Article 87
I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L. 1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
« En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.
« La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.
« Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 €, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.
« Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'État. »
II. - L'article L. 1123-4 du même code est abrogé.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
IV. - Dans le 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, les mots : « ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « , un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif ».
M. le président. L'amendement n° II-113, présenté par MM. Pelletier, Seillier et Barbier, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional » sont insérés les mots : « ou interrégional ».
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le comité a son siège ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. En matière de recherche biomédicale, l'article L.1123-1 du code de la santé publique impose la création dans chaque région d'un comité de protection des personnes.
Compte tenu de l'importance très variable selon les régions de cette recherche, il est proposé de regrouper plusieurs comités de région dans une structure interrégionale, ce qui permettrait des économies d'échelle et une efficacité supérieure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement important va nous permettre de mettre en place une recommandation de l'IGAS et de pouvoir rendre homogènes un certain nombre de pratiques.
Il nous permettra aussi d'avoir dans des régions où peu d'essais sont pratiqués une véritable coordination et, surtout, une homogénéisation.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».
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TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 118, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3020 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005 2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 7 décembre 2005 à dix heures quinze, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Outre-mer :
M. Henri Torre, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 17) ;
M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome IV) ;
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome II) ;
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 104, tome VI).
- Action extérieure de l'Etat :
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 1) ;
M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome I) ;
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Moyens de l'action internationale, avis n° 102, tome I) ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action culturelle et scientifique extérieure avis n° 102, tome II).
- Aide publique au développement,
- Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers,
- Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux :
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 4) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome II) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 102, tome III).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.
Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 7 décembre 2005, à une heure dix.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD