M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les propos de M. le ministre sont tout à fait exacts, mais son expérience est celle d’un maire d’une très grande ville.
Dans les agglomérations de taille moyenne, la situation est différente. Chacun son expérience. En raison du nouveau seuil retenu, certaines agglomérations de taille moyenne seront amenées à choisir entre exonérer tout le monde ou n’exonérer personne ! Cela n’est pas acceptable.
La commission des finances considère que cette approche n’est pas bonne, car elle ne respecte pas les spécificités locales. Si un exploitant se porte bien, rien ne justifie que le conseil municipal soit contraint de l’exonérer.
Pour permettre au Sénat de trouver une issue favorable à cette situation, la commission des finances a imaginé une position de synthèse ; je le dis en particulier après avoir écouté les propos de Serge Lagauche.
Nous pourrions trouver un accord satisfaisant Philippe Dominati et la commission de la culture et proposer une solution qui ne bouleverserait pas les équilibres existants. Il s’agirait de compléter le dispositif qu’ils visent à mettre en place, en accordant aux conseils municipaux et intercommunaux une liberté supplémentaire, à savoir exonérer sur le fondement d’un autre seuil les cinémas bénéficiant du label « art et essai », ce qui est aujourd'hui possible.
Ce n’est pas une atteinte au principe d’égalité, puisqu’il est question de situations différentes et définies par les textes. Les communes qui le souhaiteraient pourraient, comme aujourd'hui, faire en sorte d’avantager les cinémas d’art et d’essai.
Tel est l’esprit qui anime la commission des finances. Si nous parvenions à nous rassembler sur cette position de synthèse, nous accepterions de retirer cet amendement de suppression, comme le souhaite le Gouvernement.
Je tiens tout de même à souligner un dernier point. Ceux qui interviennent sur ce sujet crient avant d’avoir mal, car la mesure est applicable non pas en 2010, mais en 2011. Dès lors, ce n’est pas la peine de se précipiter pour donner satisfaction à un lobby de plus, et on sait que les lobbies se manifestent à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, à tous les coins des travées, à tous les coins des amendements… (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Mes chers collègues, la position de synthèse que je propose, en ce début de matinée, permettrait de tenir compte à la fois de la réponse, que je comprends bien, de M. le ministre et des préoccupations de la commission de la culture.
Avec l’accord du président de la commission des finances, je retire l’amendement n° 3.
Mme Isabelle Debré et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Je considère que cet amendement est défendu. Il illustre fidèlement les trois principes auxquels nous tenons et que j’ai rappelés lors de mon intervention sur l’article.
J’ajoute que je me félicite du retrait de l’amendement n° 3. La commission des finances est devenue sage !
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Laurent et Doublet, Mme Bout et MM. Huré, Houpert et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je le reprends, au nom de la commission des finances, en le complétant, afin de parvenir à la position de synthèse que j’ai exposée précédemment, par la disposition suivante : « Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence. »
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2010
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. S’agissant du paragraphe I, j’ai bien pris note des commentaires de M. le rapporteur général et je me rallie à sa position.
En ce qui concerne le paragraphe II, nous souhaitons, d’abord, que la commission permette l’application de ce dispositif en 2010 plutôt qu’en 2011, car il ne serait pas cohérent d’empêcher les communes le désirant d’exonérer de cotisations en 2010 les cinémas qui sont en situation très difficile.
Nous proposons également de supprimer la référence à la procédure de minimis, car elle ne semble ni nécessaire juridiquement ni souhaitable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° 196, la commission émet un avis défavorable
Quant à l’amendement n° 139 de la commission de la culture, il rejoint sur le fond l’amendement n°241 de la commission des finances.
Pour être agréables à nos collègues de la commission de la culture, nous pouvons retenir leur rédaction présentée dans l’amendement n° 139, si elle intègre la proposition de la commission des finances. Ainsi, nous pourrions avancer et résoudre dans l’immédiat cette difficulté, grâce au concours efficace et précieux de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Merci, monsieur le rapporteur général :
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Nous sommes favorables à la solution élaborée par M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.
M. Serge Lagauche. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, il n’est pas dans mon intention de me lancer dans une polémique, mais je ne peux pas laisser dire que l’action des collectivités territoriales en faveur du cinéma, plus particulièrement s’agissant des petites salles de cinéma, notamment dans les zones rurales, relève du lobbying. Il s’agit d’efforts qui sont faits pour essayer de conserver une présence culturelle. Sans doute y a-t-il eu là un excès de langage.
Les chiffres que j’ai cités émanent bien du CNC, et ne sont pas le fruit d’inventions de l’opposition. Ils reflètent une réalité qui touche une grande majorité des petites et moyennes salles de cinéma.
C’est la raison pour laquelle l’opportunité de laisser la possibilité aux collectivités territoriales d’intervenir est importante et, je le répète, ne me paraît pas relever du lobbying.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l’amendement n° 241.
M. Jack Ralite. Je crois qu’une bonne partie des sénateurs présents, même s’ils ne sont pas nombreux, ne se rendent pas compte de ce qu’ils font !
En l’occurrence, on fait sauter la référence au cinéma d’art et d’essai et à l’aménagement du territoire. On déménage le cinéma, on déménage les petites cités !
C’est très grave, et j’appelle nos collègues à réfléchir à cette situation.
Je partage les propos de Serge Lagauche. Je sais ce que font les lobbies : en général, ils font des demandes pour les grands cinémas. Les petits, eux, ne font pas de lobbying, car c’est leur vie qui est en cause !
Notre collège a raison, nous avons en France, depuis la Libération, une administration du cinéma, le CNC, qui nous donne tous les chiffres dont on peut avoir besoin pour prendre en compte les réalités qu’ils reflètent. Il suffit de les lire ! M. le rapporteur général qui, habituellement, compte beaucoup, compte peu en l’occurrence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute ai-je donné des explications trop rapides, car, en réalité, nous sommes du même avis.
La disposition intégrée par la commission des finances dans l’amendement n° 97 rectifié bis, qui est devenu l’amendement n° 241 de la commission des finances, permet le choix entre l’exonération dans les mêmes proportions de tous les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an, ou l’exonération différenciée, au sein de cette catégorie, de ceux qui sont classés « art et essai » et les autres.
C’est bien là ce que vous voulez. Il s’agit d’avoir une approche différenciée pour faire, en quelque sorte, de la discrimination positive en faveur de ceux qui prennent le plus de risques et qui sont le plus proches d’une vision culturelle de l’exploitation des salles de cinéma.
Je crois que, franchement, sur ce sujet au moins, il n’y a pas de contradiction entre nous.
M. le président. Monsieur Ralite, peut-être n’aviez-vous pas en main l’amendement n° 241.
M. Jack Ralite. Je le découvre, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° 241 ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 241 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 139 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 27 quater.
M. Jack Ralite. Certes, l’amendement qui vient d’être adopté par le Sénat mentionne bien les salles classées « art et essai », mais comment va-t-on pouvoir aider toutes les petites salles qui ne bénéficient pas de ce classement ? Il y a quelque chose qui ne va pas !
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 quater, modifié.
(L'article 27 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27 quater
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots :
«, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Cet amendement étend le régime du mécénat aux particuliers qui effectuent des versements à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’État ou par un ou plusieurs établissements publics nationaux, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain à l’instar du dispositif du mécénat existant pour les entreprises.
En effet, ces sociétés ne peuvent pas bénéficier aujourd’hui de dons de particuliers éligibles à la réduction d’impôt de 66 %.
M. le président. Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 142
Au II de cet amendement, remplacer les mots :
aux versements effectués au titre des exercices ouverts
par les mots :
aux dons effectués
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 142 de la commission de la culture, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement qui vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° 240 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 142, la commission s’en remettait à l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, nous la suivons.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° 142 ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 142 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
L'amendement n° 143, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Cet amendement a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif prévu dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international.
Afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres, il est proposé que ce délai soit porté de douze à vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un aménagement procédural qui ne modifie pas le périmètre de l’avantage fiscal, mais qui devrait renforcer l’effectivité de ce dernier. Nous y sommes donc favorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 143 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Houpert et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Doublet, Laurent, du Luart et Huré.
L'amendement n° 121 rectifié bis est présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ils sont ainsi libellés :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2013 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° 144.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Cet amendement tend à prolonger la durée du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires, soit la période 2010-2013, ce dispositif ayant d’ailleurs tardé à produire son plein effet.
Je vous rappelle que ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale, ainsi que le renouvellement des talents, qui est un secteur malheureusement très fragilisé. En effet, en 2009, le marché de la musique connaît une récession pour la 7ème année consécutive.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié bis
M. Joël Bourdin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances préfère qu’en matière de crédits d’impôt et de régimes préférentiels, en d’autres termes en matière de niches, on se limite à trois ans. Si la commission de la culture et M. Bourdin acceptaient de rectifier leurs amendements pour que la prorogation aille de 2009 à 2012, nous resterions fidèles à nos principes, et cela nous permettrait d’exprimer un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements en faveur des jeunes artistes, rectifiés conformément à la proposition d’encadrement sur la durée de M. le rapporteur général.
M. le président. Madame Dumas, dans ces conditions, acceptez-vous de rectifier l’amendement n°144 ?
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Je me range, au nom de la commission de la culture, à l’avis éclairé de M. le rapporteur général. Il s’agira donc de la période 2010-2012.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, je me rallie aussi à la proposition de la commission des finances pour rectifier l’amendement n° 121 rectifié bis.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques nos 144 rectifié et 121 rectifié ter ainsi libellés :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 121 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 27 quater.
L'amendement n° 140, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1586 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009- du décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique relevant du I du présent article, les charges liées à la production d'une œuvre cinématographique sont prises en compte lors de l'exercice fiscal au cours duquel le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211.1 du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard lors du second exercice suivant l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. »
II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture. Cet amendement porte sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d’assiette pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée concernant les entreprises de production d’œuvres cinématographiques, qui doivent tenir compte des spécificités auxquelles ces sociétés sont soumises en matière de comptabilisation des charges des produits, et ce dans le respect de la première avancée que constituait la réforme de 2004, qui avait permis d’exclure la production immobilisée dans le calcul de la valeur ajoutée.
Or, tel n’est pas le cas dans le dispositif actuel. En effet, ce dispositif conduit à une désynchronisation des dépenses et des recettes réalisées pour un même film, alors qu’il conviendrait de considérer l’intégralité des dépenses et des recettes afin de déterminer précisément la valeur ajoutée générée.
L’amendement de la commission constitue donc non pas une demande d’exonération, monsieur le rapporteur général, mais une simple mise en cohérence, d’un point de vue purement fiscal, de la date à laquelle les dépenses d’un film doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec la doctrine fiscale sur le mode de comptabilisation des recettes, et avec la nature cinématographique des œuvres concernées, matérialisée par la délivrance du visa d’exploitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique.
Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des substituts de la défunte taxe professionnelle, une définition détaillée de la valeur ajoutée. Tous les secteurs d’activité vont donc venir au guichet pour proposer des modifications afin de tenir compte de leur spécificité. Le secteur cinématographique est le plus réactif et le plus intelligent, puisqu’il arrive le premier.
En l’espèce, les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l’année de production du film et les produits constatés l’année au cours de laquelle le film est diffusé. Il est donc proposé de prendre en compte cette particularité.
Mais bien des branches vont arguer de particularités légitimes, et nous allons repartir dans le processus générationnel de la taxe professionnelle d’autrefois. Par conséquent, nous nous retrouvons dans la même situation qu’en 1975, dans la pureté des intentions initiales de Jean-Pierre Fourcade et du Gouvernement auquel il appartenait. Immédiatement après avoir légiféré, on commence, progressivement, à « détricoter ».
Pardonnez-nous, mais nous préférons à cet égard, pour cette année au moins, rester dans la pureté de la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un excellent impôt.