M. Yves Détraigne. Il est de l’intérêt de notre pays et des agriculteurs de faciliter cette production d’électricité d’origine photovoltaïque.
J’ai bien entendu M. le ministre, et je retire cet amendement (M. Bruno Sido proteste.), dont nous reparlerons bien évidemment lors de l’examen du projet de loi de modernisation agricole.
M. le président. L’amendement n° 109 est retiré.
L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » ;
II. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
III. - Au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
IV. - Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° ... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 164, présenté par M. Jégou, Mme Dini et MM. Vanlerenberghe et About, est ainsi libellé :
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et aux premiers alinéas des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à actualiser les références aux établissements délivrant des soins de longue durée figurant dans certains articles du code général des impôts, compte tenu des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Ces modifications sont nécessaires pour maintenir inchangé le champ d’application des avantages fiscaux prévus, c’est-à-dire les réductions d’impôt au titre des frais de séjour en établissement des personnes dépendantes et des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, ainsi que l’exonération ou le dégrèvement partiel de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre de leur ancien domicile en faveur des personnes appelées à résider durablement dans des établissements de soins de longue durée.
Il s’agit donc de tirer les conséquences fiscales des modifications législatives introduites par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un bon amendement de coordination avec cette nouvelle loi hospitalière. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 164 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 nonies.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra et Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Mélot, Bruguière et Papon et MM. B. Fournier et Leleux, est ainsi libellé :
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, (deux fois), les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;
b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques » ;
b) Au a) du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques » ;
b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ou œuvres cinématographiques » ;
c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques » ;
5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s’agit d’appliquer le bénéfice du crédit d'impôt à l’exportation à l’étranger de films de langue française, à l’instar de ce qui a été fait pour l’audiovisuel.
Cette mesure serait très utile à un moment où le cinéma français a du mal à percer, compte tenu de l’évolution générale du monde et notamment du développement des films.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’espère que M. Gaillard ne m’en voudra pas de dire qu’il propose par cet amendement l’extension d’une niche fiscale !
M. Yann Gaillard. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif n’est d’ailleurs pas chiffré, et sans doute est-il difficile d’y parvenir puisque aucune évaluation n’est disponible en la matière.
Par conséquent, même si le Gouvernement fera peut-être preuve de sollicitude à l’égard de cet amendement, la commission, quant à elle, n’est pas très enthousiaste.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Gaillard, le Gouvernement est défavorable à l’extension du dispositif proposée dans cet amendement, comme il le sera également pour une autre extension présentée dans un amendement qui viendra ultérieurement en discussion.
M. le président. Monsieur Gaillard, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je préfère le retirer plutôt que de me faire battre ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. - Dans le premier membre de phrase de la première phrase du premier alinéa de l’article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l’espace économique européen » et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés.
III. - Au début du premier alinéa de l’article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l’espace économique européen ».
IV. - L’article 1004 bis du même code est abrogé.
V. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l’article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Charles Guené, a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 1004 bis du code général des impôts, afin d’assurer la mise en conformité de la législation nationale avec la position dégagée par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt rendu le 5 juillet 2007.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission apprécie cet amendement présenté avec précision et sobriété par notre collègue Marc Laménie.
Il s’agit de supprimer l’obligation, pour les assureurs intervenant à partir d’un pays de l’Espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d’assurance, et ce afin de mettre notre législation nationale en conformité avec la jurisprudence communautaire.
La commission est bien entendu favorable à cet amendement, mais sera attentive à l’avis émis par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 nonies.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 1 du II de l’article 1640 B du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d’agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d’agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d’agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d’agglomération. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Pour le calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle, deux communautés d’agglomération mitoyennes qui s’ignorent bénéficient, chacune, du droit d’opter entre les deux modes de calcul suivants, adoptés dans les conditions que nous savons : soit la base 2010 multipliée par le taux 2008, soit le produit 2009 ; elles peuvent donc, le cas échéant, faire un choix différent. Mais dès lors qu’elles fusionnent, elles se voient privées de cette possibilité d’option.
Cet amendement vise donc à autoriser les communautés d’agglomération fusionnant au 1er janvier 2010, dans des conditions, je le rappelle, qui ne seront pas des plus faciles, à agréger le montant des compensations relais qu’elles auraient perçues séparément, même si elles avaient choisi un mode de calcul différent. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous nous efforçons de traiter des problèmes aussi spécifiques et complexes que la fusion de deux communautés d’agglomération.
Il est ici proposé que le calcul de la compensation relais du nouvel EPCI ainsi créé, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, puisse être établi sur la base des données d’assiette et de taux des deux communautés qui fusionnent, afin de neutraliser l’éventuel effet négatif de la fusion.
En l’espèce, chacune des deux communautés est susceptible de faire un choix différent entre, d’un côté, le produit 2009, et, de l’autre, l’assiette 2010 multipliée par le taux 2008, assorti d’un coefficient de majoration que le Gouvernement, monsieur le ministre, a, hélas ! réduit de 1,2 % à 1 %.
M. Bruno Sido. M. le rapporteur général est mauvais perdant ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient d’observer que le dispositif proposé ne revient pas sur la règle générale applicable à toutes les collectivités territoriales. Il annule seulement l’impact de la date de la fusion.
À nos yeux, M. Badré apporte une solution élégante pour sortir du problème, et nous y sommes favorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh !
M. Éric Woerth, ministre. En l’espèce, le problème est dû à des circonstances locales. Or le débat sur la fusion des EPCI a eu lieu. Le projet de loi de finances pour 2010, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, est venu compléter les modalités de calcul de la compensation relais dans les différents cas d’évolution de structure ou de périmètre, qu’il s’agisse d’une fusion, d’une création ou d’une dissolution.
Monsieur Badré, votre demande est, au fond, satisfaite par le dispositif adopté, qui réunit toutes les conditions, même si, c’est vrai, les circonstances locales peuvent influer sur le résultat. Cela étant, le Gouvernement n’envisage pas d’autre régime.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, le système qui vient d’être adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 décourage la fusion de communautés en privant celles-ci de la possibilité d’option dont elles auraient bénéficié si elles étaient restées séparées.
Or, à l’occasion de l’examen de ce même texte, le Sénat avait retenu un dispositif spécifique pour traiter d’une telle situation, même si, j’en conviens, il n’éludait pas certains problèmes et était pour le moins acrobatique. La proposition que j’avais moi-même formulée n’était pas aussi précise, claire et pertinente que celle que je vous soumets aujourd’hui, mais elle avait tout de même recueilli un avis très favorable de la commission des finances et l’accord du Gouvernement. Je m’en étais entretenu personnellement avec Mme Lagarde, qui avait bien voulu me dire qu’elle répondrait à mon attente.
Malheureusement, pour des raisons techniques, cette proposition n’a pas survécu au débat général qui a eu lieu en commission mixte paritaire sur la réduction du coefficient de majoration de 1,2 % à 1 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est malencontreux !
M. Denis Badré. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je reviens sur ce point aujourd'hui, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, en m’étant efforcé de vous présenter, par cet amendement, un dispositif beaucoup plus général, se rattachant à des questions de principe essentielles. Je vous invite donc à l’adopter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur cet amendement, et il lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 165 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 nonies.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l’article 1640 B du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots :
Pour l’application du II du présent article à l’exception du c du 3
sont remplacés par les mots :
Pour l’application des 1 et 2 du II du présent article
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est très voisin du précédent : il s’agit, en réalité, de problèmes réglés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, mais qui, pour des raisons techniques, compte tenu de la coordination des rédactions au sein de la commission mixte paritaire, ont été, si j’ose dire, « écrasés » !
M. Jean-Jacques Jégou. Quelle violence !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le terme technique ! Cela a été effectivement très violent !
M. Bruno Sido. Terrible !
M. Jean-Jacques Jégou. Un bien mauvais traitement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, il convient de rétablir les solutions que nous avons souhaité apporter à ces problèmes bien réels.
La question posée ici est d’importance : nous avions cherché autant que possible à préserver, d'une part, le droit constant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, les projets de fusions d’EPCI prévus au 1er janvier 2010, qui ne doivent surtout pas être remis en cause du fait de cette réforme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 232 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 nonies.
L’amendement n° 233, présenté par MM. Marini, Arthuis et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au présent alinéa, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n’ayant pas retrouvé cette éligibilité, bénéficient au titre de l’année 2009 d’une garantie de sortie non renouvelable, égale à la moitié de la dotation de péréquation perçue la dernière année où elles remplissaient les conditions pour bénéficier d’une attribution de cette dotation. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objectif d’apporter une solution, temporaire et pour la seule année 2010, au problème de la divergence des critères d’éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 nonies.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra et Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Bruguière et Papon et MM. B. Fournier et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Le présent amendement a pour objet de reconduire, jusqu’à la fin de l’année 2011, le crédit d’impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles créé par la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Aurai-je plus de chance que sur l’amendement précédent ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Gaillard a vu juste, en supposant que la réponse de la commission sur cet amendement serait analogue à la précédente ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gaillard, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.