Séance du 17 décembre 2009

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci de le dire !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, elle s’adresse davantage à Mme la garde des sceaux, à qui j’en ferai part. Mais sans doute la lui avez-vous déjà posée ! Quoi qu’il en soit, ce sujet ne relève pas de mes compétences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 202, 203, 201, 204, 198, 199 et 200 rectifié sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 202 est ainsi libellé :

Mission « Culture » 

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

L'amendement n° 203 est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

L'amendement n° 201 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

L'amendement n° 198 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

L'amendement n° 199 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

L'amendement n° 200 rectifié est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces sept amendements.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit, en l’occurrence, de se conformer aux souhaits de la commission des finances.

L’amendement n° 202 est, de même que plusieurs autres de cette série, un amendement technique de réimputation de crédits sur différents programmes budgétaires.

L’amendement n° 203 a pour objet de majorer l’annulation de crédits relatifs à la charge de la dette. Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, nous annulons des crédits devenus inutiles. Nous passons ainsi de 43 milliards d’euros à 37,7 milliards d’euros. Une diminution de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette, c’est évidemment assez considérable !

Mme Nicole Bricq. Vous en aurez besoin !

M. Éric Woerth, ministre. Croyez bien que nous sommes tous lucides ! Il reste qu’une telle diminution est d’une ampleur exceptionnelle.

L’amendement n° 204 vise à ouvrir 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat. Malgré l’avis contraire de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez en effet transféré l’abondement des mutuelles et des assureurs non pas à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mais au système d’assurance maladie, ce qui a pour conséquence d’augmenter la charge de l’État. Nous affectons donc 200 millions d’euros de crédits supplémentaires à la mission « Santé », sachant qu’une partie est prise sur la mise en réserve.

Nous n’étions pas favorables à une telle disposition, mais nous en tirons les conséquences, en dégradant le solde du budget de l’État.

L’amendement n° 198 est un amendement technique, qui minore de 7,5 millions d’euros l’annulation de crédits relatifs aux dépenses de personnel de la gendarmerie nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est toujours très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien suivre ses souhaits.

L’amendement n° 202 vise à corriger des erreurs d’imputation.

L’amendement n° 203 tire les conséquences des économies réalisées pour ce qui concerne la charge de la dette publique, ce qui permet d’annuler 207 millions d’euros supplémentaires. Je pense que ces annulations – au moins celles-là ! – devraient faire l’unanimité.

L’amendement n° 201 prévoit de réimputer des crédits.

L’amendement n° 204 est particulièrement bienvenu. Dans mon rapport écrit, j’observais qu’il manquait 150 millions d’euros à l’EPRUS pour financer les achats de vaccins contre la grippe A. Cet amendement tend donc à inscrire, comme nous le souhaitions, les crédits nécessaires.

L’amendement n° 198 tire les conséquences du décret du 15 décembre 2009 portant virement de crédits.

Enfin, les amendements n^os 199 et 200 rectifié tendent à corriger des erreurs d’imputation des crédits.

La commission est favorable à tous ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je reviens sur la gestion de la campagne contre la grippe A/H1N1.

Monsieur le ministre, selon moi, cette campagne a été mise en place dans la plus grande confusion, en ce qui concerne l’acquisition tant des vaccins que du Tamiflu, médicament désormais bien connu. La gestion de cette affaire s’est révélée pour le moins hétérodoxe : tantôt on prescrit, tantôt on ne prescrit pas !

À un moment donné, il faudra bien regarder ce qui s’est passé. Je me borne à évoquer le point de vue financier, ne mettant pas en cause les services de l’État en ce qui concerne la prévention de l’épidémie.

Nous opérons aujourd’hui une régulation de crédits en faveur de l’EPRUS puisque cet établissement bénéficiera de 150 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. Le Parlement devra, lors de l’examen de la loi de règlement, regarder de près cette gestion financière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons tous ces amendements, mais je voudrais saisir cette occasion pour exprimer un regret.

Vous enregistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation favorable pour apurer la dette de quelques centaines de millions d’euros de l’État à l’égard du Crédit foncier, qui lui sert de trésorier auxiliaire pour le financement des primes des contrats d’épargne logement.

Si nous avions pu effacer cette dette, cela aurait permis de clarifier les problèmes liés à l’examen annuel de la dette. Voilà des années que nous déplorons que le Crédit foncier se substitue à l’État pour financer les primes d’épargne logement ! Cette question occupe également une place importante dans le rapport annuel de la Cour des comptes. J’estime, pour ma part, que nous aurions pu profiter de cette heureuse conjoncture en matière de taux d’intérêt pour résorber cette dette.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, la Cour des comptes fait état de nombreuses difficultés et insiste notamment sur la dette de l’État envers la sécurité sociale ; c’est sur celle-ci que j’ai estimé qu’il fallait concentrer l’effort.

Malgré une marge de manœuvre réduite, puisque nous n’avons pas tant d’argent à consacrer à cet apurement, cette dette a été réduite très significativement, pour atteindre moins de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne le Crédit foncier, la dette de l’État, qui atteint aujourd’hui 900 millions d’euros, sera réduite de 100 millions d’euros. Nous poursuivrons dans le même sens l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 8 et de l’état B annexé.

(L'article 8 et l’état B sont adoptés.)

Article 9 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 236 520 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009, OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9 et de l’état C annexé.

(L'article 9 et l’état C sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 10

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.  – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Articles additionnels avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;

2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;

3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.

Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.

Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.

Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction.

Un processus de validation a également été mis en place et, si l’on doit aller plus loin, il faudra de nouveau consulter les collectivités territoriales de l’outre-mer, ce qui risque d’introduire une certaine instabilité législative.

Cet amendement remet donc en cause le processus d’application d’une loi qui n’est pas encore pleinement opérationnelle. Sans doute vaudrait-il mieux le réserver pour la loi de finances pour 2011. (M. Thierry Repentin manifeste son désappointement.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Dans cet amendement, il y a sans doute des propositions qui pourraient être acceptées, mais certainement pas celle qu’a déjà évoquée le rapporteur.

Pour ce qui est de permettre aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de portage, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, comme la commission, il est hostile à la partie de l’amendement qui concerne l’extension du dispositif de l’article 199 undecies C aux frais d’installation d’équipements propres à réduire la consommation d’énergies non renouvelables.

Nous vous proposons donc, monsieur Repentin, de rectifier votre amendement en ce sens. Nous pourrions ainsi faire un bout de chemin ensemble…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.

M. le président. Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;

2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Thierry Repentin. Les Domiens vous remercient !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est extraordinaire !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais cela ne va pas durer !

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire.

Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, montant qui a été fixé l’année dernière, lorsque ce plafonnement a été instauré. Nous avons en effet pu constater que de « gros poissons » réussissaient à passer à travers les mailles, encore trop larges, de ce filet.

Nous avons adopté, voilà quelques jours, lors de la discussion du budget pour 2010, sur proposition de la commission, un amendement abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, et cette disposition a été retenue par la commission mixte paritaire. Cependant, l’examen du texte élaboré en commission mixte paritaire n’ayant lieu que demain après-midi, nous souhaitons, à travers cet amendement, bien signifier au Gouvernement que nous tenons à ce que certains contribuables n’échappent pas à l’impôt sur le revenu par le biais de ce plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà été débattues – parfois amplement – et repoussées voilà seulement quelques jours.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas, madame Bricq, de me prononcer à nouveau contre cet effort supplémentaire, qui devra peut-être être fait dans le futur. À chaque jour suffit sa peine ! Pour l’heure, le plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable paraît satisfaisant. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs, si je ne me trompe, adopté à l’unanimité. À mon sens, il s’agit déjà d’un pas important dans la bonne direction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.