Séance du 6 décembre 2005

sécurité civile

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en préalable à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile », rendre hommage aux dix-neuf sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005, les deux sapeurs-pompiers professionnels, les douze sapeurs-pompiers volontaires et les cinq pilotes bombardiers d'eau. J'associe plus globalement à cet hommage tous les sapeurs-pompiers de France pour ce qu'ils réalisent chaque jour.

L'instauration d'une mission interministérielle pour la sécurité civile n'ayant pas été l'option retenue par le Gouvernement, il a donc été décidé de créer une mission ministérielle. Celle-ci comprend deux programmes : le programme 161, « Intervention des services opérationnels », et le programme 128, « Coordination des moyens de secours ».

J'évoquerai dans un premier temps le programme « Interventions des services opérationnels ».

Ce programme inclut les moyens destinés à développer et à optimiser les services opérationnels nationaux destinés à protéger la population en cas de catastrophe, et ce en complément des moyens départementaux de secours. Vous savez que ceux-ci représentent de lourdes charges financières pour nos collectivités.

Les dépenses d'investissement du programme sont en revanche réduites de 15,9 millions d'euros - soit une baisse de 26,2 % -, en raison de l'achèvement du programme d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau gros-porteurs polyvalents Dash. Les moyens dégagés par la fin de ce marché ont été en partie recyclés pour le remplacement d'un Canadair accidenté en 2004, pour la pérennisation de la location d'un hélicoptère bombardier et pour l'acquisition d'un module d'intervention NRBC, nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

La flotte aérienne de la sécurité civile est actuellement constituée de 65 aéronefs, dont 41 hélicoptères. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères est maintenant terminé. S'agissant de la flotte d'avions, qui intervient principalement dans la lutte contre les feux de forêts, l'année 2005 aura été marquée par trois accidents mettant hors d'usage l'un de nos dix Canadair et deux de nos dix bombardiers d'eau Tracker. Le remplacement de ces appareils accidentés au cours de l'été 2005 n'est pas prévu dans le présent budget.

Le principe de leur remplacement cette année serait « admis » par le ministère des finances, bien que tous les moyens y afférents ne figurent pas dans les crédits proposés pour la mission « Sécurité civile » en 2006. Il est vrai que le ministère a engagé une réflexion sur une « optimisation » de la politique d'équipement en aéronefs de la sécurité civile. Celle-ci a débouché, comme nous l'a indiqué M. le ministre d'État lors de son audition par la commission des finances, sur l'achat d'un bombardier d'eau Dash, en lieu et place du remplacement de deux Tracker. Je ne sais pas si c'est la meilleure solution opérationnelle.

L'immobilisation, à la suite de ces accidents, de la totalité des Canadair pendant plus d'une semaine au mois d'août dernier, au coeur de la haute saison, témoigne incontestablement des difficultés que rencontre notre flotte. Aussi, j'engagerai sur cette question un contrôle budgétaire durant l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Claude Haut, rapporteur spécial. S'agissant de la mesure de la performance attachée au programme « Interventions des services opérationnels », il me semble que les objectifs visés couvrent son champ d'une manière significative et que les indicateurs de performance tels qu'ils sont proposés se rapportent, comme il est souhaitable, à l'efficience des services.

Le second programme de la mission concerne la « Coordination des moyens de secours ».

L'essentiel des moyens du programme - à hauteur de 78,2 % - est concentré sur la coordination des acteurs de la sécurité civile. Celle-ci correspond, pour une large part, au soutien de l'État aux collectivités territoriales pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, au travers du fonds d'aide à l'investissement. Ce fonds contribuera aux dépenses nécessaires à une expérimentation de raccordement de sites de SDIS au réseau Acropol de communication de la police.

Il s'agit du programme Antares, qui amorce donc le concept d'infrastructures partagées pour les réseaux de radiocommunications numériques entre les SDIS et les services de police. Cette expérience a déjà été lancée dans deux départements. Elle sera poursuivie dans trois autres départements en 2006.

L'extension, certes intéressante, du programme Antares s'effectue malheureusement à crédits constants de la part de l'État, soit 64,85 millions d'euros. Nous nous inquiétons donc de l'accroissement prévisible de l'effort réalisé sur ce programme Antares, qui sera laissé à la charge des SDIS et, par là même, aux départements.

Pour conclure, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez indiquer devant le Sénat l'échéancier précis et les conditions budgétaires du remplacement indispensable des trois avions accidentés l'été dernier.

Je me dois aussi de vous faire part des fortes préoccupations exprimées par la commission des finances sur l'augmentation prévisible de la participation financière des SDIS, donc des départements, au projet Antares.

Sur un point plus général, la commission s'inquiète de l'augmentation des charges des SDIS résultant de décisions prises par l'État, sans consultation ou même quelquefois sans information des élus locaux.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission et de ses deux programmes. (M. Michel Mercier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour m'associer, au nom de la commission des lois, à l'hommage rendu aux compétences et au dévouement des sapeurs-pompiers et aux autres personnels de la sécurité civile.

J'ai une pensée particulière pour ceux d'entre eux qui ont disparu en intervention cette année et pour ceux qui ont été victimes d'agressions inacceptables au cours des violences urbaines récentes. Selon moi, celles-ci doivent être l'occasion d'une réflexion sur les procédures opérationnelles en vigueur, dans le cadre de semblables interventions.

Je tiens, ensuite, à souligner la continuité de votre action en faveur de la modernisation de la sécurité civile, monsieur le ministre.

À ce sujet, il convient de remarquer l'importance de la loi du 13 août 2004 et la rapidité exceptionnelle avec laquelle la publication de ses mesures d'application a été assurée.

Je peux, dans ce sens, témoigner, en tant que membre de cette instance, de l'apport novateur et déjà important de la nouvelle Conférence nationale des services d'incendie et de secours pour rétablir le dialogue entre élus, sapeurs-pompiers et État. Toutefois, cette instance doit gagner encore en puissance pour bénéficier de ses propres capacités d'expertise et formuler des voeux utiles sur les projets de loi et de règlement. Elle ne doit pas se limiter à juxtaposer des avis ou à faire écho au comité technique paritaire, le CTP.

Plus généralement, il faudra procéder à l'évaluation des dispositifs instaurés par la loi du 13 août 2004, mais il importe auparavant de leur laisser le temps de produire leurs effets.

Avec environ 463 millions d'euros demandés, le budget de la sécurité civile pour 2006 est le premier d'une mission sécurité civile autonome qui consacre le caractère prioritaire de cette politique pour notre pays.

Si l'on peut se féliciter de cette consécration, qui favorise la mise en place d'une culture de gestion et d'évaluation, il convient de remarquer à nouveau que cette mission rattachée au ministère de l'intérieur semble encore imparfaitement définie au regard de la nature interministérielle de la sécurité civile.

Comme l'a soutenu le Sénat à plusieurs reprises, je crois donc que cette mission devrait être appelée à évoluer pour favoriser les synergies et une coopération accrue entre les services concernés.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette mission ne recouvre pas les dépenses des SDIS, qui assurent l'essentiel des missions de secours. Rappelons que leur coût global était de 3,07 milliards d'euros en 2004.

À cet égard, la répartition du fonds d'aide à l'investissement des SDIS doit pouvoir répondre à leurs besoins exprimés localement et à un souci de péréquation, qui prend notamment en compte le niveau d'équipement actuel et les risques potentiels.

Au titre des points que je souhaite relever, je voudrais insister, en outre, sur l'importance de la mise en oeuvre rapide du projet Antares, tendant à concevoir une infrastructure commune de communication entre le réseau de la police Acropol et ceux des services de secours. Ce projet doit être considéré comme prioritaire au risque de mettre en place un outil déjà dépassé. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier de sa mise en oeuvre, monsieur le ministre ?

Les efforts tendant à développer une véritable culture de la sécurité civile en France doivent être salués et encouragés, car ils sont essentiels et notre pays connaissait un retard important en la matière.

Concernant les réserves communales de sécurité civile initiées par le Sénat, nous sommes nombreux à penser qu'il convient d'encourager leur essor, en particulier en zone rurale, pour mobiliser les bonnes volontés et compléter utilement l'action des secours. Il faudra, à notre sens, ne pas se limiter à l'appui de crise, comme semblent le privilégier les circulaires d'application, mais ouvrir les possibilités de prééchelon et d'appui logistique, par le biais de conventions avec les SDIS.

Je pense aussi à la formation scolaire aux gestes de premiers secours et aux risques. Cette formation est prévue par la loi précitée. Toutefois, pouvez-vous nous donner des informations sur le moment de son entrée en vigueur et ses modalités ?

Monsieur le ministre, autre sujet de préoccupation sur lequel vous souhaitez avancer, la répartition des compétences entre les SDIS et les autres services chargés des secours d'urgence, théoriquement définie par une circulaire du 29 mars 2004 : or, sur le terrain, les difficultés demeurent et troublent nos concitoyens.

Une mission confiée aux inspections des ministères de l'intérieur et de la santé devait proposer des solutions. Pouvez-vous nous dire où en est la réflexion ? Cela ne pourrait que renforcer notre crédibilité en matière de performance.

Monsieur le ministre, finalement, je puis dire que l'entreprise de refondation de la sécurité civile menée depuis 2002, qui dessine une politique de défense et de sécurité civiles adaptée à son temps, est en bonne voie.

Tout en rationalisant notre organisation des secours, cette démarche contribue, au quotidien, à faire de la sécurité civile l'affaire de tous.

Je tiens donc à vous faire part de mon soutien à votre démarche réformatrice et ambitieuse et à vous confirmer que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 16 minutes ;

Groupe socialiste, 10 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 9 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque été, les nombreux incendies nous rappellent l'importance et l'efficacité de nos services d'incendie et de secours.

Je voudrais saluer à cette occasion la mémoire des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et des pilotes qui ont péri lors d'intervention. Ce sont vingt familles endeuillées auxquelles nous voulons aujourd'hui rendre hommage.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier les hommes et les femmes qui ont été victimes de gestes incompréhensibles lors d'intervention dans certains quartiers, qui ont connu « le feu » et qui ont dû essuyer des jets de pierres et autres gestes malveillants. Ces actes sont tout simplement inacceptables. C'est pourquoi je profite de cette tribune pour adresser notre soutien à l'ensemble des pompiers volontaires et professionnels qui mettent leur vie en danger au service de la collectivité.

Je tiens ici également à apporter tout mon soutien aux initiatives encourageant la formation de nos concitoyens aux premiers secours, essentielle aux victimes de malaise ou d'accident. Le rôle des associations de secourisme, au côté des SDIS, est primordial dans la réalisation de cet objectif.

Je voudrais affirmer de nouveau notre attachement à la reconnaissance, depuis 2004, du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier. Il s'agissait de répondre à une demande insistante des sapeurs-pompiers, dont malheureusement l'actualité prouve trop souvent la légitimité. Cette reconnaissance participe pleinement au développement d'une culture de la sécurité civile en France initiée par la loi de 2004.

Pour évoquer maintenant spécifiquement les crédits inscrits au sein de la mission que nous examinons aujourd'hui, je souhaiterais faire quatre remarques.

Tout d'abord, concernant l'architecture même de cette mission, le projet de loi de finances pour 2006 consacre les crédits affectés à la sécurité civile en distinguant pour la première fois le budget de la sécurité civile dans une mission spécifique.

Ainsi, en crédits de paiement, la mission est dotée de 463 millions d'euros pour 2006.

Cette nouvelle présentation permet de consacrer la sécurité civile comme une mission ministérielle à part entière.

Toutefois, comme l'ont souligné le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, il y a lieu de s'interroger sur le contenu de cette mission. En effet, n'y figurent pas les crédits inscrits sur d'autres missions et programmes, qui sont gérés par le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de la santé et des solidarités, ainsi que le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, autant de ministères qui, pourtant, financent des opérations de prévention liées à la sécurité civile.

Par exemple, au sein du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », l'action 3 « Prévention des risques et protection des forêts » est dotée 50 millions en crédits de paiement, qui sont destinés notamment à la politique de prévention des incendies.

Je citerai un autre exemple qui est peut-être le plus significatif : 400 millions d'euros inscrits dans la mission « Écologie et développement durable » sont alloués à la « Prévention des risques et à la lutte contre les pollutions », soit presque autant que les dotations de la mission « Sécurité civile » à elle seule.

Dans la mesure où « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », selon l'article 7 de la LOLF, il nous semble important d'envisager de réunir l'ensemble de ces crédits dans une même mission interministérielle qui offrirait une présentation plus cohérente et plus lisible de l'ensemble des crédits concourant aux actions de secours, en intégrant notamment le volet « prévention ».

Deuxième remarque, la mission que nous examinons aujourd'hui ne représente qu'une part du financement des services de secours en France. En effet, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire y participe à hauteur de 463 millions d'euros - comme je l'ai rappelé tout à l'heure -, alors que les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, principalement alimentés par les collectivités locales, s'élevaient, en 2004, à un peu plus de 3 milliards d'euros.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

Mme Jacqueline Gourault. L'Etat exerce bien sûr un rôle de coordination, de solidarité et de mise en commun d'équipements lourds. Cependant, l'engagement financier des collectivités territoriales mérite que je m'y arrête quelques instants.

En effet, ce sont les collectivités locales, notamment les départements, qui sont principalement en charge des interventions opérationnelles du SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De plus en plus !

Mme Jacqueline Gourault. Et ce rôle est d'autant plus important que le coût des SDIS ne cesse de croître, en raison notamment de l'augmentation significative du nombre de sapeurs-pompiers professionnels et d'un fort mouvement de promotion interne. Ainsi, entre 2001 et 2004, les dépenses de personnel ont augmenté de 42,47 %.

Par ailleurs, il faut souligner les conséquences du nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail au sein des SDIS, qui a été mis en en place le 1^er janvier 2005 et qui entraîne, de surcroît, des plans de recrutement aux fortes incidences financières pour les SDIS.

Les SDIS devront également faire face à la mise en place du nouveau régime de retraite, ainsi que de la nouvelle allocation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

S'ajoutent à ces dépenses le coût de la mise à disposition de moyens en faveur des centres hospitaliers - dont il a été souvent question - et les interventions par constat de carence des ambulanciers privés. Les recettes dégagées par ces opérations restent très en deçà du coût réel et l'absence éventuelle de coordination avec les services hospitaliers génère parfois une concurrence dans la mise en oeuvre de moyens.

Ce sont autant d'éléments qui risquent de peser, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes pour 2004, sur les budgets des SDIS et la qualité du service rendu par ces derniers, s'ils n'optimisent pas la gestion des ressources humaines et n'adoptent pas des outils de gestion et de contrôle budgétaire adéquats.

Cette prise de conscience est indispensable dans la mesure où la situation financière des SDIS s'alourdit. Bien entendu, monsieur le ministre, ce point doit être mis en regard du problème du financement des collectivités territoriales. L'inquiétude des gestionnaires départementaux est d'autant plus justifiée que la réforme de la dotation globale d'équipement dans la première partie du projet de loi de finances a une incidence directe sur le financement, par les départements, des SDIS.

Sans vouloir revenir sur les décisions qui ont été prises dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances ni anticiper sur le débat que nous aurons samedi prochain au sujet du plafonnement de la taxe professionnelle, force est de constater cependant que l'alourdissement du financement des SDIS vient s'ajouter à un certain nombre de mesures qui portent atteinte au respect du principe d'autonomie fiscale des collectivités locales, ce qui est évidemment très ennuyeux.

Enfin, la mise en service du fonds d'aide à l'investissement a révélé un certain nombre de difficultés pratiques. En effet, la procédure est très complexe. Alors que la procédure de pourcentage forfaitaire sur les investissements de l'année n - 2 offrait plus de souplesse et respectait la liberté de choix d'investissements des SDIS, le système actuel est particulièrement lourd, nécessitant que chaque SDIS adresse une demande de subvention au préfet du département, qui transmet au préfet de zone, lequel prend ensuite une décision quelques mois plus tard. Cette lourdeur de procédure a des répercussions, notamment sur les délais de participation financière de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une forme régulation !

Mme Jacqueline Gourault. Il est nécessaire que les SDIS maîtrisent la gestion de leur budget, mais aussi que l'État garde en matière de sécurité civile un rôle de garant de la solidarité nationale et ne se désengage pas de cette mission, sur le plan tant opérationnel que financier.

J'évoquerai brièvement la question des réserves communales. Instituées par la loi de 2004, ces réserves permettent de compléter l'action des SDIS en constituant des appuis de terrains en cas d'événements particuliers.

Je tiens à saluer cette initiative, mais, monsieur le ministre, un effort d'information doit être entrepris auprès des communes, en particulier dans le monde rural, pour essayer de multiplier les initiatives.

Je crois en l'utilité de ces réserves communales, notamment dans les zones rurales, car elles peuvent constituer de véritables relais de proximité, aux services des SDIS, proches de la population. Faute d'une information suffisante, elles n'existent presque pas en milieu rural. Pourtant, avec la départementalisation, il me semble important de développer leur création.

Enfin, l'idée a été évoquée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen.

Les différentes catastrophes, à la suite desquelles les services français sont intervenus, notamment en Asie du Sud-Est, au Pakistan, aux Etats-Unis et, plus près de nous, au Portugal, ont montré que la question se posait avec pertinence.

Notre savoir-faire en la matière est reconnu et apprécié, mais une mutualisation des forces en créant une protection civile européenne permettrait une meilleure coordination des actions de secours. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de protection civile obtient dans l'ensemble de bons résultats. Il le doit essentiellement à la compétence et au dévouement sans faille de ceux qui, du plus haut gradé au simple sapeur, qu'ils soient volontaires ou professionnels, sont chargés de sa mise en oeuvre opérationnelle. Leur rendre hommage est un exercice sincère mais obligé auquel je sacrifie bien volontiers.

Ce système pourrait être meilleur encore si, comme je le préconise depuis des années, il était nationalisé, c'est-à-dire si était enfin créé un grand service national de la protection civile qui assurerait une meilleure coordination et - c'est peut-être plus important encore - une plus grande sécurité juridique pour les présidents des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, voire pour les présidents des conseils généraux. Un jour viendra forcément où, à la suite d'un accident grave, le président d'un SDIS se retrouvera devant un tribunal pour ne pas avoir équipé assez vite les services de son département d'une grande échelle, ou d'une plus grande échelle, ou de je ne sais quel autre engin, alors même que les documents approuvés par le préfet le préconisaient.

Cette proposition d'établir un service à l'échelon national a été étudiée par plusieurs ministres de l'intérieur ; elle a finalement toujours été repoussée, pour des raisons uniquement budgétaires. Je la rappellerai dès que l'occasion s'en présentera afin de maintenir la flamme - si je peux employer cette expression sur un tel sujet.

Avant le grand soir de la protection civile, monsieur le ministre, je me contenterai donc de vous interroger sur des sujets moins ambitieux, très concrets, et dont la solution permettrait aux services de mieux fonctionner.

La loi du 13 août 2004 a bien recadré les objectifs de la protection civile en clarifiant théoriquement le rôle de chaque acteur dans les différentes situations rencontrées sur le terrain. Il demeure que de nombreuses dérives, encore que le terme soit peut-être un peu fort, sont constatées dans nos départements.

J'évoquerai trois aspects.

Tout d'abord, premier aspect, les nouveaux risques liés au terrorisme ont fait glisser les missions NRBC - nucléaire, radiologique, biologique, chimique - vers les services d'incendie et de secours départementaux, dans le cadre d'une politique nationale de protection des populations contre ces risques, et des matériels spécifiques - tentes de décontamination, tenues appropriées, appareils de détection ou de décontamination - ont été attribués à certains SDIS par une convention avec l'État, ce dont je me félicite. C'est notamment le cas dans mon département.

Cependant, la formation correspondant à la mise en oeuvre de ces nouveaux outils, les recyclages à venir, les moyens de transport de ces unités mobiles de décontamination, sont intégralement à la charge des SDIS, ainsi que, surtout, les frais d'entretien et de stockage de ces matériels. L'étude du conditionnement de ceux-ci se fait par recherche de renseignements mutuels entre SDIS concernés. La péremption des produits nécessite leur renouvellement, qui doit être également assuré par les sapeurs-pompiers. Des moyens en personnels et en locaux ainsi que des moyens de transport sont sollicités au détriment des missions de base spécifiques. Il est donc nécessaire, pour cette action relevant de l'échelon national, que l'État participe plus fortement à rendre les nouveaux outils encore plus performants, notamment par leur capacité à se regrouper.

Comprenez bien, monsieur le ministre : je ne suis pas en train de pleurnicher sur les moyens des SDIS, je m'inquiète seulement de leur capacité à regrouper ces moyens, et à le faire vite. Il est évident que, si devait se produire en un lieu du territoire national un accident, chimique par exemple, il serait intéressant que l'on puisse y concentrer les moyens de cinq, de dix départements au moment voulu. Or, je constate dans mon département que les moyens, notamment les moyens de transport, ne sont pas à la hauteur d'une telle exigence.

Ensuite, deuxième aspect, le secours aux personnes occupe une place prépondérante dans les finances et dans l'activité de nombreux SDIS ; il représente plus de 60 % des interventions dans mon département et, je crois, dans la majeure partie des départements !

Même si la reconnaissance des carences des ambulanciers privés est appliquée - car c'est là le fond du problème -, elle reste limitée à un nombre forfaitaire d'interventions sanitaires. En effet, la régulation médicale du SAMU est seule garante du choix de la carence ou non. Elle considère que, si elle n'a pas procédé à une demande préalable de déplacement d'un ambulancier privé ayant entraîné un refus, la carence n'est pas avérée. Ainsi, bon nombre des carences effectives recensées par le SDIS ne sont pas reconnues comme telles et ne sont donc pas indemnisées par le centre hospitalier. Il en résulte pour les SDIS un coût net élevé, en augmentation constante, dans la mesure où la demande est elle-même croissante : dans mon département, une quarantaine d'interventions pour carence sont recensées chaque mois.

Qui plus est, la carence reconnue entraîne un remboursement de 90 euros par déplacement, bien inférieur au coût réel. En effet, les pompiers ne se déplaçant pas à moins de trois, celui-ci est de l'ordre de 300 à 400 euros. Cette situation est d'autant plus inadmissible que les ambulanciers privés perçoivent, en plus des 90 euros par intervention, une somme forfaitaire de 346 euros par permanence, qu'ils interviennent ou qu'ils n'interviennent pas. Encore heureux quand, incapables d'effecteur correctement leur mission, par exemple pour un malade lourd, en étage sans ascenseur, ils ne font pas appel aux pompiers dès leur arrivée sur place, ce qui augmente d'autant le coût supporté par les services !

Une solution consisterait dans un remboursement direct des SDIS par la sécurité sociale, sans passer par cette validation à sens unique, mais sur le même mode que le secteur privé. Cependant, les caisses d'assurance maladie, à la recherche d'économies, ont déjà refusé cette possibilité. C'est encore une sollicitation supplémentaire pour les SDIS, et les interventions pour secours à personne restent à la hausse. Il n'est cependant pas convenable de continuer à faire peser des dépenses manifestement hospitalières sur les collectivités locales. Je vous interroge, monsieur le ministre, afin que vous puissiez par la suite proposer des solutions à cette situation, qui devient d'autant plus inacceptable que les interventions mobilisent des moyens de secours pendant des durées parfois longues, au détriment de la couverture des risques pour laquelle les SDIS sont organisés.

Troisième et dernier aspect, le programme ANTARES, qui est relatif, comme chacun sait, à la mise en place d'un réseau numérique de transmissions spécifique à tous les services de sécurité, représentera un progrès technique incontestable ; toutefois, si nous tardons trop à le mettre en place, le risque est grand que nous ne soyons dépassés par l'évolution technologique.

L'un des objectifs du programme est l'interopérabilité des réseaux entre les SDIS et les services de sécurité - SAMU, police, gendarmerie - relevant de la compétence de l'État en matière opérationnelle et en matière de coordination des secours. Cependant, sa mise en oeuvre, si elle s'appuie sur le réseau ACROPOL de la police et sur la fourniture des infrastructures complémentaires par l'État, est une énorme charge supplémentaire pour les SDIS. Elle implique en effet le renouvellement complet des matériels informatiques et électroniques liés aux réseaux de transmission et de diffusion de l'alerte, ce qui, pour prendre l'exemple de mon département, devrait représenter une dépense de plus d'un million d'euros, hors frais d'installation.

Certes, les frais d'entretien du réseau devraient être partagés entre les services. Nous attendons de voir ! De toute façon, s'agissant d'une dépense obligatoire pour les SDIS en raison du changement de la bande de fréquence et de la disparition prochaine de la technologie analogique actuelle, un effort supplémentaire et soutenu dans le temps de la part de l'État me semble indispensable. On peut se référer sur ce point aux craintes exprimées par le rapporteur spécial de la commission des finances. Et je n'évoquerai que pour mémoire les dépenses considérables et la débauche d'énergie qui nous sont imposées pour le risque, qui me semble très hypothétique - il est vrai que je ne suis pas médecin - de grippe aviaire.

En conclusion, si les SDIS, gestionnaires des sapeurs-pompiers, sont partie intégrante de la sécurité civile et bénéficient de l'effet de masse et de la meilleure répartition territoriale, on peut cependant s'interroger sur leurs capacités futures à répondre à toutes les sollicitations opérationnelles qui sont à la limite de leurs missions légales.

Les besoins financiers et les efforts de formation et d'adaptation permanents que nécessite cette multiplicité de missions supplémentaires viennent alourdir les budgets des SDIS et donc les contributions des collectivités, qui ne sont pas proportionnelles aux risques constatés.

C'est là, monsieur le ministre, que je me prends à rêver d'urgence d'un service national de la protection civile, retrouvant ainsi mon point de départ, avant peut-être, comme le proposait Mme Gourault ce matin, que nous n'établissions un service européen de protection civile. Si nous pouvions commencer par l'échelon national, ce serait déjà bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entamer mon propos, je tiens évidemment à saluer le sacrifice de ceux qui, cet été, ont donné leur vie pour la sécurité de nos concitoyens.

S'agissant des crédits de la mission que nous examinons présentement, si j'avais besoin de chercher des raisons de les voter, il me suffirait de considérer le bilan actuel et de constater que, depuis la loi de modernisation de la sécurité civile, toute une série d'éléments positifs se sont mis en place et que la situation s'améliore.

Ainsi, je tiens à souligner la manière dont s'effectue l'équipement des SDIS, même si cet équipement est assez coûteux pour les départements, ainsi que la volonté d'éducation du public qui s'exprime à travers les programmes assurés dans les écoles ; de même, les réserves communales, au fur et à mesure qu'elles se mettent en place, suggèrent à nos concitoyens l'idée d'une sécurité civile partagée par tout le monde. Tous ces aspects sont positifs.

Mais, et ce n'est pas une objection au vote des crédits, vous me permettrez une fois de plus, monsieur le ministre, de faire écho aux propos qu'à tenus ce matin notre collègue Jacques Legendre lors de la discussion de la mission « Sécurité ».

Tant que je serai parlementaire, je ne me résignerai pas à ce que l'on ne pose pas devant nos concitoyens le problème de la sécurité globale. Je suis de ceux qui pensent que la défense n'appartient ni aux seuls militaires ni aux seules administrations.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Paul Girod. Dans notre pays, nous avons malheureusement un peu trop tendance à sectoriser les choses. Pour ma part, j'aurais préféré que, dans la LOLF, il y ait une mission globale de défense, de défense civile et de défense militaire, à la place des segmentations qui existent actuellement et qui me semblent aller à rebours de l'idée que nous devons faire passer, à savoir que le monde dans lequel nous vivons est un monde dangereux, pour des raisons naturelles, technologiques et humaines, un monde dans lequel le terrorisme n'est pas la moindre des menaces.

Cela dit, j'observe que l'interministérialité a fait quelques menus progrès depuis trois ans. Elle était indispensable.

Je prendrai un exemple. La modernisation de la loi de 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires fait actuellement l'objet d'une réflexion menée au niveau du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, avec la participation des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et de l'économie et des finances, dans le but d'instituer un système à peu près cohérent face aux menaces qui nous guettent.

De nombreux problèmes ont surgi avec les opérateurs. J'ai eu récemment l'occasion d'assister à une explication intéressante entre les opérateurs et les représentants du SGDN au cours de laquelle chacun apportait des éléments, mais où les uns et les autres n'avaient pas toujours la volonté de s'écouter mutuellement.

L'interministérialité peine à s'imposer au sein même du Gouvernement, et la collaboration entre les autorités nationales et les grands opérateurs d'infrastructures ou les entreprises privées, en vue de définir les menaces qui sont devant nous et de prévoir les systèmes dont nous avons besoin pour nous en protéger, a du mal à prendre corps.

Pour illustrer cette situation, je reprendrai un exemple qui a été évoqué ce matin : l'affaire de Cambrai.

Il y a trois ans, le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sarkozy, annonçait la création d'une école supérieure de formation aux problèmes de la défense civile. Nous pensions que chacun avait enfin compris la nécessité de faire travailler ensemble tous les intervenants. Finalement, la gendarmerie a dit qu'elle n'avait pas besoin d'une école supérieure, les pompiers ont dit qu'ils avaient l'école de Nainville-les-Roches et qu'ils allaient avoir le nouveau site d'Aix-en-Provence, la police a tenu un discours similaire.

Chacun a critiqué le choix de Cambrai en prétendant que ce n'est pas très bien situé, ce qui est faux dans la mesure où Cambrai est à cent kilomètres de Bruxelles et, par conséquent, au coeur des problématiques européennes.

Résultat : ce chantier n'avance pas. En outre, parmi les oppositions qui se manifestent contre Cambrai, il n'est question que des seules administrations alors que, si l'on veut créer un véritable pôle de défense civile dans la dimension globale que j'appelle de mes voeux, le seul moyen est d'y intégrer non seulement les administrations, les corps d'intervention, mais aussi tous les responsables de la sécurité dans les entreprises.

Or, quand on élargit un peu la réflexion, on s'aperçoit que l'Europe est demanderesse d'un premier geste dans ce sens. En effet, en cherchant à organiser une sécurité commune, elle s'est aperçue, ne serait-ce qu'à travers l'exercice Euratox, que le langage des entreprises et des services d'intervention était très différent d'un pays à l'autre.

Monsieur le ministre, pourquoi n'avançons-nous pas ? Comment se fait-il que l'on se réfugie derrière des formules de partenariat public-privé ? Les appels d'offres ne débouchent pas, on ne sent aucune volonté de rassembler les efforts de tous ceux qui ont à intervenir au titre de la défense globale de nos concitoyens. Finalement, on n'a pas plus avancé en ce domaine que dans celui de l'alerte aux populations.

À ce propos, je dis souvent que si, par hasard, des sirènes se mettaient à sonner en pleine nuit, nos concitoyens qui les entendraient - il manque à peu près les deux tiers du réseau - croiraient que l'on est mercredi à midi et les autres -- si elles sont modulées - penseraient qu'il y a une rave party dans le secteur. (Sourires.) Nos concitoyens n'ont pas la moindre idée de ce qu'est le langage des sirènes. Dans ce domaine, on n'a pas bougé d'un millimètre, on a même plutôt régressé d'année en année.

Monsieur le ministre, au-delà de la satisfaction que nous pouvons avoir au vu des crédits de la mission que vous nous présentez, ayons le souci de faire sauter les cloisons qui freinent les progrès de notre pays ! Vous nous verrez alors vous suivre avec encore plus d'enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord, après les collègues qui m'ont précédée, de rendre hommage aux dix-neuf sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005, décès qui démontrent, si besoin en était encore, combien cette activité est difficile et dangereuse.

En ce sens, les femmes et les hommes qui assurent les missions de sécurité civile méritent toute l'attention des pouvoirs publics, notamment en termes de reconnaissance de leur statut.

L'examen du projet de loi de finances devrait être, à cet égard, un rendez-vous important.

Pour la première fois cette année, le budget consacré à la sécurité civile fait l'objet d'une discussion spécifique avec une mission ad hoc. C'est une avancée.

Toutefois, on peut regretter que les crédits y afférent ne correspondent pas aux dépenses en matière de sécurité civile qui vont aller croissant. Le rapporteur spécial a lui-même exprimé, dans sa note de présentation, ses inquiétudes sur la présente mission, inquiétudes que nous partageons.

Il s'agit effectivement d'un budget qui, s'il peut apparaître de prime abord en augmentation, n'est en réalité que le résultat de jeux d'écriture et de transferts de charges et de personnels d'un programme à l'autre à l'intérieur de cette mission.

Selon les termes du rapporteur spécial, concernant la présente mission, « l'évolution est plus apparente que réelle », « les effectifs sont stables », « la situation n'est pas budgétairement satisfaisante », enfin, « l'effort financier qui sera demandé aux SDIS, et donc aux départements est accru ».

On le voit, le budget national de la sécurité civile reste bien modique.

L'État a pourtant le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile, afin que la population bénéficie sur tout le territoire d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il est nécessaire de rééquilibrer ses dotations aux SDIS et de rechercher des financements complémentaires.

La demande de protection contre les risques naturels ou technologiques augmente, commandant des normes de sécurité de plus en plus exigeantes.

Face aux nouveaux risques qui émergent depuis quelque temps, les pouvoirs publics doivent donc réfléchir à l'organisation et à l'optimisation d'un service public performant en matière de protection civile.

Ces risques, qu'ils soient la conséquence d'un développement économique déréglementé, des modifications environnementales ou climatiques ou encore des mutations dans le domaine de l'agriculture, doivent faire l'objet d'une gestion cohérente de la part de l'État et recevoir les moyens d'intervention les plus performants.

Or il s'avère que les SDIS, dont les agents sont souvent parmi les premiers à intervenir dans les secours apportés à la population, doivent sans cesse revoir à la baisse le budget consacré aux recrutements, à la formation et au reclassement des personnels.

D'un côté, la loi de modernisation de la sécurité civile a créé de nouvelles charges sans aucune contrepartie financière. Tel est le cas notamment en ce qui concerne la réserve civile, les associations de sécurité civile, l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, l'EPIDIS, ou encore le contrat à durée déterminée des sapeurs-pompiers volontaires.

De l'autre, depuis quelques années, l'État ne contribue plus de la même façon au budget des SDIS. La DGF a ainsi laissé la place au fonds d'aide à l'investissement, avec les lourdeurs administratives que l'on sait.

Pourtant, le retour à la DGF permettrait aux SDIS d'effectuer des dépenses d'investissement réellement axées sur leurs besoins spécifiques, c'est-à-dire selon leur implantation géographique.

Au-delà, nous craignons que les orientations contenues tant dans la présente mission que dans la loi de modernisation de la sécurité civile ne remettent en cause, à terme, le principe de la gratuité des secours, qui constitue pourtant la garantie de l'égalité de tous devant les secours et de leur efficacité au profit de l'ensemble de la collectivité.

En tout état de cause, sauf à asphyxier les SDIS, il faudra bien que l'État prenne un jour ses responsabilités en la matière.

Permettez-moi d'évoquer plus particulièrement la situation de mon département, la Seine-Saint-Denis, où le conseil général participe au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, à hauteur de 29 millions d'euros par an.

Il est indispensable de revoir à la hausse la participation de l'État, qui ne représente que 25 % de l'ensemble, les 75 % restant étant divisés au prorata de la population entre Paris, les communes et les départements de la petite couronne.

Augmenter la participation de l'État permettrait de remédier au déficit de sapeurs pompiers en Seine-Saint-Denis, territoire où il y a le moins de pompiers en nombre par habitant : 1,1 pompier pour 1000 habitants, quand la moyenne nationale se situe à 4,5 pompiers pour 1000 habitants.

L'État doit également s'attaquer à l'environnement de travail des pompiers qui est trop souvent catastrophique, singulièrement dans les casernes de la Seine-Saint-Denis. Celle qui est située à Pierrefitte, par exemple, devrait être refaite en 2010 ! Ce n'est pas acceptable. Il faut accélérer la reconstruction de ces locaux. À Aulnay-sous-Bois, la situation n'est guère plus satisfaisante.

Par ailleurs, depuis seize ans, les activités opérationnelles de la BSPP connaissent une augmentation continuelle. Les 1136 interventions par jour s'expliquent, pour partie, par le développement de la précarité et de la détérioration de la vie sociale dans notre pays, ainsi que par la désaffection d'un certain nombre d'acteurs de la mission de secours aux victimes : médecins libéraux, ambulanciers privés.

Dans certains quartiers, les pompiers sont bien souvent les derniers acteurs extérieurs à intervenir. On fait appel à eux dans tous les domaines. Il est devenu humainement difficile de travailler dans de telles conditions.

Il apparaît donc indispensable de recentrer les missions des sapeurs pompiers sur l'essentiel.

Le manque d'effectifs, ajouté à l'augmentation du nombre des missions qui ne sont pas propres aux pompiers, engendre une situation difficile à laquelle il convient de remédier de façon urgente.

Bref, parce que le budget de la sécurité civile n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de sécurité civile, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, vous ne m'en voudrez certainement pas de profiter de l'opportunité qui m'est offerte pour évoquer le problème de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie.

M. Paul Blanc. Très bonne question !

M. Bernard Murat. En effet, comme mes collègues, je suis sollicité très régulièrement sur le terrain par de nombreux maires des communes corréziennes confrontés à des difficultés en la matière. C'est un sujet particulièrement sensible qui mérite toute notre attention et qui, malheureusement, soulève des questions d'ordre technique, opérationnel, juridique et, bien sûr, financier.

Il ne faut pas perdre de vue que l'ensemble des petites communes rurales de notre territoire est touché et attend des réponses de notre part.

La réglementation des installations d'eau pour la lutte contre les incendies est toujours fixée par une circulaire ministérielle de 1951, qui n'a jamais été réactualisée. Elle précise les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau d'eau potable pour la lutte contre l'incendie et, à ce titre, la note de doctrine adressée aux maires et élaborée par les services de l'État en concertation avec les SDIS tend à définir les modalités d'instruction des actes d'urbanisme relatives à la prise en compte de ce risque.

Or ces textes révèlent de nombreuses difficultés d'application. Ainsi, les réseaux d'adduction d'eau potable ayant été réalisés et dimensionnés pour assurer la desserte des habitants ne semblent plus adaptés aux besoins réels.

De surcroît, la création de réserves artificielles en cas d'insuffisance de prise d'eau, l'équipement et l'aménagement des points d'eau pour permettre l'accessibilité des engins ont un coût souvent très élevé pour les petites communes rurales.

Enfin, dans les communes ne possédant ni POS ni PLU, une interprétation stricte des textes entraîne le refus d'octroi du permis de construire, ce qui entrave le développement de ces zones le plus souvent rurales.

Malgré de nombreuses sollicitations, aucune réponse convaincante n'a été apportée aux petites communes rurales. On affirme souvent que la circulaire de 1951 offre de nombreuses solutions adaptées à leur faible densité de population et d'urbanisation. Pourtant, lorsque les moyens financiers de la commune sont trop faibles, la seule solution consiste à faire supporter au dépositaire du permis de construire tout ou partie des dépenses consacrées à de nouveaux aménagements de défense incendie rendus nécessaires par l'implantation de la future construction, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, freine le développement des petites communes et, de fait, nuit à la préservation d'un monde rural vivant.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, en juin 2004, j'avais déposé un amendement visant à créer, pour les plus petites communes, un système dérogatoire permettant l'obtention d'un permis de construire en dépit de l'inobservation des normes en matière d'incendie. Cet amendement avait pour objet principal d'attirer l'attention du Gouvernement et d'ouvrir le débat sur cette question. Je n'ai cessé par la suite de réitérer cette demande de réflexion lors de diverses interventions.

En effet, si chacun convient qu'il ne peut être question pour l'État de proposer une sécurité au rabais pour les habitants des zones rurales, inversement, il ne saurait non plus être question d'imposer des équipements surdimensionnés dans tous les centres de secours des zones rurales pour faire face à l'insuffisance de la ressource en eau à proximité des habitations isolées.

« Si nous ne pouvons pas transiger sur le niveau de sécurité, nous avons en revanche la possibilité de revoir les moyens pour y parvenir », affirmait dans ce même hémicycle, en avril dernier, la ministre déléguée à l'intérieur, prenant l'engagement, au nom du Gouvernement, de réviser, de « dépoussiérer », pour reprendre le terme qu'elle avait employé, le texte de la circulaire de 1951, et ce non pour réduire l'exigence en matière de sécurité, mais pour atteindre le même niveau avec des moyens plus diversifiés et plus adaptés aux contraintes du monde rural. Cette perspective avait alors été accueillie avec satisfaction et espoir par l'ensemble des maires ruraux.

Un groupe de travail technique, associant les professionnels du secours et les sapeurs-pompiers, avait donc commencé à travailler sous la conduite du directeur de la défense et de la sécurité civile, et un comité de pilotage, composé en partie d'élus, devait être mis en place afin d'être associé à cette réflexion. La réunion constitutive de ce comité devait avoir lieu le 1^er juin. Elle a été annulée en raison du remaniement ministériel.

Monsieur le ministre, c'est parce qu'il me semble primordial de relancer ce dossier, si important pour le monde rural, que je me permets de vous demander aujourd'hui d'intervenir en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Messieurs les rapporteurs, vous avez exprimé trois préoccupations majeures, auxquelles je vais répondre.

M. Haut s'est interrogé sur l'état de la flotte de la direction de la défense et de la sécurité civile et m'a demandé s'il était possible de réfléchir, avec la commission des finances, sur les perspectives de financement à long terme.

Je lui réponds sans réserve par l'affirmative. Les choix d'investissement que Nicolas Sarkozy vous avait proposés portent aujourd'hui leur fruit. Le Dash est un avion polyvalent, rapide, doté d'une capacité importante d'emport, de bombardement d'eau et de produit retardant. De la même façon, l'hélicoptère bombardier d'eau qu'il avait proposé de louer a fait ses preuves et sa location sera pérennisée.

Monsieur le rapporteur spécial, l'été 2005 a été coûteux en vies humaines. La grande famille de la sécurité civile a trop souvent pleuré ses équipages, et je souhaite, au nom du ministre d'État et en mon nom personnel, leur rendre à tous un hommage particulièrement solennel.

Leur implication n'aura pas été vaine. Les résultats sont là. J'ai moi-même pu mesurer, dans le sud de la France, la performance de notre dispositif.

Les conditions météorologiques ont été exceptionnelles : sécheresse sévère et vents forts. Pourtant, ce sont seulement 22 000 hectares de forêt qui ont brûlé, ce qui est inférieur à la moyenne des dix dernières années, qui est de 25 000 hectares. Ce n'est pas un hasard. C'est le reflet d'une organisation plus réactive qui permet d'éteindre près de 80 % des incendies naissants. C'est également le fruit d'un engagement précoce des moyens nationaux en renfort des moyens locaux.

À la suite des trois accidents qui sont survenus durant l'été 2005, nous avons engagé une réflexion de fond sur la sécurité aérienne. Elle conduira à revoir notre stratégie d'emploi, car il n'est pas nécessaire de faire prendre des risques aux équipages de la sécurité civile pour éteindre un feu de garrigue lorsqu'il n'y a ni habitation ni population en danger, ni vie humaine à protéger. Un Tracker s'est écrasé, provoquant la mort des deux pilotes, alors que son intervention n'était pas si indispensable.

Monsieur le rapporteur spécial, les avions qui ont été tragiquement accidentés en 2004 et 2005 seront remplacés en 2006.

Vous vous interrogez, monsieur le sénateur spécial, sur le fait que les financements de ces nouvelles acquisitions ne figurent pas dans le programme « Intervention des services opérationnels ». Il est vrai que les crédits de paiement du Canadair qui a remplacé l'appareil accidenté en 2005 seront dégagés en gestion, car l'accident s'est produit au mois d'août, après les arbitrages budgétaires. Mais une partie des autorisations d'engagement du remplacement des Tracker est, elle, inscrite dans le programme.

Pour le reste, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, nous devons réfléchir en permanence au renouvellement de notre flotte aérienne, et le contrôle qu'opère chacune et chacun d'entre vous pourra nous y aider.

La direction de la défense et de la sécurité civile a établi un rapport sur la mise en oeuvre d'un amortissement annuel minimal de la flotte aérienne. L'idée de remplacer les deux Tracker perdus par le Dash est issue de ce rapport. Par ailleurs, nous étudions le financement du Canadair perdu cet été par un crédit-bail assorti d'une assurance. Nous commençons donc à réfléchir, avec le ministère des finances, à la distinction entre la propriété et l'exploitation opérationnelle de nos aéronefs.

M. Guené, M. Haut et Mme Gourault se sont interrogés sur la pertinence de l'architecture de la mission « Sécurité civile ». Je leur réponds qu'ils ont raison sur le fond et que nous allons réfléchir à sa modification en 2006.

La scission en deux programmes de la mission « Sécurité civile » risque de se révéler pénalisante en gestion. En outre, elle ne reflète pas la globalité de l'effort de l'État dans le registre de la prévention et de la gestion des risques.

Monsieur Paul Girod, je vous confirme que le ministre d'État souhaite aller vers une vision plus large de la prévention des risques et de la gestion des crises. Il demandera donc que l'on s'engage vers une mission interministérielle regroupant la prévention des risques et la gestion des crises.

Vos rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, ont décerné au Gouvernement un satisfecit « vigilant » sur l'application de la loi de modernisation de la sécurité civile. Je tiens bien évidemment à les en remercier.

Satisfecit il y a parce que le climat est en effet apaisé depuis l'adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile, comme en témoignent le dernier congrès des sapeurs-pompiers et les travaux de la conférence nationale des SDIS. C'est le rôle crucial de la conférence nationale des SDIS, présidée par M. Doligé et dont le ministre d'État suit attentivement les travaux, que de combler le fossé d'incompréhension qui séparait les élus gestionnaires des services d'incendie et de secours et l'administration de l'État.

Mais ce satisfecit est vigilant. Messieurs les rapporteurs, vous vous préoccupez, comme Mme Gourault, de l'évolution des dépenses des SDIS, qui est restée soutenue.

J'attire malgré tout votre attention sur un point important. Aujourd'hui, tout le monde dénonce le fait que le transfert de la responsabilité du financement et de la gestion des SDIS vers les conseils généraux n'a pas été accompagné du transfert des moyens correspondants. Permettez-moi de vous rappeler que ces transferts sont intervenus par touches successives. Avec 7 % en 2004, nous sommes très loin des 35 % d'augmentation de l'année 2000 !

Les causes de l'évolution des budgets des SDIS - elles ont été relevées par la Cour des comptes - sont multiples. Je n'en citerai que quelques-unes : les 35 heures ;...

M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...les réformes statutaires et indemnitaires ; la modernisation des matériels.

Toutefois, aucune évolution incontrôlée des dépenses des SDIS ne doit être acceptée, fût-ce sous le couvert de la sécurité. La grande question est de savoir comment nous allons parvenir, collectivement, à maîtriser ces dépenses.

Un point me semble essentiel à cet égard. En 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile a enfin achevé la départementalisation, que la loi relative à la démocratie de proximité avait laissée au milieu du gué en 2002.

La procédure d'élaboration des budgets des SDIS a enfin été modifiée. Mesdames, messieurs les sénateurs - j'allais dire mes chers collègues, car nombre d'entre vous sont conseillers généraux - les conseils généraux ont désormais leur mot à dire sur ces dépenses. C'est la grande avancée qu'a apportée la loi de modernisation de la sécurité civile.

Dans la loi relative à la démocratie de proximité, la décision des conseils d'administration des SDIS s'imposait, sans concertation, au budget des conseils généraux. Avec la modification que nous avons apportée dans la loi de modernisation de la sécurité civile, les conseils généraux ont leur mot à dire. Désormais, ce sont les conseils généraux qui fixent le montant des crédits qu'ils allouent aux SDIS.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis très clair sur ce point. Il appartient dorénavant aux exécutifs départementaux d'assumer leurs responsabilités. La loi de modernisation de la sécurité civile leur donne les moyens de refuser l'augmentation des dépenses des SDIS.

M. Alain Gournac. Nous ne devons pas nous laisser faire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce matin, Mme Gourault a évoqué le rôle des conseils généraux et, à l'instant même, Mme Assassi a fait référence à la DGF. Je vais répondre à leur préoccupation.

D'abord, les conseils généraux ne sont pas les seuls à être impliqués. Jusqu'en 2008, le financement des SDIS sera assuré par les municipalités et par les conseils généraux.

M. Bernard Murat. Je vous remercie de le rappeler.

M. Alain Gournac. Oui, on l'oublie trop souvent !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis un fervent adepte de la décentralisation. Mais je suis conscient que nous ne pouvons pas en permanence réclamer un transfert accru de responsabilités et nous plaindre chaque fois que nous obtenons ce transfert.

Chacun doit assumer ses propres choix. Certains conseils généraux ont fait le choix de lisser la situation. Ils ont décidé que toute augmentation supplémentaire des budgets des SDIS serait totalement assumée par le département et que les communes ne subiraient pas un centime d'euro d'augmentation jusqu'en 2008. Que ces départements ne viennent pas aujourd'hui se plaindre !

D'autres conseils généraux ont proposé aux maires de répartir les augmentations de manière proportionnelle entre les communes et le département. C'est un autre choix !

Il y a eu enfin des conseils généraux qui ont proposé aux communes de n'augmenter la part communale que sur la base de l'inflation annuelle.

A ce propos, je souhaite faire une observation.

Cette année, par exemple, le taux d'indexation de la DGF aux communes est de 2,8 % alors que le taux d'inflation est de 1,7 %.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, puis-je de vous interrompre ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je souhaite auparavant terminer mon explication.

Ainsi, en 2008, lors du transfert de la globalité du budget des SDIS aux départements, ceux d'entre eux qui auront proposé aux communes de ne pas augmenter leur participation au financement du budget des SDIS ou qui auront limité l'évolution de cette participation au simple taux de l'inflation seront désavantagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Jean-Jacques Hyest. Il m'arrive rarement de reprendre un ministre, mais je tiens à rappeler que la loi de modernisation de la sécurité civile tend à ce que le département prenne l'intégralité de la responsabilité des SDIS, tout en associant les maires, notamment au sein du conseil d'administration. En fait, nous avons gelé les participations des communes jusqu'en 2008. La seule augmentation qui est aujourd'hui possible, depuis le vote de la loi, est strictement limitée au taux d'inflation.

Il est possible que, dans votre département, un accord ait été passé entre les communes et le conseil général. Pourquoi pas ? Mais la loi dispose bien que ce sont les départements qui aujourd'hui assument la charge de financement supplémentaire. On ne peut donc augmenter la cotisation des communes qu'à concurrence du taux de l'inflation. Je le rappelle parce que c'est la lettre de la loi.

M. le président. C'est vrai !

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Hyest, je vous remercie de votre précision.

Mais vous admettrez que tous les départements ne procèdent pas de la même manière. Certains ne prennent même pas en compte l'inflation ; d'autres demandent aux communes de participer à hauteur de l'inflation. Ces communes ne sont pas forcément désavantagées, puisqu'elles se voient appliquer une augmentation inférieure au taux d'indexation de 2,8 %. En 2008, lorsque le transfert intégral de la DGF aura lieu en direction des départements, lesquels prendront alors en charge la totalité les dépenses du SDIS, ceux qui n'auront pas imposé aux communes une augmentation du niveau de l'inflation seront défavorisés. Je voulais simplement vous sensibiliser à cette analyse.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, certains départements ont limité l'augmentation de la contribution des communes à l'inflation, conformément à la loi à laquelle a fait référence M. Hyest. Ces communes voient donc leur DGF plafonnée en quelques sortes.

D'autres communes auront participé plus largement parce que, par une sorte de convention locale, elles ont accepté de participer dans les mêmes proportions que les départements ; elles verront en conséquence leur DGF progresser. On imagine qu'en 2008, lorsque le transfert s'accomplira, la DGF que ne percevront plus ces communes sera versée au conseil général.

Ce point devrait faire l'objet d'une étude particulière pour éviter une distorsion et faire respecter les principes d'équité. Est-ce bien cela que je dois comprendre ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non, monsieur le président. Je dis simplement qu'une grande souplesse a été prévue par le législateur, ce qui explique qu'il y ait ici ou là des accords amiables. C'est d'ailleurs le ministre de l'intérieur lui-même qui a souhaité permettre aux communes de rester dans les conseils d'administration des SDIS pour avoir leur mot à dire, quoiqu'en 2008 les départements auront seuls la charge du financement global. Tout cela témoigne bien de l'esprit de concertation et de dialogue permanent avec les communes qui a animé la réforme.

Ces accords amiables qui existent aujourd'hui, quelles qu'en soient les conséquences en 2008, démontrent que le choix a été fait du dialogue le plus large possible entre les communes et le département, sachant, bien évidemment, comme l'a dit M. Hyest, que l'objectif de la loi de modernisation de la sécurité civile est de confier aux départements la maîtrise des dépenses des SDIS, que ce soit à l'avantage des communes ou des départements

Mme Assassi s'est demandée pourquoi la DGF ne serait pas versée directement aux SDIS.

Cette question appelle une réponse en deux temps.

Tout d'abord, la DGF est exclusivement réservée aux collectivités locales et aux groupements de communes à fiscalité propre. La globalisation des dotations de fonctionnement a été l'un des moyens de donner toute sa portée au principe de libre administration des collectivités locales. La DGF n'a donc pas vocation à assurer le financement des établissements publics locaux, qu'il s'agisse des SDIS ou d'autres établissements.

Le financement des SDIS relève d'une autre logique que celui des collectivités. Il passe comme tous les établissements publics locaux par des contributions budgétaires des collectivités locales.

Ainsi, les départements et les communes perçoivent la DGF et ont pour mission d'utiliser une partie de cette somme pour financer les SDIS dans le cadre de leur libre administration. Bien évidemment, le Gouvernement n'a pas la possibilité d'attribuer la moindre dotation globale de fonctionnement aux SDIS.

J'en viens au fonds d'aide à l'investissement des SDIS évoqué par MM. les rapporteurs et Mme Gourault.

Il est vrai que la procédure d'attribution des subventions du fonds est lourde. Nous en étudions actuellement l'assouplissement. La mutualisation des réseaux des services de secours - sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie - doit leur permettre de communiquer plus efficacement entre eux, tout en rationalisant les dépenses publiques. Pour réaliser le projet ANTARES, l'Etat financera les 300 relais qui doivent s'ajouter aux 1 100 relais d'ACROPOL pour le fonctionnement en zone rurale.

Monsieur Peyronnet, les élus de la conférence nationale des SDIS ont accepté que leur financement soit une action prioritaire du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Ils ont souhaité en contrepartie que le montant de ce fonds soit soutenu. C'est le cas. Il faut rappeler que ce fonds était, à sa création, doté de 45 millions d'euros et que le projet de loi de finances qui vous est soumis le porte à 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 65 millions d'euros en crédits de paiement.

Monsieur Guené, vous m'avez demandé quel était le calendrier prévu pour la mise en place d'ANTARÈS. Le déploiement national pourrait être réalisé en moins d'une décennie. Cet horizon permet de concilier une charge annuelle raisonnable, de 10 millions à 15 millions d'euros, et un rythme de renouvellement compatible avec le souhait des collectivités locales.

Madame Gourault et monsieur Peyronnet, vous avez souligné les difficultés que rencontrent encore les différents acteurs du secours d'urgence sur le terrain. Je partage votre préoccupation et je suis heureux que le Conseil national de sécurité civile, que préside Nicolas Sarkozy et qu'il a installé vendredi dernier place Beauvau, ait décidé d'inscrire, parmi ses premiers thèmes de réflexion, le secours aux personnes.

Madame, monsieur le sénateur, vous avez également souhaité une information sur la formation scolaire prévue par la loi de modernisation de la sécurité civile. Je suis en état de vous confirmer que les premières mesures d'application pourront entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2006-2007.

Je dirai aussi quelques mots sur les 207 000 sapeurs pompiers volontaires et sur le développement du volontariat.

Je ne reviendrai pas sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, vous l'avez fait, mais je soulignerai l'extension du régime du mécénat, obtenue par le ministre d'État, qui accorde un avantage fiscal aux entreprises mettant à disposition leurs salariés sapeurs pompiers volontaires tout en maintenant leur rémunération. C'est une circulaire interministérielle du 14 novembre 2005 qui a permis d'engager définitivement ce processus.

Comme cela a été annoncé le jour de la Sainte-Barbe dans la plupart des SDIS de France, le ministre de l'intérieur a engagé une grande réflexion sur ce sujet.

Partant du fait que, sur les 207 000 pompiers volontaires, 21 000 seulement relèvent de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, nous avons pris des mesures incitatives en direction des chefs d'entreprise qui acceptent de mettre leurs salariés à disposition des SDIS. Toutefois, nous ne pouvons pas passer notre temps à donner des leçons aux chefs d'entreprise sans veiller par ailleurs à ce que les fonctions publiques territoriales et les administrations déconcentrées de l'État respectent aussi quelques règles. Nous cherchons donc à proposer des mesures incitatives de nature à relancer le volontariat afin d'obtenir un meilleur équilibre entre la contribution des services publics et celle des entreprises privées.

En ce qui concerne les réserves communales de sécurité civile prévues par la loi du 13 août 2004, monsieur Guené, madame Gourault et monsieur Girod, l'effort d'information que vous appelez de vos voeux est en cours. Le ministre d'État a récemment envoyé une circulaire à tous les préfets de France pour qu'ils sensibilisent les maires à la possibilité de constituer une réserve communale qui leur est désormais offerte. C'est maintenant à eux de jouer, notamment en milieu rural.

Monsieur Murat, vous avez évoqué les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales qui suscitent quelques difficultés de mise en oeuvre. Un groupe national de travail technique a été constitué et les axes d'un projet de réforme ont été présentés au congrès de l'Association des maires de France, l'AMF, le 23 novembre 2005. Sur proposition de l'AMF, une concertation va être menée, l'objectif étant de faire aboutir le projet de réforme dès juin 2006.

Monsieur Girod, vous avez évoqué, avec des mots forts, la question du réseau national d'alerte. Il est en effet obsolète et ne répond plus à la mission essentielle de protection générale des populations. Le ministre d'État a donc souhaité le rénover à partir d'une expérimentation dans trois départements, le Haut-Rhin, le Vaucluse et Paris. À terme, le système pourrait vraisemblablement évoluer pour reposer sur la veille des risques par le réseau de terrain.

Madame Gourault, vous vous êtes interrogée à juste titre sur les perspectives de création d'une capacité d'action rapide de protection civile à l'échelon communautaire. Je puis vous indiquer que le ministre d'État vient de saisir les instances européennes pour renforcer la coordination obligatoire des interventions et surtout la mutualisation des équipements lourds. Je l'ai moi-même représenté lors d'un sommet du G8 à Newcastle et, à cette occasion, nous avons proposé d'instaurer la mutualisation d'un certain nombre de moyens à l'échelle de quelques pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'aéronefs ou d'hôpitaux de campagne, par exemple.

La France est allée au secours du Portugal, qui a connu de dramatiques incendies cet été, et a mis à la disposition de ce pays deux Canadair et un certain nombre de Tracker. A cette occasion, nous avons constaté que le Portugal ne disposait pas des infrastructures appropriées pour accueillir nos appareils dans les meilleures conditions. Cela démontre bien la nécessité d'aller dans cette direction et, madame Gourault, nous ne pouvons qu'adhérer à votre proposition. Le ministre de l'intérieur a déjà pris un certain nombre d'initiatives en ce sens en direction de nos partenaires européens.

Enfin, je souhaite revenir un instant sur la question qui a été posée ce matin par M. Jacques Legendre, puis tout à l'heure par M. Paul Girod, et qui porte sur le Pôle de défense civile de Cambrai.

Monsieur Girod, la ville de Cambrai est beaucoup mieux placée que vous ne le laissez entendre.

M. Paul Girod. Je n'ai pas dit qu'elle était mal placée !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Disons qu'elle est mieux placée que certains ne le laissent entendre ! Nous considérons au contraire, le ministre d'État et moi-même, que cette ville est bien placée.

M. Jacques Legendre. Merci !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce projet reste donc d'actualité.

L'année 2005 a été consacrée à une étude par un cabinet d'avocats. Cette étude a conclu que le partenariat public-privé serait la formule la plus adaptée pour associer tous les partenaires que vous avez cités, monsieur Girod. Un tel partenariat est aussi la démonstration que nous avons la volonté d'associer le spectre le plus large possible des partenaires auxquels vous avez fait référence tout à l'heure.

Toutefois, pour que ce projet fonctionne, vous en conviendrez, l'activité prévisionnelle doit être suffisamment importante. C'est pourquoi nous en établissons actuellement le recensement et les propositions que vous avez faites seront prises en compte.

Monsieur Peyronnet, s'agissant des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, l'effort est forcément partagé entre l'État et les SDIS. Le budget 2006 prévoit, en la matière, deux mesures financées par l'État.

La première concerne l'acquisition d'un module d'intervention NRBC supplémentaire pour le service du déminage, pour 0,6 million d'euros.

La seconde concerne la mise en place d'une première chaîne de décontamination à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour 0,6 million d'euros également.

En outre, sur les subventions du fonds d'aide à l'investissement, 3 millions d'euros sont consacrés aux risques NRBC.

Tels sont les principaux éléments de réponse que je souhaitais apporter à chacune et à chacun d'entre vous.

Permettez-moi, avant de terminer, de rendre à nouveau hommage à l'ensemble de nos sapeurs-pompiers.

A l'occasion de l'examen de la mission « Sécurité », le rôle considérable qui a été le leur, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers lors des événements, a été évoqué par vous tous ici, et cela quelle que soit la travée sur laquelle vous siégiez. Le choix de vie qu'ont fait ces hommes et ces femmes est tout à fait exceptionnel.

En tant que ministre délégué à l'aménagement du territoire, j'ai cosigné avec Nicolas Sarkozy, le 2 août dernier, une circulaire qui a été adressée à tous les préfets de France pour leur demander de geler désormais toute fermeture de services publics en zone rurale n'ayant pas fait l'objet de la moindre concertation avec l'ensemble des élus locaux et de nos partenaires économiques et sociaux.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce débat est engagé et une charte est en cours d'élaboration avec l'Association des maires de France.

Cela a été, pour moi, l'occasion de demander à la DATAR de lancer une grande enquête auprès de l'ensemble de nos concitoyens pour savoir quels étaient les services publics de notre pays dont ils avaient la meilleure perception. A égalité avec la gendarmerie, les sapeurs-pompiers arrivent en tête du service public le plus apprécié, avec une note de 8,12 sur 10. Voilà la réalité !

Notre devoir, à chacune et à chacun d'entre nous, est bien évidemment de leur apporter notre soutien le plus loyal, le plus fidèle, et de leur être reconnaissants. En effet, alors qu'ils ne sont pas là pour se faire tirer dessus, ni pour recevoir des pierres, des parpaings ou des canettes, ni pour être la cible d'un certain nombre de voyous, dans la gestion de la crise, pendant trois semaines, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers, ils ont agi avec beaucoup de courage pour que la chaîne de la sécurité continue de fonctionner de manière équilibrée au service des personnes et des biens.

C'est un choix de vie qu'ils ont fait, mais c'est aussi le choix d'un dévouement au service des femmes et des hommes qui font la richesse de ce pays. Je ne pouvais pas terminer mon intervention sans rendre hommage à ceux que nos concitoyens considèrent comme des hommes et des femmes d'exception. (Très bien ! et applaudissements.)

Notre devoir est de les encourager, que nous exercions des responsabilités gouvernementales, nationales ou locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cet instant, je voudrais exprimer des remerciements, formuler un souhait et prendre un engagement.

Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour la clarté des propos que vous venez de tenir à la tribune et auxquels nous avons été attentifs. Je vous remercie également d'avoir reconnu l'opportunité d'une mission interministérielle. C'est une recommandation que la commission des finances s'était permis de formuler lors des premiers travaux sur la nomenclature de la loi organique relative aux lois de finances.

J'en viens au souhait que je veux émettre. Vous méritez des compliments, car votre budget est bien tenu et, d'une année à l'autre, la progression est modeste. Toutefois, un certain nombre des textes réglementaires que vous êtes amené à viser se traduisent par une augmentation très sensible des crédits que doivent mobiliser les services départementaux d'incendie et de secours.

Je souhaite par conséquent que vous puissiez mettre un terme à cette prolifération de textes qui, tous, aboutissent à des augmentations de dépenses auxquelles les départements doivent faire face ! (Applaudissements.)

Je vous remercie, mes chers collègues. C'était un peu facile de ma part d'obtenir vos encouragements ! (Sourires.)

Je souhaite que le Gouvernement soit particulièrement attentif à cet aspect des choses. C'est bien de tenir le budget de l'État, mais il y a des limites à l'accroissement des charges pour les budgets départementaux ! Par effet de contagion, c'est en effet l'ensemble des collectivités territoriales qui pourraient s'en trouver pénalisées.

Enfin, je prends l'engagement que la commission des finances conduira une mission de réflexion sur les mécanismes de la DGF entre les communes et les départements, avec le rendez-vous de 2008, puisque vous nous avez éclairés sur cet aspect particulier et sur l'interprétation de la loi. Sur ce point, il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination.

Je pensais que l'optimisation n'existait qu'en matière fiscale, mais je m'aperçois qu'elle existe peut-être aussi en matière de spéculation sur la DGF !

M. le président. Dont acte !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non, monsieur le président, je tiens à répondre à M. le président de la commission !

J'apprécie bien évidemment ses recommandations et ses propositions. Elles nous sont particulièrement précieuses et montrent qu'il est important d'exercer des responsabilités à la fois à l'échelon local et à l'échelon national. Elles nous incitent à nous appliquer dans la définition, à l'échelon national, des règles de fonctionnement, afin que n'ayons pas à en subir les conséquences à l'échelon local !

Il me semblait avoir été clair tout à l'heure, lorsque j'ai rappelé le calendrier de dévolution de la responsabilité des SDIS. Ça y est ! Les règles du jeu ont été fixées.

D'abord, le président du SDIS sera le président du conseil général, sauf si ce dernier choisit de donner délégation.

Ensuite, ce sera le conseil général qui imposera aux SDIS la contribution qu'il veut bien leur apporter.

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est facile à dire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il devra imposer aux SDIS de faire preuve de la plus grande rigueur.

Enfin, puisque vous nous faites observer l'inflation des dépenses des SDIS au cours des années écoulées, permettez-moi de vous dire qu'elle est essentiellement due à la loi relative à la démocratie de proximité, promulguée en 2002 ! Il fallait mettre un terme à l'envolée des dépenses et il était temps de donner enfin à celui qui aura totalement en charge le fonctionnement des SDIS en 2008 les moyens de contrôler les dépenses !

Monsieur le président Arthuis, je suis ouvert à d'autres propositions émanant de la commission des finances du Sénat, mais, maintenant que les règles du jeu ont été fixées, sachons nous y tenir une fois pour toutes et n'accroissons plus les charges des SDIS au travers de nouveaux textes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile » figurant à l'état B.