M. le président. L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Bourdin, César, Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 75-0 A. - 1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
« Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
« 2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :
« a. soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou de cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;
« b. soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.
« 3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet évènement.
« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré pour l'application du premier alinéa comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
« 4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article. »
III. - Les articles 72 B, 72 B bis, 75-0 D, le quatrième alinéa du I de l'article 72 D et le troisième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts sont abrogés.
IV. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B ».
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Les options exercées avant le 31 décembre 2005 en application des articles 72 B et 72 B bis du code général des impôts cessent de produire leurs effets à cette date. Le profit constaté à la clôture de l'exercice en cours à cette date, afférent aux stocks qui ont bénéficié de ces dispositions, peut bénéficier, sur option expresse de l'exploitant, des dispositions prévues au 1 de l'article 75-0 A du même code.
L'amendement n'est pas soutenu.
Article 59
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 515 € le taux de :
« 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 € et inférieure ou égale à 11 000 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 11 000 € et inférieure ou égale à 24 432 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 24 432 € et inférieure ou égale à 65 500 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 65 500 €. »
II. - Dans le a de l'article 197 A du même code, les taux : « 25 % » et « 18 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 14,4 % ».
III. - Le III de l'article 182 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
« |
|
En pourcentage |
|
|
Inférieure à 13 170 € |
0 |
|
|
De 13 170 € à 38 214 € |
12 |
|
|
Supérieure à 38 214 € |
20 |
» ; |
3° Dans le dernier alinéa, les taux : « 15 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 12 % » et « 20 % », et les taux : « 10 % » et « 18 % » respectivement par les taux : « 8 % » et « 14,4 % ».
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Au travers de cet article et des suivants, vous nous proposez, monsieur le ministre, une réforme de l'impôt sur le revenu à bien des égards inacceptable.
Le seul point sur lequel nous pourrions éventuellement être d'accord, c'est quand vous dites que cette réforme est d'une portée majeure : elle l'est en effet, à nos yeux, parce qu'elle vise à modifier en profondeur la conception de l'impôt sur le revenu.
Vous intensifiez l'attaque que vous menez depuis des années contre cet impôt. On le sait, la moitié des foyers ne l'acquittent pas, et vous nous proposez une réduction de la fiscalité pesant sur les ménages qui est, en fait, une étape vers l'instauration de la proportionnalité de l'impôt sur le revenu.
Cet acharnement a pour résultat une perte de 50 milliards d'euros depuis 2000, sans qu'aucune réflexion sur l'assiette de l'impôt sur le revenu ait été menée.
Certes, il faudrait réformer l'impôt sur le revenu, mais surtout pour en accentuer la progressivité et pour renforcer l'égalité devant l'impôt.
Cela passe par un traitement juste de tous les types de revenus. En particulier, il ne faut pas accorder de traitement de faveur aux titulaires de rentes et de revenus qui ne sont pas issus du travail.
Or vous faites le contraire, monsieur le ministre : à coups de prélèvements libératoires, d'exonérations et d'abattements divers, vous multipliez les avantages consentis aux bénéficiaires de revenus financiers.
Un traitement juste, c'est également ce que permet l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux, mais rien ne justifie qu'il soit étendu aux revenus non salariaux.
La justice et l'efficacité passent aussi par une mise à plat des niches fiscales, une évaluation de leur pertinence. Or c'est précisément ce que vous voulez éviter avec le plafonnement de l'imposition que vous préconisez.
La justice et l'efficacité supposent surtout un nombre de tranches suffisamment élevé, afin de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu ; avec cet article 59, vous la mettez à mal. Que chacun contribue en fonction de ses capacités n'est manifestement pas votre objectif. Pourtant, c'est un principe constitutionnel.
Vous allez souvent prendre des exemples chez nos voisins, mais vous ne dites jamais, par exemple, que le poids de l'impôt sur le revenu est très faible en France : 3,2 % du PIB, alors que la moyenne européenne s'établit à 10 %.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes préoccupés par la justice fiscale et l'efficacité économique et sociale.
Vous nous dites que vous voulez simplifier, que quatre tranches c'est mieux parce que plus simple. C'est sous-entendre qu'un seul taux serait mieux encore.
Ces deux arguments - les standards européens et la prétendue simplicité - ont pour objectif de nous conduire petit à petit vers la flat tax, c'est-à-dire le même taux pour tous.
Selon un chroniqueur du journal Les Échos, Jean Marc Vittori : « Tout se passe comme si nos gouvernants s'efforçaient sans le dire de supprimer peu à peu le seul impôt ayant une fonction de redistribution ». Et il ajoute : « Nous allons tout droit vers un système d'impôts proportionnels. C'est la flat tax... » et précise que cet impôt « supprime de facto toute progressivité ».
Ce modèle fiscal est on ne peut plus injuste et inefficace. Voilà pourquoi nous tenions à vous dire notre profond désaccord avec cette réforme de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-161 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-382 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-161.
M. Bernard Vera. L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48,09 % à 40 %.
C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes.
Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des recettes fiscales, on perçoit une volonté de le faire disparaître au profit d'une fiscalité indirecte. Vous privilégiez ainsi la proportionnalité aux dépens de la progressivité.
Votre nouveau barème va à l'encontre du principe de progressivité. En réduisant le nombre de tranches, vous allez réduire le budget de l'État de plus de 3,5 milliards d'euros, ce qui entraînera automatiquement la remise en cause de la mission qui est celle de l'État et qu'il assume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire.
De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax, impôt à taux unique ?
Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1,2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0,4 % des contribuables français ! »
Votre politique est essentiellement dirigée vers les contribuables les plus aisés.
Les différents rapports des organisations humanitaires nous rappellent en permanence les conséquences désastreuses de votre politique : vous aggravez la vie de nos concitoyens, vous appauvrissez les plus modestes par des mesures qui ne profitent qu'à une minorité.
Ce 1 200 000 000 d'euros que vous offrez aux plus riches aurait été bien mieux utilisé s'il avait été employé à soulager ceux qui souffrent.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour présenter l'amendement n° II-382.
M. Jean-Pierre Masseret. En proposant la suppression de l'article 59, le groupe socialiste est fidèle à ses convictions.
Il est vrai que nous aurions pu adopter une position politicienne et constater qu'avec ce type de mesures vous nous offrez des perspectives intéressantes pour l'année 2007.
Pourquoi donc cette opposition ? Parce que votre politique fiscale, qui s'exprime au travers de cet article, remet en cause le coeur d'un pacte républicain qui est fondé, en matière de fiscalité, sur la progressivité de l'impôt. Or, derrière cet article, se profile précisément l'abandon d'une politique de redistribution, d'une juste répartition de la richesse créée.
Il est frappant de constater que cela se produit précisément au moment où la France est régulièrement plus riche au 31 décembre d'une année qu'au 1er janvier de l'année considérée et où l'on observe simultanément, dans la réalité quotidienne, des difficultés sociales, des problèmes liés à l'exclusion, au financement des logements, au financement de l'éducation, à la formation. Parallèlement, on nous dit que la France n'a plus les moyens de faire vivre son système de protection sociale, son système de retraite, alors que ces systèmes ont précisément été mis en place à un moment où notre pays était singulièrement moins prospère, moins riche et où il disposait d'un potentiel plus réduit qu'aujourd'hui.
Pourquoi ce qui était possible hier, alors que la France était moins riche, ne le serait-il pas aujourd'hui ?
M. Jean Arthuis président de la commission des finances. Il n'y avait pas les 35 heures !
M. Gérard Longuet. Le monde a changé !
M. Jean-Pierre Masseret. Nous touchons là véritablement au coeur de ce qui constitue nos différences et de ce qui justifie l'incompréhension de la politique que vous menez au quotidien par la majorité de nos concitoyens.
Non seulement vous diminuez le nombre des tranches, mais vous intégrez dans le dispositif, outre la réduction des taux, l'abattement de 20 % plafonné, jusqu'alors réservé aux salariés et aux professions libérales qui avaient intégré un centre de gestion agréé.
Votre dispositif fiscal est donc non seulement socialement injuste, comme nous nous sommes employés à le démontrer, mais aussi économiquement inefficace.
Cette semaine, nous avons eu à connaître, notamment dans la presse, des emplois dont aura besoin la société française dans les années à venir. Il a été constaté que les emplois appelés à se développer massivement concernaient l'aide à la personne, les secteurs de la santé, de l'éducation, de la formation, de la recherche, toutes dépenses qui ne peuvent être financées que par un juste équilibre de l'effort fiscal et donc par l'existence même d'un potentiel d'impôts que vous dégradez au fil du temps.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, le groupe socialiste a suffisamment d'arguments pour justifier sa demande de suppression de l'article 59.
M. le président. L'amendement n° II-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Pour bien comprendre notre opposition au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité.
Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à attendre, concrètement, de la réforme qui nous intéresse. Cela fait donc déjà 57 % de contribuables dont le seul intérêt sera peut-être de voir s'accroître une prime pour l'emploi dont le montant unitaire demeure, de toute façon, plutôt faible.
Pour les autres, la distribution actuelle des revenus est assez claire. Le revenu fiscal moyen de la ville est en effet d'un peu plus de 13 800 euros nets par an, mais le revenu médian atteint péniblement environ 9 700 euros par foyer.
Au revenu médian actuel, les contribuables s'acquitteraient d'un impôt de 487 euros pour une part, en partie corrigé par la prime pour l'emploi, et surtout par la décote, pour aboutir à un impôt net proche de zéro. À une part et demie, la question est résolue. La décote jouerait à plein puisque les droits simples s'élèveraient à 210 euros environ avant application.
Dans le dispositif prévu par l'article 59, nous arrivons, dans le cas d'un célibataire, à des droits de 472 euros, c'est-à-dire 15 euros de moins que dans le calcul de l'impôt sur le revenu de 2005.
La situation est un peu différente pour les revenus les plus élevés. Ils représentent moins de 70 foyers fiscaux, mais disposent à eux seuls de plus de 10 % du revenu imposable de la localité. Le taux de prélèvement qu'ils supportent atteint 23 % environ des revenus de référence.
Le revenu moyen de ces contribuables avoisine les 137 800 euros par foyer fiscal, c'est-à-dire dix fois le revenu moyen et quatorze fois le revenu médian. Il résulte donc de la proposition qui nous est présentée une baisse théorique de l'impôt sur le revenu qui atteint 15 euros pour environ 3 200 contribuables, soit une moins-value de recettes pour l'État de 50 000 euros.
Par ailleurs, moins de 70 ménages - 66 exactement - bénéficient d'une remise concrète de 11 000 euros par foyer, ce qui correspond à une moins-value fiscale de plus ou moins 725 000 euros pour l'État. Et encore, je vous épargne le fait que les revenus concernés sont essentiellement composés de revenus autres que salariaux, donc soumis à des modalités déclaratives fort différentes de celles qui sont appliquées aux salaires.
Décidément, quelles que soient les situations, cette réforme de l'impôt sur le revenu ne produit en aucune manière un quelconque effet pour les revenus les plus modestes, notamment pour les personnes qui sont dispensées du versement de la moindre cotisation au titre de l'impôt sur le revenu. Elle ne joue à plein que pour une minorité de contribuables, dont la cotisation est d'ailleurs bien souvent corrigée de l'impact de multiples niches fiscales.
Cette réforme est donc profondément injuste, et c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° II-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - A. À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :
11 000 €
par le montant :
10 846 €
B. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :
11 000 €
par le montant :
10 846 €
II. - A. À la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :
65 500 €
par le montant :
65 559 €
B. En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :
65 500 €
par le montant :
65 559 €
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a une portée limitée, puisqu'il vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
A l'Assemblée nationale, et d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, a été adopté un amendement ayant pour objet de poursuivre la simplification du barème dans le sens d'une plus grande équité en termes de progressivité de l'impôt sur le revenu.
Qui ne souscrirait à de telles intentions ?
Par volonté de clarification, les seuils des tranches à 14 % et à 40 % ont été arrondis pour atteindre respectivement 11 000 euros au lieu de 10 846 euros, et 65 500 euros au lieu de 65 559 euros. Le changement était marginal !
De plus, par esprit de justice, a-t-on dit, l'entrée dans la tranche à 15 % a été relevée, et l'entrée dans la tranche à 40 % a été abaissée. Ainsi, a-t-il été indiqué : « les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution ».
Qui ne pourrait souscrire à ces intentions généreuses ?
Je vous propose maintenant d'étudier quelques chiffres.
Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros pour chaque contribuable concerné, mais un coût budgétaire de 201 millions d'euros.
L'abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable imposable dans la tranche marginale et un gain budgétaire de 18,4 millions d'euros.
Ainsi, le coût de la modification excède 180 millions d'euros et chacun des contribuables soumis à la tranche marginale enregistre un gain net limité à 7 euros. Le différentiel s'établit donc à 6 euros par contribuable. Il sera certainement apprécié par quelques contribuables épris de progressivité...
Ce changement s'inscrit sans doute dans le sens de la progressivité, puisqu'il l'accroît très légèrement, mais il aggrave substantiellement - 180 millions d'euros - une dépense qui s'élève déjà, monsieur le ministre - personne n'en a encore parlé jusqu'à présent, bien qu'il s'agisse d'une considération importante - à 3,5 milliards d'euros. C'est le coût de la réforme !
En réalité, on pourrait en déduire ce qu'aurait été le coût de la réévaluation automatique du barème, ce qui ramènerait la dépense à 2,5 milliards d'euros.
C'est beaucoup, 2,5 milliards d'euros !
Faut-il charger la barque de 180 millions d'euros pour une différence individuelle de six euros ? Celle-ci sera-t-elle seulement perceptible ? Nous en doutons, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission estime qu'il est préférable de rétablir le texte initial du Gouvernement.
Mes chers collègues, est-il compatible de critiquer les effets de seuil et de plaider pour la simplification du barème ? Un barème simplifié est un barème qui comporte moins de tranches ; le passage d'une tranche à l'autre s'appelle un effet de seuil ; donc, moins il y a de tranches, plus les effets de seuil sont importants. Il faut savoir ce que l'on veut !
La commission estime que cette réforme de clarification est utile. Néanmoins, il n'existe pas de barème parfait.
M. Alain Lambert. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, la vraie vertu consiste - c'est le cas ici - à diminuer les différents taux du barème.
M. Alain Lambert. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous le savez, notre vision, notre illusion à certains égards - mais il est des illusions mobilisatrices - est de croire qu'un jour il n'y aura plus de niches fiscales, de régimes préférentiels, de dégrèvements, d'incitations, des pages et des pages du code général des impôts définissant des conditions extrêmement compliquées avec des planchers, des plafonds bornés de tous côtés ... et que le produit de la suppression de ces régimes préférentiels permettra de diminuer fortement l'ensemble des taux du barème. Voilà l'objectif partagé par une large majorité de la commission des finances.
En tous cas, sur le point particulier dont nous débattons, il est préférable, mes chers collègues, d'en rester à la proposition initiale du Gouvernement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-172est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° II-173 est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du III de cet article.
L'amendement n° II-174 est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent.
Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée que le montant de l'impôt serait de toute manière inférieur.
Il serait sans doute plus intéressant de se demander si les revenus en question ne méritent pas un autre traitement, compte tenu du fait que le taux de prélèvement apparent paraît assez nettement supérieur à celui qui est observé en général pour les résidents de la métropole comme de l'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle notre amendement n° II-172 vise à supprimer le paragraphe II de l'article 59.
L'amendement n° II-173 porte sur l'article 182 A du même code disposant que les revenus perçus par les personnes non domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source proportionnelle.
C'est par pure cohérence que nous rejetons les dispositions prévues ici, tout en nous interrogeant, une fois encore, sur la pertinence des taux applicables à ladite retenue à la source. En effet, ces taux sont relativement comparables aux taux nationaux pour ce qui concerne les revenus les plus modestes et s'écartent assez sensiblement des taux d'imposition pratiqués pour les revenus les plus élevés. Cette situation mériterait sans doute une autre approche que celle qui est proposée par le paragraphe III de cet article 59.
Enfin, l'amendement n° II-174 visant à la suppression du paragraphe IV de cet article est de pure cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements nos II-161 et II-382, qui tendent à la suppression de l'article 59.
L'amendement n° II-171 vise à supprimer une partie de cet article, l'amendement n° II-172 une autre partie, l'amendement n° II-173 une partie d'une partie, et l'amendement n° II-174 encore une autre partie (Sourires) : la commission y est également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après le plafonnement de la charge fiscale à 60 %, nous abordons le deuxième pilier de cette réforme, qui nous paraît essentiel, en particulier en termes de simplification mais aussi de justice.
J'ai entendu sur le sujet des propos sympathiques, d'autres qui l'étaient moins, également quelques contrevérités, aussi voudrais-je vous présenter ma part de vérité.
Cette réforme ne peut se comprendre que si l'on associe à la refonte du barème l'augmentation très significative de la prime pour l'emploi.
En France, aujourd'hui, un bénéficiaire du RMI qui reprend un travail rémunéré au SMIC perd de l'argent puisqu'il ne peut plus prétendre aux avantages qui y sont associés - je pense à la CMU, à la CMU-C, à l'exonération d'impôts locaux, de redevance, à la gratuité de la cantine pour les enfants, des transports, des gardes d'enfants.
La politique que nous menons vise à sortir de cette situation insensée, d'où l'idée d'augmenter très significativement la prime pour l'emploi en faveur des personnes rémunérées au niveau du SMIC. Celle-ci sera doublée en cas de travail à temps partiel et augmentée de 50 % pour un travail à temps plein.
C'est une avancée considérable, un premier pas dans la rupture que nous voulons introduire entre les revenus liés à l'assistance, pour une période transitoire, et le retour à l'emploi.
En tenant compte du nouveau barème et de la prime pour l'emploi, 75 % de la baisse de l'impôt sur le revenu bénéficie aux revenus inférieurs à 42 000 euros par an, soit des revenus de l'ordre de 1 000 à 3 500 euros mensuels.
Aussi cette réforme, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre ici ou là, cet après-midi encore, profite d'abord aux revenus moyens et modestes, tout en valorisant le travail. Comme M. Dominique de Villepin l'a rappelé à de nombreuses reprises, il faut que le travail paie.
Ensuite, les revenus supérieurs à 100 000 euros par an ne bénéficient que de 14,8 % du montant des allégements d'impôt alors qu'ils acquittent 21 % de celui-ci avant la réforme. Celle-ci accroît donc la progressivité de l'impôt.
L'économie d'impôt en pourcentage est deux fois plus importante pour les revenus moyens que pour les revenus élevés. Pour les revenus annuels compris entre 10 000 et 42 000 euros, soit 20 millions de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 10 %. Pour les revenus supérieurs à 42 000 euros par an, soit 1,1 million de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 4,9 %. La différence est importante.
De plus, l'économie d'impôt est maximale au voisinage du salaire moyen, soit 14,4 %.
Je veux appeler votre attention sur le fait que la réforme maintient, voire accroît la progressivité de l'impôt : les 2 % de foyers aux revenus les plus élevés contribuaient à hauteur de 40,6 % au produit global de l'impôt ; ils contribueront en 2007 à hauteur de 42,1 %, soit une augmentation de 1,5 point.
Par conséquent, cette réforme est plus juste que celle qu'avait proposée M. Fabius à l'époque où il était beaucoup plus à droite, et surtout beaucoup moins à gauche de la gauche, qu'aujourd'hui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Où sera-t-il demain ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'en savons rien, ce n'est pas prévu dans la réforme ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Néanmoins, madame Bricq, il est intéressant de comparer notre réforme de l'impôt sur le revenu avec celle de M. Fabius, pour un même coût budgétaire de 3,6 milliards d'euros.
Pour un célibataire déclarant un revenu annuel de 23 500 euros, soit l'équivalent de deux SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 14,5 %. Avec notre réforme, l'économie est de 14,4 %. Pour un couple marié avec deux enfants percevant 120 000 euros annuels, soit dix SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 12,5 %, elle est de 2 % avec notre réforme.
La réforme de M. Fabius que vous aviez votée, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, était beaucoup plus injuste. Vous pouvez donc allègrement voter la nôtre, et même considérer qu'elle représente un progrès social. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Si je peux comprendre que vous hésitiez à voter le plafonnement de l'impôt, même si vous en avez été, d'une certaine manière, les inventeurs, je souhaiterais en revanche qu'après avoir entendu ce petit exposé, qui vient utilement compléter celui de M. Marini, vous réexaminiez votre position au sujet de la réforme de l'impôt sur le revenu.
J'en viens maintenant, monsieur le président, aux amendements en discussion commune sur l'article 59.
Je ne peux évidemment qu'émettre un avis très défavorable sur les amendements nos II-161 et II-382 de suppression.
L'amendement n° II-171 vise à reporter le débat. Nous n'avons que trop débattu, il faut maintenant trancher : je suis donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n°II-293, monsieur Marini, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre exposé au sujet du barème, et je vous entendais en particulier rêver d'un monde fiscal idéal sans niche.
MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Alain Lambert. Gardons-en une pour lui élever une statue ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. À côté des autres statues de l'hémicycle !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. À gauche ou à droite de Colbert ! Cela dit, il n'y a plus de place et il faudrait encore voter des crédits pour en faire une ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je souhaite bonne chance à mon successeur qui voudra supprimer la totalité des niches... C'est un peu comme pour la réforme de la taxe professionnelle : quand on l'a vécu, on sait que l'on s'en souviendra ! Nous serons d'ailleurs quelques-uns à pouvoir faire l'histoire des niches lorsque nous écrirons nos mémoires ! (Sourires.) En tout cas, nous avons déjà réalisé un travail considérable et il ne sera pas facile - croyez-moi, je parle en connaissance de cause - de supprimer celles qui restent !
S'agissant du barème, un amendement rehaussant légèrement les deux tranches du bas a été adopté, sur l'initiative du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Vous proposez de revenir au texte initial du Gouvernement. Je m'en tiendrai à une certaine neutralité sur ce point en m'en remettant à la sagesse de votre assemblée, quoique j'aie toujours quelque répugnance à prendre cette position qui donne l'impression que je n'ai pas d'avis.
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos II-172, II-173 et II-174.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s'agit d'une bonne réforme, et la commission des finances invite le Sénat à l'adopter. Personnellement, je la voterai sans réserve.
Je vous ferai simplement observer qu'elle mettra en difficulté la profession des monteurs d'opérations défiscalisées qui ont rêvé de taux marginaux le plus élevés possible. Plus le taux marginal est élevé, plus ceux qui vantent l'intérêt des dégrèvements fiscaux liés à l'exploitation d'une société propriétaire d'aéronefs dans les Antilles américaines, françaises ou bien de bateaux, ou encore à l'achat de parts dans des hôtels aux Antilles, en Polynésie ou ailleurs sont satisfaits.
De la sorte, ceux qui cèdent à la tentation de ne plus payer d'impôts en achetant ces produits défiscalisés regarderont, peut-être, un jour, ce qui se cache derrière le prix payé et se demanderont si l'enveloppe de commission, de frais de publicité, d'intermédiation, etc., n'est pas une vaste supercherie !
Bref, en ramenant à 40 % le taux marginal, vous faites une opération d'assainissement, qui constitue, selon moi, un progrès considérable.
Naturellement, le corollaire d'une action aussi puissante, aussi belle, aussi claire, aussi lisible, aussi compréhensible, est soit la suppression des niches fiscales, soit, à défaut, le plafonnement des avantages fiscaux résultant de ces niches.
M. Michel Charasse. Ou la retenue à la source !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, nous nous montrons extrêmement sourcilleux sur le chapitre des éventuelles exceptions que vous pourriez accepter.
Nous serions favorables à l'instauration d'une règle générale pour que l'impôt soit enfin bien compris par l'ensemble de nos compatriotes.
Avec cet article 59, votre réforme commence bien, monsieur le ministre, mais nous serons peut-être amenés à revoir tout à l'heure, sur d'autres articles, quelques modalités qui sont encore discutables.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-161 et II-382.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)