PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, je ne parlerai que de ce que je connais le moins mal, à savoir la forêt. Au demeurant, je parlerai non pas de toute la forêt, mais seulement de la forêt publique, plus précisément de la forêt publique communale.
Monsieur le ministre, vous avez prouvé depuis de nombreux mois que vous étiez son ami. Vous vous êtes intéressé à nos problèmes, et je crois que vous allez continuer à le faire, puisque vous nous avez conviés en début d'année prochaine à une table ronde.
S'agissant de votre action, j'ai deux compliments et trois petits reproches à vous adresser. Si vous préférez, je ferai deux sourires et trois grimaces. (Sourires.)
M. le président. Que c'est joliment dit !
M. Yann Gaillard. Mon premier motif de très large satisfaction est le maintien du versement compensateur.
Vous savez à quel point nous nous sommes battus en ce sens. Pour la troisième année, budget après budget, nous maintenons ce crédit, indispensable pour que vive le régime forestier grâce auquel les communes forestières assurent une bonne partie de l'approvisionnement en bois de la filière - 7,5 millions de mètres cubes par an.
Je rappelle que la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dispose que « les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. »
Toutefois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'interprétation selon laquelle le versement compensateur devrait être considéré comme une subvention versée à un opérateur de programme, en l'occurrence l'Office national des forêts, l'ONF.
Il est bien plus que cela. C'est une subvention de fonctionnement destinée à financer la gestion durable des forêts communales. Ce n'est donc pas une dépense de fonctionnement, c'est bien plutôt un investissement « moral », si je puis inventer cette notion dont la pertinence financière n'est pas forcément avérée...
En effet, il permet de planifier la gestion forestière grâce à l'aménagement forestier, qui organise durant quinze à vingt ans la vie de la forêt, la sylviculture, la croissance et la régénération des peuplements, les travaux de culture ou d'équipement de la forêt, la vie technique et économique de la forêt - la désignation des arbres à abattre, la vente des bois, les coupes, la programmation des actes de gestion -, et, bien entendu, la protection de la forêt.
Cependant, nous avons quelque crainte quant à la pérennité de ce versement compensateur. S'il a été maintenu durant trois ans, nous appréhendons l'issue de la négociation du futur contrat de plan entre l'État et l'ONF.
Monsieur le ministre, vous serez saisi, après le prochain bureau de la Fédération nationale des communes forestières de France, d'une motion qui vous rappellera, si vous l'aviez oubliée, l'importance extrême que nous accordons à ce versement.
Mon deuxième motif de satisfaction n'est pas à proprement parler budgétaire. Il tient à l'existence du fonds d'épargne forestière que le Parlement avait créé et que nous avons eu tant de mal à faire passer dans les faits. Nous sommes tout de même très contents que vous ayez mené à bien ce projet. Non seulement la loi visant à sa création a été votée, mais encore les décrets ont été publiés et le correspondant bancaire a été sélectionné - c'est le Crédit agricole. Peut-être nous confirmerez-vous que les premiers comptes d'épargne forestière pourront être signés dès le début de 2006.
C'est une bonne nouvelle pour les communes forestières, c'est une bonne nouvelle pour l'investissement, c'est une bonne nouvelle pour la forêt et pour notre pays !
Il reste à souhaiter que le marché du bois recouvrera quelque peu la santé pour permettre aux communes de constituer une épargne, aussi modeste soit-elle. Si nous avions pu disposer de ce fonds d'épargne forestière au moment où les chablis étaient nombreux, nous serions plus avancés.
J'en viens maintenant aux motifs de grimaces.
Premièrement, le budget général pour la forêt est en baisse. Pour cette raison, vous avez d'ailleurs été un peu tancé devant l'Assemblée nationale. Les crédits de paiement diminuent de 5,5 %. Les autorisations d'engagement représentent 295 millions d'euros, soit seulement 6 % du budget de votre ministère, pour 27 % du territoire métropolitain.
Deuxièmement, les moyens consacrés à l'amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt enregistrent une forte baisse. Les crédits de paiement diminuent de 14,8 %. Les moyens consacrés à l'investissement forestier sont faibles : ils se montent à 35,5 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et à 46,4 millions d'euros pour les crédits de paiement, sans compter, il est vrai, les 6 millions d'euros du programme des interventions territoriales de l'État, le PITE, de la filière bois Auvergne-Limousin et la hausse de la participation de l'Europe.
Pour le nettoyage et la reconstitution des forêts détruites par les tempêtes - hélas ! il faut encore parler de cet événement dramatique -, les autorisations d'engagement se montent à 28 millions d'euros, et à 56 millions d'euros si l'on y ajoute les crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, à parité. C'est bien peu, compte tenu des besoins. Pour les seules forêts communales, comme je vous l'écrivais dans ma lettre du 23 décembre 2004, 24 millions d'euros par an pendant cinq ans seraient nécessaires pour achever de reconstituer les 60 000 hectares qui doivent encore l'être.
S'agissant des autres investissements forestiers- boisement, reboisement, amélioration et desserte des peuplements -, il ne reste que 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement. À ce compte-là, il n'est pas facile d'assurer une gestion de qualité, comme nous en avons l'ambition.
Troisièmement, je regrette la disparition de l'aide à l'acquisition de forêts par les communes.
Bien que ce fût une petite ligne budgétaire, monsieur le ministre, elle n'en était pas moins intéressante. En effet, nous avons à lutter contre les conséquences d'un décret « scélérat » qui a obligé les caisses de retraite complémentaire à vendre leurs actifs forestiers. On se demande bien pourquoi !
Un certain nombre de communes voudraient pouvoir éviter que ce patrimoine ne se disperse. Bien qu'elles aient le plus grand respect pour la forêt privée, je comprends qu'elles soient attachées à ce patrimoine. C'est peu de chose, mais les maires auraient apprécié que ce crédit fût maintenu.
Il règne dans les communes forestières une atmosphère de nervosité. Sont intervenues récemment l'augmentation des frais de certification PEFC - le programme européen des forêts certifiées -, l'augmentation des honoraires de l'ONF et la cotisation volontaire obligatoire sur toutes les ventes de bois effectuées à compter du 1er septembre 2005. Cette dernière est d'autant moins acceptée que nous ne sommes pas assurés que l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, que nous avons eu tellement de mal à mettre sur pied, et au profit de laquelle cette cotisation est collectée, saura utilement l'utiliser.
Nous voulons vous aider, monsieur le ministre, à construire un marché du bois dynamique, qui permette d'appuyer une industrie du bois modernisée. Je sais que vous avez cette volonté. Il faut aussi pouvoir vous en donner les moyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention vise, sans grande illusion, à attirer votre attention sur un problème qui, pour paraître marginal d'un point de vue financier, n'en est pas moins essentiel pour les départements du sud de la France. Il s'agit, en effet, des incendies de forêts et de la meilleure manière d'y faire face.
On s'obstine à ne pas voir qu'en séparant, d'un côté, ce qui relève de l'intervention et de ses moyens et, d'un autre côté, ce qui relève de l'aménagement de la forêt, de son entretien régulier, des moyens qu'on y consacre, on se condamne à l'impuissance.
Une amélioration des dispositifs d'alerte et d'intervention qui ne s'accompagne pas d'une politique active d'entretien et d'aménagement de la forêt est non seulement vouée à l'échec, mais, à terme, elle sera contre-productive. Le paradoxe, qu'il faudra bien un jour ne pas ignorer, est le suivant : plus un dispositif d'intervention est efficace, plus il risque, à terme, de conduire à une catastrophe.
Je m'explique.
Plus un dispositif de lutte est efficace, moins il y aura d'incendies de moyenne importance durant des années, mais les rares départs de feu qui, un jour, fatalement, ne seront pas circonscrits, seront catastrophiques. Ce n'est qu'une question de temps.
La forêt n'est pas une poudrière, un dépôt de carburant qu'il suffirait de bien garder pour être à l'abri de l'incendie. Elle est plutôt comparable à un dépôt de gaz qui fuirait. La biomasse, produite de manière continue, à défaut d'être détruite par l'homme, l'animal ou le feu, s'accumule sur place et augmente d'autant le risque.
Plus tardive sera sa destruction, plus catastrophique sera l'incendie qui ne manquera pas de se déclarer un jour. Quand ? On ne sait pas, mais tout doute est exclu. C'est d'ailleurs ce que l'on observe.
On aurait donc pu espérer que la LOLF rende plus facile une vue synthétique des interventions de l'État en matière de traitement des incendies de forêts, sous ses deux volets complémentaires, le volet aménagement et entretien de la forêt et le volet lutte proprement dite.
Constatons qu'il n'en est rien et que l'un et l'autre relèvent de missions différentes, ce qui interdit aux parlementaires non seulement toute proposition, même marginale, de redéploiement de crédits, mais aussi toute vue synthétique du problème.
Quant aux indicateurs de performances, on les cherche, et quand on les trouve, on s'interroge. Le seul indicateur retenu en matière de prévention des risques par l'amélioration forestière est « le taux d'extinction des feux de forêt naissants ». Or, il est particulièrement non pertinent. En effet, le nombre de feux naissants éteints mesure probablement l'efficacité des dispositifs d'alerte et d'intervention, mais il ne dit rien de l'efficacité des mesures prises en matière d'entretien et d'aménagements des ouvrages de défense de la forêt contre l'incendie, ou DFCI. La vitesse de propagation des incendies et leur taille seraient probablement des indicateurs plus pertinents.
Constatons aussi que les crédits de l'action n°04 « Prévention des risques et protection de la forêt », du programme 149 « Forêt », avec une dotation de 50,7 millions d'euros, baissent de 0,62 %. Les crédits strictement consacrés aux actions de prévention des incendies de forêts régressent aussi : 28 millions d'euros contre 30,9 millions d'euros en 2004 et 32 millions d'euros en 2003.
Au sein de ceux-ci, le Conservatoire de la forêt méditerranéenne, créé et doté de ressources fiscales spécifiques - taxe sur les briquets et allumettes, fiscalité sur les tabacs en hausse -, après les grands incendies du début des années quatre-vingt-dix, voit ses capacités d'action s'amenuiser encore.
Certes, avec 9,98 millions d'euros, il conserve sa dotation de 2005, mais, en euros constants, il s'agit d'une régression, surtout par rapport à 2004, puisque la loi de finances rectificative pour 2003 l'avait doté de 11 millions d'euros. Il est vrai que l'été 2003 avait été particulièrement tragique : 58 000 hectares avaient brûlé dans les départements méditerranéens, un record depuis l'instauration de la base de données Prométhée.
L'alerte passée, on en revient aux bonnes vieilles habitudes : pourquoi continuer à dépenser de l'argent pour la forêt puisqu'elle ne brûle plus ? C'est aussi une bonne vieille habitude de réduire les crédits pour les opérations non télégéniques au profit de celles qui le sont plus, comme l'a clairement montré la Cour des comptes dans son rapport de 2000.
Ainsi, en 2005, le ministère de l'intérieur a-t-il bénéficié d'une participation de 1,3 million d'euros du Conservatoire de la forêt méditerranéenne pour le financement des SDIS. Quand on sait que, lors de sa création, le Conservatoire bénéficiait d'une dotation de 15 millions d'euros, on mesure la régression, en euros courants, et a fortiori en euros constants.
Malheureusement, le constat établi en 2000 par la Cour des comptes demeure d'actualité : « Le constat s'est donc confirmé que l'État négligeait la prévention, peu visible, et privilégiait l'achat d'un matériel » - et toutes les opérations - « destiné à une lutte active et plus spectaculaire contre les incendies. »
Compte tenu de l'enthousiasme et de l'attention que porte M. le ministre à mes propos, il me faudra sans doute les répéter l'an prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est un budget de transition. C'est la première fois, en effet, que nous débattons de l'agriculture avec une nouvelle nomenclature budgétaire issue de la LOLF.
Cette nouvelle présentation traduit la volonté du Gouvernement d'avoir une agriculture résolument tournée vers l'avenir. En outre, elle permet de mieux appréhender les différents niveaux d'aides et de pouvoir les mettre en perspective. Elle répond également au besoin d'avoir une agriculture forte et mieux à même d'affronter un environnement international et européen de plus en plus compétitif tout en répondant aux attentes de notre société.
Nous examinons donc les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Cette mission est assortie de missions interministérielles, à savoir la sécurité sanitaire ainsi que l'enseignement agricole.
Je reviendrai quelques instants sur l'enseignement technique agricole. Je me réjouis, en effet, du transfert de 15,5 millions d'euros qui a été décidé par l'Assemblée nationale. Mais cet effort n'apporte qu'une réponse incomplète aux besoins de l'enseignement technique agricole, qui s'élèvent à 29 millions d'euros.
Ainsi, l'enseignement agricole privé subit des reports de charges importants d'une année sur l'autre. De plus, il est obligé de faire l'avance, aux familles bénéficiaires, d'une partie du montant des bourses alors que celui-ci n'est pas budgété de manière suffisante.
La Haute Assemblée doit donc veiller à abonder ces crédits afin de donner tous les moyens nécessaires à ces établissements, qui représentent une voie d'insertion professionnelle remarquable compte tenu de leur rôle éducatif et d'insertion sociale.
La nouvelle présentation permet de mieux se rendre compte des cofinancements existants et de leur interpénétration, ce qui entraîne un effet de levier important. On s'aperçoit ainsi que la France continue de bénéficier des dépenses agricoles de l'Union européenne et que celles-ci augmentent, passant de 10,3 milliards d'euros en 2004 à 10,5 milliards d'euros en 2006.
Cet acquis fondamental doit être préservé, car l'agriculture est la seule véritable politique publique intégrée au niveau communautaire. Je me félicite à ce sujet que les financements communautaires soient garantis jusqu'en 2013, en vertu des accords de Luxembourg.
M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, certains de nos agriculteurs sont quelquefois découragés en raison des difficultés économiques, des coûts de production trop élevés, des prix de vente anormalement bas et d'une concurrence excessive. Aussi, le soutien à notre agriculture passe par l'augmentation des crédits aux agriculteurs en difficulté, par la majoration des prêts bonifiés de consolidation de la dette, et par la poursuite de la réforme des mécanismes de protection contre les calamités.
Il faut également optimiser les moyens visant à moderniser les exploitations. C'est le cas du plan « Bâtiment », qui poursuit son déploiement. Il en est de même du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Quelques points restent à améliorer. Un effort supplémentaire doit être fait sur le renouvellement des exploitations, car les installations escomptées sont en diminution, ce qui se traduit par une baisse des crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA. Certaines inquiétudes se font jour également concernant la pérennisation du financement institutionnel des prestations sociales et les retraites. Monsieur le ministre, quelles pistes pouvez-vous nous indiquer pour ces différents sujets ?
Après ces considérations d'ordre général, j'aimerais maintenant aborder avec vous certains points qui me tiennent particulièrement à coeur.
Le premier, qui est important, concerne l'eau : en effet, avec le réchauffement climatique, cette ressource va avoir tendance à se raréfier. Nous en avons eu un triste aperçu cet été dans notre région Poitou-Charentes, et plus particulièrement en Charente-Maritime, département que vous connaissez très bien, monsieur le ministre.
Je regrette donc que les dotations pour l'hydraulique n'aient pas pris la mesure de l'enjeu que représente la maîtrise de l'eau. Le Sénat a adopté, dans le cadre de la loi sur l'eau, un amendement visant à la création de réserves d'eau. Il faut poursuivre dans cette direction et donner enfin à la politique de l'eau des ressources budgétaires dignes de ce nom.
Dans notre département, la production de maïs a pâti du manque d'eau et de l'interdiction faite aux agriculteurs d'arroser. Il faut donc encourager la création de retenues de substitution pour l'irrigation agricole. Mais la complexité de ce qui est demandé pour les études et la lourdeur des procédures administratives retardent fortement les réalisations, d'autant que les besoins en soutiens financiers pour réaliser ces projets sont très élevés.
Ces retenues de substitution doivent s'inscrire dans une politique plus globale avec la continuation du programme des réserves de réalimentation et la gestion raisonnée de cette ressource.
Le deuxième point qui me préoccupe est le problème des zones humides. Monsieur le ministre, nous avons eu un dialogue fructueux sur le sujet. Le nombre des agriculteurs-éleveurs dans ces zones spécifiques ne cesse de décliner et les outils agri-environnementaux utilisés actuellement - opérations groupées d'aménagement foncier ou OGAF, opération locale agri-environnementale ou OLAE, contrat territorial d'exploitation ou CTE, groupement agricole d'exploitation ou GAE, contrat d'agriculture durable ou CAD - ne suffisent pas à garantir une gestion durable de ces zones.
Il nous faut donc envisager la création d'un outil mieux adapté à cette gestion. C'est pourquoi la création d'une indemnité spéciale zone humide s'est peu à peu imposée, à l'image de ce qui se fait pour les zones de montagne avec l'indemnité compensatrice du handicap naturel.
Le principe étant acquis, il reste le problème du chiffrage d'une telle mesure et de son mode de calcul, qui doivent tenir compte des spécificités de l'exploitation des prairies permanentes et des marges économiques faibles issues de l'activité d'élevage.
Il faudra aussi déterminer les conditions d'accès à cette indemnité, car, à la différence des zones de montagne, de nombreuses exploitations ont plus de 20 % de leur surface en dehors du marais et ne sont pas situées en zones défavorisées. Où en est votre réflexion sur le sujet, monsieur le ministre ? Un calendrier avec un déroulement de la procédure est-il envisageable dans les mois qui viennent ? On ne peut laisser perdurer la situation actuelle.
Enfin, le troisième et dernier point qui me préoccupe est le problème des biocarburants. C'est un défi majeur, car ceux-ci contribueront à assurer de manière croissante notre indépendance énergétique. Nous éprouvons une certaine satisfaction en constatant que le plan de développement des biocarburants, annoncé par le Premier ministre le 13 septembre dernier, a pu être mis en place rapidement. Le programme est ambitieux, tant par les volumes de production annoncés que par les pistes d'exploitation ouvertes.
Le département de la Charente-Maritime est particulièrement intéressé par l'ouverture des appels d'offres sur les biodiesels à l'ester éthylique d'huile végétale, qui permettra le développement de nouvelles capacités au travers de procédés encore plus respectueux de l'environnement utilisant, en lieu et place du méthanol, de l'éthanol produit de l'agriculture.
La région Poitou-Charentes, première région productrice d'oléagineux, compte profiter de ces nouvelles opportunités non seulement pour les débouchés, mais également pour l'implantation d'unités de production sur son territoire.
Une usine est, en effet, en projet sur le site de La Pallice à La Rochelle, suite à une expérimentation réussie développée par un centre régional de recherche du nom de Valagro. Cette unité produira un ester éthylique de colza. Il faut ici étudier le problème de l'investissement, car le coût de production est encore deux à quatre fois plus élevé que celui des carburants fossiles.
De plus, ces produits n'étant pas des carburants, à quelle taxation seront-ils soumis ? La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, leur sera-t-elle applicable ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques indications sur ce dossier d'actualité ?
En conclusion, je dirai que le bilan plus que positif de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales » me conduit, monsieur le ministre, à vous apporter mon soutien et à voter les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Dans un contexte économique difficile et dans un cadre de maîtrise globale des dépenses publiques, vous nous présentez, monsieur le ministre, un budget de l'agriculture en hausse de 2,5 %, supérieur à l'inflation prévisionnelle. Je m'en réjouis pour les agriculteurs.
Ceux-ci sont en effet assez anxieux du fait, d'une part, de la mise en place de la nouvelle PAC à compter du ler janvier 2006 - année test pour la mise en oeuvre des droits à paiement unique, les DPU, et l'application des bonnes conditions agricoles et environnementales -, et, d'autre part, de l'ouverture, dans une semaine, de cette fameuse et inquiétante conférence de Hong-Kong dont les résultats seront décisifs pour l'agriculture européenne.
Nous connaissons votre fermeté à ce sujet, monsieur le ministre, et nous savons que vous ferez tout pour ne pas sacrifier notre agriculture sur l'autel des éventuels gains pour l'industrie et les services. Obtenir un accord international à tout prix ne peut pas vouloir dire brader notre agriculture, qui fait vivre des centaines de milliers de personnes dans nos campagnes, qui nous assure une alimentation de qualité et autosuffisante et, en plus, qui permettra demain une importante production énergétique avec les biocarburants, comme vient de le rappeler mon collègue Michel Doublet.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur quatre points.
Tout d'abord, j'aimerais que vous nous rassuriez sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Il semble que sa revalorisation ne soit pas assurée cette année, alors qu'elle l'avait été chaque année depuis 2003. Cela inquiète nos exploitants de montagne, car cet apport constitue pour eux, vous le savez, un complément indispensable de revenu.
Ensuite, quelles vont être les solutions pour les éleveurs dont le CTE arrive à terme en 2005 ou 2006 ? En 2000 et 2001, de nombreux agriculteurs ont signé des contrats territoriaux d'exploitation comprenant des mesures herbagères. Dans le Jura, quinze CTE vont arriver à terme à la fin de 2005 et quatre-vingt-trois y arriveront à la fin de l'année 2006. Les agriculteurs nous interrogent sur la suite qui sera donnée.
La fusion des enveloppes consacrées aux contrats d'agriculture durables, les CAD, à la prime herbagère et plus globalement, aux mesures agri-environnementales, offrira plus de souplesse en matière de gestion des priorités. Mais les agriculteurs seront-ils assurés de l'obtention nécessaire des crédits consacrés à ces différentes politiques contractuelles ? Dans mon département, cela représente 2,4 millions d'euros en 2006 et 2007.
De même, pourquoi est-il impossible pour une exploitation agricole en CTE de reprendre le contrat d'une autre exploitation bénéficiant de la prime herbagère agro-environnementale, ou PHAE, au cours des cinq ans, sans reverser les primes, alors que le nouvel exploitant s'engage à poursuivre le contrat du cédant ?
Je m'interroge aussi sur l'avenir de cette prime herbagère pour la période 2007-2013 ; vous en connaissez l'importance.
En 2007, les contrats PHAE arriveront à terme. Ce soutien aux systèmes herbagers constitue une part non négligeable du revenu des exploitations qu'il convient de conserver. Or les premiers projets du nouveau règlement de développement rural pour 2007-2013 ne font pas état, en tant que tel, d'un soutien aux productions herbagères. Seules sont mentionnées des mesures agro-environnementales auxquelles les États membres pourraient souscrire.
La profession agricole souhaite la reconduction des dispositifs actuels. Une remise à plat de ces derniers risque de conduire à la définition d'un cadre encore plus restrictif pour les exploitants, notamment en termes de chargement et de fertilisation. Ces deux critères étant déjà particulièrement faibles - c'est le cas, par exemple, dans mon département -, les agriculteurs ne comprendraient pas ces nouvelles exigences. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des informations sur ce sujet ?
Enfin, j'en viens au problème laitier, qui a été peu abordé au cours de cette discussion. Les critères définis par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l'ONILAIT, pour gérer la réserve laitière départementale soulèvent des difficultés sur le terrain, d'autant plus qu'ils changent sans cesse.
Dans mon département, pour les petits producteurs installés dans un cadre sociétaire, - ce que nous souhaitons tous -, la référence laitière est actuellement calculée en divisant la référence laitière de la société par le nombre d'associés. La répartition de la référence entre les associés, au sein de la société, n'est pas prise en compte. En revanche, en cas de départ de l'un des associés, c'est bien sa propre référence qui sera prise en compte et non la moyenne arithmétique de la référence laitière de la société par associé.
Dès lors, pourquoi ne pas considérer comme petits producteurs les membres de la société produisant moins de 100 000 litres de lait ? Qu'en est-il dans les autres départements ?
Les organisations professionnelles souhaiteraient que ce critère soit assoupli afin que la Commission puisse prendre en compte des éléments particuliers, sans avoir à en référer systématiquement à l'ONILAIT, ce qui prend en outre beaucoup de temps.
Plus globalement, le problème laitier faisait déjà partie de mes préoccupations l'an dernier, car les inquiétudes des producteurs demeurent, malgré la relative stabilisation de la baisse des prix et l'accord obtenu au moment du Salon de Rennes en septembre dernier. Dans mon département, par comparaison avec les autres productions, c'est toujours le secteur laitier qui affiche les revenus les plus faibles, malgré les contraintes qui pèsent sur la production laitière et en dépit de l'appellation d'origine contrôlée dont elle bénéficie.
Le compromis de Rennes prévoyait de reprendre la discussion à partir de janvier 2006 pour réguler le marché du lait de façon pérenne. Où en est-on à ce sujet ? N'oublions pas que le nombre de producteurs laitiers a beaucoup diminué et continue de baisser en raison des contraintes que connaît cette filière qui ne peut plus se permettre de supporter des baisses de prix.
Monsieur le ministre, les grandes négociations que vous aurez à aborder l'année prochaine, aux niveaux européen et mondial, réclameront toute votre vigilance. Je souhaite que vos collègues des finances ne vous fassent pas perdre trop de temps avec des restrictions et des gels de crédits en 2006 !
Cela étant, vous avez toute ma confiance et, dès ce soir, je voterai votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai aucune réserve sur aucun des différents aspects de votre projet de budget (M. Gérard Delfau s'exclame.) difficile, complexe, et que vous tentez de mener à bien, sauf une, qui est relative à l'enseignement agricole.
M. Paul Raoult. C'est une réserve !
M. Daniel Goulet. Je souhaite aborder, à mon tour, ce sujet, qui a été évoqué par la plupart des intervenants qui m'ont précédé, sans faire de distinction quant au bien-fondé des deux formes d'enseignement, privé et public, sans chercher à les opposer ou à les mettre en concurrence,...
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Daniel Goulet. ...connaissant leurs difficultés spécifique, et en soulignant au contraire leur complémentarité à bien des égards.
M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !
M. Daniel Goulet. Sachant que certains de nos amis se sont dépensés sans compter dans cette enceinte pour la cause de l'enseignement public, vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, que l'ancien enseignant de l'école privée que je suis vous entretienne de l'enseignement privé.
Par une longue correspondance, très explicite, je vous ai informé, voilà quelque temps, d'un certain nombre de points importants concernant une situation que je vis quotidiennement en tant qu'administrateur d'un certain nombre de ces établissements.
Vous avez bien pris la mesure du rôle irremplaçable et incontournable que jouent l'enseignement agricole et toutes les formations au profit de notre agriculture et, au-delà, du monde rural dans son ensemble, qui s'implique de plus en plus sur notre territoire.
Grâce à la formation dispensée dans ces établissements, dont c'est la singulière vocation, nous serons en mesure de préparer les jeunes à affronter leurs problèmes particuliers aujourd'hui et, surtout, demain.
En effet, c'est dans les établissements privés que s'apprécie le meilleur taux d'insertion scolaire, puis professionnelle et, pour tout dire, sociale, grâce à des pédagogies adaptées et individualisées selon des pratiques modulées en alternance, formules dont le Gouvernement s'aperçoit aujourd'hui qu'elles constituent les seuls remèdes aux difficultés d'apprentissage et d'insertion pour les jeunes en mal de mieux être et d'avenir.
Pour parler de ce que je connais à peu près bien - mais la situation doit être identique dans d'autres régions -, je prendrai l'exemple de la Normandie.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Très bien !
M. Daniel Goulet. Notre rapporteur n'y sera pas indifférent, puisque c'est mon voisin dans l'Eure !
Le Conseil régional de l'enseignement agricole privé coordonne un large éventail de formations, allant des métiers de l'agriculture à ceux de l'aménagement de l'espace rural, dans des domaines aussi divers que les travaux forestiers, le bois, l'horticulture, les espaces verts, l'aide aux personnes, la commercialisation, la promotion et la qualité des produits, les laboratoires, les contrôles. Toutes ces formations, qui préparent à l'emploi de demain, se trouvent aujourd'hui dans une situation de crise, sans avoir de perspective d'en sortir, à moins que vous ne nous apportiez de bonnes nouvelles dans votre réponse tout à l'heure, monsieur le ministre ; en disant cela, je ne plaisante pas, je vous l'assure !
Alors que tous les établissements sans exception et, dans l'Orne, parmi d'autres, les lycées de Briouze, de Nonant-le-Pin, de Giel, de Sai, de Champthierry - qui seront d'ailleurs très heureux de figurer dans le Journal officiel -, ont passé des contrats avec l'Etat, ce dernier se place en pleine contradiction avec ses engagements et avec ses objectifs véritables qui consistent à assurer la pérennité des emplois, à garantir aux jeunes des formations en adéquation parfaite avec leurs aspirations pour leur permettre d'exercer les métiers de la vie active.
C'est ainsi - à moins que vous me démentiez, je le répète -, que des décisions d'amputation de moyens importants sont transmises aux établissements concernés par vos propres relais administratifs - je vous rends attentif à ce fait, monsieur le ministre -, à savoir les directions régionales de l'agriculture, et contredisent, en réalité, les bonnes résolutions et les promesses de rattrapage financier que l'État annonce par ailleurs. Ce n'est plus acceptable !
En fait, nous avons le sentiment d'une baisse caractérisée des dotations, aux établissements, du Conseil national de l'enseignement agricole privé, alors que les besoins sont de plus en plus importants et justifiés.
En d'autres termes, cela signifierait la suppression inavouée de plusieurs centaines de postes d'enseignant, c'est-à-dire la fin des classes de quatrième et la réduction de la filière de service en milieu rural, alors que trois cents postes d'enseignant font déjà défaut sur tout le territoire.
Bien que les dispositions d'affectation qui devraient être confortées fassent l'objet de contrats, pourquoi les frais de remplacement des personnels et de stage des élèves ne sont-ils plus pris en compte depuis deux ans ?
Nous risquons d'entrer dans un cycle de régression de la qualité de l'enseignement, dans un esprit que ni vous ni nous ne voulons voir se développer, car il porterait atteinte à la confiance réciproque des agriculteurs et des services dans les départements.
Je vous laisse donc, monsieur le ministre, face aux conséquences fâcheuses qu'il nous faudrait tirer d'une situation qui deviendrait intolérable, ce que personne ne souhaite !
Je vous demande donc de nous donner des indications claires, qui soient autant d'assurances face aux préoccupations vives et réelles des élèves, de leurs parents, des personnels, des directions d'établissements de formation, mais aussi des élus locaux, qui sont très intéressés par le rôle et les actions de ces établissements d'enseignement dont ils sont très proches.
Afin que je puisse exprimer sans réserve mon vote, que je souhaite favorable, soyez sans ambiguïté, vous aussi, monsieur le ministre, dans vos réponses sur cet aspect de votre budget, auquel vous attachez une importance majeure, nous en sommes convaincus, aussi grande que l'intérêt que nous portons au reste de votre budget, sur lequel vous êtes assuré de notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006, dans sa partie agricole, prévoit un budget de 4,98 milliards d'euros, en augmentation de plus 2 %, soit 1,7 % des dépenses du budget de l'Etat.
Ce budget de l'agriculture intervient une nouvelle fois dans un contexte budgétaire contraint et ce, après une réalisation du budget pour 2005 rendue difficile par des coupes plus ou moins importantes dans certains crédits.
Avant tout, je tiens à saluer les efforts constants du Gouvernement en direction du monde agricole, qui tendent à travers plusieurs textes, notamment la loi sur le développement des territoires ruraux ou le projet de loi d'orientation agricole, à soutenir et à développer notre agriculture.
Le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui contient plusieurs priorités qui sont soutenues par des augmentations de moyens substantielles auxquelles je ne peux évidemment qu'adhérer.
Je me félicite de la hausse significative des dotations du plan « bâtiments d'élevage » et du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, qui progressent respectivement de 14 % et 49 %. Ce sont des indicateurs déterminants de la volonté d'investissement des éleveurs.
Dans mon département, ces deux dossiers sont bien gérés grâce à l'action concertée de l'Etat, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du conseil général de la Loire et de la chambre d'agriculture qui accomplissent, en commun, un travail de qualité. Le déblocage des crédits, suite à une avance de 2006 sur 2005 des crédits d'Etat, permet de satisfaire tous les dossiers de plus de 30 000 euros d'investissements, hors stockage de fourrage, avec une liste d'attente raisonnable, inférieure à six mois.
L'affectation, dans les mesures agro-environnementales, d'une dotation de 3 millions d'euros pour les agriculteurs qui souhaitent promouvoir et développer un système d'agriculture raisonnée me semble être une très bonne chose. Cela devrait leur permettre de mieux s'adapter aux très importantes évolutions réglementaires liées aux nouvelles exigences environnementales. Ils pourront, ainsi, mieux se préparer aux grands défis de demain.
Les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté connaissent une augmentation extrêmement importante. Le dispositif « agriculteurs en difficulté », dit AGRIDIFF, qui permet une aide momentanée, constitue à mes yeux un outil important de régulation des crises agricoles. Il est doté d'un montant de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Selon le rapport de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, cette dotation « permet de réaliser des analyses et des suivis, soit 302 dossiers en 2005, ainsi que des plans de redressement, soit 1 596 dossiers en 2005 ». Par ailleurs, le fonds d'allégement des charges financières est doublé, passant de 2,4 millions d'euros à 5 millions d'euros.
A contrario, je note une diminution des crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs. Je m'en inquiète fortement, monsieur le ministre, car mon département a connu un rajeunissement sensible des exploitants lié à la mise en place d'une politique d'incitation à l'installation des jeunes : dans la Loire, 29 % de chefs d'exploitation sont âgés de moins de quarante ans.
Cette question est primordiale, car, à travers eux, c'est aussi l'attractivité de nos territoires ruraux et l'image de toute une profession qui se jouent.
Nous attendons beaucoup de l'adaptation des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, qui devrait permettre, comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, de baisser les taux d'intérêt dès le 1er janvier prochain.
En revanche, les engagements ne sont pas concrétisés budgétairement en matière d'indemnités compensatoires aux handicaps naturels et d'hydraulique : création de retenue de taille modeste, pour 20 millions d'euros. Je soutiendrai à ce sujet l'amendement de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui vise à relever le montant des crédits affectés à leur financement.
De plus, nous assistons à la diminution des crédits affectés aux contrats d'agriculture durable, les CAD. En outre, les dotations 2006 pour la prime herbagère agrienvironnementale, la PHAE, ne permettront pas de tenir les engagements prévus. La dotation pour les CAD prévoit quant à elle 6 000 contrats, soit un nombre inférieur au nombre des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, arrivant à échéance en 2006.
Concernant le volet social, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, connaît des difficultés structurelles. À l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Philippe Bas a été rassurant et a souligné que les prestations sociales agricoles seront servies l'année prochaine à tous les exploitants agricoles. Nonobstant, nous devons nous attacher à trouver des mesures de financement pérennes ; elles se justifieraient d'autant plus que les agriculteurs acquittent leurs cotisations sociales à parité avec les assurés sociaux des autres régimes.
Pour ce qui est des options fiscales, la loi prévoit un allégement de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB. Lors du débat sur le budget des recettes des collectivités locales, le 29 novembre dernier, j'ai indiqué à M. Jean-François Copé que, sur le fond, je ne trouvais pas cette réforme opportune, car, si elle est favorable aux agriculteurs - ce dont je me félicite -, elle pourrait être lourde de conséquences pour les ressources des communes rurales.
M. Jean-Marc Pastor. Eh oui !
M. Bernard Fournier. J'ai été satisfait de la réponse du Gouvernement, dont un amendement prévoyant que l'État compensera les pertes de recettes supportées par les communes et les EPCI à fiscalité propre en raison de l'exonération de TFNB a été adopté.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Voilà !
M. Bernard Fournier. À compter de 2007, cette compensation évoluera chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Les engagements consentis par le Gouvernement au Sénat devraient satisfaire les uns et les autres.
Enfin, je ferai une dernière remarque sur les problèmes financiers que rencontrent les établissements d'enseignement agricole publics et privés et sur leurs incidences sur l'avenir des formations. Trois grands lycées agricoles privés de la Loire m'ont fait part de leur préoccupation et de leur incompréhension. En effet, alors que le nombre des demandes d'admission y est en hausse depuis plusieurs années, ils sont obligés de refuser des élèves, faute de places et de moyens. Ils attendent des subventions dont le paiement a pris du retard. Par ailleurs, on constate l'absence de crédits pour les bourses versées aux stagiaires et pour la fourniture de manuels scolaires, ainsi que la suppression des classes de quatrième et de troisième.
Lors du vote du budget à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez pris en compte les inquiétudes des Maisons familiales et rurales en transférant 15,5 millions d'euros de crédits vers le programme « Enseignement technique agricole ». Jeudi dernier, dans le cadre de l'examen de la mission « Enseignement scolaire », mon collègue Jean-Claude Carle avait déposé un amendement, que j'ai cosigné, visant à un abondement complémentaire des crédits du titre II du programme « Enseignement technique agricole ». Il a été retiré, parce qu'il a été satisfait par le Gouvernement. Toutes ces mesures vont dans la bonne direction, monsieur le ministre.
Pouvez-vous aujourd'hui nous rappeler très clairement les efforts consentis par le Gouvernement et les moyens obtenus pour l'enseignement agricole, afin de rassurer tous les membres de cette communauté éducative ?
Monsieur le ministre, vous avez bien sûr mon soutien, et, de nouveau, je vous remercie très sincèrement de l'attention que vous portez au monde agricole et au développement de nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)