Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

DISCUSSION GENERALE

• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  respect de la LOLF et des engagements gouvernementaux. Ouvertures de crédits gagées. Prime de Noël. Réforme de la fiscalité des plus-values. Contribution de solidarité sur les billets d'avion. Dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricole, FFIPSA. Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  amélioration de la conjoncture. Majoration des recettes de l'impôt sur les sociétés. Meilleure maîtrise des dépenses. Problèmes persistants : effet d'aubaine lié aux taux d'intérêt ; reports de crédits ; sous-dotation de certaines opérations. Réforme du régime fiscal des plus-values. Diversité des autres mesures fiscales proposées. Rejet par la commission des cavaliers budgétaires et des dispositions n'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisant. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  texte fourre-tout. Perte de recettes fiscales. Optimisme de l'hypothèse de croissance pour 2005. Aménagement du paiement de l'impôt sur les bénéfices. Annulations de crédits massives. Faiblesse des dépenses d'investissement. Effet d'aubaine lié à la baisse des taux d'intérêt. Reports de crédits. Absence de compensation durable du financement du RMI par les départements. Opposition à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Réforme non satisfaisante de la fiscalité des plus-values. TVA due aux transporteurs routiers. Attitude vis-à-vis du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Nécessité d'inclure la prime de Noël dans la loi de finances initiale. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  mauvais résultats économiques. Baisse des recettes fiscales. Annulations massives de crédits. Progression de la dépense publique. Accroissement de la dette publique. Absence de financement pour le fonds de réserve pour les retraites. Déficit public. Le groupe socialiste ne votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  interrogation sur la sincérité de l'équilibre budgétaire. Approbation de la réforme sur la fiscalité des plus-values. Peu favorable, à titre personnel, à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  respect des principes de la commission des finances. Faiblesse des moins-values de recettes fiscales. Diminution des reports de crédits. Amélioration de la conjoncture sur le troisième trimestre 2005. Recours justifié aux annulations de crédit. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Thierry FOUCAUD :
  soutient la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Hétérogénéité du texte. Mauvaise conjoncture économique. Annulations massives de crédits. Financiarisation de l'économie. Politique fiscale injuste. Privatisations. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 218  : conditions d'application des pénalités ; n° 219  : coordination ; et n° 220  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 218 (conditions d'application des pénalités), n° 219 (coordination) et n° 220 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

• Jacques BLANC :
  son amendement n° 215 : mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  favorable à l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). (texte intégral du JO)

Art. 2

(affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

• Bernard VERA :
  compensation de la prise en charge par le département du RMI. Sous-évaluation constante de cette dépense. Caractère discriminatoire de la décentralisation de cette allocation. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° 97 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° 138 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  favorable aux amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° 99 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° 139 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Claude Haut et n° 139 de M. Michel Mercier (indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 99 de M. Claude Haut et n° 139 de M. Michel Mercier (indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° 98 : prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° 159 de M. Louis de Broissia (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 98 de M. Claude Haut (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  intervient sur les amendements identiques n° 98 de M. Claude Haut et n° 159 de M. Louis de Broissia (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel). Réflexion nécessaire sur le problème des indus du RMI. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° 100 : prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 100 de M. Claude Haut (prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 101 : financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)

Art. 3

(ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA)

• Bernard VERA :
  conteste le transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides au logement pour les personnes démunies. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Claude HAUT :
  son amendement n° 102 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° 144 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 102 de M. Claude Haut et n° 144 de M. Michel Mercier (correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Claude Haut et n° 144 de M. Michel Mercier (correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 4

(ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)

• Roger KAROUTCHI :
  remerciements au Gouvernement pour ses mesures en faveur des régions. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  problème posé par la prise en charge régionale de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  problème de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, notamment dans le cas de la région d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 214 : modalités de calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 214 du Gouvernement (modalités de calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement portant sur le même objet n° 103 de M. Michel Sergent. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Sergent (modalités de calcul de la compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  efforts pour débloquer le dossier du STIF. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Michel SERGENT :
  son amendement n° 104 : déliaison des taux de la fiscalité locale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Michel Sergent (déliaison des taux de la fiscalité locale). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Michel Sergent (déliaison des taux de la fiscalité locale). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMIN :
  soutient l'amendement n° 169 de M. François Trucy (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. François Trucy (clarification). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. François Trucy (clarification). (texte intégral du JO)

son amendement n° 197 : remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Interrogation sur le financement de cette mesure. (texte intégral du JO)

Nicole BRICQ :
intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Conteste le financement de cette mesure au détriment du CNRS. (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
absence d'atteinte au budget du CNRS. (texte intégral du JO)

son amendement n° 198 : augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules ; adopté après modification par le sous-amendement n° 29 de la commission, qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Jean-Paul ÉMIN :
sur l'amendement n° 198 du Gouvernement (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules), soutient le sous-amendement n° 216 de M. Francis Grignon ; retiré. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
sur l'amendement n° 198 du Gouvernement (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules) qu'il accepte, son sous-amendement n° 29  ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur son amendement n° 198 précité, s'oppose au sous-amendement n° 216 de M. Francis Grignon. (texte intégral du JO)

Art. 6

(création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)

• Thierry FOUCAUD :
  manque d'information des parlementaires sur la politique de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 8 et état A

(equilibre général)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 235 : conséquence ; adopté. Respect des prescriptions de la LOLF. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  modalités de reprise de dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, contraires aux principes de la LOLF. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  inquiétude quant au fonctionnement durable du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. (texte intégral du JO)

Art. 9 et état B

(dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  ses amendements n° 193 (majoration des crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales) ; n° 195 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales) ; n° 192 (majoration des crédits du titre Ier sur les charges communes) ; n° 227 (minoration des crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ; n° 199 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ; n° 194 (majoration des crédits du titre III sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale) ; et n° 200 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail et de la santé et de la cohésion sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  sur les articles 9, 10 et 12, accepte les amendements du Gouvernement n° 193 (majoration des crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 195 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 192 (majoration des crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 227 (minoration des crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 199 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 194 (majoration des crédits du titre III sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale), n° 200 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail et de la santé et de la cohésion sociale), n° 201 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 191 (minoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 203 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 190 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale), et portant sur le même objet n° 196 et n° 204 (majoration des annulations de crédits du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)

Art. 10 et état B'

(dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° 201 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales) ; n° 191 (minoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes) ; n° 203 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ; n° 190 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 et état C'

(dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 204 (majoration des annulations de crédits du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 18

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 63 : instauration de la taxe Tobin ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (instauration de la taxe Tobin). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (instauration de la taxe Tobin). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 5 : en matière de transmission d'entreprise, conditions de maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de constitution d'une holding ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (en matière de transmission d'entreprise, conditions de maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de constitution d'une holding). (texte intégral du JO)

Art. 18

(taxe de solidarité sur les billets d'avions)

• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC est favorable à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Nécessité de mettre en place une politique de coopération internationale plus substantielle. (texte intégral du JO)
• Denis BADRÉ :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 45 : rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) et n° 45 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 128 de M. Michel Mercier (suppression), n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) et n° 45 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre RAFFARIN :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). Rôle de la France dans le domaine de l'aide publique au développement. Volonté de préserver les prérogatives du chef de l'Etat dans le domaine de la politique étrangère. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  nécessité d'inscrire dans la loi de finances de véritables crédits pour l'aide au développement. A titre personnel, s'abstiendra sur le vote de l'article 18. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  taxe ne se substituant pas aux crédits destinés à l'aide publique dans la loi de finances. Intérêt de cette initiative du Président de la République. (texte intégral du JO)
• Denis BADRÉ :
  souhaite la mise en place d'une vraie politique d'aide au développement. Les membres de l'UC-UDF s'abstiendront sur le vote de l'article 18. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

• Michel SERGENT :
  son amendement n° 46 : instauration d'une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent (instauration d'une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent (instauration d'une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers). (texte intégral du JO)

Art. 18 bis

(taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 6 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Interrogation sur l'affectation de la taxe. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait d'une modification de cet article. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Ses réserves quant à la création d'une nouvelle taxe sur les industries pharmaceutiques. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait de voir les parlementaires associés au comité chargé d'affecter le produit de cette taxe. (texte intégral du JO)

Art. 18 ter

(validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression). Article constituant un cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  favorable au retrait de l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 18 quater

(création d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 8 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18 quinquies

• Daniel MARSIN :
  son amendement n° 38 : instauration d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports internationaux des DOM ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin (instauration d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports internationaux des DOM). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin (instauration d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports internationaux des DOM). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 19

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 65 : seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  son amendement n° 96 : assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  favorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  favorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 15 : régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 15 de la commission (régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI). (texte intégral du JO)

Art. 19

(aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)

• Thierry FOUCAUD :
  opposition du groupe CRC à cet article. Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 11  : règle de calcul des plus-values ; n° 14  : champ d'application du dispositif ; n° 12  : possibilité de détenir les droits de vote par l'intermédiaire, du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs ; et n° 13  : assouplissement du régime d'exonération des plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 47 de M. Michel Sergent et n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 64 de M. Thierry Foucaud et n° 47 de M. Michel Sergent (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 11 (règle de calcul des plus-values), n° 14 (champ d'application du dispositif), n° 12 (possibilité de détenir les droits de vote par l'intermédiaire, du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs) et n° 13 (assouplissement du régime d'exonération des plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient les amendements de M. Denis Badré n° 130 (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) ; et n° 131 (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements de M. Denis Badré n° 130 (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) et n° 131 (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de M. Denis Badré n° 130 (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) et n° 131 (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  son amendement n° 48 : limitation à 100 000 euros du montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent (limitation à 100 000 euros du montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent (limitation à 100 000 euros du montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie). (texte intégral du JO)

Art. 20

(aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 213 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21

• Philippe DOMINATI :
  son amendement n° 149 : réduction à trois ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 16 : réduction à six ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Philippe Dominati (réduction à trois ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Philippe Dominati (réduction à trois ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 21

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 174 : régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 174 de M. Gérard César (régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 174 de M. Gérard César (régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  ses amendements portant sur le même objet n° 91 et 92  : extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 91 et 92 de M. Thierry Foucaud (extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 91 et 92 de M. Thierry Foucaud (extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse). (texte intégral du JO)

Art. 21

(pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 17 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

• Philippe DOMINATI :
  son amendement n° 151 : aménagement du régime des plus-values pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Philippe Dominati (aménagement du régime des plus-values pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Philippe Dominati (aménagement du régime des plus-values pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)

Art. 21 bis

(exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 18  : conséquence ; et n° 221  : conditions de cessation d'activité des agents généraux d'assurances. Défavorable à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 18 (conséquence) et n° 221 (conditions de cessation d'activité des agents généraux d'assurances). (texte intégral du JO)

Art. 21 ter

(régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 22

(simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 19 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ :
  accepte l'amendement n° 19 de la commission (précision), s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles). (texte intégral du JO)

Art. 23

(aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 209 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24

(aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 210 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24 bis

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 20 : aménagement du régime de réintégration des charges financières de l'article 223-2 du code général des impôts ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 20 de la commission (aménagement du régime de réintégration des charges financières de l'article 223-2 du code général des impôts). (texte intégral du JO)

Art. 24 bis

(simplification du régime des GIE fiscaux)

• Henri DE RICHEMONT :
  son amendement n° 182 : clarification du régime du GIE fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont (clarification du régime du GIE fiscal). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont (clarification du régime du GIE fiscal). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24 bis

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées). (texte intégral du JO)

Art. 24 ter

(régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMIN :
  soutient l'amendement n° 124 de M. Henri Revol (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ainsi qu'à l'amendement n° 72 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° 21 et 22  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) au profit de l'amendement n° 124 de M. Henri Revol (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs), qu'il accepte. Accepte les amendements de la commission n° 21 et 22 (cohérence). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 24 ter. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  interrogation sur l'utilité de ces mesures. (texte intégral du JO)

Art. 24 quater

(crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art)

• François TRUCY :
  soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 183 (insertion dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création des entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant ") ; n° 160 (ajout des frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et des dépenses de création sous-traitées à la liste des dépenses éligibles) ; et n° 161 (conditions d'éligibilité des dépenses de création) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 183 (insertion dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création des entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant "), n° 160 (ajout des frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et des dépenses de création sous-traitées à la liste des dépenses éligibles) et n° 161 (conditions d'éligibilité des dépenses de création). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 183 (insertion dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création des entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant "), n° 160 (ajout des frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et des dépenses de création sous-traitées à la liste des dépenses éligibles) et n° 161 (conditions d'éligibilité des dépenses de création). (texte intégral du JO)

Art. 26

(mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur)

• Henri DE RICHEMONT :
  son amendement n° 158 : aménagement du dispositif d'aide au transport maritime ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont (aménagement du dispositif d'aide au transport maritime). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont (aménagement du dispositif d'aide au transport maritime). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 27

(abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 73 : imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Thierry Foucaud (imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Thierry Foucaud (imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres). (texte intégral du JO)

Art. 28

(mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)

• Gérard LONGUET :
  ses amendements n° 41  : extension du dispositif aux mandataires sociaux ; et n° 52  : extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger ; retirés. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41 (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52 (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41 (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52 (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41 (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52 (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 42 : prise en compte globale des activités déployées à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° 146 de M. Denis Badré (prise en compte globale des activités déployées à l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° 42 de M. Gérard Longuet et n° 146 de M. Denis Badré (prise en compte globale des activités déployées à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 223  : précision ; et n° 224  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de la commission n° 223 (précision) et n° 224 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 30

(aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  volonté de la commission des finances de voir progresser la gouvernance du régime du complément retraite mutualiste, COREM. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis

(prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 23 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 30 ter

(correction d'une erreur de référence)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 222 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 74 : abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement) et accepte l'amendement n° 222 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 30 sexies

(généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 24 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 75 : suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ses amendements n° 9 et 10  : reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). Augmentation des coûts pour les consommateurs. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  désaccord avec les propos du Gouvernement pour rejeter les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC votera contre les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés)

• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 95 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard (exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession) qui sera satisfait par l'amendement n° 187 de M. Pierre Jarlier (définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte sous réserve de rectification. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  son amendement n° 187 : définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés ; adopté après rectification suggérée par le rapporteur de la commission. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre Jarlier (définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 sexies

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 225 : déductibilité des cotisations différentielles versées par les adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004 ; retiré. Accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 225 de la commission (déductibilité des cotisations différentielles versées par les adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004) qui sera satisfait dans une prochaine instruction fiscale. Accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° 188 : exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 31

(mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France)

• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %). (texte intégral du JO)

Art. 32

(coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises) ; irrecevable (article 45 du règlement du Sénat). Situation préoccupante des salariés de la société Mac Cormick France et de la fonderie de machinisme agricole Bragarde dans la région Champagne-Ardenne. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises). Irrecevable : article 45 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 32 bis

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  votera l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  favorable à l'adoption de l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)

Art. 32 bis

(aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. Solution ad hoc au problème spécifique des machines à bière mises à la disposition des débits de boissons par l'industrie de la brasserie. Transfert de charges au détriment de milliers de cafés, d'hôtels et de restaurants. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Recentrage de l'article voté en 2003 sur les situations de sous-traitance. Limitation nécessaire des exceptions au principe de la taxation de l'outil de travail. Meilleure répartition de la taxe professionnelle sur le territoire national. Inquiétude injustifiée quant à l'ampleur du transfert de la taxe pour les débitants de boissons. Opportunité d'une aide légitime à l'industrie de la bière en raison de ses difficultés. (texte intégral du JO)
• Francis GRIGNON :
  votera contre l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Bien-fondé de l'article 32bis. Préservation du secteur brassicole et du maintien de la mise à disposition de ses matériels auprès des cafés, hôtels et restaurants. Emplois de proximité non délocalisables. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Maintient la position arrêtée par la commission. Plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Applicabilité de ce dispositif aux brasseurs. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT :
  défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Mesure de bon sens. Réponse aux objectifs de l'industrie automobile et aux problèmes rencontrés par les brasseries. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  maintient l'amendement précité n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32 ter

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique). (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT :
  son amendement n° 127 : assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  souhaite l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI) . (texte intégral du JO)
• Jean-Claude FRÉCON :
  le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). (texte intégral du JO)

Art. 32 quater

(relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  son amendement n° 106 : institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yves Collombat (institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yves Collombat (institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32 quater

• Thierry REPENTIN :
  ses amendement n° 115  : extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM ; n° 110  : encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux ; n° 112  : création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux ; n° 108 et 109  : compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties ; n° 113  : affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux ; et n° 111  : prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 115 (extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM), n° 110 (encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux), n° 112 (création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux), portant sur le même objet n° 108 et 109 (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties), n° 113 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° 111 (prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 115 (extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM), n° 110 (encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux), n° 112 (création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux), portant sur le même objet n° 108 et 109 (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties), n° 113 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° 111 (prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER). Accepte l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  caractère emblématique dans le contexte actuel des amendements portant sur le même objet n° 108 et 109 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties). Refus de ces amendements non argumenté par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  son amendement n° 107 : création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 116 : exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 33

• Gérard CORNU :
  son amendement n° 54 : augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable à l'amendement n° 54 de M. Gérard Cornu (augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Gérard Cornu (augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers) qui sera satisfait par l'adoption d'un amendement identique par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)

Art. 33

(réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux)

• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 211 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (coordination). Remarques générales sur la question de la fiscalité et des charges dans la compétitivité du marché de l'art français. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

• François TRUCY :
  son amendement n° 166 : exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés) et n° 39 de M. Yann Gaillard (octroi de l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat aux entreprises pour l'achat d'oeuvres d'art sous réserve de les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés) et n° 39 de M. Yann Gaillard (octroi de l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat aux entreprises pour l'achat d'oeuvres d'art sous réserve de les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  son amendement n° 39 : octroi de l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat aux entreprises pour l'achat d'oeuvres d'art sous réserve de les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 33 bis

(exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000)

• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 212 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 33 bis

• François TRUCY :
  son amendement n° 165 : généralisation de l'exonération de droits et taxes pour l'ensemble des transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 165 de M. François Trucy (généralisation de l'exonération de droits et taxes pour l'ensemble des transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 165 de M. François Trucy (généralisation de l'exonération de droits et taxes pour l'ensemble des transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)

Art. 33 ter

(exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 25 : suppression de la taxe sur les opérations de crédit ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 25 de la commission (suppression de la taxe sur les opérations de crédit). (texte intégral du JO)

Art. 33 quater

(exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 26 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 26 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. 33 quinquies

(exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 27 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC vote contre l'amendement n° 27 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. 33 sexies

(prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté, ZAC)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 226 : encadrement de la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains situés en ZAC ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 226 de la commission (encadrement de la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains situés en ZAC). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 33 sexies

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 175 : exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Gérard César (exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Gérard César (exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37

• Alain LAMBERT :
  son amendement n° 87 : uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie ; retiré. Convaincu par la suggestion du rapporteur général. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie) ; retiré. Se range à la position de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 87 de M. Alain Lambert et n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie). Réflexions sur le "calibrage" des régimes fiscaux dérogatoires. Partisan d'une réflexion d'ensemble sur le sujet. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 87 de M. Alain Lambert et n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie). Favorable à l'approfondissement de la réflexion. (texte intégral du JO)

Art. 34

(instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 28  : précision des modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer ; et n° 228  : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la gestion de la taxe sur les éoliennes installées en mer ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 28 (précision des modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer) et s'oppose au n° 228 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la gestion de la taxe sur les éoliennes installées en mer). Nécessité de ne pas perturber les procédures en cours quitte à réexaminer cette question dans un an. (texte intégral du JO)

Art. 35

(renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars)

• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 205 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 35

• Roger KAROUTCHI :
  son amendement n° 82 : augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006) et n° 105 de M. Michel Charasse (report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006) et n° 105 de M. Michel Charasse (report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 82 précité. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Amendement corporatiste. Le groupe socialiste vote contre. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Nécessité de tenir compte de cet amendement, en cas d'adoption, pour la tarification des ambulances. Son amendement n° 105 : report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 36

(remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs)

• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 206 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 206 du Gouvernement (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 36

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 60 : maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 60 de M. Gérard César (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Partisan d'une redéfinition des modalités de calcul de cette taxe. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de M. Gérard César (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Accord avec le président de la commission des finances sur une nouvelle rédaction de cet amendement en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  invite M. Gérard César à retirer son amendement n° 60 (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Suggère une nouvelle rédaction en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. 36 bis

(exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité)

• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 36 ter

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 38

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  accepte l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 38

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  son amendement n° 1 : application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer financièrement au recyclage des produits ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles) ; rejeté. Préservation du réseau des entreprises d'insertion. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 125 : instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Refus de validation par la commission mixte paritaire. Interrogations d'ordre économique. Nécessaire progression de la réflexion. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Nombreuses réserves. Situation de la filière textile. Réflexion et concertation préalable avec les professionnels. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  maintient l'amendement précité n° 78 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  maintient son amendement n° 125 précité. Désaccord avec les affirmations du Gouvernement. Seconde délibération intervenue en dépit des votes à l'Assemblée nationale et au Sénat en faveur de l'instauration de cette éco-taxe. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Sortie non opportune de l'activité d'Emmaüs de la filière globale textile. Non-prise en compte des souhaits majoritaires du Parlement. Souhait d'engagement du Gouvernement sur un calendrier précis. (texte intégral du JO)
• Jean BIZET :
  le groupe UMP ne votera pas les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Remise à plat de ce dossier par souci d'efficacité et de justice. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Rédaction imparfaite. Fragilisation des entreprises textiles sises en France. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable aux suggestions de M. Michel Mercier de la présentation d'un calendrier par le Gouvernement pour l'aboutissement de la réflexion. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  propose de participer au pilotage du groupe de travail sur ce sujet. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  retire son amendement n° 125 précité devant l'assurance d'une réflexion aboutie et partagée avant le prochain budget. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC maintient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Suggère l'installation d'un groupe de travail sur les textes d'application de la taxe. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Arguments du ministre non fondés. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  favorable à l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Propos non convaincants du ministre. Attend l'engagement solennel de créer une taxe très modeste pour la survie de la filière du recyclage. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  bien-fondé de l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Nécessité pour le groupe socialiste d'en voter dès aujourd'hui le principe. Arguments non convaincants du ministre et de la commission. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  intervient sur l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 39

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 30 : dispense de TVA pour la transmission d'universalité de biens ; adopté. Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Blanc (instauration du taux réduit de la TVA sur la restauration). Accepte l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement auprès des producteurs de produits générateurs de déchets, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (dispense de TVA pour la transmission d'universalité de biens). Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Jacques Blanc (instauration du taux réduit de la TVA sur la restauration) dans l'attente du conseil ECOFIN. Accepte l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement auprès des producteurs de produits générateurs de déchets, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 90 : instauration du taux réduit de la TVA sur la restauration ; retiré. Assuré de la détermination du Gouvernement à se battre dans cette voie. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement auprès des producteurs de produits générateurs de déchets, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 40 sexies

(allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 31 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 31 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 40 septies

(majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 40 octies

(abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 33 (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. François Marc. Assujettissement nécessaire des commerces dits de hard discount. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 117 : plafonnement du taux d'augmentation de la contribution d'une entreprise à la TACA à 50 % ; devenu sans objet. Reprend l'amendement de la commission n° 33  : nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 33 de la commission et n° 117 de M. François Marc (plafonnement du taux d'augmentation de la contribution d'une entreprise à la TACA à 50 %). Nécessité d'élargir la réflexion au-delà de la seule TACA. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Marc (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA). Bon texte appelant une réflexion complémentaire. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  convaincu par les arguments du ministre en faveur d'une réflexion dans un cadre élargi. Demande le retrait de l'amendement n° 33 précité repris par M. François Marc. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 53 de M. Joël Billard (précision des incompatibilités pénales faisant obstacle à l'inscription d'un expert-comptable au tableau de l'ordre) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 53 de M. Joël Billard (précision des incompatibilités pénales faisant obstacle à l'inscription d'un expert-comptable au tableau de l'ordre). Accepte l'amendement n° 207 du Gouvernement (transmission par les débiteurs de salaires de leurs déclarations sous forme dématérialisée dans le cadre de la déclaration des revenus pré-remplie). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Joël Billard (précision des incompatibilités pénales faisant obstacle à l'inscription d'un expert-comptable au tableau de l'ordre). Son amendement n° 207 : transmission par les débiteurs de salaires de leurs déclarations sous forme dématérialisée dans le cadre de la déclaration des revenus pré-remplie ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42

(simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)

• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse (suppression) ; rejeté. Risque de fraude. Diminution de rentrées fiscales pour le Conservatoire du littoral. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 237 : modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation) et s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  favorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). Obsolète au regard de l'évolution de la navigation de plaisance. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  intervient sur l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). (texte intégral du JO)

Art. 43 bis

(fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 34 : réécriture de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs) qu'il accepte et n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article), son sous-amendement n° 236  : suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs ; adopté. Satisfait du sous-amendement du Gouvernement n° 239 (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) sur l'amendement n° 34 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article) qu'il accepte, son sous-amendement n° 239 (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) ; adopté. Sur l'amendement n° 34 de la commission précité, accepte le sous-amendement n° 236 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 239 précité. Opposé à la suppression de l'article. Souci d'aboutir à une solution apaisée et d'éviter l'adoption du dispositif en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur le sous-amendement n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article). Suggère de voter contre l'article 43 bis et d'examiner la question dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier. (texte intégral du JO)

Art. 44

(changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 44

• Yves FRÉVILLE :
  ses amendements n° 179  : inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions ; et n° 180  : précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 179 (inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions) et n° 180 (précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 179 (inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions) et n° 180 (précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)

Art. 45

(déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces «Natura 2000»)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 47

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 229 : mise en conformité avec la législation communautaire des conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle tout en préservant l'exception culturelle française ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 229 de la commission (mise en conformité avec la législation communautaire des conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle tout en préservant l'exception culturelle française). (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  à titre personnel, et au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare favorable à l'amendement n° 229 de la commission (mise en conformité avec la législation communautaire des conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle tout en préservant l'exception culturelle française) et le votera. (texte intégral du JO)

Art. 48

(prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) ; retiré au profit de l'amendement n° 230 de la commission (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 230 : extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) en cas d'adoption de son amendement n° 230 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier (limitation du crédit d'impôt à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique uniquement en complément d'une motorisation thermique). (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier (limitation du crédit d'impôt à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique uniquement en complément d'une motorisation thermique) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) et n° 168 de M. Yannick Texier (limitation du crédit d'impôt à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique uniquement en complément d'une motorisation thermique) au profit de l'amendement n° 230 de la commission (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 49

(tVA sur les péages)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  récupération problématique de la TVA par sept transporteurs routiers auprès de la Société du tunnel routier du Fréjus, STRF, et de la Société autoroutière Paris-Normandie, SAPN, en dépit de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a fait droit à leur requête. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  réponse aux interrogations de M. Jean Arthuis s'agissant de la récupération de la TVA par sept transporteurs routiers auprès de la Société autoroutière Paris-Normandie, SAPN, et de la Société du tunnel routier du Fréjus, STRF. (texte intégral du JO)

Art. 50

(régime des jeux de casinos)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 36 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 36 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 51

(suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 51

• Esther SITTLER :
  soutient l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans). Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin (transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux). Favorable à l'amendement de M. Auguste Cazalet n° 57 (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Carle (financement des centres techniques industriels). Accepte l'amendement n° 57 précité repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans). Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin (transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux). Reprend l'amendement de M. Auguste Cazalet n° 57 (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Carle (financement des centres techniques industriels). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 122 : transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET :
  son amendement n° 57 (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Carle (financement des centres techniques industriels) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 52

(prorogation du compte de commerce n° 904-05 «Constructions navales de la marine militaire»)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 231 : limitation à deux ans de la prorogation de ce compte ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 231 de la commission (limitation à deux ans de la prorogation de ce compte). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 232 : assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 232 de la commission (assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  retire l'amendement n° 232 de la commission (assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire). (texte intégral du JO)

Art. 53

(attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 233 : suppression de la mention fixant l'échéance jusqu'au 31 décembre 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 233 de la commission (suppression de la mention fixant l'échéance jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 55

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 55

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 172 : garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Élisabeth LAMURE :
  soutient l'amendement de M. François-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes) ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable aux amendements de M. Gérard César n° 172 (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. Jean-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes) sous réserve qu'ils soient repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  reprend les amendements de M. Gérard César n° 172 (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) ; et de M. François-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  satisfait de la reprise par le Gouvernement des amendements de M. Gérard César n° 172 (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. François-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 57

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly (perception par les EPCI de la taxe de séjour quand au moins une des communes qui les composent est classée en "zone de montagne") ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly (perception par les EPCI de la taxe de séjour quand au moins une des communes qui les composent est classée en "zone de montagne"). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly (perception par les EPCI de la taxe de séjour quand au moins une des communes qui les composent est classée en "zone de montagne"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 57

• Éric DOLIGÉ :
  son amendement n° 167 : possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable à l'amendement de M. Eric Doligé n° 167 (possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. Son amendement n° 234 : prorogation des dispositions prévues pour faciliter la cession de terrains appartenant au ministère de la défense, notamment lorsqu'ils sont pollués ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  reprend l'amendement de M. Eric Doligné n° 167 (possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs) ; adopté. Accepte l'amendement n° 234 de la commission (prorogation des dispositions prévues pour faciliter la cession de terrains appartenant au ministère de la défense, notamment lorsqu'ils sont pollués). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 58

• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement de Mme Catherine Procaccia n° 152 (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable à l'amendement de Mme Catherine Procaccia n° 152 (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  reprend l'amendement de Mme Catherine Procaccia n° 152 (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  intervient sur l'amendement du Gouvernement n° 152 (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Risque de situation de cumul. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation), tant sur le plan juridique que sur celui de l'opportunité. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Analyse nécessaire des conséquences financières. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Risque de revendications de la fonction publique territoriale et de nouvelles dépenses pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  retire son amendement n° 152 précité. (texte intégral du JO)

Art. 58

(validation d'un règlement)

• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  (10141) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). Refusera la décentralisation en matière de routes en cas de persistance des difficultés avec le personnel des DDE. (texte intégral du JO)

Art. 59

(présentation des documents de politique transversale, DPT)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 202 : suppression du "jaune" consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, faisant doublon avec d'autres documents destinés au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 202 du Gouvernement (suppression du "jaune" consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, faisant doublon avec d'autres documents destinés au Parlement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 60

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 238 : clarification du périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'Etat dans la région ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (clarification du périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'Etat dans la région). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Marie-France BEAUFILS :
  texte "voiture balai". Traitement inopportun de la question des pénalités relatives aux différents impôts et de celle de la taxation des plus-values. Réduction de la dépense publique. Politique fiscale injuste. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  texte fourre-tout. Opposition du groupe de l'UC-UDF à plusieurs dispositions. Difficultés d'application de la taxe sur les billets d'avion en dépit du bien-fondé de son objectif. Absence de travail constructif s'agissant du financement du RMI par les départements ou des mesures concernant les filières de retraitement des déchets. Salue toutefois l'engagement du Gouvernement quant à l'aboutissement rapide d'une réflexion sur la filière de récupération textile et la réforme des plus-values. Le groupe de l'UC-UDF, dans sa grande majorité, s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  respect de l'engagement de la France au service de l'aide au développement. Taxe de solidarité sur les billets d'avion. Respect de la promesse du Président de la République de soutenir l'investissement en actions dans les entreprises. Bien-fondé des mesures visant à faire face à l'augmentation du prix du pétrole. Respect des engagements à l'égard des collectivités locales. Maîtrise de la dépense publique. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  texte fourre-tout nécessitant un recadrage pour les années suivantes. Réforme de la taxation des plus-values. Inscription dans la logique libérale des dispositions prises sur l'impôt sur le revenu et sur l'ISF. Le groupe socialiste votera contre le collectif pour 2005. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  remerciements. Difficultés de l'exercice du collectif budgétaire. Utilité de l'épreuve. Progrès par rapport au collectif 2004. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  remerciements. Progrès par rapport au collectif 2004. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  remerciements. (texte intégral du JO)