son amendement n° II-318 : établissement d'une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-318 du Gouvernement (établissement d'une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera l'amendement n° II-318 du Gouvernement (établissement d'une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 75

    • Jean ARTHUIS :
      soutient l'amendement n° II-2 de M. Nicolas About (introduction d'une mesure d'équité permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-2 de M. Nicolas About (introduction d'une mesure d'équité permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-2 de M. Nicolas About (introduction d'une mesure d'équité permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). (texte intégral du JO)

    Art. 75 bis

    (revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant)

    Art. additionnels après l'art. 75 bis

    • Francis GRIGNON :
      soutient l'amendement n° II-77 de M. Philippe Richert (indemnisation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-230 : indemnisation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements portant sur le même objet n° II-77 de M. Philippe Richert et n° II-230 de Mme Gisèle Printz (indemnisation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      Invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements portant sur le même objet n° II-77 de M. Philippe Richert et n° II-230 de Mme Gisèle Printz (indemnisation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° II-250  : relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste ; et n° II-251  : institution d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° II-250 (relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste) et n° II-251 (institution d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements de M. Guy fischer n° II-250 (relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste) et n° II-251 (institution d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale). (texte intégral du JO)

    Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

    • Alain LAMBERT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      deux observations sur la mission "Transports". Passifs financiers ferroviaires. Sécurité et affaires maritimes. Transports terrestres et maritimes. Sous réserve des observations des rapporteurs spéciaux, la commission des finances demande l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MASSERET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      qualité et réalisme des objectifs retenus par le programme "Météorologie". Grande complexité du programme "Conduite et pilotage des politiques d'équipement". Question des transferts d'effectifs entre services déconcentrés de l'Etat et départements. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      questions de la définition du nouveau réseau routier national. Retard des contrats de plan Etat-région. Non-pertinence des indicateurs dans le programme "Sécurité routière". Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens) :
      réforme de la DGAC. Grands enjeux du transport aérien. Sécurité et sûreté. Recommande l'adoption des crédits du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      politique de sécurité routière. Impact psychologique de la mise en place des radars automatiques. Nécessité de réduire la liste des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité routière pour se concentrer sur un objectif unique. Effort modeste de la nation en faveur de la voie d'eau. Projet Seine-Nord-Europe. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      programmes "Transports terrestres et maritimes" et "Passifs financiers ferroviaires". Souci de l'intérêt de l'usager des transports ferroviaires. Services régionaux de transport des voyageurs. Interrogation quant au devenir de RFF. (texte intégral du JO)
    • Alain GÉRARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      renforcement de la politique de sécurité maritime en Europe. Propositions de la commission européenne en la matière. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens) :
      interrogation quant au versement partiel de la taxe d'aviation civile au budget annexe. Sécurité du transport aérien. Aviation générale et activité de taxis aériens. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      question de la pérennisation des ressources de l'AFITF. Crédits insuffisants en matière de transport ferroviaire et de transport collectif. Budget guidé par la logique de rentabilité économique. Déréglementation du secteur aérien. Votera contre les crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      infrastructures routières : favorable au maintien des RN 43 et RN 18 au sein du réseau routier national ; contournement routier de Bar-le-Duc. Infrastructures ferroviaires : avancement des travaux de la ligne à grande vitesse Paris-Lorraine ; raccordement ferroviaire de Saint-Hilaire-au-Temple ; plan fret de la SNCF. Effort considérable de la Belgique et du Luxembourg en faveur des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      caractères stratégique et complexe de la mission "Transports". Observations relatives aux indicateurs du programme "Transports terrestres et maritimes". Données chiffrées concernant RFF, la SNCF et le transport combiné. Désengagement de l'Etat des transports collectifs urbains. Fonds de concours aux collectivités territoriales. Missions et financement de l'AFITF. Questions concernant la cession des biens de RFF et la sécurité routière. Le groupe socialiste n'adoptera pas le budget des transports. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      besoins sectoriels et globaux d'infrastructures en France. Intérêt, composition, ambition et vocations de l'AFITF. Le groupe de l'UMP votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      situation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER :
      financement et rôle de l'AFITF. Avenir des contrats de plan Etat-région. Compensation financière des transferts de routes aux départements. Discussion autour de la TVA des péages autoroutiers. Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      situation financière des aéroports régionaux soumis à une distorsion de concurrence en raison du montant des taxes aéroportuaires applicables en France. Exemple de l'aéroport international de Strasbourg-Entzheim. Transport fluvial : abandon du projet Saône-Rhin ; étude en cours sur la liaison Saône-Moselle. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      nécessaire prise en compte du rééquilibrage modal. Politique du Gouvernement inspirée par la libre-concurrence au détriment de la concurrence équitable. (texte intégral du JO)
    • Roland RIES :
      fossé séparant les déclarations d'intention du Gouvernement de la réalité budgétaire. Projet de chèque déplacements. Ne votera pas les crédits de la mission "Transports" du fait des réductions budgétaires et des orientations ne reposant pas sur des choix clairs de développement durable. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      situation des transports aériens en Île-de-France. Nuisances. Mobilisation des associations. Plan d'exposition au bruit. Solutions alternatives. Conséquences sanitaires. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      effort de l'Etat en faveur du développement des réseaux de transports, de la sécurité routière, maritime et aérienne et du financement de la gestion d'une partie du réseau routier national transféré aux collectivités locales. Conditions d'application du contrat de plan Etat-région dans le Val-de-Marne. Situation de l'aéroport d'Orly au regard du plan d'exposition au bruit, PEB. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      volonté de rééquilibrer les différents modes de transport. Problème des nuisances sonores de l'aéroport d'Orly. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      désendettement de la SNCF. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
      relance des infrastructures de transport : amélioration des indicateurs de programmes, missions et ressources de l'AFITF, contrat de plan Etat-région, transfert des routes nationales aux départements, devoir de mémoire lié à la Voie sacrée, comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Exigences des Français en termes de sécurité dans les transports aériens, maritimes et terrestres. Situation financière de RFF et de la SNCF. Développement durable : transport combiné, aéroports franciliens, plan d'exposition au bruit de Paris-Orly. Principes appliqués par le Gouvernement : concertation et équité. Compensation des transferts de personnels. Gestion des routes. Taxe de solidarité. Ouverture du capital de la SNCM. Délégation de service public pour la continuité territoriale de la Corse. TVA des transporteurs routiers. (texte intégral du JO)

    Art. 90

    (aménagement du régime de la taxe d'aéroport)
    • Francis GRIGNON :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° II-283 et II-284  : fixation du taux des taxes applicables aux aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° II-283 et II-284 de M. Francis Grignon (fixation du taux des taxes applicables aux aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° II-283 et II-284 de M. Francis Grignon (fixation du taux des taxes applicables aux aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 90 ter

    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      favorable à l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France) (texte intégral du JO)

    Articles non rattachés

    Art. 67 (priorité)

    (réforme de la taxe professionnelle)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      nécessité de cette réforme. Favorable aux propositions du Gouvernement : plafonnement de l'imposition des entreprises ; localisation et élasticité des bases. Amendements de la commission des finances : point de départ de cette réforme ; assouplissement du dispositif ; maintien de l'attractivité de l'intercommunalité. Votera le texte de cet article assorti des amendements de la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à cette réforme de la taxe professionnelle. Plafonnement de l'imposition des entreprises. Clarification de la part de l'Etat. Possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Responsabilisation des collectivités locales. Favorable aux amendements de la commission des finances. Atténuation du taux de référence 2004 pour les départements et les régions. Dispositif pour les structures intercommunales à taxe professionnelle unique. Correction des conséquences des accroissements de compétence pour les communautés à fiscalité additionnelle. Votera cette réforme. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle. Objectifs de la commission Fouquet : éviter les transferts fiscaux vers les ménages ; préserver le lien entre l'activité et le territoire ; encourager l'intercommunalité ; sauvegarder l'autonomie fiscale des collectivités locales. Effet déresponsabilisant de la réforme proposée. Risque d'atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités. Insuffisance des mesures de cette réforme. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à toute réforme réduisant l'impôt pour les contribuables. Possibilité de parfaire cette réforme avant son application. Coût réel de la taxe professionnelle pour l'Etat. Rappel du caractère répartitif de la taxe professionnelle. Problème de l'équilibre financier des collectivités locales : augmentation de leurs dépenses sociales du fait de décisions gouvernementales. Favorable aux propositions de la commission des finances. Interrogation sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Risque de tutelle d'une collectivité locale sur une autre. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      coût pour l'Etat du plafonnement de la taxe professionnelle et de son assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Intégration de cette disposition dans un ensemble de mesures en faveur des entreprises. Correction de la taxe professionnelle et non réforme. Dispositif avantageux pour les seules grandes entreprises. Inadaptation de cette réforme à la réalité économique. Partisan d'une véritable modernisation de la taxe professionnelle. Incidence du plafonnement sur le caractère dynamique des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Pierre MAUROY :
      reflet dans cet article des rapports entretenus par l'Etat avec les collectivités locales. Effets redoutables de ce dispositif pour l'intercommunalité, et notamment les communautés urbaines. Conséquences sur le développement économique des collectivités territoriales. Objectifs de la commission Fouquet. Remise en cause de l'autonomie financière des groupements à taxe professionnelle unique : manque à gagner ; renforcement des inégalités de richesse fiscale entre les territoires : exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Hausse prévisible de la fiscalité locale des ménages ou des petites entreprises. Interrogation sur la généralisation d'un mouvement d'option des communautés à taxe professionnelle unique pour un régime à fiscalité mixte. Rôle moteur en termes économiques des groupements à taxe professionnelle unique. Nécessité de supprimer cet article. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      rappel de la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Conséquence du dispositif proposé par cet article : remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages et de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME ; risque pour le développement de l'intercommunalité ; pénalisation des départements les moins favorisés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      choix de la référence aux taux de 2004. Autonomie financière des collectivités locales. Conséquence de cette réforme sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Risque de transferts vers les impôts-ménages. Satisfait de l'exclusion des travaux effectués sur les propriétés faisant partie des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP, des dispositions prises contre les "niches fiscales". Interrogation sur le calcul effectué lors de l'application du plafonnement de taxe professionnelle et de l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      rappel du débat au Sénat sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales : caractère inapplicable des mécanismes proposés ; absence de confiance dans les engagements du Gouvernement. Volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales. Absence de réforme de l'assiette de la taxe professionnelle. Irrecevabilité de la justification de cette réforme mentionnant la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Conséquences : risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle et de précarisation de l'emploi. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      évocation dans son intervention de la situation particulière des conseils généraux. Son inquiétude à propos des collectivités ayant plus de 60 % de leurs bases plafonnées. Risque d'augmentation des taux d'imposition pour les ménages ou les entreprises. Exemple du département de la Savoie. Attente de propositions d'amélioration et d'une évaluation de ce dispositif dans un délai d'un an. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      interrogation sur la date effective de passage à la fiscalité additionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      constat de l'existence d'un conflit entre les collectivités territoriales et les entreprises en ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle. Exclusion des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Sa participation aux travaux de la commission Fouquet. Opposition entre l'effort demandé aux ménages et aux entreprises. Répercussion des impôts de ces dernières sur les produits de consommation. Favorable à la réforme proposée par le Gouvernement et amendée par la commission des finances. Nécessité de concilier des dispositions rendant possible le retour à la croissance et l'élargissement de l'assiette de cotisation pour la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      réflexion menée depuis plusieurs années sur une réforme de la taxe professionnelle. Travaux de la commission Fouquet. Débat de l'Assemblée nationale. Défense de l'attractivité des territoires. Nécessité d'élargir l'assiette des impositions. Dépenses budgétaires significatives de l'Etat. Appel à la responsabilité des collectivités territoires, de l'Etat et des entreprises. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat :
      concrétisation d'un projet évoqué depuis des années. Complexité et difficulté de cette réforme. Objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises. Lourdeur des charges fiscales pour les entreprises. Taxation des investissements avant la production de résultats. Contexte de perte d'activité économique. Augmentation en 2005 de la compensation des pertes de base de taxe professionnelle par l'Etat. Mécanismes de plafonnement. Attractivité de cette réforme. Instauration d'un taux unique. Dégrèvement pour investissements nouveaux. Secteurs économiques bénéficiaires. Correction des inégalités territoriales. Maintien du caractère d'impôt local de la taxe professionnelle : possibilité d'en augmenter le taux ; confirmation du respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Fonctionnement du dispositif. Absence de tutelle d'une collectivité sur une autre. Améliorations de cette réforme : définition de l'année de référence et introduction de clauses de sauvegarde. Attente des propositions du Sénat pour les EPCI. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande au Gouvernement de s'engager à mettre un terme aux annonces continues de suppléments de dépenses publiques. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      augmentation des impôts par les collectivités territoriales pour couvrir les charges décidées par le Gouvernement. Exemple du Rhône. Refus d'être qualifié "d'irresponsable immoral". (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      problème de transfert d'emplois. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      absence de mise en cause de la gestion des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réflexion prochaine de la conférence des finances publiques sur les transferts de compétences, leurs coûts et les modalités de leur mise en oeuvre. Relation de l'Etat et des départements : attente du rapport de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      sens des responsabilités des maires, des présidents d'intercommunalités et de conseils généraux. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-165 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Protestation contre la reprise dans cet article d'un thème récurrent : la responsabilisation des collectivités territoriales. Caractère non déterminant des taux de taxe professionnelle pour l'implantation d'une entreprise. Baisse des rentrées fiscales des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° II-266 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. Absence de vision d'ensemble de l'évolution des recettes des collectivités territoriales. Contraintes imposées à ces dernières. Atteinte à leur autonomie financière. Plafonnement des taux sans compensation. Transfert des impôts des entreprises vers les ménages. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° II-349 : suppression ; rejeté. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Imposition d'une tutelle sur ces dernières. Augmentation de la pression fiscale sur les contribuables. Conséquences financières inacceptables pour certaines collectivités. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) ; rejeté. Rappel de la proposition de loi déposée par le groupe CRC en mars 2005. Modernisation indispensable de cette taxe. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) ainsi qu'aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'améliorer cette réforme sur la base de référence, de gommer certains effets pervers, de sécuriser les EPCI à taxe professionnelle unique et d'amender les conséquences des transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Marge de progression importante sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      intervient sur les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Plafonnement de la taxe professionnelle calculé en tenant compte du taux actuel. Difficulté pour les départements qui n'ont pas augmenté leurs taux ces dernières années. Exemple du Bas-Rhin. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      intervient sur les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Pénalisation des départements les plus "responsables", qui ont fait face aux augmentations de charges sans augmenter leurs taux. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      la majorité du groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'informer les sénateurs des discussions de la commission des finances. Absence de lien entre le taux de la taxe professionnelle et l'implantation des entreprises. Entreprises textiles françaises. Exploitations agricoles. Caractère injuste de cette réforme : exemple du Nord-Pas-de-Calais. Atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Absence d'avis du ministre sur l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) et absence de réponse du rapporteur général sur la question du blocage des intercommunalités à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      défavorable aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Favorable au plafonnement de la taxe professionnelle. Impact du taux de cette taxe sur la localisation ou le déménagement des entreprises. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      intervient sur son amendement précité n° II-349. Interrogation sur l'applicabilité du texte tel que proposé. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande la priorité sur les amendements de la commission des finances n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle) ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte la demande de priorité sur les amendements de la commission des finances n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° II-431  : modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-430  : mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales ; n° II-429  : neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle ; et n° II-425  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      soutient l'amendement n° II-355 de M. Marc Massion (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° II-263 : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      ses amendements n° II-352  : traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-351  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI ; n° II-353  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; et n° II-350  : suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° II-245 : suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° II-274 : dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° II-358 : limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      ses amendements n° II-419  : limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue ; et n° II-402  : maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° II-427  : dispense de participation, dans le cas d'un montant très faible, des communes et des EPCI au financement du plafonnement ; n° II-428  : abattement total pendant une année puis réduction pendant les trois années suivantes de la participation exigée au plafonnement pour les collectivités territoriales ou les EPCI connaissant des difficultés les conduisant à un règlement d'office par le préfet ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      son amendement n° II-336 : réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° II-357 de M. Marc Massion (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° II-359 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-355 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale), n° II-352 (traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-353 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-358 (limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle), n° II-357 (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) et demande le retrait de l'amendement n° II-351 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI) au profit de son amendement n° II-431 précité. S'oppose aux amendements identiques n° II-245 de M. Jean-François Le Grand et n° II-350 de M. Marc Massion (suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales). Demande le retrait des amendements n° II-274 de M. Yves Détraigne (dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national), n° II-336 de M. Yves Fréville (réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle) et de M. Pierre Jarlier n° II-419 (limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue) et n° II-402 (maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale) au profit de son amendement n° II-430 précité. S'oppose à l'amendement n° II-359 de M. Michel Moreigne (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 %). Souhaite une étude de ce dispositif au cours de l'année 2006. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      engagement d'effectuer les simulations souhaitées par les sénateurs. Accepte les amendements précités de la commission n° II-431, n° II-430, n° II-429, n° II-425 (rédaction), n° II-427 (dispense de participation, dans le cas d'un montant très faible, des communes et des EPCI au financement du plafonnement) et n° II-428 (abattement total pendant une année puis réduction pendant les trois années suivantes de la participation exigée au plafonnement pour les collectivités territoriales ou les EPCI connaissant des difficultés les conduisant à un règlement d'office par le préfet). Demande le retrait des amendements de M. Marc Massion n° II-355 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale), n° II-352 (traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-351 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI), n° II-353 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-358 (limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle) et n° II-357 (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) ainsi que des amendements identiques n° II-245 de M. Jean-François Le Grand et n° II-350 de M. Marc Massion (suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales). Demande également le retrait des amendements n° II-274 de M. Yves Détraigne, n° II-336 de M. Yves Fréville, n° II-359 de M. Michel Moreigne (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 %) ainsi que les amendements de M. Jarlier n° II-419 (limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue) et n° II-402 (maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      demande de précision sur l'amendement n° II-430 de la commission (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-431 de la commission (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement). Caractère injuste du dispositif retenu. Nécessité de réaliser des simulations avant l'examen de la loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° II-431 précité de la commission. Priorité à la réduction des charges fiscales pesant sur les entreprises. Son expérience de maire de Meaux. Rappel de la nécessité de cette réforme. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-431 précité de la commission. Explication de la prise de position tardive de la commission des finances. Rappel du besoin de croissance de la France. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable aux amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Création de nouvelles confusions. Absence de simulation avant l'application de cette mesure. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      votera contre les amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Volonté de la commission d'atténuer les conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales. Coût de cette mesure. Interrogation sur le principe obligeant les collectivités territoriales à prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur les amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Causes des dépenses des collectivités territoriales. Avancées relatives au taux de référence et au ticket modérateur. Réforme plus que perfectible. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      interrogation sur la participation au remboursement du dégrèvement pour les collectivités ayant sur leur territoire un établissement appartenant à une entreprise plafonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réponse à la question de M. Yves Détraigne sur la participation au remboursement du dégrèvement pour les collectivités ayant sur leur territoire un établissement appartenant à une entreprise plafonnée. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243 (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) ; et n° II-244 ("déliaison" des taux des impôts locaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243 (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) et n° II-244 ("déliaison" des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243 (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) et n° II-244 ("déliaison" des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      votera l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° II-354 : suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-432 : limite des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des seules dépenses de personnel mis à disposition par les entreprises d'un même groupe ; retiré au profit de l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-434 : inclusion dans la valeur ajoutée des opérations enregistrées dans un compte de transfert de charges, portant sur des mises à disposition de personnel ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-354 de M. François Marc et n° II-432 de la commission (limite des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des seules dépenses de personnel mis à disposition par les entreprises d'un même groupe) au profit de son amendement n° II-434 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-434 du Gouvernement (inclusion dans la valeur ajoutée des opérations enregistrées dans un compte de transfert de charges, portant sur des mises à disposition de personnel). Absence de prise en compte du travail intérimaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      souhait d'éviter une double imposition des salaires des travailleurs intérimaires. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-354 de M. François Marc portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. Accepte l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur son amendement n° II-354 précité. Lutte contre la précarisation. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande le retrait de l'amendement n° II-354 de M. François Marc (suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° II-365 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-426 : introduction d'un dispositif dérogatoire pour les collectivités territoriales ou les EPCI dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-426 de la commission (introduction d'un dispositif dérogatoire pour les collectivités territoriales ou les EPCI dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-362 (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) ; retiré ; et n° II-356 (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-362 (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) et n° II-356 (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait du n° II-362 (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %), et s'oppose au n° II-356 (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-360 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) ; et n° II-361 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-360 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) et n° II-361 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-360 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) et n° II-361 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera contre l'amendement n° II-361 de M. Marc Massion (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur son amendement, soutenu par M. Marc Massion n° II-367  : mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      refus des collectivités territoriales d'être utilisées par l'Etat comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises. Votera contre l'article 67. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-301 : limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud (limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud similaire à son amendement n° II-301 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements portant sur le même objet accepte le n° II-301 de la commission et s'oppose au n° II-185 de M. Thierry Foucaud (limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      soutient l'amendement n° II-409 de M. Roger Karoutchi (exonération de taxe professionnelle pour les personnes louant leur résidence secondaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-409 de M. Roger Karoutchi (exonération de taxe professionnelle pour les personnes louant leur résidence secondaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-409 de M. Roger Karoutchi (exonération de taxe professionnelle pour les personnes louant leur résidence secondaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° II-268 : assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      souhait d'une négociation avec les mutuelles. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° II-316 : exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      votera contre l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° II-406 : assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques ; retiré. Exemple de la Bourgogne. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur l'amendement n° II-406 de M. René Beaumont (assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-406 de M. René Beaumont (assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° II-346 : exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° II-346 de M. Jean Arthuis (exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur l'amendement n° II-346 de M. Jean Arthuis (exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage). Son amendement n° II-304 : pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, relèvement du plancher de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-304 de la commission (pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, relèvement du plancher de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° II-317 : déliaison des taux des impôts locaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-317 de M. Yves Détraigne (déliaison des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-317 de M. Yves Détraigne (déliaison des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° II-347 : déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-347 de M. Jean Arthuis (déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-347 de M. Jean Arthuis (déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      ses amendements n° II-265  : réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement, n° II-281  : possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes et n° II-282  : prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-265 (réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement), n° II-281 (possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes) et n° II-282 (prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-265 (réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement), n° II-281 (possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes) et n° II-282 (prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      intervient sur ses amendements précités n° II-265, n° II-281 et n° II-282. Exemple du Loir-et-Cher. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      demande le retrait de l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée). Engagement d'étudier cette question en concertation. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      exemple du site de Cadarache. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Caractère spécifique de la configuration de la région autour de Cadarache. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-224 : réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF ; rejeté. Souci de rétablir la solidarité entre les communes d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      demande le retrait de l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Proposition d'un travail en concertation sur la question. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Sujet relevant de la compétence du Comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      promesse non tenue par le Gouvernement de revoir le dispositif. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      ampleur et complexité du problème nécessitant la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° II-148 : inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      intervient sur l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). Scepticisme sur l'efficacité de l'amendement en matière de développement des transports collectifs. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Proposition d'ordre constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Principe de la compensation déjà inscrit dans la Constitution. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Lisibilité des lois de finances diminuée par les incidences financières de trop nombreux textes. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales), tout en en comprenant les intentions. Amendement d'ordre constitutionnel. Proposition de vote d'une loi organique disposant que les charges et les recettes des collectivités locales ne relèvent que de la loi. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). (texte intégral du JO)

    Art. 56 et état D

    (autorisations de découvert)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-437 : majoration de 400.000.000 € des autorisations de découvert accordées au ministre au titre des comptes de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-437 du Gouvernement (majoration de 400.000.000 € des autorisations de découvert accordées au ministre au titre des comptes de commerce). (texte intégral du JO)

    Art. 57 bis

    (plafond des autorisations d'emplois pour 2006)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-435 : modification du plafond des autorisations d'emploi pour 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-435 du Gouvernement (modification du plafond des autorisations d'emploi pour 2006). (texte intégral du JO)

    Art. 57 ter

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-421 : complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits : I - Défense - établissement technique de Bourges ; rejeté ; II - Emploi et travail - dispositifs d'insertion des publics en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-285 : suppression partielle ; retiré. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits) en ce qui concerne le ministère de la défense. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Proposition d'un vote par division. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      interroge le ministre sur les crédits visés au paragraphe II de l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      défavorable à l'amendement n° II-421 du Gouvernement (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Opposée à une amputation des crédits réservés à la jeunesse en difficulté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      défavorable à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Assujettissement du ministère de la défense aux mêmes obligations que les autres ministères. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Nécessité pour le ministère de la défense de respecter les règles imposées à tous les autres ministères. Propose un contrôle sur les raisons ayant conduit à reporter l'opération. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-285 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 58

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-286 : gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-286 de la commission (gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES) tout en formulant une réserve. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à l'amendement n° II-286 de la commission (gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES). Souhaite l'exclusion de la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale de ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° II-328 : retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). S'interroge sur les bénéfices que peuvent en retirer les collectivités locales. (texte intégral du JO)

    Art. 58

    (instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
    • Marie-France BEAUFILS :
      poursuite du démantèlement de l'ISF. Invite le Gouvernement à considérer la situation des ménages surendettés. Politique à mener en leur faveur. Refus du bouclier fiscal. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° II-379 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-287 : prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-167 de M. Thierry Foucaud (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-261 (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté ; et n° II-262 (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      soutient l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° II-168 de M. Thierry Foucaud (cohérence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° II-289  : exclusion des revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale du dénominateur du bouclier fiscal ; n° II-290  : prise en compte en matière immobilière de la plus-value nette, après abattement ; n° II-288  : non-prise en compte du RMI dans les revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal ; et n° II-292  : non-prise en compte des plus-values sur valeurs mobilières issues de cessions annuelles inférieures à 15000 euros au dénominateur du bouclier fiscal ; adoptés. Son amendement n° II-291 : prise en compte des revenus issus des contrats de capitalisation au moment du dénouement du contrat et non au moment de l'inscription en compte des intérêts ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-169 de M. Thierry Foucaud (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-381 de M. Marc Massion (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° II-170 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-160 (suppression), n° II-167 (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF), n° II-168 (cohérence) et n° II-169 (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit). Demande le retrait des amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). Sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-379 (suppression) et demande le retrait du n° II-381 (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution). Demande le retrait de l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal), ainsi que des amendements identiques n° II-170 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) et n° II-262 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques de n° II-160 de M. Thierry Foucaud et n° II-379 de M. Marc Massion (suppression). Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° II-287 (prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal), accepte les n° II-289 (exclusion des revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale du dénominateur du bouclier fiscal), n° II-290 (prise en compte en matière immobilière de la plus-value nette, après abattement), n° II-288 (non-prise en compte du RMI dans les revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal) et n° II-292 (non-prise en compte des plus-values sur valeurs mobilières issues de cessions annuelles inférieures à 15000 euros au dénominateur du bouclier fiscal), et s'oppose au n° II-291 (prise en compte des revenus issus des contrats de capitalisation au moment du dénouement du contrat et non au moment de l'inscription en compte des intérêts). S'oppose aux amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-167 (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF) et n° II-169 (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit), ainsi qu'à l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal). Estime satisfaits les amendements identiques n° II-170 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) et n° II-262 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution), ainsi que l'amendement n° II-381 de M. Marc Massion (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      réforme représentant une erreur économique. Comparaison entre le traitement des contribuables modestes et les contribuables les plus riches. Proposition d'un système d'abattement en fonction du revenu en ce qui concerne la taxe foncière. Réduction des capacités des collectivités territoriales par une ponction fiscale nationale. Dispositif du bouclier fiscal contraire à la justice fiscale. Scepticisme quant à l'efficacité du dispositif sur les retours des "défiscalisés" sur notre territoire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réforme visant à la justice fiscale et au renforcement de l'attractivité. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      réforme nécessaire et réaliste. Réflexion menée sur le financement d'une protection sociale de la santé et de la politique familiale. Propositions de la commission des finances visant à aller plus loin dans la fiscalisation. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      injustice de la réforme au niveau de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      explication de la non-intégration de la CSG. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur son amendement n° II-287 précité. Prise en compte du point de vue du contribuable. Nécessité d'une évolution structurelle du financement de la protection sociale. Rappel de la baisse continue du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Vocation du bouclier fiscal à englober à terme la totalité des prélèvements. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° II-261 précité. Défavorable à l'inclusion des impôts locaux dans le bouclier fiscal mais favorable à celle de la CSG. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à la prise en compte de la CSG au titre du bouclier fiscal. Rappel de la compétence du Parlement en matière de fiscalité. Favorable à l'intégration des impôts locaux dans le bouclier fiscal. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      intervient sur l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal). Attire l'attention du Gouvernement sur la nature différente des fiscalités départementale, communale ou régionale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MASSERET :
      le groupe socialiste vote contre l'article 58. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC vote contre l'article 58. (texte intégral du JO)

    Art. 59

    (refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
    • Marie-France BEAUFILS :
      réforme inacceptable de l'impôt sur le revenu. Etape vers l'instauration de la proportionnalité de cet impôt. Favorable à un renforcement de l'égalité devant l'impôt sur le revenu et à une accentuation de sa progressivité. Multiplication des avantages consentis aux bénéficiaires de revenus financiers. Souci de la justice fiscale et de l'efficacité économique et sociale. Le groupe CRC est en profond désaccord avec cette réforme de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-161 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MASSERET :
      soutient l'amendement n° II-382 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Exemple chiffré de l'incidence de la réforme. Dispositif profitant à une minorité de privilégiés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-293 : retour au texte initial du Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-172, II-173 et II-174 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-161 de M. Thierry Foucaud et n° II-382 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-171, II-172, II-173 et II-174 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-161 de M. Thierry Foucaud et n° II-382 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-171, II-172, II-173 et II-174 (suppression partielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-293 de la commission (retour au texte initial du Gouvernement). Réforme favorable aux revenus moyens et modestes. Accroissement de la progressivité de l'impôt. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      la commission des finances invite le Sénat à adopter cette réforme. Opération d'assainissement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 59

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves) ; rejeté. Mesure de justice sociale ayant une faible incidence financière. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Réforme profitant aux contribuables dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° II-384 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-175 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Inconvénient des incitations au développement de l'épargne financière. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° II-234 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des deux tiers des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-176 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Avantage des centres de gestion agréés. Risque d'évasion fiscale. Réduction de la contribution des activités non salariées au financement de l'action publique. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-177 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° II-345 : suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ; retiré. Risque d'inconstitutionnalité de cette mesure injuste. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-294 : neutralisation pour les exploitants agricoles imposés au forfait de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-178 (suppression des dispositions relatives au régime des micro-entreprises) ; n° II-179 (cohérence) ; et n° II-180 (suppression de la réduction de l'abattement concernant le régime du "micro-foncier") ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-422 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-181 (conséquence) ; et n° II-252 (simplification de la fiscalité relative au logement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° II-327 : exonération des frais réels engagés par les propriétaires d'immeubles gérés directement par eux-mêmes, notamment les châteaux historiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° II-276 : création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° II-378 : création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-235 de M. Thierry Foucaud (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-182 de M. Thierry Foucaud (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-162 de M. Thierry Foucaud et n° II-384 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-175 (suppression partielle), n° II-234 (prise en compte des deux tiers des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu), n° II-176 (suppression partielle), n° II-177 (suppression partielle), n° II-178 (suppression des dispositions relatives au régime des micro-entreprises), n° II-179 (cohérence), n° II-180 (suppression de la réduction de l'abattement concernant le régime du "micro-foncier"), n° II-181 (conséquence), n° II-252 (simplification de la fiscalité relative au logement), n° II-235 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) et n° II-182 (cohérence). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-276 de M. Daniel Soulage et n° II-378 de M. Yannick Texier (création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible), ainsi que sur les amendements n° II-345 de M. Jean Arthuis (suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés), n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) et n° II-327 de M. Yann Gaillard (exonération des frais réels engagés par les propriétaires d'immeubles gérés directement par eux-mêmes, notamment les châteaux historiques). Accepte l'amendement n° II-422 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-162 de M. Thierry Foucaud et n° II-384 de M. Marc Massion (suppression). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-175 (suppression partielle), n° II-234 (prise en compte des deux tiers des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu), n° II-176 (suppression partielle), n° II-177 (suppression partielle), n° II-178 (suppression des dispositions relatives au régime des micro-entreprises), n° II-179 (cohérence), n° II-180 (suppression de la réduction de l'abattement concernant le régime du "micro-foncier"), n° II-181 (conséquence), n° II-252 (simplification de la fiscalité relative au logement), n° II-235 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) et n° II-182 (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° II-345 de M. Jean Arthuis (suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés), auquel il propose un audit des centres de gestion agréés. Accepte l'amendement n° II-294 de la commission (neutralisation pour les exploitants agricoles imposés au forfait de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu). S'oppose à l'amendement n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés), ainsi qu'aux amendements identiques n° II-276 de M. Daniel Soulage et n° II-378 de M. Yannick Texier (création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible), ainsi qu'à l'amendement n° II-327 de M. Yann Gaillard (exonération des frais réels engagés par les propriétaires d'immeubles gérés directement par eux-mêmes, notamment les châteaux historiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 60 bis

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des élèves étudiants étrangers accueillis pendant leur scolarité en France au titre des personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 60 bis

    (extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme)

    Motion d'ordre

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à l'article 61, demande l'examen séparé des amendements de suppression, puis en priorité des amendements n° II-11 à n° II-338 relatifs à la loi Malraux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 60 ter

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-296 : limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), son sous-amendement n° II-341  : application d'une durée de vingt ans ; retiré après l'allongement du délai par la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait du sous-amendement n° II-341 de M. Pierre Jarlier (application d'une durée de vingt ans) à son amendement n° II-296 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Engagement d'un travail de fond en concertation avec les parlementaires sur cette question. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      intervient sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Nécessité d'un débat approfondi sur la question avant toute prise de décision. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      considère le régime Malraux utile et nécessaire mais souhaite en renforcer l'efficacité afin de correspondre aux besoins de la société actuelle. Dans un souci de conciliation, accepte de prolonger la durée prévue dans son amendement n° II-296 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      défavorable à l'amendement n° II-296 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Exemple de son département d'Indre-et-Loire. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      intervient sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 61

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-385 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-385 (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) et n° II-386 (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-385 (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) et n° II-386 (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). Rappel du rendez-vous d'évaluation de la loi Girardin sur l'outre-mer au mois de juin 2006. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° II-386 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-386 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). Contradiction avec les autres amendements du groupe socialiste. Regrette que l'outre-mer n'ait pas été intégré au dispositif présenté par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 61

    (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
    • Thierry FOUCAUD :
      plafonnement de 17 niches fiscales sur 184. Mesure dérisoire visant un effet publicitaire. Choix de société allant à l'encontre de la justice fiscale et sociale. Son amendement n° II-163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° II-329 : suppression ; rejeté. Caractère nocif à long terme du dispositif. Comparaison avec le plafonnement de l'ISF. Démarche illogique consistant à accorder un avantage pour le plafonner. Caractère pervers de ce dispositif ne prenant pas en compte tous les avantages fiscaux. Article contre-productif par l'ouverture d'un droit à déduction. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      caractère insatisfaisant du nouveau régime du plafonnement des niches fiscales. Se demande s'il s'agit d'une demi-mesure dans la perspective de la suppression de ces niches ou d'une contre-mesure visant à pérenniser un régime complexe et tortueux. En signe de confiance à l'égard du ministre, s'oppose aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission :
      favorable à une disparition du système des niches fiscales. Par solidarité avec la majorité, défavorable aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). Attend beaucoup de la mission d'évaluation prévue. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réforme attendue constituant un premier pas. Utilité de certaines niches fiscales. Exemple des aides à domicile et des dons aux oeuvres. Problème du cumul des niches et non de la légitimité de chacune d'entre elles. Spécificité de l'outre-mer. Prochaine évaluation de la loi Girardin. Perspective d'élargir le dispositif à d'autres niches. Demande solennellement au Sénat de ne pas adopter les amendements de suppression n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      scepticisme quant à la suppression future des niches fiscales. Défavorable à l'instauration d'un plafonnement aboutissant à des effets secondaires néfastes. Décide de maintenir son amendement n° II-329 précité. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      contradiction de l'article 61 entre le discours et les actes. Evaluation du coût pour l'Etat des 200 avantages fiscaux à plus de 34 milliards d'euros. Maintient son amendement précité n° II-163. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° II-256 : exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement ; devenu sans objet. Absence de différence de nature entre les prescriptions s'appliquant aux plans de sauvegarde et celles s'appliquant aux monuments historiques. Question de survie pour des dizaines de centres-villes historiques. Exemples de Thiers et de Laon. (texte intégral du JO)
    • Denis DETCHEVERRY, au nom de la commission des affaires culturelles :
      soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-332 (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; devenu sans objet. Rôle essentiel du dispositif Malraux dans la restauration des centres-villes historiques. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-297 : adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient le sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif) à l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      sur l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement), son sous-amendement n° II-342  : application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur son amendement n° II-297 précité, son sous-amendement n° II-323  : exclusion du plafonnement des avantages fiscaux concernant les logements situés dans les secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° II-256 de M. Yves Dauge, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-332, n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ainsi que de l'amendement portant sur le même objet n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly au profit de son amendement n° II-297 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° II-342 de M. Pierre Jarlier (application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière) et demande le retrait du sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement) et, sur ce dernier, les sous-amendements n° II-342 de M. Pierre Jarlier (application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière) et n° II-323 de la commission (exclusion du plafonnement des avantages fiscaux concernant les logements situés dans les secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible). S'oppose aux amendements identiques n° II-256 de M. Yves Dauge, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-332, n° II-340 de M. Dominique Braye ainsi qu'à l'amendement analogue n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose au sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif) à l'amendement n° II-297 précité de la commission. S'oppose à l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° II-260  : suppression de quatre dépenses fiscales et n° II-254  : suppression de six dépenses fiscales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-260 (suppression de quatre dépenses fiscales) et n° II-254 (suppression de six dépenses fiscales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-260 (suppression de quatre dépenses fiscales) et n° II-254 (suppression de six dépenses fiscales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-270 de M. Michel Mercier (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° II-330 de M. Alain Lambert (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-270 de M. Michel Mercier et n° II-330 de M. Alain Lambert (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-270 de M. Michel Mercier et n° II-330 de M. Alain Lambert (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). Montant du plafonnement suffisamment élevé pour ne pas concerner l'emploi à domicile. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE, au nom :
      soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-106  : exclusion du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés au SOFICA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-106 (exclusion du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés au SOFICA). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile"). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile"). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° II-190  : évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer ; et n° II-192  : suppression de la réduction d'impôt pour télédéclaration ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-190 (évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer), n° II-259 (limitation des dépôts effectués sur les PEA) et n° II-189 (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières). Demande le retrait de l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-190 (évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer), n° II-259 (limitation des dépôts effectués sur les PEA) et n° II-189 (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières) ainsi qu'à l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-259 (limitation des dépôts effectués sur les PEA) ; et n° II-189 (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. 63

    (instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-164 : suppression ; rejeté. Nouvelle niche fiscale. Attente d'un renforcement de l'action sociale par la communauté étudiante. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      s'oppose à l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      s'oppose à l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 64

    (prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-193 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-193 de M. Thierry Foucaud (suppression). Question des prorogations successives de l'avantage fiscal et de l'évaluation de son coût. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-193 de M. Thierry Foucaud (suppression). Place majeure des FCPI dans le financement des entreprises innovantes. Accord quant au suivi du dispositif proposé par le rapporteur général. (texte intégral du JO)

    Art. 65

    (incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° II-272 : instauration d'une incitation fiscale proportionnelle à la performance écologique du véhicule, indépendamment de son type de motorisation ou de carburant ; retiré. Satisfait de la proposition de la commission d'un débat dans le cadre du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-439 : extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou partiellement au moyen d'une motorisation électrique ; retiré sous réserve d'une reprise de sa discussion dans le projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      ses amendements n° II-32 et II-399  : introduction, dans le champ des véhicules propres, des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur les amendements n° II-272 de M. Philippe Nogrix (instauration d'une incitation fiscale proportionnelle à la performance écologique du véhicule, indépendamment de son type de motorisation ou de carburant), n° II-439 du Gouvernement (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou partiellement au moyen d'une motorisation électrique) et, portant sur le même objet, n° II-32 et II-399 de M. Yannick Texier (introduction, dans le champ des véhicules propres, des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt). Technicité et complexité du sujet. Réflexion nécessaire. Propose au Sénat de voter contre l'article 65 et de reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à la proposition du rapporteur général de ne pas voter l'article 65 du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 66

    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-387 (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur) ; rejeté ; et n° II-390 (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les amendements de M. Gérard Miquel, accepte à titre personnel le n° II-390 (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) et s'oppose aux n° II-387 (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur), n° II-389 (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) et n° II-391 (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Gérard Miquel, accepte le n° II-390 (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) et s'oppose aux n° II-387 (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur), n° II-389 (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) et n° II-391 (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      votera à regret, pour des raisons de droit communautaire, contre l'amendement n° II-387 de M. Gérard Miquel (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-389 (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) ; et n° II-391 (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      intervient sur l'amendement n° II-390 de M. Gérard Miquel (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz). Avantages et inconvénients pour les collectivités locales d'encourager la production d'électricité par des éoliennes. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° II-390 de M. Gérard Miquel (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz). Partage les préoccupations du Président du Sénat s'agissant des risques liés à la production d'électricité éolienne. (texte intégral du JO)

    Art. 66

    (aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-298 : unification des majorations pour personne à charge et renvoi au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-298 de la commission (unification des majorations pour personne à charge et renvoi au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 66

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) satisfait par le projet de loi portant engagement national pour le logement. S'oppose à l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile). Acceptera l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage) en cas d'avis favorable du Gouvernement. Traitement déjà favorable des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      regrette que des dispositions fiscales aient été insérées dans d'autres textes que la loi de finances, par exemple dans le projet de loi portant engagement national pour le logement. (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      remarques à propos de l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU). Télescopage entre le projet de loi de finances et le projet de loi portant engagement national pour le logement. Partisan d'un retour à une session d'automne essentiellement budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réponse aux propos du président de la commission des finances sur l'insertion de mesures fiscales dans d'autres textes que les lois de finances. Demande le retrait de l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile) dans l'attente des négocations avec les partenaires européens. Accepte l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      nombreux contentieux à propos de l'application du taux réduit de TVA. Nécessité de préciser ce qui est restauration, entretien de bâtiments ou constructions neuves. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 67

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-299 : réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments ; retiré. Réflexion sur l'inclusion de la vente à distance et du "hard discount" dans l'assiette de la taxe. Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-299 de la commission (réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments). Difficultés de la réforme. Renvoi du débat au projet de loi de finances rectificative. Risque de délocalisation, notamment en cas de taxation de la vente en ligne. Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-299 de la commission (réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments). Favorable au vote d'un dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative mettant à l'abri de la pression sur l'emploi. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 67 bis

    (taxe sur les déchets)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-302 : réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) qu'il accepte après rectification. Souhaite le ralliement de M. Thierry Foucaud à son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement n° II-438 précité de M. Daniel Soulage. Estime sans objet et demande le retrait de l'amendement n° II-188 de M. Thierry Foucaud (extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels). Estime sans objet l'amendement n° II-423 du Gouvernement (coordination) en cas d'adoption de son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement précité n° II-438 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers), son sous-amendement n° II-438  : compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-188 : extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-423 : coordination ; retiré. Sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle). Taxe facultative ayant néanmoins des incidences sur l'inflation fiscale. Demande le retrait de l'amendement n° II-188 de M. Thierry Foucaud (extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers) modifié par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) auquel il est favorable. Question de la perception de la taxe par les syndicats intercommunaux à vocation unique, SIVU. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67 bis

    • François MARC :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-374 (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets) ; et n° II-369 (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets) ; rejetés. Soutient l'amendement n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-370 (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités), n° II-372 (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires), n° II-373 (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") et n° II-374 (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets). Accepte les amendements identiques n° II-398 de M. Xavier Pintat et n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° II-371 (modalités de prise en charge par les producteurs de la collecte et de l'élimination des produits dangereux) et n° II-369 (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Intérêt de ces amendements pour une réflexion sur un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique. Responsabilisation globale à assumer par tous les acteurs économiques. Rôle de l'Union européenne dans ce domaine. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-370 (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités), n° II-372 (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires), n° II-373 (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") et n° II-374 (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets). Accepte les amendements identiques n° II-398 de M. Xavier Pintat et n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° II-371 (modalités de prise en charge par les producteurs de la collecte et de l'élimination des produits dangereux) et n° II-369 (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Intérêt de ces amendements pour une réflexion sur l'amélioration de la fiscalité écologique. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      soutient l'amendement n° II-398 de M. Xavier Pintat (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-370 (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités) ; et n° II-373 (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° II-371 de M. Gérard Miquel (modalités de prise en charge par les producteurs de la collecte et de l'élimination des produits dangereux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      soutient l'amendement n° II-372 de M. Gérard Miquel (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable au vote de l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Nécessité d'une concertation dans le cadre européen. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable au maintien en l'état de l'amendement précité n° II-369 de M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Proposera de le reprendre dans la discussion du collectif budgétaire en y intégrant les importateurs. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Absence de véritable fiscalité écologique en France, à l'opposé du Danemark et de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      le groupe socialiste soutient l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Incitation à prendre des mesures applicables au 1er janvier 2008. (texte intégral du JO)

    Art. 67 ter

    (taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur l'article. Nombreux exemples de traitement discriminatoire des gens du voyage. Demandera l'abrogation de l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande à Mme Alima Boumediene-Thiery de retirer ses propos à l'occasion de son intervention sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      mise au point sur les propos de Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. Souci d'éviter toute méprise sur leur portée. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      le groupe socialiste se désolidarise des propos tenus par Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° II-8 : suppression ; rejeté. Mise en place d'un "droit d'exception". (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-166 : suppression ; rejeté. Taxe exhorbitante. Recouvrement incertain. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° II-375 : suppression ; rejeté. Inapplicabilité de la taxe. Atteinte à certains droits fondamentaux. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-303 : nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; adopté. Mérite du dispositif. Brevet de citoyenneté. Approche positive des représentants des gens du voyage sur le principe d'une contribution. S'oppose aux amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° II-271 de M. Michel Mercier (abaissement de la contribution à 15 euros par mètre carré) ; retiré au profit de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      remercie M. Marc Massion de la déclaration faite au nom du groupe socialiste. Sujet difficile. Nécessité de l'évoquer avec les mots clés de respect et de responsabilité. Mesure républicaine. Accepte l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). Souhaite une finalisation du dispositif en commission mixte paritaire. Problèmes de perception et de contrôle. S'oppose aux amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      bon équilibre de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). Reconnaissance pour les gens du voyage de leur dignité de citoyen. Accord de leurs représentants sur le principe de la contribution. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur son amendement de suppression précité n° II-8. Conception contestable d'une marchandisation du brevet de citoyenneté. Refuse l'assujettissement à une vignette et non pas à une taxe d'habitation. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera les amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. Inopérance de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage) quels que soient ses mérites. Population difficile à saisir. Stocks d'impayés. Surcharge de travail pour les services fiscaux. Sur l'amendement n° II-303 de la commission, son sous-amendement n° II-440  ; retiré. Réexamen de la question en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC demande la suppression de l'article et invite à voter son amendement n° II-166 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      réponse aux propos de Mme Alima Boumediene-Thiery. Sur son amendement n° II-303 précité, demande le retrait du sous-amendement n° II-440 de M. Michel Charasse. Réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 67 quater

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67 quater

    • Gérard LONGUET :
      ses amendements n° II-334  : réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC ; et n° II-333  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Longuet n° II-334 (réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC) et n° II-333 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° II-334 (réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC) et n° II-333 (repli). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67 sexies

    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° II-408 de M. Jean Bizet (autorisation des EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques sous réserve de l'accord des communes membres) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-408 de M. Jean Bizet (autorisation des EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques sous réserve de l'accord des communes membres). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-416 (possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal), n° II-414 (principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur) et n° II-415 (autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-408 de M. Jean Bizet (autorisation des EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques sous réserve de l'accord des communes membres). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-416 (possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal), n° II-414 (principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur) et n° II-415 (autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      ses amendements n° II-416  : possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal ; n° II-414  : principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur ; et n° II-415  : autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 67 septies

    • Charles GUENÉ :
      ses amendements n° II-417  : possibilité pour les syndicats mixtes de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux ; et n° II-411  : prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-417 de M. Charles Guené (possibilité pour les syndicats mixtes de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux). Demande le retrait de l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres) au bénéfice de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-417 de M. Charles Guené (possibilité pour les syndicats mixtes de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux). Demande le retrait de l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres) au bénéfice de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) qu'il accepte. Défavorable à la généralisation des dérogations au principe de la loi Chevènement de 1999. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      son amendement n° II-405 : possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres ; rejeté. Souci du respect des principes de subsidiarité, de libre administration des communes et d'efficacité. Votera en faveur de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) dont il est coauteur. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Incompatibilités de certaines situations avec les prescriptions de la loi Chevènement. Liberté locale. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Réflexion souhaitable sur le coefficient d'intégration fiscale, CIF. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67 septies

    • Yves FRÉVILLE :
      ses amendements n° II-412  : possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau ; et n° II-413  : autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-412 (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau) et n° II-413 (autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-412 (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau) et n° II-413 (autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      intervient sur l'amendement n° II-412 de M. Yves Fréville (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 67 octies

    (transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances), son sous-amendement n° II-433  : communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) et du sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. Lourdeur du système des simulations. Défavorable à la diffusion de listes de noms. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose au sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse précité déposé sur l'amendement précité n° II-273 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intérêt pour la commune de connaître le nombre des contribuables ayant bénéficé du "bouclier fiscal" au titre des impôts locaux et le montant des remboursements correspondants prélevés sur la DGF. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      inquiétude dans l'établissement des budgets à venir, en particulier de celui de la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien tentées d'augmenter la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances). Favorable à la transmission de ces simulations aux communes. Crainte d'une augmentation préventive du taux de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)

    Art. 67 nonies

    (echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Principe de précaution. Opportunité pour l'Etat de réduire le rôle de ses propres services sous couvert de transparence. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 67 duodecies

    (modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      invite le Sénat à rejeter l'article pour des raisons techniques. Réflexion d'ici à l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      invite le Sénat à suivre l'avis du Gouvernement et à voter contre l'article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies

    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° II-280 : mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-280 de M. Daniel Soulage (mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes). Question fondamentale nécessitant réflexion. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-280 de M. Daniel Soulage (mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes). Amendement d'appel à la réflexion. (texte intégral du JO)

    Art. 67 terdecies

    (indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      ses amendements n° II-325  : extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003 ; et n° II-326  : suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ; retirés. Garantie du Gouvernement de l'examen des dossiers au cas par cas. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-325 de M. Aymeri de Montesquiou (extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° II-326 de M. Aymeri de Montesquiou et n° II-376 de Mme Nicole Bricq (suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle). Accepte l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture). Demande le retrait de l'amendement n° II-377 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° II-325 (extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003) et des amendements identiques de ce dernier n° II-326 et de Mme Nicole Bricq n° II-376 (suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-376 : suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ; rejeté. S'interroge sur les raisons de l'augmentation de l'enveloppe exceptionnelle au profit de "communes limitrophes". Procédé arbitraire. Opposition constante du groupe socialiste à l'individualisation de l'indemnisation. Son amendement n° II-377 : prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réponse à l'argumentation de Mme Nicole Bricq. Invite le Sénat à repousser son amendement n° II-376 précité. Accepte l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture). Demande le retrait de l'amendement n° II-377 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 68

    (prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-305 : suppression ; retiré. Absence de chiffrage du coût de cette mesure et efficacité non avérée. Son amendement n° II-441 : prorogation du dispositif prévu à l'article jusqu'au 1er janvier 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-238 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouveau cadeau fiscal sous couvert de considérations écologiques. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de suppression n° II-305 de la commission et n° II-238 de M. Thierry Foucaud. Accepte l'amendement n° II-441 de la commission (prorogation du dispositif prévu à l'article jusqu'au 1er janvier 2007). (texte intégral du JO)

    Art. 69

    (aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-239 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 216 du code général des impôts permettant aux grands groupes de bénéficier d'avantages fiscaux à travers les prises de participation dans les filiales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-306 : modernisation de "l'amendement Charasse" visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-239 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 216 du code général des impôts permettant aux grands groupes de bénéficier d'avantages fiscaux à travers les prises de participation dans les filiales) et demande le retrait de l'amendement n° II-306 de la commission (modernisation de "l'amendement Charasse" visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires). Réexamen dans le cadre du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)

    Art. 70

    (modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-240 : abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° II-275 : exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-307 : substitution de la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code du commerce, à celle de l'article 212 du code général des impôts relatif à la lutte contre la sous-capitalisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-240 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-275 de M. Denis Badré (exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-307 de la commission (substitution de la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code du commerce, à celle de l'article 212 du code général des impôts relatif à la lutte contre la sous-capitalisation). Demande le retrait de l'amendement n° II-275 de M. Denis Badré (exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation). S'oppose à l'amendement n° II-240 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 70

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-300 : fixation d'une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-300 de la commission (fixation d'une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurants). (texte intégral du JO)

    Art. 71

    (abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-241 : abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° II-424 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-424 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° II-241 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits). (texte intégral du JO)

    Art. 72

    (harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° II-308  : augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus ; et n° II-309  : extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits ; adoptés après rectification en accord avec le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° II-308 (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus) et n° II-309 (extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits) après compromis sur la réduction du délai répétible pour les tiers. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-308 de la commission (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus). Nécessité de faire prévaloir l'Etat de droit garant du principe d'égalité devant l'impôt sur les arguments d'ordre budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements de la commission n° II-308 (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus) et n° II-309 (extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits). Nécessité de rendre publiques le plus rapidement possible les décisions juridictionnelles. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 72

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-310 : consolidation de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'ancienne commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance devenue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° II-394 (agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes), n° II-395 (impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs) et n° II-396 (instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières). Fait confiance à la vigilance du Gouvernement et du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-310 de la commission (consolidation de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'ancienne commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance devenue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). Demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° II-394 (agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes), n° II-395 (impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs) et n° II-396 (instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      ses amendements n° II-394  : agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes ; n° II-395  : impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs ; et n° II-396  : instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières ; retirés. (texte intégral du JO)

    Art. 73

    (exonérations de charges sociales en outre-mer)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      suppression bienvenue de l'article par l'Assemblée nationale compte tenu des conséquences pour le secteur privé en outre-mer. Attente des évaluations prévues pour 2006. Nécessité d'une analyse globale prenant en compte les spécificités du marché du travail, de celui des capitaux et du secteur privé. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      réponse aux observations du rapporteur de la commission des finances sur la suppression de l'article. Evaluation de la loi de programme pour l'outre-mer au mois de juin 2006. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 73 bis

    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° II-313 : mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      entendra avec intérêt la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux). Position du problème avec courage et lucidité. Demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Michel Charasse (inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice). Inconfort de la situation pour un élu politique. Favorable à l'extension de la réflexion à la problématique du secret défense. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux). Nécessité de trouver le bon moment pour s'atteler collectivement à la réforme des régimes spéciaux. Suggère l'élaboration d'un calendrier. Estime satisfait l'amendement n° II-348 de M. Jean Arthuis (suppression de la taxation sur l'accessoire du prêt). Demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Michel Charasse (inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice). Problèmes techniques et juridiques. Initiatives du garde des sceaux en matière de maîtrise des frais de justice. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux) et remercie son auteur d'avoir posé une question aussi essentielle. Transparence indispensable sur l'information en matière d'évaluation des engagements de retraite. Problème de la reprise des engagements de régimes particuliers moyennant le paiement d'une soulte, pour réduire le solde structurel. Son amendement n° II-348 : suppression de la taxation sur l'accessoire du prêt ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° II-110 : inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice ; retiré. Affranchissement insupportable d'une profession des contraintes budgétaires découlant de la loi organique. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 52 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      ses amendements n° B-1 à B-26 : modification de la répartition des crédits conformément au souhait exprimé par la commission des finances ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 79 bis

    (institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° B-27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 51 et état A

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° B-28 : traduction dans l'article d'équilibre de l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances ; adopté. Remerciements. Qualité et ampleur des travaux. Amélioration du solde déficitaire du projet de loi de finances de 220 millions d'euros au terme des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° B-1 à B-26 (modification de la répartition des crédits conformément au souhait exprimé par la commission des finances), n° B-27 (suppression) et n° B-28 (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensembre des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Appelle le Sénat à voter ces amendements d'un seul élan. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC s'abstient compte tenu de la suppression de l'article 79 bis et du rejet de l'amendement dit "Emmaüs". (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      respect du délai constitutionnel fixé pour la discussion budgétaire rénovée. Rapidité d'adaptation des parlementaires aux nouvelles possibilités offertes par la LOLF. Organisation des débats. Souci d'équilibre financier de la décentralisation. Remerciements. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      respect de l'esprit de la LOLF. Arbitrages budgétaires. Préservation du rôle constitutionnel du Sénat de grand conseil des collectivités territoriales. Remerciements. Prise de conscience des dysfonctionnements de la société et des défis à affronter. Capacité d'accélérer le processus des réformes. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      examen du projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité. Création des conditions de futures réformes d'envergure. Bonne utilisation par le Parlement du cadre posé par la LOLF. Initialisation du nouveau régime de la taxe professionnelle. Refonte du barème de l'impôt sur le revenu et mise en place d'un "bouclier fiscal". Souhait de disparition à terme de nombreux régimes préférentiels ou spécifiques. Avancées en matière de fiscalité à finalité écologique et environnementale. Amélioration de la fiscalité des entreprises. Volonté de rassemblement de l'ensemble des décisions fiscales dans la loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      aggravation des déséquilibres du monde par la progression des déficits. Rejet de sa proposition d'exonération de redevance télévisuelle des centres de formation d'apprentis. Modification difficile de la répartition des crédits prévue par le Gouvernement. Atteinte au principe d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales : réforme de la taxe professionnelle. Insuffisante progression sur les réformes de fond. La grande majorité du groupe UC-UDF s'abstient. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      insincérité du projet de loi de finances en raison d'une débudgétisation massive. Multiplication des cadeaux fiscaux ; exemple du "bouclier fiscal". Simples redéploiements de crédits en réponse à la grave crise des banlieues. Suppression progressive de l'autonomie financière des collectivités locales par la réforme de la taxe professionnelle. Effets d'annonce en matière d'emploi, sans mesures concrètes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      hommage et remerciements. Effort de stabilisation du déficit budgétaire. Effets positifs des mesures en faveur de l'emploi. Réforme de la fiscalité : "bouclier fiscal" et taxe professionnelle. Mise en oeuvre des valeurs défendues par le groupe de l'UMP qui votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      budget cohérent et équilibré. Expérimentation réussie de la nouvelle procédure de la LOLF. Nombreuses avancées. Niveau préoccupant de l'endettement. Une partie des membres du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      remise en cause des droits du Parlement par la LOLF. Baisses d'impôts au profit des plus riches dans un contexte d'aggravation de la dette publique. Multiplication des charges pesant sur les collectivités locales. Ses propositions de choix budgétaires respectueux de justice sociale et fiscale. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Michel BAYLET :
      budget aléatoire, irresponsable et injuste. Surévaluation des prévisions de croissance. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mise en place du "bouclier fiscal" pour les plus aisés et d'une politique de régression sociale pour les plus démunis. Les radicaux de gauche ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
      réformes fiscales ambitieuses. Stabilisation du déficit budgétaire. Remerciements. (texte intégral du JO)