Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 18 décembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    son intervention. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
    la commission de la cuture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    le groupe de l'Union centriste votera dans sa grande majorité ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET :
    son intervention. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud (taxation des revenus de caractère exceptionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud (taxation des revenus de caractère exceptionnel). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud (taxation des revenus de caractère exceptionnel). (texte intégral du JO)

Article 1er

(compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
  • François MARC :
    son amendement n° 38 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 162  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 168 de M. Thierry Foucaud ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 2

  • François MARC :
    son amendement n° 39 : revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. François Marc (revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. François Marc (revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 39 de M. François Marc (revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association). (texte intégral du JO)

Article 3

(affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud ainsi que sur le n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud ainsi que sur le n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 169 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    intervient sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° 99 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 99 de M. Charles Guené et n° 16 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 de M. Charles Guené et n° 16 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)
  • Lucienne MALOVRY :
    soutient l'amendement n° 16 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (réduction de l'impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6

(clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »)

Article 7 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 8 et état B

(budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Articles additionnels avant l'article 11

  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. Ses amendements n° 85  : extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux ; et n° 53  : exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM ; adoptés ; et n° 84  : allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété ; et n° 49  : obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS ; retirés ; n° 56 et 57  : exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier ; n° 54  : exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM ; n° 82  : prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social ; n° 86  : extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer ; n° 55  : rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants), n° 93 de M. Dominique Braye (alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM), de M. Thierry Repentin n° 85 (extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux), n° 56 et 57 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier), n° 54 (exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM), n° 82 (prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social), n° 84 (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété), n° 86 (extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer), n° 55 (rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition), n° 53 (exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM), n° 49 (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS) et de Mme Nicole Bricq n° 74 (abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros), n° 77 (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 78 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 42 (extension du bénéfice des droits de mutation réduits aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées) et n° 79 (mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques) et n° 227 du Gouvernement (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 227 : allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants), n° 93 de M. Dominique Braye (alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM), de M. Thierry Repentin n° 85 (extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux), n° 56 et 57 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier), n° 54 (exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM), n° 82 (prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social), n° 84 (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété), n° 86 (extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer), n° 55 (rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition), n° 63 (exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM), n° 49 (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS) et de Mme Nicole Bricq n° 74 (abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros), n° 77 (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 78 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 42 (extension du bénéfice des droits de mutation réduits aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées) et n° 79 (mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 74  : abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros ; n° 77  : instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit ; n° 78  : modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé ; n° 79  : mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Dominique Braye (alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 42 de Mme Nicole Bricq (extension du bénéfice des droits de mutation réduits aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 49 de M. Thierry Repentin (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur l'amendement n° 49 de M. Thierry Repentin (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 102 : mise en place de synergie entre organismes sociaux et administration fiscale afin de lutter contre les infractions fiscales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 102 de Mme Catherine Procaccia (mise en place de synergie entre organismes sociaux et administration fiscale afin de lutter contre les infractions fiscales). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de Mme Catherine Procaccia (mise en place de synergie entre organismes sociaux et administration fiscale afin de lutter contre les infractions fiscales). (texte intégral du JO)

Article 13

(lutte contre les activités lucratives non déclarées)

Article additionnel après l'article 13

  • Adrien GOUTEYRON :
    son amendement n° 133 : sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal), son sous-amendement n° 217  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal) ainsi que sur le sous-amendement n° 217 de M. Jean Arthuis s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal) ainsi que sur le sous-amendement n° 217 de M. Jean Arthuis s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 80 : rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC). (texte intégral du JO)

Article 14 (réservé)

(mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
  • Thierry FOUCAUD :
    parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 70 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Bricq. Soutient l'amendement n° 218 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de Mme Nicole Bricq et n° 218 de la commission. Accepte la demande de réserve de M. Jean Arthuis sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements n° 70 de Mme Nicole Bricq et n° 218 de la commission. Demande la réserve sur l'article jusqu'après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010. Acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 218 de la commission, son sous-amendement n° 229  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    sur l'amendement n° 218 de la commission, favorable au sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    sur l'amendement n° 218 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires). (texte intégral du JO)

Article 21

(réforme du statut des conservateurs des hypothèques)

Article additionnel après l'article 21

  • Joël BOURDIN :
    soutient l'amendement n° 122 de M. Charles Guené (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Charles Guené (précision). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Charles Guené (précision). (texte intégral du JO)

Article 22

(aménagement du régime de l'intégration fiscale)

Article additionnel après l'article 22

  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 17 : simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou (simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou (simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts). (texte intégral du JO)

Article 23

(réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif)

Article 24

(aménagement du régime du mécénat)

Articles additionnels après l'article 26

  • André VILLIERS :
    son amendement n° 191 : revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 191 de M. André Villiers (revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel) et n° 197 de M. Jean Arthuis (modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 191 de M. André Villiers (revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel) et n° 197 de M. Jean Arthuis (modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS,  :
    son amendement n° 197 : modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 bis

  • Joël BOURDIN :
    soutient l'amendement n° 123 de M. Charles Guené (extension du dispositif de réduction d'impôt "Malraux") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 221  : précision ; n° 223  : régime fiscal des sociétés foncières ; n° 222  : reconnaissance du caractère intercalaire des fusions de SCPI ; et n° 224  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 123 de M. Charles Guené (extension du dispositif de réduction d'impôt "Malraux"). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 221 (précision), n° 222 (reconnaissance du caractère intercalaire des fusions de SCPI), n° 223 (régime fiscal des sociétés foncières), n° 224 (précision) et n° 123 de M. Charles Guené (extension du dispositif de réduction d'impôt "Malraux"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 43 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. Soutient les amendements n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial) ; adopté ; et n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 43 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales), n° 44 (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis), analogues n° 45 de M. Jean-Marc Pastor et n° 239 du Gouvernement (report de la date de délibération pour l'acceptation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial), n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif), n° 46 de M. Daniel Reiner (prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l'effort fiscal des communes), n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile) ainsi que sur le sous-amendement n° 234 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 48 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    Sur l'amendement n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial), son sous-amendement n° 234  ; adopté. Son amendement n° 239 : report de la date de délibération pour l'acceptation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 43 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales), n° 44 (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis), n° 45 de M. Jean-Marc Pastor (report de la date de délibération pour l'adoption de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial), n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif), n° 46 de M. Daniel Reiner (prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l'effort fiscal des communes), n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement n° 43 de M. Michel Charasse (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    reprend l'amendement de Mme Nicole Bricq n° 43  : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    soutient les amendements n° 44 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis) ; n° 45 de M. Jean-Marc Pastor (report de la date de délibération pour l'adoption de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; et n° 46 de M. Daniel Reiner (prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l'effort fiscal des communes) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile) ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Nouveau)

(exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 174 de Mme Marie-France Beaufils et n° 237 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre chargé de l'industrie :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de Mme Marie-France Beaufils. Son amendement n° 237 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 quater (Nouveau)

(régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques)
  • Jack RALITE :
    parole sur l'article. Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission. Son amendement n° 196 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 241 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 3  ; retiré ; et n° 241  ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 196 de M. Jack Ralite et n° 139 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 et 241 de la commission, n° 196 de M. Jack Ralite et n° 139 de la commission de la culture saisie pour avis (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    son amendement n° 139 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement n° 196 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27 quater

  • Catherine DUMAS, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    ses amendements n° 142 (extension du régime du mécénat) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 du Gouvernement ; n° 143 (précision) ; n° 144 (prolongement de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) ; n° 141 (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) ; adoptés ; et n° 140 (modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette pour le calcul de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 142 (extension du régime du mécénat), son sous-amendement n° 240  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 143 (précision), n° 144 (prolongement de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique), n° 140 (modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette pour le calcul de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques) et n° 141 (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) ainsi que sur l'amendement n° 121 de M. Charles Guené identique à l'amendement n° 144 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 143 (précision), n° 144 (prolongement de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique), n° 140 (modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette pour le calcul de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques), n° 141 (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) et n° 142 (extension du régime du mécénat) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 240, ainsi que sur l'amendement n° 121 de M. Charles Guené identique à l'amendement n° 144 précité. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    soutient l'amendement n° 121 de M. Charles Guené (prolongation de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 quinquies (Nouveau)

(report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)

Article 27 sexies (Nouveau)

(dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées)

Article 28

(volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 76 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 76 de Mme Nicole Bricq et n° 216 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° 216 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 28

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Charles Revet n° 137 (relèvement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer) ; adopté ; n° 135 (adaptation à l'outre-mer de la redevance pour pollution diffuse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 135 (adaptation à l'outre-mer de la redevance pour pollution diffuse) et n° 137 (relèvement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Fourcade (aménagement du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° 135 (adaptation à l'outre-mer de la redevance pour pollution diffuse) et n° 137 (relèvement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Fourcade (aménagement du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    son amendement n° 138 : aménagement du dispositif du bouclier fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 28 ter (Nouveau)

(aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)

Articles additionnels après l'article 28 ter

  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Jean Arthuis (prolongation du dispositif facilitant le recours au lease-back) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Jean Arthuis (prolongation du dispositif facilitant le recours au lease-back). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 232 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

  • Alain LAMBERT :
    son amendement n° 35 : déductibilité du revenu imposable des frais d'emprunt versés pour acquérir des parts d'une société ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Alain Lambert (déductibilité du revenu imposable des frais d'emprunt versés pour acquérir des parts d'une société), n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité) et n° 124 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle sur les activités portuaires). Ses amendements n° 242  : coordination ; retiré ; et n° 243  : développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Alain Lambert (déductibilité du revenu imposable des frais d'emprunt versés pour acquérir des parts d'une société), n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité), n° 124 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle sur les activités portuaires) et de la commission n° 242 (coordination), et n° 243 (développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique). (texte intégral du JO)
  • Lucienne MALOVRY :
    soutient l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    votera l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 124 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle sur les activités portuaires) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 bis (Nouveau)

(prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 231 : imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 quinquies (Nouveau)

(allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre chargé de l'industrie :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 29 sexies (Nouveau)

(abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29 sexies

  • Catherine DUMAS :
    à titre personnel, ses amendements n° 92  : aménagement du crédit d'impôt "Textile-habillement-cuir" ; et n° 91  : prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Dumas n° 92 (aménagement du crédit d'impôt "Textile-habillement-cuir") et n° 91 (prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Dumas n° 92 (aménagement du crédit d'impôt "Textile-habillement-cuir") et n° 91 (prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art). (texte intégral du JO)

Article 14 (Précédemment réservé)

(mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    rectification et retrait de son amendement n° 218. Position de la commission sur les amendements n° 106, 107 et 108 de M. Denis Badré, n° 206 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 218 précité. Sur l'amendement n° 207 du Gouvernement, son sous-amendement n° 219  ; adopté. Ses amendements n° 2  ; retiré ; et n° 208  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    ses amendements n° 207  ; adopté après modification par le sous-amendement n° 219 de la commission qu'il accepte ; et n° 206  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 106, 107 et 108 de M. Denis Badré, n° 2, 208 et 218 de la commission et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    ses amendements n° 106, 107 et 108 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 207 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 29 octies (Nouveau)

(immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)

Articles additionnels après l'article 29 octies

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 7  : application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat ; et n° 238 (exonération fiscale pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 7 (application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) et n° 238 (exonération fiscale pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29 nonies

  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation), n° 164 de M. Jean-Jacques Jégou (coordination), n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance), n° 165 de M. Denis Badré (possibilité pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1er janvier 2010 d'agréger le montant de leur compensation relais), sur les amendements Mme Catherine Morin-Dessailly n° 104 (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) et n° 105 (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles). Ses amendements n° 232  : clarification ; et n° 233  : dispositif temporaire visant à résoudre le problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation), n° 164 de M. Jean-Jacques Jégou (coordination), n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance), n° 165 de M. Denis Badré (possibilité pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1er janvier 2010 d'agréger le montant de leur compensation relais), sur les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 104 (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) et n° 105 (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles) et de la commission n° 232 (clarification) et n° 233 (dispositif temporaire visant à résoudre le problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    favorable à l'amendement n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 164 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 104 (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) ; et n° 105 (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 165 de M. Denis Badré (possibilité pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1er janvier 2010 d'agréger le montant de leur compensation relais) ; adopté (texte intégral du JO)

Article 30

(prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    parole sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 235 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 235 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 30

  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 129 de M. Gérard César (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° 129 (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) et n° 130 (précision). Son amendement n° 248 : taux de TVA applicable aux éditions papier et numérique d'un même titre de presse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° 129 (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) et n° 130 (précision) ainsi que sur l'amendement n° 248 de la commission (taux de TVA applicable aux éditions papier et numérique d'un même titre de presse). (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Gérard César (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 30 quater (Nouveau)

(aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)

Article 30 quinquies (Nouveau)

(compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)

Articles additionnels après l'article 30 quinquies

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 249 : modalités de déclaration de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 de la commission (modalités de déclaration de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)

Article 30 sexies (Nouveau)

(adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)

Article additionnel après l'article 30 sexies

  • Bruno SIDO :
    soutient l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 octies

  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 37 de M. Gérard César (clarification) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Gérard César (clarification). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Gérard César (clarification). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 nonies

  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 195 : simplification administrative dans le domaine des services d'aide à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Michel Houel (simplification administrative dans le domaine des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Michel Houel (simplification administrative dans le domaine des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)

Article 30 decies (Nouveau)

(modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse)

Article 30 undecies (Nouveau)

(modulation de la taxe sur la publicité)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 166 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Jack Ralite, n° 65 de Mme Nicole Bricq et n° 145 de la commission de la culture saisie pour avis. Son amendement n° 245 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucienne MALOVRY, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    son amendement n° 145 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 30 undecies

  • Lucienne MALOVRY, au nom de la commission de la culture :
    son amendement n° 147 : modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147 (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147 (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147 (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 30 quaterdecies

  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture). (texte intégral du JO)

Article 30 quindecies (Nouveau)

(assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 88 et 90 ; rejetés ; et n° 89  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 88, 90 et 89 de M. Daniel Raoul et n° 31 de M. Roland du Luart. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 88, 90 et 89 de M. Daniel Raoul et n° 31 de M. Roland du Luart. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° 88 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 32 de M. Roland du Luart ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 30 quindecies

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 8  : transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables réalisant des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ; adopté ; et n° 250  : rectification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Jégou (baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de M. Jean-Jacques Jégou (baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A) et de la commission n° 8 (transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables réalisant des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel) et n° 250 (rectification). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 15 : baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 33

(octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    parole sur l'article. Son amendement n° 9 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

  • Philippe DALLIER :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    intervient sur son amendement, présenté par M. Philippe Dallier, n° 103  : prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). Son amendement n° 10 : exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine) et sur les amendements identiques n° 10 de la commission et n° 178 de Mme Marie-France Beaufils (exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    favorable à l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 178 de Mme Marie-France Beaufils (exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 33 ter

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 246 : transfert des avoirs irakiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Irak ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 de la commission (transfert des avoirs irakiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Irak). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 72 : exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq (exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq (exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques). (texte intégral du JO)

Article 35

(répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables, ANC, et le Conseil de normalisation des comptes publics, CNOCP)

Articles additionnels après l'article 36

  • Bruno SIDO :
    soutient l'amendement n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte) ; adopté. Son amendement n° 58 : financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte), n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et de Mme Catherine Procaccia n° 100 (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) et n° 101 (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte), n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et de Mme Catherine Procaccia n° 100 (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) et n° 101 (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable à l'amendement n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    s'interroge sur l'irrecevabilité de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 100 (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) ; et n° 101 (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 37 (Nouveau)

(extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)

Article 38 (Nouveau)

(déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)

Article 39 (Nouveau)

(réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société Adoma)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article 40 (Nouveau)

(renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)

Articles additionnels après l’article 40

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 251 : transmission aux communes et aux établissements publics compétents des informations recueillies lors du recouvrement du versement transport ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de la commission (transmission aux communes et aux établissements publics compétents des informations recueillies lors du recouvrement du versement transport). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE